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Dati : « L'important est de protéger nos concitoyens »
Par Rue89 | 28/02/2008 | 14H44
La ministre de la Justice a répondu, en direct ce jeudi, aux questions des riverains de Rue89.
A dix jour des municipales, la ministre de la Justice a répondu, ce jeudi en direct depuis la rédaction de Rue89, aux questions des internautes. Au menu : la polémique autour de la loi sur la rétention de sûreté, la nouvelle carte judiciaire et la situation politique actuelle.
► Machin Chose : Madame Dati, voulez-vous privatiser tout ou partie de l'appareil carcéral français ?
Rachida Dati : Depuis 1987, une loi permet un partenariat public-privé pour la contruction des prisons et la gestion de certains services comme la maintenance, la restauration, mais évidemment la sécurité des établissements pénitentiaires, la réinsertion des personnes détenues restent des missions de l'Etat. Ces missions d'Etat seront confirmées par la loi pénitentiaire.
► Picassiette82 : Qu'en est-il du contrôleur général des prisons ?
Rachida Dati : Le décret a été validé par le Conseil d'Etat et il est en cours de signature par tous les ministres concernés, car il s'agit d'un contrôleur général de tous les lieux de privation de liberté, et pas uniquement des prisons. Les candidats feront l'objet d'une audition par les commissions au Parlement avant la nomination.
► Bon Scott : Dépénalisation des affaires, pourquoi faut-il que cette loi soit vite voté ? A qui profite cette loi ?
Rachida Dati : La dépénalisation du droit des affaires est souhaitée par tous les acteurs du monde judiciaire, mais également par les justiciables. D'ailleurs, Robert Badinter lui-même, en 1985, avait déjà demandé un rapport sur ce sujet, en souhaitant une dépénalisation la plus large possible. L'objectif de cette dépénalisation est de simplifier, de rendre plus lisible, plus cohérent, et donc plus efficace le droit applicable aux affaires. Les infractions pénales financières les plus graves sont maintenues en renforçant leurs poursuites et les sanctions, comme le délit d'initié, dont la peine encourue passerait de deux à trois ans.
► Saint Nicolas : Pourquoi voulez-vous dépénaliser à très grande vitesse l'abus de bien social et qu'entreprenez-vous contre les fraudeurs fiscaux du Liechtenstein ?
Rachida Dati : Je rappelle que l'abus de bien social ne sera pas dépénalisé. S'agissant de l'affaire évoquée, la justice n'a pas été saisie à ce stade. Pour l'instant, cette affaire est suivie par le ministère du Budget et des Comptes.
► Machin Chose : Approuvez-vous ou condamnez-vous les propos de Madame Morano, porte-parole de l'UMP, qui déclare que la gauche est du coté des assassins lorsqu'elle n'est pas d'accord avec elle ? Pour rappel, Monsieur Badinter rappelait qu'on lui avait dit la même chose pour la peine de mort ?
Rachida Dati : L'objectif de la loi relative à la rétention de sûreté est d'empêcher que des délinquants reconnus comme dangereux à la fin de leur peine ne soient pas remis en liberté sans une prise en charge sociale et sanitaire, afin qu'ils ne récidivent pas. L'important est de protéger nos concitoyens de criminels dont on connaît la dangerosité et qui ont refusé de se soigner pendant leur détention. Je n'ai pas d'autres commentaires à faire.
► DidierB63 : Pourquoi ne pas adapter le droit pour envoyer les criminels jugés dangereux par les psychiatres en hôpital avec obligation de soins plutôt qu'en prison ?
Rachida Dati : Un criminel jugé responsable pénalement doit purger sa peine, c'est un principe de droit pénal. Un placement dans un hôpital psychiatrique intervient lorsque la personne est jugée irresponsable (c'est-à-dire souffrant de troubles mentaux). Les criminels condamnés, reconnus comme dangereux au sens criminologique (souffrant de troubles graves du comportement) à l'issue de leur peine, c'est-à-dire avec une forte probabilité de récidive, seront désormais placés par une décision judiciaire dans ces nouveaux centres de soins fermés.
