Fichiers : d'Edvige à EDVIRSP, un changement capital
Par Philippe Madelin | Journaliste | 21/09/2008 | 16H17
Le fichier Edvige est donc mort avant d'avoir vécu. Il renaîtra partiellement de ses cendres sous le nom barbare et volontairement imprononçable de EDVIRSP, pour Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique. Difficile de polémiquer autour d'un sigle aussi abscons.
Avec une énorme réserve : le nouveau projet n'est applicable qu'aux services de la police nationale relevant de la Sécurité publique.
Il ne vise les données recueillies ni par la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur qui regroupe l'ancienne DST et une fraction des RG) ni par la DGSE (les services d'espionnage extérieur) ni par la DPSD (le service de protection de la sécurité défense) ni par les différents services de renseignement liés au ministère des Finances. Cette réserve concerne en particulier le fichier Cristina regroupant les informations considérées comme nécessaire à la lutte antiterroriste, couverte par le secret défense. Autant dire que le champ du fichage reste particulièrement vaste.
Le projet de décret transmis pour avis à la Cnil (commission nationale Informatique et Libertés) et aux partenaires sociaux consultés montre que malgré la pression des services de police le ministère de l'Intérieur a très largement tenu compte des critiques virulentes multipliées à l'encontre du décret de juin 2008.
Des avancées réelle obtenues par la société civile contre l'Intérieur
Malgré le bémol, il n'en reste pas moins que sont bien réelles les avancées obtenues par la société civile malgré la résistance acharnée de la ministre de l'Intérieur et de nombreux policiers, notamment du syndicat Synergie.
De façon assez bizarre, le nouveau texte s'articule autour du principe d'interdiction. C'est-à-dire que la règle est l'interdiction du fichage généralisé de tout le monde et n'importe qui, l'autorisation n'étant accordée que par exception.
L'article un interdit aux « services de la direction centrale de la sécurité publique en charge de la mission de renseignement et d'information », ainsi qu'aux « services de la préfecture de police assurant la même mission » de « collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».
Exit les personnalités ou militants d'associations, de syndicats, ou encore de partis politiques, ainsi que sur toute personne ou groupe simplement « susceptible de troubler l'ordre publique ». En clair, un fichier généraliste est vidé de son contenu. En particulier sont prohibées les données relatives à la vie sexuelle ou à la santé.
Le recueil d'informations précises n'est autorisé pour les « personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » et pour celles « faisant l'objet d'enquêtes administratives (…) pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ».
Reste les mineurs de treize ans, et leur droit à l'oubli
De même, le fichage des mineurs à partir de treize ans n'est autorisé que s'ils apparaissent comme une menace à la sécurité publique, sans préciser toutefois sur quelles bases les informations peuvent être retenues. En outre est instauré un « droit à l'oubli », les données les concernant doivent être effacées à leur majorité, sauf dans le cas d'un « élément nouveau » justifiant un enregistrement entre 16 et 18 ans. L'effacement des données est alors repoussé à l'âge de 21 ans.
Le nouveau décret pose le principe d'une limite temporelle au fichage : cinq ans après les faits qui ont justifié l'ouverture du dossier.
Autre avancée : la consultation des données est réservée aux policiers et aux gendarmes bénéficiant d'une autorisation spécifique, nominative et justifiée de leur hiérarchie.
La mention des gendarmes dans le texte implique que tous les fichiers de gendarmerie doivent être supprimés s'ils ne répondent pas de façon stricte à ces conditions. Cette particularité doit être soulignée.
La Cnil doit donner son avis sur cette nouvelle mouture d'ici à un mois.
► Lire aussi tous les articles de Rue89 sur le fichier Edvige
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De Servais-Jean 4591
alpha-béta | 16H52 | 21/09/2008 |
Dans cette histoire j'ai trouvé étonnante la vitesse de réaction du ministère de l'intérieur. Moins de cinq jours pour reécrire ce décret me semble une performance digne d'un état totalitaire.
A moins que le premier projet n'ait été destiné qu'à faire s'exprimer et surtout fatiguer les mécontents pour qu'ils n'aient plus de ressort face au projet qu'ILS pensent être définitif.
A trop crier « au loup » l'UMP est en train de se couper définitivement des 53% de la France d'en bas qui ont cru a ses promesses.
