Service minimum : le projet de loi

Le projet de loi « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs » prévoit que les entreprises de transport public se dotent d'un accord-cadre avant le 1er janvier 2008.

Les salariés devront notifier 48 heures à l'avance leur intention de participer à une grève.

Ensuite, l'entreprise disposera de trois jours pour « réunir les organisations syndicales représentatives ». Les différentes parties auront ensuite dix jours pour négocier l'annulation de la grève ou la mise en place d'un service minimum.

Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletin secret décidera de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement.

Plusieurs amendements ont été votés par le Sénat dont l'un permet l'intervention d'un médiateur « choisi d'un commun accord » par les différentes parties dès le début de la grève afin de « favoriser un règlement à l'amiable de leurs différends ».