► Baclum : Ne croyez-vous pas que les moyens que vous destinez à la construction de centres de rétention devraient plutôt aller à l'amélioration des services de police judiciaire (d'autant plus qu'un seul fonctionnaire sur deux sera remplacé) ?
Rachida Dati : Le budget 2008 du ministère de la Justice est en forte de hausse de plus de 4,5%, les départs à la retraite seront remplacés et il y aura une création nette de 1615 emplois. J'ai souhaité augmenter les moyens de la justice pour la moderniser et améliorer les conditions de travail de l'ensemble des personnes qui travaillent au service la justice.
► Sinclair : Déplacer les personnels, les archives et les dossiers en cours des tribunaux fermés implique une surface équivalente au point de chute. Comment cela va-t-il être fait sachant que beaucoup de tribunaux d'accueil sont déjà bondés ? Quel va en être le coût ?
Rachida Dati : La réforme de la carte judicaire n'est qu'un volet de la réforme de la justice. La carte judiciaire correspond aux implantations des lieux de justice. Elle datait de 1958. Elle n'a plus été modifiée depuis cette date. Alors que la société a évolué, la justice devait s'adapter aux progrès technologiques, au développement des infrastructures, aux nouveaux types de contentieux et aux nouveaux modes de vie des Français. La réforme de la carte judicaire a permis le regroupement de certaines structures. J'ai souhaité qu'à compter du 1er janvier 2008, toutes les juridictions soient équipées en matériel de numérisation et dématérialisation des procédures, ce qui permet de faciliter le travail des fonctionnaires et des magistrats. Ainsi, l'archivage sera réduit et facilité (il n'y aura plus de multiples copies des dossiers), et les transmissions de pièces et de procédures se feront par voie électronique. En 2008 et en 2009, nous pourrons dans certains cas obtenir des décisions en ligne.
► Sarcasm : Madame Dati, vous êtes actuellement en campagne pour les municipales dans le 7e arrondissement. Quel est votre projet politique ? Pourquoi avoir refusé d'en discuter avec vos principaux opposants ? La certitude d'être élue dès le premier tour dans un arrondissement acquis à la cause ?
Rachida Dati : J'ai souhaité rejoindre l'équipe de Françoise de Panafieu pour faire gagner Paris. Son projet et ses valeurs sont clairs. L'objectif premier est de faire rayonner à nouveau Paris dans le monde en la rendant attractive économiquement, en ayant de grands projets culturels et architecturaux (l'intégralité du projet de Françoise de Panafieu est en ligne). Ce projet se décline également pour le 7e arrondissement. Je crois que c'est Bertrand Delanoë qui a refusé de débattre avec Françoise de Panafieu de son bilan et de son projet. Le choix des têtes de liste est un choix collectif de l'ensemble de la droite pour chaque arrondissement.
► Machin Chose : En quoi étiez-vous indispensable dans tous les voyages présidentiels et pourquoi n'est-ce plus valable aujourd'hui ? Avez-vous d'ailleurs une explication à l'absence de Madame Yade en Chine où ça aurait été à l'honneur de la France qu'elle fut ?
Rachida Dati : La justice n'est pas qu'un sujet franco-français. La criminalité organisée, telle que le blanchiment d'argent, le terrorisme, les réseaux pédophiles, est transfrontalière. Il est donc important d'avoir des conventions avec d'autres pays pour lutter de manière efficace contre la délinquance internationale. Par ailleurs, je rappelle qu'aujourd'hui il y a de plus en plus de mariages mixtes, des enfants nés de ces unions, et il est important que des décisions relatives aux enfants ou aux patrimoines en cas de séparation puissent être appliquées. Cela nécessite soit la signature de conventions soit la réactualisation de conventions anciennes. C'est ce qui se produit à chacun de mes déplacements à l'étranger. Par ailleurs, je ne décide pas de la composition de la délégation officielle qui accompagne le Président à l'étranger.