à Servais-Jean
De asozial
bobo et fier de l'être | 21H35 | 21/09/2008 |
où tu as vu que les électeurs de sarkon sont de la france d'en bas (selon la formule insultante de raffarin) ?
il a été clairement établi que le gros de son électorat est constitué de retraités, concernés ni par travailler plus pour gagner plus, ni par l'éducation des enfants, ni par les offres raisonnables d'emploi, ni par ce que pourraient avoir comme effets le fichage systématique en cas de dérapage futur des institutions…
par contre la ponction de l'épargne et des retraites pour financer le RSA quand le bouclier fiscal en protège les gros rentiers du capital, ça va faire mal…
à asozial
De la champenoise
22H11 | 21/09/2008 |
@ asocial
« il a clairement été établi que …. retraités concernés ni par ….. »
C'est vrai, les retraités n'ont ni enfants, ni petits-enfants ni aucun parents susceptibles d'être concernés par tout ce qu'il se passe. Sans compter que les retraités sont très satisfaits de voir leur pouvoir d'achat passer par pertes et profits.
Il faut parfois réfléchir avant d'écrire de telles idioties ….
Et puis si les retraités n'avaient pas été là, où seriez-vous vous-même ?
à la champenoise
De asozial
bobo et fier de l'être | 02H02 | 22/09/2008 |
apparemment pour avoir voté sarkozy, ils ne sont pas concernés - hélas… ou pour dire les choses autrement, ils n'ont pas le nez dans la complexité de la situation actuelle et se sont contentés des approximations et des mensonges de la campagne électorale ! quoi d'autre ?
hé oui, la solidarité ce n'est pas « moderne », on a une droite « décompléxée » pour qui il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade… mais la chute entrainera aussi les pigeons sarkozistes !
à asozial
De la champenoise
09H06 | 22/09/2008 |
@ azocial
Facile de dire les retraités n'ont pas le nez dans le guidon. J'en déduis que vous-même n'êtes pas retraité.
Croyez-vous vraiment que cela soit possible quand on a des enfants et petits-enfants, sans compter sa situation personnelle ?
Je suis retraitée depuis 3 ans maintenant, je peux vous garantir que je suis largement concernée par :
- la baisse du pouvoir d'achat (ma retraite est loin d'avoir augmentée autant que les prix)
- le chômage : mon fils ainé vient tout juste de retrouver un CDI après avoir galéré pendant 2 ans entre rien et peu de chose au niveau travail,et tout cela bien sûr sans aide de l'ANPE.
Et je sais, pour les côtoyer au quotidien, que nombre de retraités affrontent les mêmes problèmes. Alors, cessez de considérer les retraités comme des personnes frileuses qui ne se sentent pas concernées par le sort des autres.
à Servais-Jean
De Thomas GREDAT
| 21H13 | 21/09/2008 |
Bien vu ! C'est une tactique éprouvée (cf : Bachelot et l'histoire des mutuelles) : on brandit un épouvantail, les gens hurlent, on retire l'épouvantail, et on le remplace par un moins laid… au grand soulagement de la population !
à Servais-Jean
De nemo3637
Déchoukeur | 13H48 | 22/09/2008 |
Hors sujet !
Mais tant pis…
J'ai reçu voici quelques jours ce message.
Pas encore privatisée, déjà répressive.
Un facteur des Bouches-du-Rhône menacé de révocation
suite à la grève de mai 2008 à la distribution.
Serge RAYNAUD, facteur à Marseille 01-Colbert, militant de la CNT-PTT, père de famille, a été convoqué à Paris devant le conseil de discipline de la Poste le mercredi 10 septembre 2008. La réunion du conseil a été reportée finalement au 26 septembre. Les syndicats CGT, SUD, UNSA, CFDT, et CFTC, affirmant leur soutien à Serge Reynaud comme agent gréviste et le refus de toute sanction pour fait de grève, avaient alors refusé de sièger. La sanction demandée est la révocation.
Du 14 au 31 mai 2008 a eu lieu un conflit départemental à l'appel des syndicats CGT et SUD contre le projet « Facteur d'avenir », projet qui veut restructurer l'ensemble de la chaîne de l'acheminement et de la distribution du courrier. Ce projet pourrait entraîner la suppression d'environ 1000 emplois sur le département. Fermeture de centres de tri, regroupement de centre de distribution, modification des normes et des cadences, mise en place de l'auto-remplacement… sont au programme.
