En vue de l'élaboration d'un projet de loi permettant à Rachida Dati de reprendre pied sur la scène politique, le 3 décembre sera rendu public le rapport d'une des innombrables commissions qui sévissent sous Sarkozy, la commission Varinard chargée de plancher sur la justice des mineurs [1]. Le club Droits, justice et sécurités propose dix mesures alternatives.

La presse s'étale avec complaisance sur les propositions de cette commission. La principale est « l'élaboration d'un code dédié à la justice pénale des mineurs ». Avec :

• modification de l'âge de la responsabilité pénale, descendue à 12 ans, « âge le plus pertinent, au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile », contre 14 ans à l'heure actuelle ;
• déjudiciarisation de la première infraction (avec le renvoi du jugement de la première infraction au Conseil local de sécurité) ;
• instauration d'un avertissement final ;
• création pour les 16-18 ans d'un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé ;
• instauration d'une peine d'emprisonnement de fin de semaine.

Le rapport prévoit aussi de créer un statut particulier pour l'audition des mineurs de moins de 12 ans, assorti d'une « mesure de retenue », une sorte de garde à vue de six heures renouvelable une fois.

Pourquoi ce pénultième projet de toilettage de l'ordonnance de 1945 régissant la justice des mineurs ? Parce que, selon la Chancellerie, la courbe de la délinquance des mineurs n'a pas suivi la baisse de la délinquance générale. Quand les chiffres globaux montrent une diminution de 3,7% en 2007, ceux de la délinquance des mineurs continuent à augmenter : +1%. Et parmi ceux-ci, celle qui augmente le plus est celle des plus jeunes : +11% pour les moins de 13 ans, +10 % pour les 13-16 ans contre +6% pour les 16-18 ans.

On oublie simplement de préciser que les faits de grande délinquance imputés à des mineurs sont rigoureusement stables depuis 1945, à raison de 300 faits par an. Ce qui augmente, ce sont les outrages et les vols avec violence, pas la délinquance la plus grave.

Avant même de devenir un projet de loi au sens strict, ce rapport provoque de gros remous. La justice des mineurs, estiment les membres du club, serait mise en cause sous l'influence de l'émotion. Options : plus de peines, plus de modestes mesures éducatives, contrairement à la situation actuelle. Le 27 novembre dans un café du Ve arrondissement, magistrats, avocats, professeurs de droit, travailleurs sociaux, les membres d'un « café citoyen », organisé par le club « Droits, justice et sécurités » (DJS), ont présenté un réquisitoire en règle contre les idées qui inspirent ces travaux.

Le groupe souligne que les propositions du rapport Varinard sont à cet égard une dramatique régression. Le renvoi d'un mineur devant le tribunal correctionnel doit être exclu comme c'est le cas aujourd'hui. En cas d'infraction mixte, c'est au majeur d'aller devant la juridiction des mineurs, et non pas aux mineurs d'aller devant la juridiction des majeurs.

Selon le bon principe du onzième commandement, « tu ne légiféreras jamais par plaisir et pour faire plaisir », les uns et les autres ont dénoncé un texte habilement habillé par quelques principes incontestables, qui masquent une réalité beaucoup plus prosaïque : la Chancellerie souhaite purement et simplement démolir la justice des mineurs telle qu'elle fonctionne en France, et en particulier retirer au juge des mineurs sa double casquette de juge unique qui prononce des mesures éducatives et une peine, et de juge qui suit l'application de la peine. Il s'agit d'instrumentaliser la justice des mineurs pour amener la question sur le terrain politique.

Christine Lazerges, professeur de droit, vice présidente du club DJS, spécialiste du droit des mineurs, s'interroge :

« La loi va-t-elle pouvoir changer la situation ? On n'améliore pas ainsi la prise en charge des mineurs délinquants. Ce n'est pas la nature des sanctions qui pose problème, mais leur mise en œuvre. On veut multiplier les sanctions pénales en ignorant les mesures éducatives. Le discours de Rachida Dati implique des réponses purement répressives.