► Breakfast : Je précise, je suis issu de l'immigration, mon père a passé toute sa vie dans la crasse des usines Peugeot, aujourd'hui il touche une retraite misérable, mes grand-parents ont été torturés et tués durant la guerre d'Algérie. Aujourd'hui, j'habite une ville où les gens stigmatisent de plus en plus les enfants issus de l'immigration, j'aime la France et les Français. Malheureusement, je trouve qu'il y a de plus en plus de racistes. Quelle issue pour nous tous Madame Dati avec toutes ces lois racistes, communautaristes et anti-laïcité dont raffole votre parti ?
Rachida Dati : Je suis très touchée par votre témoignage. Nous sommes dans un Etat de droit garant de toutes nos libertés, je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a des lois racistes, communautaristes et anti-laïcité dans notre pays. Nos institutions veillent à cela. J'ai bien conscience qu'il peut y avoir de la discrimination dans notre pays, c'est pour cela que j'ai créé dans tous les tribunaux de France des pôles anti-discrimination avec un magistrat référent et un délégué du procureur issu du milieu associatif sensible à ces questions.
► Enzo2A (surfeur) : As-tu déjà fait du surf (en mer ou en montagne) ?
Rachida Dati : A part sur Internet, je n'ai jamais surfé.
► Voir les coulisses en vidéo du tchat avec Rachida Dati sur Rue89
Voici les points que nous avions soulevés avant le tchat pour susciter les questions des internautes.
La « rétention de sûreté » en partie censurée. La polémique a éclaté dès la décision du Conseil constitutionnel. Jeudi, l'assemblée de sages validait le principe d'un enfermement pour les criminels les plus dangereux, à l'issue de leur peine de prison. Le critère retenu, après examens médicaux, étant ainsi défini :
« Une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'ils souffrent d'un trouble grave de la personnalité. »
La décision relevant d'une juridiction spécialisée au niveau régional. S'il valide largement le principe de cette loi, le Conseil constitutionnel l'a « miné » en rappelant le principe de non-rétroactivité de la loi :
« Toutefois, la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. »
En clair, les premiers ex-détenus concernés le seraient dans quinze ans, en… 2023. Une décision vécue comme un affront par le président de la République qui a saisi immédiatement le président de la Cour de cassation, lui demandant de réfléchir à un moyen d'assurer l'« application immédiate » du dispositif.
Dès lundi, le président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, fait savoir par son porte-parole qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision des neuf Sages.
La nouvelle carte judiciaire enfin dévoilée. Les décrets de la carte judiciaire sont enfin sortis. Après des mois de négociations et une grande tournée à travers la France de la Garde des Sceaux, la carte judiciaire est remodelée. La dernière refonte remontait à 1958. Voici comment les décrets sont présentés par le site du ministère de la Justice :
« Le premier modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés.Le second décret prévoit, à compter du 1er janvier 2009, la suppression de 55 tribunaux de commerce et la création de 6 nouveaux tribunaux dont un mixte à Saint-Pierre-de-la-Réunion. Il précise également la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce par département. »
La réforme est l'objet de nombreuses polémiques sur le fond (les uns approuvent cette rationalisation, en phase avec l'urbanisation du pays ; les autres dénoncent le sacrifice de la justice de proximité), mais aussi sur la méthode : le passage en force et une capacité inégalée à susciter l'ire de toutes les professions judiciaires. Y compris celle des magistrats. Seraient-ils temps pour Rachida Dati de changer de portefeuille ? Par exemple au prochain remaniement…
Au passage, un regret : s'il fallait un certain courage politique pour s'attaquer à la carte judiciaire, l'audace de la Garde des Sceaux n'est pas allée jusqu'à proposer une réforme du fonctionnement des tribunaux de commerce.
La méthode Dati contestée. Pour ses premiers pas, Rachida Dati a fortement pris exemple sur le président de la République… D'abord, la manière forte. A la fin de l'été, nous l'avions alors surnommé « Calamity Dati » : d'abord on tire, après on discute.
Avec des coups d'éclat qui ont ému les 7000 magistrats français, comme la convocation de ce vice-procureur de Nancy qui, lors de ses réquisitions avait pris position contre l'application automatique du principe des peines-plancher.
