Promesse oubliée de Hollande : pour une révolution fiscale

Le conseil constitutionnel a censuré la contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus dont la tranche supérieure à 1 million d’euros devait être taxée à 75%. Mais cette mesure symbolique annoncée un soir de février 2012 ne doit pas faire oublier le thème de la réforme fiscale qui avait fait le succès de la campagne de François Hollande durant la primaire citoyenne organisée par le Parti socialiste en 2011.

A un moment, durant la campagne de la primaire, on a pu se dire qu’il serait temps que le candidat Hollande relâche la pression sur la réforme fiscale pour aller sur d’autres terrains faute de quoi il donnerait l’impression d’être candidat à Bercy et pas à l’Elysée. C’est dire à quel point la fiscalité était centrale dans son discours de la primaire.

Des pièces de monnaie (Kerem Tapani/Flickr/CC)

Le point fort de la primaire… réajusté durant la campagne présidentielle

Sa tribune du 17 août 2011 symbolise bien cette vision présidentielle mettant en avant l’importance de la maîtrise des comptes publics :

« Le prochain président de la République, s’il est socialiste, comme je le veux, aura donc trois défis à relever : le rééquilibrage des finances publiques, le rétablissement d’une offre compétitive, la réduction des inégalités. »

Le redressement des finances publiques devait se faire au travers d’une réforme fiscale décrite ainsi :

« La réforme fiscale est donc l’acte premier, la condition préalable à la formation d’un cercle vertueux. »

La réforme du candidat Hollande

Le candidat Hollande définit en août 2011 les grandes orientations de sa future réforme fiscale :

• Améliorer le rendement de l’ensemble des prélèvements.
• Simplifier le système fiscal notamment pas la fusion de l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) et la contribution sociale généralisée (CSG).
• Elargissement des assiettes de tous les prélèvements.
• Réduction de moitié de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME.
• Basculement d’une partie du financement de la branche famille des cotisations patronales vers des impôts d’état (fiscalité écologique, etc.).

Et il conclut son développement sur la réforme fiscale en précisant la pertinence économique du souci de justice sociale :

« Pour soutenir la demande, la réduction des inégalités demeure un levier pertinent. Il s’agit d’engager une redistribution en faveur des salariés et des familles au détriment des plus hauts revenus et des fortunes les plus importantes. »

Ainsi, Hollande espérait-il au travers de cette « révolution fiscale » réussir un défi triple rétablissant ainsi la compétitivité des entreprises françaises, les comptes publics et la justice sociale.

Mais ce « redressement dans la justice » qui aidera le candidat Hollande à s’imposer face à ses concurrents de gauche durant la primaire sera quelque peu modifié une fois que le candidat socialiste se lancera dans la compétition électorale officielle.

Les Echos relèvent dès tout début janvier 2012 que le candidat socialiste ne parle plus de « fusionner » mais de « rapprocher » l’IRPP et la CSG.

Néanmoins, cet ajustement n’altérait pas l’exigence de justice fiscale qui paraissait encore comme l’un des fondamentaux du candidat Hollande.

La loi de finances 2013 inclut de nombreuses mesures fiscales allant dans le bon sens. Je citerai notamment la tranche marginale nouvelle de 45% de l’IRPP, la réforme de l’ISF un temps mis en danger par le précédent gouvernement, l’alignement partiel de la fiscalité du capital sur celle du travail, etc.

De l’urgence d’une révolution fiscale

Mais la loi de finances 2013 n’inclut nullement la réforme fiscale un temps défendue par le candidat Hollande.

J’imagine que les experts, qu’on qualifiera de raisonnables, ont eu gain de cause jusque-là. Il n’en reste pas moins urgent de mener cette réforme qui doit doter le pays d’un système fiscal progressif tout en facilitant la politique de redistribution tous deux nécessaires au volet « justice » du fameux « effort juste », volet sans lequel cet effort ne serait plus qu’austérité.

Or je ne peux croire que le Président Hollande puisse oublier le troisième défi énoncé en août 2011, celui de « la réduction des inégalités ».

L’urgence de cette réforme a été exprimée en août 2011 par le candidat lui-même lorsqu’il écrivait :

« Le temps sera compté, c’est dans les premiers mois d’un quinquennat que beaucoup se joue […]. Les premières décisions de la nouvelle majorité structureront pour longtemps le paysage économique et social. »

Or justement, à l’issue des six premiers mois de présidence, une quinzaine de députés ont écrit au Président pour, notamment, le presser de mener « la réforme fiscale redistributive pour répondre à l’urgence sociale ». Laurent Baumel, l’un des élus de la Gauche populaire, rappelle que :

« Fusionner IR et CSG […] permettrait de rendre la CSG redistributive et donc rendre du pouvoir d’achats aux couches populaires : cette réforme peut être faite, il suffit d’un peu de volonté politique pour [l’]assumer.