« Facteur d'avenir » est particulièrement combattu dans les Bouches-du—Rhône. En octobre 2006 et en mars 3007, la Poste avait du faire des concessions aux facteurs en lutte. En 2008, le conflit a été âpre : remplacement des grévistes par des intérimaires, huissiers présent dans tous les centres de grève, pression sur les grévistes placés en absence irrégulière, etc. Malgré 17 jours de conflits et 400 agents en grève chaque jour, le conflit s'est achevé sur un constat de désaccord.
Le 19 juin, Serge RAYNAUD est convoqué à la direction. On lui reproche une prise de parole de 5 minutes le 21 mai 2008 dans son bureau, d'avoir participé à une action collective pour obtenir l'ouverture des négociations (tentative d'ouvrir le sas de la direction). En somme on ne lui reproche que des faits de grève, sortis de leur contexte pour justifier des poursuites disciplinaires.
Cela faisait longtemps que la Poste rêvait de se payer ce qu'elle appelle la « Principauté postale des Bouches-du-Rhône » tant ces luttes lui déplaisent.
La solidarité s'organise cependant, nationalement et internationalement et des syndicats d'Afrique ( CNT guinéenne, ODT du Maroc…) et d'Europe ont déjà manifesté leur appui à Serge RAYNAUD. On peut signer une pétition en allant sur le site de « 1000 babords »
Une manifestation de solidarité est prévue le 26 septembre.
« Un coup porté contre l'un, c'est un coup porté contre tous », disent-ils, Monsieur le Commissaire !
De ficelle3944
17H43 | 21/09/2008 |
le premier décret reste pour moi un ballon d'essai selon la bonne vieille méthode qu'à dèjà trop souvent pratiqué un ancien ministre de l'intérieur.
Quand on voit les usages fait par le dit ministre des fichiers STIC et celui des emprentes génétiques.
Pour moi simple citoyen laic et républicaine délinquant potentiel car fils de résistant profondément de gauche et aussi petit fils d'n immigré italien libre penseur droit de homiste mécréant enseiseignat retraité une seule attitude possible vigilance.
Que nous prépare le pouvoir actuel ?
De eelisa
Délinquante au coin de la rue | 18H53 | 21/09/2008 |
cela ne nous empêchera pas de manifester dignement le 16 octobre pour la ste Edwige…
Que ce soit EDVIGE ou EDVIRSP c'est du pareil au même !
De athénaïs
20H14 | 21/09/2008 |
POurquoi ne puis-je pas m'exprimer sur l'article de Caroline Fleuriot ?
à athénaïs
De FabiendeMénilmontant
journaleux - blogueur | 20H53 | 21/09/2008 |
si c'est de celui-ci que tu parles :
http://www.rue89.com/2008/09/21/hortefeux-veut-limiter-les-droits-des-et…
il n'y a pas de soucis…
De ramassis
(ch'tite racaille) | 20H37 | 21/09/2008 |
« Le recueil d'informations précises n'est autorisé pour les “ personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ”
Donc ça peut concener n'importe qui, cette qualification plus qu'arbitraire.
Y compris des personnalités politiques, syndicales, religieuses, etc.
De stangrof
20H40 | 21/09/2008 |
Bonsoir, merci d'avoir re-signalé cette info essentielle : le fichier Cristina regroupant les informations considérées comme nécessaire à la lutte antiterroriste, couverte par le secret défense.
je commence a croire qu'edwige était un pare-feu destiné a faire oublier sa « copine » cristina autrement plus redoutable !
A bientôt
De Maryk
Toulouse | 20H46 | 21/09/2008 |
Et oui Eelisa le 16 on sera toutEs dans la rue car que se soit Edvige, Edvirsp, prévention de la délinquance des jeunes enfants non merci on n'en veux pas.Combien de non va t'on lui donner, si je me rappelle le premier était ardoise.
Dans Edvige ils ont rajouté des points qu'il n'y avait pas dans ardoise il faudra être très attentif-ve à ce qu'il ne rajoute pas d'autre dans ce nouveau fichier
.Apparemment des « choses » vont être enlevés.
J'espère que j'ai bien compris^^
en tout cas le 16 bonne fête à Edvige et j'y serai
à Maryk
De FabiendeMénilmontant
journaleux - blogueur | 20H51 | 21/09/2008 |
Il n'y a pas de Sainte-Edvirsp dans le calendrier ?