A-t-elle été malmenée par un milieu judiciaire peu habitué à être bousculé ? C'est l'argument avancé alors par son entourage. Il y a aussi dans cette attitude la leçon de son mentor : occuper l'espace, en permanence, sur tous les fronts, pour ne laisser aucun répit aux observateurs.
Dans cette catégorie, on retiendra le bilan encourageant des Centres éducatifs fermés (61% des jeunes n'ont pas été mis en cause un an après leur sortie du CEF), mais aussi des promesses non tenues. En 2002, le gouvernement en annonçait 60 pour 2007. Il y en a 32 aujourd'hui et l'objectif est d'en avoir 54 à la fin de l'année.
Il y a aussi les conséquences sur la chaîne pénale d'une machine judiciaire qui tourne à plein régime : plus de répression, des procédures plus expéditives, c'est aussi une augmentation mécanique de l'incarcération… Sans que l'état global des prisons ne soit significativement amélioré.
Une ministre paillettes qui passe mal au sein de la magistrature
Enfin, l'image. Ces séances de pose pour Paris-Match en robe Dior fuschia, la fréquentation des défilés de mode, strass et paillettes qui passent mal sur les cols d'hermine…
Là encore, procès d'intention ou changement profond des moeurs politiques ? De ce point de vue là, l'été fut riche avec l'épisode de la course aux photos de Wolfeboro, en maillot de bain à bord d'un bateau, en compagnie du couple présidentiel.
Depuis, la candidate Dati s'est calmée en faisant campagne pour les municipales dans le très chic VIIe arrondissement de Paris. Pas vraiment une terre de conquête pour l'UMP.
Lire aussi :
► Rétention de sûreté, débat houleux sur la toile
► Rétention de sûreté, une loi qui ne croit pas en l'homme
► Dépénalisation, vers la banalisation des « affaires »
► Ministère de la Justice : Calamity Dati
► Les journalistes de Paris-Match dénoncent les pressions de Rachida Dati
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à aumusee
De Le_Baron_N
Spéculateur | 17H14 | 28/02/2008 |
Une telle stérilité ne peut être enfantée par un esprit entrepreneurial.. Aussi je crains que votre participation au budget de l'état ne soit des plus efficientes..
Les relents de « mouise » sont probablement plus décelables par une personnalité si peu encline à s'élever… et à évoluer.
Le Baron.
à Le_Baron_N
De in girum
17H37 | 28/02/2008 |
vous avez spéculé sur le tocard dans la mouise, Baron, retirez vos billes vite fait, si vous êtes une personnalité encline à évoluer dans un esprit entrepreneurial. (hummm, du Baron verbatim, c'est chic)
De François Doutriaux
Juriste et enseignant chercheur | 17H18 | 28/02/2008 |
il ne s'agit pas d'un tchat mais d'une vitrine de propagande.
Mombre des réponses de Madame Dati sont erronées (notamment en droit pénal, ce qui est un comble) voire mensongères :
* Question 1 : il est regrettable que madame Dati n'évoque pas les tenants et aboutissants de cette question (notamment le principal bénéficiaire de ce partenariat, à savoir le BTP et notamment le groupe Bouyges, qui a bâti les « nouvelles » (dix ans déjà) prisons qu'elle évoque), pas plus que la multiplication des contrat de sécurité privés pour les fonctions « annexes » de la pénitentiaire, où l'état actuel des prisons françaises et de leur surpopulation croissante, auquel ce partenariat était censé répondre. Dommage également qu'elle n'évoque pas les multiples condamnations de la France par la comission de prévention des traitemetns inhumains et dégradants, que ce partenariat était censé résoudre.
