Service minimum : le projet de loi

Le projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs" prévoit que les entreprises de transport public se dotent d’un accord-cadre avant le 1er janvier 2008.

Les salariés devront notifier 48 heures à l’avance leur intention de participer à une grève.

Ensuite, l’entreprise disposera de trois jours pour "réunir les organisations syndicales représentatives". Les différentes parties auront ensuite dix jours pour négocier l’annulation de la grève ou la mise en place d’un service minimum.

Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletin secret décidera de la poursuite ou de l’arrêt du mouvement.

Plusieurs amendements ont été votés par le Sénat dont l’un permet l’intervention d’un médiateur "choisi d’un commun accord" par les différentes parties dès le début de la grève afin de "favoriser un règlement à l’amiable de leurs différends".