à Maryk
De asozial
bobo et fier de l'être | 21H12 | 21/09/2008 |
et le prélevage obligatoire d'ADN pour les manifestants arrêtés, c'est déjà digéré ?
De Romain Jammes
20H47 | 21/09/2008 |
Je pense en effet comme il a été dit que le gouvernement essaye de jauger l'état de l'éthique de la population. A quelle fin ? Afin de savoir à quel moment un projet à vomir comme Edvige pourra passer.
De cette manière le gouvernement avance progressivement vers un régime plus sécuritaire, fasciste et totalitaire…
Je pense que plus que de faire échouer un projet comme Edvige il faut faire peur au gouvernement. L'Etat n'a plus peur du peuple, rappelons lui qui a le pouvoir et affirmons que nous ne voulons plus de tentatives comme celles là…
Une autre théorie dirait simplement que le gouvernement a une crise sur le dos et ne peut pas gérer un combat politique autour d'Edvige en même temps. Donc plutôt que de prendre le risque de se faire contrer, il préfère reculer maintenant et y revenir plus tard peut être, sous une autre forme probablement ^^
De FabiendeMénilmontant
journaleux - blogueur | 20H49 | 21/09/2008 |
cela signifie tout de même que l'ex-Edvige (comme ça, ça reste prononçable, Philippe) pourra potentiellement être consulté par environ 200 ou 300 000 OPJ, dès lors qu'ils bénéficient d'une autorisation.
cela, donc, ne change en rien les possibilités de multiplication de fuites par rapport aux anciens fichiers, même si on nous jure une vraie traçabilité.
lorsqu'une « erreur » est commise, même si on la reconnaît et que la personne est -si j'ose dire- châtiée, le préjudice est tout de même commis.
à FabiendeMénilmontant
De Philippe Madelin
(auteur)
Journaliste | 21H00 | 21/09/2008 |
Ami. 300 000 OPJ ? Non, c'est très au-delà des chiffres possibles, puisque la totalité des forces de police et de gendarmerie regroupe environ 220 000 fonctionnaires. Mais en effet, plusieurs milliers seront habilités à consulter les dossiers.
à Philippe Madelin
De FabiendeMénilmontant
journaleux - blogueur | 21H28 | 21/09/2008 |
200 000 alors, Philippe.
Contre combien dans l'ancien système ? dans les 30 000 éparpillés en France, à la louche ? ce sont des chiffres que j'ai eus par l'UMP les 30 000, car côté « services », je ne suis pas très bien servi.
De vol19
ailleurs | 20H52 | 21/09/2008 |
Les sigles, les mots qu'est-ce qu'ils nous disent ?
EDWI-GE : ouragan ou folle de chaillot… ?
EDWI-RSP… ? …acte de Schizophénie, coupure, clivage de l'information…
->sigle RSP : « Rapid System Prototyp »
->RSVP ? : « Répondez S'il Vous Plaît »
->RVP ? : « Réponse Virale Prolongée »
« EDWIRSP »… ce fichier est destiné est destiné à devenir un virus mutant très rapidement, se divisant, se combinant, se transformant…
De supprimé à la demande du riverain 28.04.09
21H06 | 21/09/2008 |
http://bellaciao.org/fr/spip.php ? article71468
à supprimé à la demande du riverain 28.04.09
De FabiendeMénilmontant
journaleux - blogueur | 21H31 | 21/09/2008 |
que signifie « origines raciales » que nous sommes tous des humains ? est-il nécessaire de faire un fichier pour le savoir ?
De fermtag
21H06 | 21/09/2008 |
C'est un très, très grand classique :
On lance un projet inacceptable, puis on fait semblant de revenir en arrière et de prendre en compte les arguments, au dernier moment, histoire qu'on ait plus le temps de le décortiquer et on le fait adopter.
Et après, dans l'indifférence la plus totale, dans un lot de lois mineures à voter (genre rectifications), on glisse un article supprimant le principe d'exception, puis un autre le droit à l'oubli, etc.
Gros comme une maison. Mais plus c'est gros, mieux ça passe…
Comment voulez-vous gérer une opposition face à ce genre de méthode ?