* Question 3 : Madame Dati est manifestement mal informée. L'immense majorité (et notamment la quasi totalité de tous les membres ou ancien membres de la brigade finançière s'étant exprimé sur le sujet) sont fortement hostiles à la dépénalisation du droit des affaires. Il est regrettable qu'elle n'évoque pas le faible nombre de poursuites dans ce domaine au regard du nombre des infractions commises, la faiblesse des peines prononçée et la prépondérance du sursis quasi systématique en dehors d'affaires emblématiques. Quant à améliorer la cohérence et la lisibilité du monde des affaires en confiant les poursuites des abus à l'administration, je l'invite à consulter l'article du canard de cette semaine relatif à l'abandon des poursuites sur pression de madame Bachelot contre les pharmaciens fraudeurs, à suivre la situation de monsieur Laporte (3 ans de non traitement de ses nombreuses casseroles, un record, avec prescription du volet pénal à la clé) ou à ouvrir une revue de presse hebdomadaire pour y constater l'étendue du fleau que constituent ces infractions « indolores »…
Dissimuler le clientélisme et la renonçiation au droit d'une semblable politique derrière le paravent de la vertu est extraordinairement choquant.
Les délinquants sexuels seraient-ils, Madame Dati, traité par un droit plus « lisible » et plus « cohérent » en confiant le traitement des infractions sexuelles aux seules autorités sanitaires ?
Les délits finançiers ont leurs victimes, et infligent de lourds dommages à la société toute entière. Certes, les victimes des détournements de fonds des HLMs du 92 ne passent pas dans les médias…
* Question 4 : L'abus de bien social n'est pas dépénalisé. Il devient un délit instantanné et non plus un délit continu (avec un allongement promis de la durée de prescription de 3 à 7 ans) : outre l'aspect aberrant du systéme (prq une prescription différente pour ce délit des 3 ans applicables à tous les autres ? ) , il conduira inélucatablement à enterrer de nombreuses affaires, la prescription débutant à compter la commission et non plus de la découverte du délit.
Quant au Lichtenstein, prq la France est-elle le SEUL pays concerné à ne pas avoir fait la demande officielle de communication des pièces ? Pourquoi Nicolas Sarkozy et Rachida Dati, si prompts à rebondir sur les événements médiatiques, ont-il fait preuve sur ce terrain d'un silence si assourdissant ?
* Question 5 : Merci de confirmer implicitement (en ne les condamnant pas) les propos de madame Morano sur les sectes. Vous illustrez brillament vos qualités de garde des sceaux en la matière. QUant à la rétention de sûreté, un nombre suffisant d'articles de fond sur le site de Rue 89 traitent le sujet pour qu'il ne soit pas nécessaire de commenter vos « remarques », si ce n'est sur deux points :
- le refus de soin durant la détention n'est pas une condition d'application de votre propre texte. L'avez-vous lu ? Vous confondez manifestement avec le suivi-socio judiciaire, qui par définition s'applique aprés la peine, et non pendant.
- comme le fait remarquer l'auteur de la question (et vous n'y répondez pas non plus sur ce point), votre argument est parfaitement conforme avec ceux des défenseurs de la peine de mort.
Merci à vous cependant de ne pas tenter à nouveau de défendre l'indéfendable : vous admettez implicitement que seul l'objectif compte, peu importe de sa constitutionnalité ou de fouler au pied les principes fondamentaux du droit pénal.
* Question 6 : l'irresponsabilité pénale n'existe pas. Si vous évoquez la non imputation de la responsabilité pénale pour abolition du discernement, il eut été appréciable que vous expliquiez au lecteur comment la loi sur la rétention de sûreté peut exiger de la Cour d'assises qu'elle prévoit quinze ans plus tard « un trouble de la personnalité exceptionnel caractérisé par une probabilité trés élevée de récidive » (sic) tout en ne relevant pas l'abolition du discernement. Soit l'individu concerné est contraint par le trouble en question (seule hypothése envisagée) et son discernement est aboli, il n'a donc rien à faire en prison, sa place est dans une institution spécialisée. Auquel cas la rétention est sans objet. Soit tel n'est pas le cas, et la cour ne saurait prévoir la rétention.
Votre texte offre une ouverture parfaite pour tous les avocats de criminels sexuels : demander la cassation du jugement pour ne pas avoir retenu l'abolition du discernement mais avoir prévu la rétention.
De belles acrobaties juridiques en perspective.
