Le Renseignement bientôt sous contrôle du Parlement
Par Philippe Madelin | Journaliste | 07/06/2007 | 13H39
Le gouvernement s’engage (enfin) sur la voie du contrôle parlementaire des services de renseignement. L’information est passée inaperçue, et pourtant il s’agit d’une vraie révolution : mardi 5 juin, Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement, a déposé sur le bureau du Sénat au nom du gouvernement Fillon un projet de loi "portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement". Trois sénateurs, trois députés, chargés de surveiller d’un peu plus près les hommes de l’ombre : officiers de la DRM (Direction du renseignement militaire), de la DGSE (Direction générale de la Sécurité extérieure) ou policiers de la DST, des Renseignements généraux et autres lieux.
Avec le Portugal, la France était le dernier grand pays à ne pas être doté de cette institution qui relève de la démocratie la plus évidente. A dire vrai, les agents secrets luttent depuis longtemps avec acharnement pour écarter cette perspective. Quand, en 1999, le socialiste Paul Quilès et le centriste Arthur Paecht déposent une proposition dans ce sens, ils soulèvent une tempête de sarcasmes. La gauche soutient le contrôle ? Voilà une bonne raison pour que la droite torpille l’initiative.
Pourtant l’idée suit son chemin. "Ignorant" l’initiative Quilès, à partir de 2004, Bernard Carayon, député RPR (aujourd’hui UMP), puis Alain Marsaud (UMP) et bientôt, en 2005, Nicolas Sarkozy, en tant que ministre de l’Intérieur, reprennent le projet à leur compte, en le présentant comme une initiative sans précédent ! Finalement, un projet de loi est déposé le 8 mars 2006 par Henri Cuq, ministre chargé des Relations avec le Parlement, lui-même ancien commissaire de police aux Renseignements généraux. Mais l’année 2006 se passe, il en va de même pour les premiers mois de 2007. Pas de débat en vue, bien que Nicolas Sarkozy ait finalement inscrit l’institution du contrôle dans son programme présidentiel. Chez les agents secrets traditionnels, on croit pouvoir respirer.
Ce n’était que partie remise, et cette fois l’action paraît bien engagée. Le choix du Sénat pour en débattre est habile, dans la mesure où la Haute Assemblée peut déjà travailler, sans attendre les élections législatives. Pour autant, on ne doit pas imaginer un contrôle parlementaire "à l’américaine" avec grands déballages publics. Les effectifs de la délégation sont réduits à trois sénateurs et trois députés, qui pourront auditionner les responsables politiques, policiers et militaires. Ils rendront chaque année un rapport au Président de la République. Ils disposeront des informations fournies par les ministères compétents, concernant le budget, l’activité générale et l’organisation des services. Mais ils seront tenus à un strict "secret défense" et n’auront accès à aucune information sensible de caractère opérationnel ou ayant trait aux rapports avec les services étrangers et les organisations internationales.
Le dessein est donc très restrictif. Mais c’est un progrès évident. Depuis plusieurs années, seule la Cour des comptes tentait de contrôler l’exécution des budgets. Les travaux avançaient au pas de la tortue. Le lièvre est parti.
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Ne soyons pas de mauvaise foi tout de même, il semble qu’il y ait quand même d’autres points intéressant dans ce que propose ce gouvernement, même s’il est vrai qu’ils ne sont point très nombreux… (je pense quand même principalement à la défiscalisation du travail pour les étudiants)
http://politique.heaven-hosting.biz
quelle mollesse…!
Si la délégation ne peut s’intéresser qu’au « budget, l’activité générale et l’organisation des services », sans pouvoir juger de la pertinence de certaines opérations sujettes à caution, alors cela n’a aucun intérêt.
Vous vous souvenez du Rainbow Warrior ??
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Bonjour à toutes et tous,
« Le renseignement bientôt sous contrôle du parlement UMP » - étonnant non !
C’est étrange , je n’arrive pas à réjouir…
Bises à toutes et tous
Résistons
Eric Bloggeur 118 XXX
http://monmulhouse.canalblog.com/
Bonjour, voilà ce qu j’avais posté suite à l’article de Guillaume Bauchet sur ce site :
Posté le 02/06/07
A quand la même chose dans le milieu du renseignement militaire avec la fusion des Direction Générale de la Sécurité Extérieure, Direction du Renseignement Militaire et Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense. Une centralisation des moyens financiers et humains qui ne peut qu’améliorer l’efficacité des services de renseignement français. Pas utopique de tout et dans l’air du temps pour faire des économies. Il faut bien trouver l’argent pour boucler la loi de programmation militaire (-6 milliards d’euros actuellement et un trou prévisionnel de 20 à 25 milliards dans la prochaine loi 2008-2013). J’y ajouterai également une dissolution des Forces Françaises et de l’Elément Civil Stationné en Allemagne (cela n’a rien à voir avec le sujet, mais cela me fait plaiisir de le dire).
