La justice européenne, un bâton dans les roues de Hadopi 3 ?
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sollicitée pour trancher un litige belge, pourrait contraindre Sarkozy dans sa lutte contre le « streaming ».
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un avis très attendu qui devrait compliquer la tâche de la majorité dans sa volonté de mettre sur les rails une troisième loi Hadopi, évoquée récemment par Nicolas Sarkozy.
La CJUE a été sollicitée pour trancher un conflit entre la Sacem belge (la Sabam) et un fournisseur belge d’accès à Internet. La première demandait au second de mettre en place un filtrage de grande ampleur afin d’empêcher que ses clients ne puissent télécharger des contenus illégaux via les réseaux « peer-to-peer “.
Une ‘surveillance des communications’ jugée contraire au droit européen
Avant de se prononcer sur le litige, la cour d’appel de Bruxelles a saisi la Cour européenne pour s’assurer qu’elle pouvait bien, sans violer le droit européen, obliger le FAI à exercer une ‘surveillance des communications sur son réseau’.
Réponse négative de la CJUE :
‘Une telle injonction ne respecte pas [...] le juste équilibre entre [...] le droit de propriété intellectuelle et [...] la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.’
Plus précisément, la Cour a estimé que demander à un FAI un filtrage généralisé entre en conflit avec la directive sur le commerce électronique de juin 2000. Mettre en place ‘un système informatique complexe, coûteux, permanent et [aux] seuls frais [du FAI]’ est une ‘atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise’.
Une embûche sur le chemin de la Hadopi troisième du nom
Nicolas Sarkozy a annoncé le 18 novembre au forum d’Avignon vouloir poursuivre les efforts entamés avec la loi Hadopi, qui selon lui a réduit le ‘piratage de 35%’.
Il a également levé le voile sur la prochaine priorité en matière de protection des droits d’auteur : s’attaquer aux sites de ‘streaming’, qui permettent de regarder un film ou d’écouter de la musique en ligne, sans les acheter. Ils ne sont pas ‘surveillés’ par Hadopi, qui se concentre sur les réseaux de ‘peer-to-peer’ (réseaux d’échange de jeux, logiciels, musiques ou vidéos).
Problème : les techniques qui seront utilisées par l’Etat pour lutter contre le streaming tomberont sans doute sous le coup de la nouvelle jurisprudence de la CJUE, comme le rappelle le site spécialisé ZDNet :
‘L’arrêt pourrait interdire tout déploiement de système de DPI [méthode d’inspection du contenu des connexions, ndlr] car constituant une atteinte aux droits des clients des FAI, mais aussi le blocage de sites de streaming, qualifiés de pirates par les ayants-droit, mais qui dans les faits proposent, pour certains d’entre eux, à la fois des contenus licites et illicites.’
Le récent jugement du tribunal de grande instance de Paris à l’encontre du site Copwatch demandait lui aussi aux FAI de procéder à un filtrage. Ce type de jugement, qui vise un site en particulier, n’est pas menacé par la récente jurisprudence européenne, qui porte sur des filtrages généraux et de plus grande ampleur.
Justement ceux qui sont pressentis dans le cadre d’une loi Hadopi 3.
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DTC
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