* Question 8 : l'introduction des NTIC dont vous parlez est nettement antérieure à votre arrivée à la chancellerie. Vous parlez de la simple application d'une orientation dont vous n'êtes pas l'auteur. Quant au coût de la réforme de la carte judiciare, il est plaisant que vous n'évoquiez pas votre « hypothése » de 500 millions d'euros, un chiffre jugé nettement insuffisant par les spécialistes comme les politiques (voir également le canard enchainé de cette semaine) et qui ne repose sur aucune étude d'impact puisque vous n'en avez pas effectué. Comment l'avez-vous déterminé ? Au doigt mouillé ?
* Question 9 : Merci, une fois de plus, de ne pas répondre à la question posée. Quant à vos élucubrations sur Paris, je vous rappelle que celle-ci est classée dans les trois villes les mieux gérées du Monde depuis cette année, est la seconde zone d'attraction des crédits étrangers au monde (aprés Londres), la seconde zone d'implantation des entreprises internationales (aprés Tokyo), la première place finançière mondiale depuis la mise en place d'Euronext, dispose d'un taux de création d'emploi supérieur de 10% à la moyenne nationale et occupe le premier rang des destinations touristiques mondiales (environ 30 millions annuels).
Votre réponse sur l'attractivité de Paris, et votre choix de vous présenter dans un arrondissement où « un âne labellisé UMP gagnerait » (dixit l'un de vos collégues UMP) attestent de votre connaissance du dossier…
Vous êtes effectivement, pour vous citer, « l'incarnation de la république ».
Ne changez rien…
Nb : Il est bien dommage que le Parti Socialiste, auquel vous avez proposer vos services avant de rallier (sans nul doute par conviction) l'UMP est décliné votre offre. Aprés sa défaite aux élections, cela nous aurait au moins permis d'éviter le spectacle navrant que donne la chancellerie (félicitations au passage pour avoir « égaré » cette liste de 32 noms libérables à l'horizon 2010 le jour des délibérations du COnseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté : établie sans aucun critère scientifique, sans même que les personnes présentées soient nécessairement concernées par la rétention, cette « iniative » illustre bien votre intégrité en tant que garde des sceaux…).
à François Doutriaux
De Arwene
17H24 | 28/02/2008 |
Très intéressant et instructif commentaire : ) Juste… je n'ai pas compris la fin, la parenthèse de votre Nb (au fait, un Nb, c'est un PS ? )
« félicitations au passage pour avoir “égaré” cette liste de 32 noms libérables à l'horizon 2010 le jour des délibérations du COnseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté : établie sans aucun critère scientifique, sans même que les personnes présentées soient nécessairement concernées par la rétention, cette “iniative” illustre bien votre intégrité en tant que garde des sceaux. »
De quoi s'agit-il ?
à Arwene
De François Doutriaux
Juriste et enseignant chercheur | 17H37 | 28/02/2008 |
Nb = Nota bene ^^
Désolé (j'ai honte en me relisant) pour les nombreuses coquilles et fautes d'orthographe, j'ai commenté à chaud et passablement énervé.
Pour répondre à votre question, une « liste » de 32 criminels sexuels actuellement en détention et libérables à l'horizon 2010 a été « égarée » par la chancellerie et a « miraculeusement » ralliée les locaux de la rédaction d'un journal (le parisien me semble-t-il) pour être publié le matin même des délibérations du COnseil constitutionnel.
Cette liste serait, selon ses auteurs (qui dénient l'avoir volontairement communiqué à la presse), destinée à « alimenter la réflexion » sur le sujet de la rétention de sûreté. Ils ne précisent pas en quoi mais indiquent qu'elle a été établie sans aucun critère scientifique et que les personnes citées ne sont pas nécessairement concernés par la rétention de sûreté, fut-elle applicable rétroactivement…
Pour ceux que la chose intéresse, le canard de cette semaine détaille de manière piquante les conditions de la délibérations des sages, et notamment les propos de Monsieur Debré (peu désireux de rentrer en conflit ouvert avec Nicolas Sarkozy, il a conclu les délibérations par « comme ça, tout le monde sera content… »).