Nous avons demandé […] que l’on ressorte des cartons une réforme fiscale qui permettrait de redistribuer du pouvoir d’achat en baissant une partie des impôts des gens les plus modestes de ce pays […] qui parfois ont l’impression que notre Etat providence ne fonctionne pas à leur profit. »

Il est donc urgent de mettre en place cette réforme pour assurer la réduction des inégalités sans laquelle nos concitoyens les plus modestes ne se sentiront pas soutenus par le gouvernement de gauche. Ils se sentiront même trahis par un Président qui, sans leur promettre la lune, et c’est tout à son honneur, leur a quand même parlé de réduction des inégalités.

Réduction des inégalités

Or, en 2010, une personne qui gagne 1 700 euros bruts par mois a un taux global d’imposition de 45%, alors qu’une personne gagnant 63 000 euros a un taux de 35% ! Dans un tel système, nos concitoyens les moins aisés ne peuvent absolument pas sentir la réduction des inégalités.

Plus généralement la courbe ci-dessous montre bien que la progressivité de l’impôt fonctionne jusqu’à 5 100 € de revenus bruts mensuels, mais qu’au-delà de ce seuil, on atteint un sommet d’injustice fiscale aux vues de la regressivité du système !

Ce schéma, tous comme les chiffres utilisés proviennent du site : Révolution-fiscale.fr (R&eacute ; volution-fiscale.fr)

Certes la loi de finances 2013 augmentera sensiblement ce taux de 35% pour les plus aisés, mais est-ce assez ? Je ne le pense pas : il y a encore beaucoup d’effort à faire…

Au-delà de l’augmentation de l’impôt des plus aisés, et la nécessaire progressivité effective de l’imposition, chacun de nos concitoyens sera plus à l’aise avec un système fiscal lisible où IRPP et CSG sont fusionnés permettant ainsi une identique imposition des revenus du travail et du capital selon un barème simple à lire, sans « assiettes percées » et avec un taux effectif remplaçant le taux marginal.

Camille Landais, Thomas Pikettty et Emmanuel Saez ont réalisé un projet de loi, certes un peu provocateur, simple à comprendre même quand on n’est pas diplômé de Polytechnique.

Je suis contribuable français, je sais combien je gagne par mois, je veux connaître mon taux d’imposition et le montant exact de ce que je reverse au titre du nouvel impôt sur le revenu. Une telle loi favorise la transparence. Or la transparence contribue fortement à l’établissement d’un climat de confiance entre gouvernants et citoyens.

Evidemment les choses sont rendues un peu plus complexes par la question du quotient familial dont la mise en place ne doit pas laisser ressentir une injustice ou avoir un effet négatif sur notre démographie. De même passer à une retenue à la source posera quelques difficultés que les compétences de nos techniciens de Bercy sauront évidemment résoudre.

Contre-proposition

Mais le plus intéressant dans le système proposé par Landais, Piketty et Saez est sa capacité redistributive. Avec l’exemple de barème qu’ils prennent, le transfert des 3% les plus aisés vers les 97% restants de la population est de l’ordre de 15 milliards d’euros. Ce montant, tout hypothétique soit-il, est à comparer aux 20 milliards d’euros du CICE que le gouvernement a, très justement, mis en place pour favoriser la compétitivité de nos entreprises.

Chacun conviendra que la redistribution de 15 milliards d’euros aux ménages est tout aussi importante pour notre économie que la facilité de 20 milliards apportée aux entreprises.

Rappelons enfin, sans rentrer dans les détails, que ce mécanisme a aussi pour avantage de traiter une partie du financement de notre protection sociale (ce que fait d’ores et déjà la CSG depuis sa création).

Il ne s’agit évidemment pas de présenter la révolution fiscale proposée par Landais, Piketty et Saez comme le Saint Graal de nos politiques publiques : d’autres pistes ou variantes sont probablement possibles.

Mais il n’en reste pas moins nécessaire, et urgent, de mettre en œuvre la réforme fiscale telle que l’appelait de ses vœux le président de la République durant la primaire citoyenne.

C’est le seul moyen de répondre à l’exigence de « redressement dans la justice », c’est-à-dire le rétablissement de la situation de notre économie tout en réduisant les inégalités ressenties, à juste titre, par nos concitoyens, notamment les moins aisés, les moins bien armés pour faire face à la crise actuelle.