A moi le Prix Nobel des économies
PS: les économies seront conséquentes, de plus cela permettra également de virer pas mal d’incompétents notoires de ces services (et il y en a).
Le seul hic est que l’idéologie actuelle des services de renseignements (qu’ils soient militaires ou civils) est de servir le pouvoir en place et non l’état. Il existe, hélas, une grande confusion des genres.
Posté le 04/06/07
Justement le contrôle des moyens ne peut se faire que par la création d’un collectif lui-même sous la tutelle d’une commission de l’assemblée nationale.
Le souci n° 1 résidera dans l’attribution des missions de chaque entité en privilégiant l’existence d’une passerelle assurant l’inter-connectivité intelligente du système.
Ensuite il faudra assurer une rotation des personnels dans les différents services afin de les familiariser à d’autres environnements et augmenter ainsi la cohésion au sein des différents groupes.
Surtout, arrêter cette guerre de chefs de service et faire en sorte que les SR travaillent pour l’Etat et non (je le répète) pour une poignée d’individus avides de pouvoir.
J’irais même plus loin dans ma réforme, je supprimerai carrément les SR militaires en les diluant dans le système civil. Ne sont-ils pas après tout des citoyens à part entière?
Réunir la DPSD (militaire) et les RG (civil)car ils font le même boulot de police politique, de sondage d’opinion, de captage de température pour nos dirigeants. C’est leur idéologie originelle.
Réunir la DGSE (militaire) et la DST (civil) en créant deux branches d’activités anti-terroriste, une sur le territoire national et l’autre à l’extérieur de nos frontières.
La PJ, quand à elle, gardera son côté spécialiste des délits, de contrôle des trafics et de protection des citoyens mais se doit quand même alimenter la passerelle de connexion avec ses interlocuteurs.
Pas mal comme analyse, non? Le seul hic ici, sera (peut-être) la représentativité de l’électorat.
Il faut égaleemnt ajouter que lorsque la gauche a voulu le faire, « Haro Total » de la droite qui a crié au scandale.
Je ne sais si vous êtes aussi l’auteur du précédent post non signé faisant état d’une « censure sur Rue89 ». Ce n’est pas dans nos usages. Et les commentaires que vous prenez la peine de (re) publier sont effectivement dans la logique d’une certaine rationalisation du fonctionnement des services de renseignement français, dont Philippe Madelin nous rappelait dans un entretien vidéo, qu’ils sont au nombre de 26 en France…
Par ailleurs, je vous signale que Rue89 est, grâce à Philippe Madelin, le premier média à relayer cette initiative du gouvernement. Initiative qui semble résulter d’une volonté venant aussi bien de la droite que de la gauche, suivant les périodes et les opportunités. A croire qu’il y a consensus sur une nécessaire coordination des services.
Enfin, pour répondre à la question de savoir qui seront les membres de cette future délégation parlementaire, on peut supposer que les députés et sénateur cité dans l’article de Philippe Madelin en feront partie, en tant « qu’experts » de ces enjeux. A condition, pour les députés, qu’ils soient réélus… ;-)
Mieux vaut tard que jamais, serait-on tenté de dire. D’autres penseront : trop peu, trop tard. Attendons et jugeons sur pièces la qualité du contrôle sur des institutions qui jusque là brillaient par l’extrême opacité de leur fonctionnement.
Amicalement
Comment se fait le choix des parlementaires délégués à cette fn?
Salut,
Ils doivent avoir fait leurs classes !
lol
Eric Bloggeur aux pieds plats et paquets
http://monmulhouse.canalblog.com/
Tiens, une piste pour la route, en forme de question :
- lorsqu’il était encore sinistre de l’intérieur Karcho a réussi à faire éliminer des RG LE spécialiste des sectes. En quoi le job de ce type gènait-il le sinistre … ou les intérêts de ses amis « sectaires » ?
Et puis trois députés et trois sénateurs majoritairement réactionnaires, il y a au contraire matière à s’inquiéter pour la transparence démocratique et la démocratie tout court. Réfléchissez un peu avant de vous esbaudir à une fausse bonne initiative…
« lorsqu’il était encore sinistre de l’intérieur Karcho a réussi à faire éliminer des RG LE spécialiste des sectes. »
O ben zut alors, j’ai du rater les infos quand ils en ont parlé!