En vérité, observe-t-on, tous les adolescents sont des enfants en danger, on refuse de voir cette réalité. Car, souligne l'avocat Jean-Pierre Mignard, les enfants sont les premières victimes. Avec ce texte, on va vers la répression de masse, le groupe “mineurs” est considéré comme globalement responsable.

On refuse de voir le cas des enfants victimes des forces d'autorité. Quand il y a des dérapages policiers, les investigations sont bloquées, aucune information n'est jamais ouverte, sauf sous pression de la rue. Comme les jeunes ne se sentent pas entendus, ils répliquent par des violences contre les policiers. Il faudrait qu'intervienne dans tous les cas de figure un juge, ce serait très pédagogique.

Le club avance dix propositions alternatives :

1. la principale recommande l'ouverture systématique d'une information judiciaire dès lors qu'une atteinte aux personnes concerne un mineur, auteur ou victime. Une telle mesure permettrait de réconcilier les jeunes “des quartiers” avec la société. Un renforcement considérable du système serait nécessaire, objecte-t-on.
2. Choisir 13 ans comme âge de la responsabilité pénale parce qu'il s'agit de l'âge médian d'entrée dans l'adolescence. Plusieurs pays d'Europe fixent cet âge à 14 ou 15 ans. Très rares sont ceux qui comme l'Angleterre le fixe dès 10, 11 ou 12 ans.
3. Maintenir fermement le principe de la sanction éducative pour les mineurs et déterminer dans la loi les critères de prononcé d'une peine proprement dite, par exemple les circonstances et la personnalité. Pour tout mineur poursuivi pénalement un dossier de personnalité, qui est autre chose qu'une simple enquête sociale, doit être constitué.
4. La sanction de la réparation sous la forme d'une activité de réparation doit être la sanction éducative privilégiée selon tous les spécialistes de la délinquance des mineurs. Cela suppose une mobilisation non seulement de la protection judiciaire de la jeunesse mais d'un beaucoup plus grand nombre d'associations habilitées à mettre en œuvre les décisions des juridictions pour mineurs.
5. Aujourd'hui, non seulement le budget de la protection judiciaire de la jeunesse est rogné mais encore le budget du Ministère de la justice (au 35e rang en Europe…) s'épuise bien au-delà du raisonnable dans la construction de prisons y compris pour mineurs.
6. Diversifier et multiplier les lieux et les formes de placement du mineur est un autre impératif).
7. Affirmer la responsabilité pénale du mineur délinquant à un âge qui corresponde à l'entrée dans l'adolescence doit être sans incidence directe sur l'éventualité d'une peine de prison. En effet, la condamnation à l'emprisonnement doit demeurer l'ultime recours dans un nombre infime de cas.
8. Si peine de prison il y a, l'aménagement de la peine ne doit pas être obligatoire un an avant la sortie comme le propose le rapport Varinard mais être pensé et mis en place dès l'entrée en prison. Nous proposons que les assesseurs représentant la société civile au tribunal pour enfants puissent être utilement associés au bon déroulement de la phase de l'exécution de la sanction.
9. La spécificité et la spécialisation de la justice des mineurs, civile et pénale, doit être totalement sauvegardée et même confortée, de même que doit l'être la procédure applicable aux mineurs.
10. Etendre aux jeunes majeurs délinquants, comme en Allemagne, la possibilité de se voir condamner à des sanctions éducatives par des juridictions ordinaires, empruntées au droit pénal des mineurs.

En conclusion : il ne faut pas se leurrer, ce n'est pas en changeant la loi que l'on répondra mieux à la délinquance des mineurs. Plus que la dureté d'une sanction, c'est la réalité de son exécution qui compte.

Mais, ajoute l'avocat Jean-Pierre Mignard, un accroissement des moyens donnés à la justice des mineurs serait de toute façon moins coûteux que les déprédations commises lors des émeutes urbaines, toujours provoquées par le refus de la justice d'entendre les jeunes.

► Lire aussi : Rapport Varinard : danger pour les mineurs et la démocratie [2]