« On ne sait pas quoi faire des pirates arrêtés en haute mer, au large de la Somalie. »

En examinant les textes, on ne relève aucune mention claire d'un tribunal compétent, ni d'incriminations spécifiques, ni d'une procédure précise qui permettent d'engager des poursuites.

Au cours de plusieurs expéditions successives menées par les forces françaises opérant dans le cadre de l'opération Atalante, ou sur mission spécifique du gouvernement, les marins et les commandos français ont donc intercepté une vingtaine de pirates, dont onze pour la dernière opération Nivôse. Ils sont actuellement incarcérés en France, dans les prisons de Rennes et de Fresnes. D'un point de vue criminologique, ils apparaissent comme de « petites gens », pêcheurs côtiers, opérant par petits groupes indépendants dans le style des « grandes compagnies » du Moyen Age, aucune organisation criminelle de degré supérieur n'apparaît dans les enquêtes.

Ils sont emprisonnés, alors qu'aucune loi ne leur est vraiment applicable !

Seuls les tribunaux maritimes seraient compétents, ils ont été supprimés

Les actes de piraterie étaient réprimés par une loi 10 avril 1825, par une convention des Nations unies de 1982, dite de Montego Bay, et par différentes résolutions du Conseil de sécurité, 1816 et 1838 ; la résolution 1846 du 2 décembre 2008, confirme la détermination de la communauté internationale à lutter contre la piraterie en Somalie. Co-parrainé par 19 pays, qui renouvellent pour un an l'autorisation de réprimer les actes de piraterie dans les eaux territoriales somaliennes, ce texte complète les dispositions du droit de la mer sur la lutte contre la piraterie en haute mer.

En vertu de la loi de 1825, seuls les tribunaux maritimes seraient compétents. Mais ces institutions ont été supprimées. Il y aurait un vide juridique assez étonnant. Selon la convention de Montego Bay, la juridiction compétente serait celle qui a pris la succession de tribunaux maritimes.

La Chancellerie reconnaît que la loi de 1825 n'étant toujours pas abrogée, aucun texte ne permet actuellement la transposition en droit moderne ni de la loi de 1825, ni de l'article 105 de la Convention de Montego Bay qui confie la répression aux tribunaux compétents, lesquels, pour le moment, ne sont pas déterminés !

Il y a urgence à établir un texte de loi

En clair, aucun texte ne permet de traiter les pirates et la piraterie. On ne peut pas tirer sur les embarcations montées par les pirates, on ne peut pas les arrêter ni les retenir. Comme on n'est pas en état de guerre avec la Somalie, on n'a pas le droit d'effectuer des tirs sur des véhicules ou des personnes circulant sur la terre ferme.
Or les marins et les commandos français ont :

1. tiré sur des embarcations hors des cas de légitime défense ;
2. tiré sur des véhicules circulant sur la terre ferme ;
3. retenus prisonniers les pirates qui ont été transférés en France.

Dans les milieux informés, on estime qu'il serait souhaitable, sinon indispensable qu'un texte de loi soit introduit, de façon à formaliser le droit français, sur cinq points :

• transposition législative de l'article 105 de la convention de Montego Bay : définir quels tribunaux sont compétents pour juger toutes les affaires de piraterie et en quoi ils sont compétents.
• définition des incriminations, telle que « association de malfaiteurs et complicité » ; ce texte pourrait s'inspirer du texte sur l'Association de malfaiteurs avec une mention « en relation avec une entreprise de piraterie ».
• pour le moment, deux navires doivent être impliqués, un attaquant et un attaqué. Mais quid quand la réplique est préventive, quand elle est menée par des scaphandriers ou des plongeurs, et surtout quand elle est menée à terre : en l'absence d'état de guerre, en principe il n'est pas possible de tirer sur des véhicules et/ou des personnes circulant sur un territoire étranger.
• qui doit donner les ordres de tir visant des pirates revenus à terre ?
• qui doit conduire la procédure ? Le commandant du navire n'est pour le moment pas attributaire d'une quelconque capacité juridique. Ou bien il serait nécessaire qu'un OPJ soit embarqué pour légaliser les arrestations, ou bien que le commandant de bord se voie attribuer une compétence d'OPJ pour le cas particulier.
• les conditions d'immobilisation des pirates à terre, puis de rétention à bord et de rapatriement sur la métropole ne sont pas déterminées actuellement.

Une loi sur la « force de mer » devrait régler toutes ces questions. Vaste programme. En attendant, pour le moment la situation des pirates interceptés relève de la plus complète illégalité. Plus exactement d'une totale absence de légalité, ce qui n'est pas mieux.