à fermtag
De robindesfoix
cherche une issue | 23H22 | 21/09/2008 |
Un peu comme les gros industriels qui veulent virer 5000 employés qui annoncent qu'il va il avoir 10000 suppressions d'emplois .
les syndicats qui montent au créneau ,grèves ,négociations on annonce qu'il n'y aura que 5000 suppressions de poste ,euphorie chez les syndicats qui annoncent qu'ils ont sauvés 5000 emplois
,champagne et cigares chez les gros patrons qui ont eu ce qu'ils voulaient.
RZZZZZZZZZZZZZZZZ…..RZZZZZZZZZZZZZ
BONNE NUIT LES PETITS hé…hé…hé
De caro
délinquante avérée | 21H11 | 21/09/2008 |
Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE »
- 19 septembre 2008
EDVIGE bouge encore, amplifions la mobilisation !
A la lecture des informations qui circulent dans la presse, le collectif « non à EDVIGE » souhaite prendre acte du recul du gouvernement sur plusieurs points importants du décret « EDVIGE ». Ces reculs légitiment la mobilisation citoyenne sans précédent, entamée depuis le début du mois de juillet et qu'il convient de poursuivre.
En effet, de nombreuses inquiétudes demeurent :
- le fichage des « personnes ou des groupements qui, par leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique » demeure
potentiellement très large et repose sur la théorie du soupçon en violation directe du principe constitutionnel de présomption d'innocence inscrite à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Il pourrait par exemple concerner des militants, des jeunes lycéens participant à une manifestation de rue ;
- le fichage politique et social est renvoyé au plan départemental mais il continue d'exister contrairement à ce qui se passe dans la plupart des démocraties ;
- le fichage, à partir de 13 ans, d'enfants qui, contrairement à ce que soutient la ministre de l'Intérieur, n'ont commis aucune infraction est inacceptable et risque de stigmatiser des catégories bien précises de la jeunesse (celle des banlieues et des quartiers populaires) considérée systématiquement comme potentiellement dangereuse.
La défenseure des enfants vient de s'en inquiéter au regard du respect par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant.
L'hypothétique « droit à l'oubli » . s'agissant de faits n'ayant jamais eu lieu frise l'absurdité.
La commission des lois de l'Assemblée nationale, à travers des recommandations formulées à l'unanimité, a reconnu que le fichier « EDVIGE » recèle de graves dangers. Sur des points cruciaux (pouvoir de contrôle
renforcé de la CNIL, droit de rectification de leur fiche par les citoyens, traçabilité de l'accès au fichier par les policiers), les députés exigent des garanties renforcées. Le gouvernement est resté sourd
à ces recommandations sur tous ces points.
Le collectif « Non à EDVIGE » ne se satisfait pas des modifications annoncées par le gouvernement et continue d'exiger le retrait du décret « EDVIGE ».
Le collectif maintient sa demande d'un débat public sur les fichiers et appelle le Parlement à se saisir véritablement de ce sujet.
Le collectif appelle les citoyens à poursuivre la mobilisation en signant l « appel contre “ EDVIGE ” et en démultipliant les collectifs locaux pour
réussir la journée d'action du 16 octobre à l'occasion de la sainte-Edwige.
De Pierrot287
21H14 | 21/09/2008 |
C'est bien le style Sarko et sa bande, changer le nom du projet, et ni vu ni connu. Ils continuent à nous prendre pour des c…
Y en a marre de la rupture, on voudrait simplement du changement !
De Thomas GREDAT
| 21H15 | 21/09/2008 |
« (…) l'autorisation n'étant accordée que par exception. »
Combien y aura-t-il d'exceptions ?
De caro
délinquante avérée | 21H23 | 21/09/2008 |
Les incohérences sont telles que EDVISRP est aussi dangereux qu'EDVIGE. Juste un petit exemple à partir des 2 premiers articles :
Art. 1er. - L'interdiction résultant du 1 de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci est applicable aux services de la direction centrale de la sécurité publique en charge de la mission de renseignement et d'information mentionnée à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi qu'aux services de la préfecture de police assurant la même mission.
Art. 2. - Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 9 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement par les services mentionnés au précédent article de données à caractère personnel de la nature de celles visées à l'article 1er et qui ne sont pas relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.
= par dérogation (quelle dérogation ? dans quel cas ? ce n'est pas spécifié), les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes pourront être indiquées ! ! ! ! !
Ils nous prennent pour des c…s ? ? ? ? ? ?
à caro
De Thomas GREDAT
| 21H25 | 21/09/2008 |
Ben… oui !