300 euros, c'est l'amende que la cour d'appel de Toulouse a infligé, le 23 mars, à un sans-papiers de nationalité tunisienne de 25 ans.

Condamné par le tribunal de grande instance pour séjour irrégulier sur le territoire français malgré le bébé qu'il devrait bientôt avoir avec sa compagne française, il avait été placé en rétention mi-mars après un contrôle d'identité en attendant son explusion.

Le jeune homme a fait appel du procès verbal qui l'a envoyé au centre de rétention. Légalement, il y a droit et un avocat l'a assisté dans cette démarche.

[1]Ce dernier a invoqué un vice de procédure pour justifier la démarche : une carence d'information sur ses droits. Le sans-papiers affirmait qu'on ne lui avait pas proposé en les termes prévus par la loi d'avoir recours à un avocat.

La Cour d'appel a été d'un autre avis : elle a confirmé au fond la rétention et rejeté l'appel. Mais la justice a fait du zèle et condamné le jeune homme à une amende pour ce recours « mal fondé, particulièrement dilatoire, abusif et processif ».

Pour Me Nicolas Chambaret, l'avocat, « c'est une décision proprement ahurissante » :

« Si on ne peut plus faire appel sans être sanctionné financièrement, c'est la fin de l'Etat de droit ! »

Le 26 mars, le requérant condamné était renvoyé en Tunisie.