Les sages ont donc en partie succombé à cette tentative grossière de pression exercée par la chancellerie…
Il y aurait beaucoup à dire encore sur les « réponses » de madame Dati. Une dernière chose :
Il est plaisant qu'elle évoque, pour justifier la rétention de sûreté, le « refus de soin » eut égard aux centaines de postes de pyshiatres et psychologues spécialisés non pourvus dans le domaine carcéral, aux 50% de détenus souffrant de graves troubles de la personnalités (dont 25% de psychotiques) d'aprés le rapport (UMP) 2004, au nombre d'acquittement pour abolition du discernement divisé par 4 en vingt-cinq ans, etc…
La crimininologie fait de nombreuses propositions depuis vingt ans en matière de délits et de crimes sexuels. Notamment sur les moyens de relever le taux d'élucidation (35% en France) : car si Madame Dati veut « protéger les victimes » des « serials violeurs » (sic), il serait loisible que ceux ci soient interpellés aprés leur premier crime, et non le cinquiéme. Cela protégerait considérablement plus d'individu que d'exclure de la société un auteur quinze ans aprés les faits.
La rétention de sûreté aprés quinze ans de prison est la démonstration empirique des carences du systémes carcéral. Comment justifier que le probléme ne soit pas au moins en partie réglé aprés 15 ans de soins ? Tout simplement parceque les criminels sexuels sont peu ou mal traités sur le plan psychiatrique, faute de moyens adéquats…
Améliorer les soins et le taux d'élucidation exige cependant un peu plus de talent et de moyens financiers qu'une loi inutile, inapplicable et liberticide.
Peut-être est-ce à cela qu'on reconnait la médiocrité…
à François Doutriaux
De _Nada
18H21 | 28/02/2008 |
Merci de toutes ces informations François.
à François Doutriaux
De Arwene
09H55 | 29/02/2008 |
Merci.
Croyez-vous que le fait que le CC ait parlé de l'obligation de soins sera un garde-fou suffisant ? (garde-fou contre les criminels ou contre cette loi ? je ne sais plus moi-même ! Les deux…=)
à Arwene
De François Doutriaux
Juriste et enseignant chercheur | 12H33 | 29/02/2008 |
En l'état actuel des choses, la détention de sûreté est quasi-inapplicable de ce fait.
Cependant, le mécanisme alternatif lié la rétention de sûreté en cas de violation des obligations du suivi socio-judiciaire n'est pas concerné par cette condition, en même temps que d'application immédiate.
Sachant que la caractérisation d'une telle violation est souvent subjective, cela pose probléme.
à François Doutriaux
De in girum
17H27 | 28/02/2008 |
merci François de vos précisions indispensables. je sors moi aussi de mes gonds … folle de rage devant tant d'incompétence et de morgue imbécile …
à François Doutriaux
De free_ur_mind
17H40 | 28/02/2008 |
Assez habile en fait de la part de Rue89 d'offrir un contradicteur qui connait bien son sujet apres avoir laissé Rachida Dati nous servir ses réponses creuses habituelles (une sorte de piege volontaire peut etre ? ).Mais enfin pourquoi ne pas avoir gagné du temps et ne pas avoir posé des questions du niveau de ce contradicteur peut etre n'y en avait-il pas mais j'en doute fortement.
Pourquoi les discours de spécialistes se font toujours par journalistes interposés ?
Ca me fait un peu pensé a Sarkozy qui ne s'est jamais (sauf au debat contre Mme Royal) trouvé , publiquement lors d'un débat ,en présence d'un contradicteur serieux(je n'inclus bien sur pas dans cette categorie PPDA ou les lecteurs du Parisiens)(j'invite ceux qui ont des liens vers de telles rencontres a me les faire parvenir mais suivant bien la politique je pense que de tel documents n'existent pas).
Je pense que si ce genre de rencontre était organisé regulierement avec tout les membres du gouvernement un par un ce serait peut etre un peu houleu certes mais tellement révélateur que cela assainirait profondement notre milieu politique.
à free_ur_mind
De Pascal Riché
7
Rue89 | 17H55 | 28/02/2008 |
Dommage que François Doutriaux n'ait pu se connecter pour poser ses questions.