Je me suis enregistré suite à l’article sur l’Opus Dei, quelque peu inquiet que celui-ci, soudainement, se sente des jambes…
Il faut que j’arrète de me sentir inquiet et que j’apprenne à faire confiance aux institutions, après tout, Sarkozy n’a pas vraiment besoin d’un spécialiste des sectes, c’est un tel bosseur, il fait probablement le boulot lui même.
N’est il pas curieux que les mêmes leaders politiques qui, usuellement, font primer la communication sur l’action, n’aient pas fait plus de publicité à celle ci?
Si l’on se met à leur place, pourquoi s’être privés de presenter cette proposition comme:
- Consensuelle, se réfèrant à la proposition socialo-centriste Quilès-Paecht de 1999.
- Conforme à l’évolution des démocraties européennes.
- Constituant un équilibrage à la centralisation des services de renseignements et au renforcement du pouvoir présidentiel.
Ma théorie est qu’il s’agit d’un contre-feu.
On ne pourrait opposer de critique envers la politique de renseignement du chef de l’Etat et de son gouvernement sans se faire objecter que le même gouvernement en a instauré le contrôle parlementaire.
On ne pourrait demander le contrôle parlementaire du renseignement, il existerait déja!
Mais quel contrôle?
Deux qualificatifs me viennent à l’esprit: Budgetaire et symbolique.
Je gage que l’évaluation budgetaire par le pouvoir législatif apportera sa légitimité aux évolutions voulues par l’éxecutif.
Quand au caractère symbolique de ce contrôle, je pense qu’il serait interessant de le comparer avec les initiatives legislatives précedentes.
« Mais ils[les trois senateurs et trois députés composant la commission] seront tenus à un strict « secret défense » et n’auront accès à aucune information sensible de caractère opérationnel ou ayant trait aux rapports avec les services étrangers et les organisations internationales. »
C’est à dire, par exemple, que quant à la coopération établie par Sarkozy ministre de l’intérieur avec la CIA, ses avions et prisons secrètes… nada?
J’ai la vague impression qu’on est en train de nous enrober une bonne grosse pilule.
Si ce n’est un suppositoire…
Vu la modification du petit article de loi (1 article 6 nonies vite fait)proposé (tiens ils se sont réveillés) par le Sénat (sur ordre de Fillon et Karoutchi„ des amendements demandés mais refusés, vu les amendements pas proposés par l’opposition mais rajoutés, vu le champ d’application (rikiki), vu que c’est L’UMP qui va contrôler tout ça, je ne vois pas l’intérêt. Enfin, il faudra qu’ils écrivent, qu’ils laissent des traces, mais lisez cela, c’est drôle : D’abord l’exposé des motifs : reconnaissez que tous les problèmes évoqués sont « modernes », depuis le temps qu’ils existent on se demande comment on a pu attendre si longtemps, mais Sarkozy est un grand ravaudeur qui veut faire semblant de boucher des trous :EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les services de renseignement de l’État contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l’existence de nouvelles menaces.
Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent, qu’il s’agisse de la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le suivi des capacités militaires d’États étrangers ou l’anticipation des crises internationales, justifient pleinement le caractère secret de leur activité qui doit être préservé et protégé.
Cet impératif de discrétion doit cependant se concilier avec l’exigence d’une information du Parlement sur l’activité générale et les moyens des services spécialisés à laquelle doit répondre tout État démocratique.
Le présent projet de loi y pourvoit en créant au sein du Parlement une délégation pour le renseignement.
Article unique
Il est inséré dans l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 nonies ainsi rédigé :
« Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire pour le renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de trois députés et de trois sénateurs.
« II. - Les présidents des commissions permanentes compétentes en matière de défense et des lois de chaque assemblée sont membres de droit de la délégation parlementaire pour le renseignement. Ils président successivement la délégation pour une durée d’un an.
« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une répartition pluraliste. Le député qui n’est pas membre de droit est désigné au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci et le sénateur, après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« III. - La délégation parlementaire désigne en son sein un rapporteur.
« IV. - La délégation parlementaire pour le renseignement est informée sur l’activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur.
« Ces ministres adressent à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d’appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités. Ils ne peuvent non plus porter sur les relations de ces services avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
« Seuls les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire pour le renseignement.
« V. - Les membres de la délégation sont autorisés ès-qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation définis au IV et protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement.
« Les agents des assemblées parlementaires, désignés par le président de la délégation pour assister les membres de celle-ci, doivent être autorisés, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.
« VI. - Les travaux de la délégation parlementaire pour le renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.
« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.
« VII. - Un rapport annuel est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.
« VIII. - La délégation parlementaire pour le renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée. »
Signé Fillon, Karoutchi. Vote le 28 juillet ( l’encre ne coulera pas!)