Pour ou contre la prime de l’ex-patron d’Air France ?
Pierre-Henri Gourgeon pose devant un A380 à Hambourg, Allemagne, le 30 octobre 2009 (Eric Piermont/AFP)
Pierre-Henri Gourgeon, qui a quitté Air France en novembre dernier en laissant la compagnie dans un piteux état, est menacé d’être privé d’une partie de ses indemnités de départ. La mesure est-elle aussi juste qu’elle en a l’air ?
Contre
Bercy a fait savoir mardi dans un communiqué que, lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires, le représentant de l’Etat, qui détient 15% de la compagnie aérienne, s’abstiendrait de voter l’indemnité de 400 000 euros. Puis qu’il voterait contre.
Cette prime rémunère l’interdiction d’aller travailler chez la concurrence trois ans après son départ et représente une fraction de l’indemnité de départ globale (1,4 million d’euros), dont une partie a déjà été versée à Pierre-Henri Gourgeon.
Elle a été décidée par le comité de rémunération, lors du changement de tête de la compagnie, à l’automne dernier, et « dans l’intérêt de l’entreprise ».
Pour Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, ces « indemnités et primes ne s’inscrivent pas dans le sens des règles de modération salariale et de décence » annoncées par le président François Hollande.
Même Laurence Parisot a estimé que cette prime n’était « pas conforme au code éthique » du Medef, compte tenu de la situation du groupe.
Surtout, il faut regarder le contexte « difficile » traversé par l’entreprise : en janvier, un plan d’économies de deux milliards d’euros a été annoncé.
L’Unsa-aérien a donc logiquement fait valoir le scandale qu’il y aurait à, d’un côté, « demander des efforts financiers aux salariés de la compagnie avec un blocage des salaires sur deux ans et d’autre part verser à un “ex grand patron”, qui a échoué dans sa mission, une somme aussi colossale ».
Pour
On n’entend personne voler au secours du parachute doré de l’ancien patron. Pourtant des arguments plaident en faveur de son maintien.
Le gouvernement Ayrault défait les engagements du gouvernement Fillon sur ce sujet comme sur celui de la réduction des salaires des grands patrons des entreprises publiques.
Dans une interview à L’Express, le Premier ministre a assuré que la baisse de rémunération s’appliquera aussi aux contrats de travail en cours, et pas seulement aux nouveaux, « au nom du suffrage universel ».
Or, revenir sur ce qui a déjà été approuvé n’est pas très fair-play. En droit du travail, une annulation ne vaut en général que pour l’avenir. C’est le même principe que la non-rétroactivité des lois stipulée dans l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
De plus, baisser les rémunérations des patrons du public, c’est accroître l’écart avec ceux du privé et inciter encore plus les grands patrons à aller pantoufler dans le privé.
Enfin, Bercy lance probablement un coup d’épée dans l’eau car l’abstention ou le vote contre de son représentant ne pèsera que peu au sein du conseil d’administration d’Air France, composé de quinze personnes, dont trois nommées par l’Etat et six « indépendantes ».
Il sera particulièrement intéressant d’observer ce que votera Alexandre de Juniac, le successeur de Pierre-Henri Gourgeon, dont le parachute sera probablement amputé de la même manière.
Et de toutes façons, si l’ancien patron, âgé de 66 ans (et donc en âge de partir à la retraite), « est si mauvais que ça, qu’on le laisse partir à la concurrence, ça arrangerait Air France », suggère David Ricatte de la CGT, interrogé par France Info.
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Avant de hurler au scandale, il faudrait peut-être réfléchir aux questions juridiques qui se posent. Si ce Monsieur était salarié et que son contrat contenait une clause de non concurrence, il y avait nécessairement une contrepartie financière de prévue. Pourquoi ? Parce que depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation de 2006, une clause de non concurrence n’est valable notamment que si elle est assortie d’une contre partie financière qui doit être inscrite au contrat ou dans la convention collective à défaut.
Si l’employeur demande au salarié de respecter cette clause après la fin de son contrat, le salarié doit recevoir la contre partie financière. Sinon le salarié n’est pas tenu de respecter la clause.
Ensuite, que dire des 400k€ ? C’est beaucoup ? oui et non car en général, la clause de non concurrence porte sur deux années et une zone géographique dans laquelle le salarié ne peut pas travailler en concurrence avec son ancien employeur.
Ces 400 k€ doivent aussi être ramenés au montant de la rémunération de ce monsieur qui à n’en pas douter ne devait pas gagner le smic.
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