Jeunes entreprises innovantes : des actes, on vous en supplie

Alors que les « Pigeons » se sont indignés à grand renfort de médias de droites, il est un autre combat des Jeunes entreprises innovantes (JEI), plus discret, moins soutenu, et en apparence plus consensuel : celui des JEI ayant engagées des travaux de recherche avec des laboratoires publics et des Universités. Pour ceux qui ont raté la première saison, révélée sur Rue89 en août 2012, voici un bref rappel.

Depuis 2004, la France a mis en place le statut de JEI. Ce statut prévoit notamment que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants, bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses en échange d’un engagement minimum de dépenses dans leurs recherches.

Incitées à collaborer avec la recherche publique

Pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique, la disposition prévoie également que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant (article 44 sexies 0-A renvoyant au point d. du II de l’article 244 quater B du Code général des impôts). Les administrations en charge de l’animation de la politique industrielle ont fait durant des années la promotion de ce dispositif incitant les JEI à collaborer avec la recherche publique (voir exemple, PDF).

Sept ans après la création de ce statut, subitement, le ministère du Budget, conteste ce dispositif entrainant le redressement depuis septembre 2011 des JEI ayant bénéficiés de l’avantage à investir dans la recherche publique (publication du BO 4 A-3-11).

Selon la cour des comptes (consulter le rapport ici), plus de 2 000 entreprises chaque année déclarent investir dans la recherche publique. Parmi elles, des centaines sont des JEI ; la moisson s’annonce donc abondante pour le Fisc si l’on en reste là.

Le fiasco, oeuvre de Valérie Pécresse

Notons ici que ce fiasco est l’œuvre de Mme Valérie Pecresse, qui en tant que ministre de la Recherche a soutenu les JEI travaillant avec la recherche publique. Son cabinet de l’époque, et la direction générale de la recherche et l’Innovation était en première ligne sur le sujet.

Une fois passée ministre du Budget à l’été 2011 Mme Pecresse a validé deux mois plus tard une décision (le fameux BO 4 A-3-11) de sa nouvelle administration diamétralement opposée à sa position antérieure.

Bercy prétend, par sa nouvelle doctrine fiscale, traduire « l’intention du législateur ». Une aberration puisque pas moins de 70 parlementaires de toutes couleurs politiques ont apportés leur soutien à la cause des JEI travaillant avec la Recherche publique. Nombre d’entre eux ont écrit ou posés des questions écrites aux ministres M. Moscovici, Mme Fioraso, M. Montebourg, M. Cahuzac, Mme Pellerin. Le bon sens semblait reprendre du tonus.

Les mots ne suffisent pas

Mais voila, prétendre, comme le fait par exemple M. Bruno Le Roux, président du groupe Socialiste, que l’on soutient les JEI, l’innovation, la Recherche Publique, ne suffit pas. Ecrire aux ministres concernés, poser des questions écrites aux membres du gouvernement n’apporte presque rien au débat. La solution pour rétablir l’intention initiale du législateur est le vote à l’assemblée d’un « amendement de clarification ».

L’idée générale est de préciser aux administrations l’intention initiale du législateur en faveur du partenariat public/privé en ajoutant quelques mots de l’Article 44 sexies 0-A du CGI. C’est maintenant à la majorité et au gouvernement de se positionner clairement et de sauver les centaines de JEI qui ont travaillées avec des laboratoires publics, des redressements qui leurs sont promis depuis la funeste ère Pecresse.

Rappelons que nous parlons ici d’une incitation faite aux JEI de donner tout ou partie de leur budget d’investissement à des Universités publiques ! Il s’agit donc d’un financement supplémentaire de notre système de Recherche : une contribution positive pour le budget de l’état et non d’une nouvelle niche fiscale.

Je vous demande votre soutien

La France a tout intérêt à ce que ses Entreprises collaborent avec les laboratoires publics de Recherche. Les Entreprises tirent bénéfices d’une excellence scientifique impressionnante, et les Universités ont tout intérêt à recevoir des sources de financement nouvelles ; vu l’état financier dans lequel elles on été plongées !

Mesdames et Messieurs les parlementaires, au nom de la cause des JEI travaillant avec la recherche publique, je vous demande d’apporter votre soutien aux amendements qui vous seront proposés sur le sujet et de permettre enfin aux travaux de recherche des JEI pris dans les mailles de l’incohérence de Bercy de reprendre leur chemin.