Livre numérique : la France sommée d’augmenter sa TVA
Une BD sur ebook lors du salon du livre de Francfort, en octobre 2011 (John Mac Dougall/AFP)
La France a un mois pour renoncer au taux réduit de TVA qu’elle applique aux livres numériques, menace ce mercredi la Commission européenne. Celui-ci doit passer de 7% à 19,6%. Sinon, Bruxelles pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Avec, à la clé, le risque de fortes amendes.
Bientôt la Cour de justice ?
La Commission passe là à la deuxième étape de la procédure d’infraction :
- elle avait envoyé une lettre de mise en demeure en juillet 2012 à la France et au Luxembourg ;
- aujourd’hui, elle adresse un « avis motivé » sur les livres électroniques aux deux Etats membres.
Ces derniers disposent d’un mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l’Union.
Un livre comme les autres ?
Pour Bruxelles, « les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique », est-il expliqué dans le communiqué : ils doivent être soumis au taux de TVA classique.
Ce taux – 19,6% – a été fixé par la directive TVA. Les Etats membres ont approuvé le texte à l’unanimité. Y compris la liste des secteurs pouvant bénéficier d’une TVA réduite. Or, l’ebook n’en fait pas partie. Pour l’inclure, il faudrait à nouveau l’unanimité. Difficile à obtenir.
Pour Paris, en revanche, le livre numérique est avant tout un livre. Il doit bénéficier du même taux de TVA réduit que le livre papier. D’où la décision de descendre, depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA sur le livre numérique à 7%.
Distorsions de concurrence
La Commission se trouve dans une position inconfortable. D’un côté, gardienne des traités, elle se doit de faire respecter les textes. D’autant plus qu’elle a reçu des plaintes du Royaume-Uni, de la Pologne et des Pays-Bas :
« Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres Etats membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’Etat membre du prestataire, et non de celui du client. »
Des propositions « éventuellement » en 2013
D’un autre côté, la Commission se dit consciente de la difficulté à traiter différemment livres numériques et livres papier. Elle annonce avoir ouvert le débat, dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA. Elle « fera éventuellement des propositions d’ici fin 2013 ».
Il n’est pas sûr, cependant, que cela arrange la France, et encore moins le Luxembourg, qui, lui, applique aux livres numériques un taux très réduit : 3%. Les deux pays ont pu attirer chez eux, avec une TVA réduite que ne pratiquent pas leurs voisins, certaines activités de vente de livres numériques.
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On a rejeté leur traité à ces vendus de Bruxelles.
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