A l'examen depuis mardi dernier à l'Assemblée nationale, la réforme des institutions n'en finit plus de faire débat. L'opposition menace de ne pas la voter, hypothéquant ainsi les chances du texte d'être adopté lors du prochain Congrès. Un débat qui ne devrait pas faiblir ce lundi avec la discussion de l'amendement prévoyant l'obligation d'équilibre budgétaire.

N'ayant pas obtenu satisfaction sur l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives, le parti des ex-UDF ralliés à Nicolas Sarkozy a posé une condition sine qua non au vote du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : faire inscrire dans la Constitution son autre revendication majeure qu'est cette obligation d'équilibre budgétaire.

Requête reçus par le gouvernement, à la chasse aux voix pour obtenir les 3/5e nécessaires au Congrès. La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté ledit amendement, quelques heures avant que la chambre basse ne se saisisse du texte, permettant aux députés de débattre de la disposition.

« Obliger tous les gouvernements à être responsables »

Un amendement qui viendrait modifier l'article 34 de la Constitution de 1958 en ces termes :

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont fixées par des lois de programmation qui « s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ».

Auteur de la disposition, le député du Nouveau Centre Jean-Christophe Lagarde entend ainsi « obliger tous les gouvernements à être responsables » et mettre fin à une situation qu'il juge ubuesque : « Nous dépensons aujourd'hui ce que nos gosses vont devoir payer à notre place. » (Voir la vidéo)

Le même Jean-Christophe Lagarde qui s'est en revanche vu refuser le soutien du gouvernement sur l'inscription dans la Constitution d'un autre amendement prévoyant que les Projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) soient également présentés et votés en équilibre. Ce qui a conduit à son rejet par la Commission des lois. Alors, pour l'amendement adopté, il prévient :

« Très franchement, si le gouvernement revenait sur sa parole [lors de l'examen à l'Assemblée nationale, ndlr] ça nous conduirait à voter contre la réforme constitutionnelle. »

« Mettre cette notion dans la Constitution, c'est stupide »

C'est pourtant bien ce qu'espèrent les députés socialistes. Depuis le début de l'examen, ils n'ont de cesse de tenter de faire entendre leur voix. Souvent en vain. La proposition des élus PS modifiant les conditions d'élection des sénateurs, dont ils avaient pourtant fait une condition non négociable en vue du vote de l'ensemble de la réforme, a même été rejetée mardi, dès le début des débats.

Ils tenteront cette fois d'obtenir gain de cause, face à des députés UMP qui entendent toutefois faire respecter cette parole gouvernementale. (Voir la vidéo)

« Mettre cette notion dans la Constitution, c'est stupide », tonne le député PS Jean-Louis Bianco. « Ca n'a strictement aucun sens », poursuit-il. Avant d'expliquer que « cette doctrine de l'équilibre budgétaire à tout prix est contraire à la réalité » :

« Une entreprise, quand elle a besoin de se développer, elle investit, éventuellement elle emprunte. Un ménage, quand il veut faire construire sa maison, il emprunte. Quand l'économie va mal, il peut être utile d'utiliser, pour préparer les dépenses d'avenir, les ressources budgétaires. »

Son collègue socialiste Gaëtan Gorce ne dit pas autre chose. Il « pense qu'il est dommage d'être vertueux par procuration, c'est-à-dire que ce qu'il faudrait surtout c'est le faire ». Et il soulève une autre difficulté que pourrait entraîner une telle disposition dans le futur :

« Imaginons que nous ayons accumulé des réserves et que nous ayons besoin de les dépenser pour soutenir l'activité, il faudrait que la Constitution nous en empêche parce qu'on aurait une obligation d'équilibre… C'est absurde ! “

Vers des recours devant le Conseil constitutionnel

Pour justifier leur soutien à la mesure, les députés UMP préfèrent, eux, en atténuer la portée. Ce n'est qu'un moyen, selon Georges Tron, de faire respecter ‘les obligations du Traité de Maastricht’ déjà existantes. Et pour Jérôme Chartier, ‘c'est un bon objectif’ qui correspond à une promesse électorale du candidat Sarkozy prise au cours de la campagne présidentielle.

Sauf qu'inscrire l'obligation d'équilibre budgétaire deviendrait plus qu'un objectif, ce serait une obligation constitutionnelle. De sorte que si des déficits budgétaires continuaient à être observés plusieurs années durant, cette disposition ouvrirait la voie à des recours devant le Conseil constitutionnel.

C'est toute la question qui devrait donc être abordée ce lundi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Avant le vote prévu mardi après-midi sur tout le projet de loi constitutionnelle. A moins que les débats ne durent et retardent d'autant ce vote.

► Addendum le 28/05/2008 à 13h05 : les députés ont approuvé dans la nuit de mardi à mercredi cet amendement du Nouveau Centre destiné à garantir le retour à l'équilibre des comptes publics et obligeant le Parlement à voter des lois de programmation budgétaire qui ‘s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques’. En revanche, le gouvernement et l'UMP ont jugé inapplicable la proposition du Nouveau Centre interdisant la présentation de budgets en déficit de fonctionnement.