à Pascal Riché
De free_ur_mind
18H06 | 28/02/2008 |
Oui mais je pense que si on lui avait dit que lors de l'interview elle aurait un juristes confirmé en directe pour lui poser les questions elle n'aurait jamais accepté !
Il serait interressant de multiplier ce genre de demande et de publier publiquement les refus afin que les Français se rendent compte de la lacheté de leur représentant.
Je pense que fait de maniere suffisement forte cela pourrait les contraindre à therme à accepté si ce genre de refus les rends suffisement impopulaires,et je pense que les français en tres large majorité sont sensibles à cela(voir l'insistance du publique pour l'organistion du débat d'entre deux tour qui prouve que pour eux c'est un gage important d'honneteté).
D'ailleurs qu'on a craindre nos responsables politiques ? S'ils ont raisons ils auront facilement le dessus dans le débat.
Une bonne clarification des choses lorsqu'une polemique né ferait gagné beaucoup de temps et d'energie.
à Pascal Riché
De François Doutriaux
Juriste et enseignant chercheur | 18H33 | 28/02/2008 |
Je n'étais malheureusement pas disponible cet aprés midi.
En revanche, j'avais envoyé une liste d'une dizaine de questions ciblées hier soir.
Peut-être ai-je mal effectué la procédure d'envoi (j'avais suivi le lien figurant dans l'article)
Je précise sinon que mon intervention n'est nullement preméditée (et extrêmement superficielle, une simple réaction à chaud).
J'apprécie Rue89 pour sa qualité de traitement de l'information, et la lecture du tchat m'a passablement contrarié (pour rester dans un registre courtois).
à François Doutriaux
De Pascal Riché
7
Rue89 | 18H36 | 28/02/2008 |
Merci François. Nous n'avons pas trouvé vos questions, dommage.
à François Doutriaux
De François Doutriaux
Juriste et enseignant chercheur | 18H48 | 28/02/2008 |
à Titre purement informatif et pour ceux que cela intéresserait, je joins ci-dessous la liste des questions envoyées hier (mais, encore une fois, j'ai sans doute mal orienté mon envoi) :
* comment pouvez-vous justifier une loi (rétention de sûreté) qui exige de la Cour d'assise qu'elle prévoit un dispositif applicable 15 ans plus tard pour un « trouble de la personnalité exceptionnel caractérisé parune probabilité trés élevé de récidive » (donc l'abolition du discernement) alors qu'elle n'a pas retenu… l'abolition du discernement,et donc l'acquittement ?
* Pourquoi les centres psychiatriques spécialisés ne sont-ils toujours par ouverts alors qu'ils sont prévus depuis plus de six ans et que,d'aprés le rapport 2004 de l'assemblée nationale, la population carcérale présente 50% de troubles majeurs, dont 25% de psychotiques ? Pourquoi des centaines de postes de psychiatres sont-ils vacants alors que vous mettez en avant le « trouble de la personnalité » comme principal
facteur de récidive ?
* Comment pouvez-vous justifier, sur le caractére non rétroactif de la détention de sûreté, la violation patente des articles 5 (premier garant
du respect de la constitution et du fonctionnement normal des institutions)et 62 (absence de voie de recours contre les décisions du conseil constitutionnel) par le Chef de l'Etat (l'objectif censuré par le COnseil reste « légitime » et il ne « cédera pas » sur ce point : on ne peut être
plus clair) ?
* Comment justifier l'obsession de la politique pénale 2002-2008 en matière de récidive, notamment criminelle : 9 lois, dont 5 spécifiques, aucun bilan d'application…particulièrement en matière criminelle, pour moins de 3% de taux de récidive (moins de 1% en matière de crimes sexuels), mais aussi en matière de délit (moins de 7%) : des taux stables, voire en diminution, depuis le milieu des années 90 ?
* Pourquoi la sortie séche, unanimement condamnée (voir à ce sujet la recommandation européenne du comité des ministres 2003) comme un facteur de récidive important, a-t-elle progressé en France sur la période 2002-2007 : taux en fonction du nombre de détenus divisé par deux, la France est 24° sur 25 devant la Moldavie ?
* Même question pour les peines courtes (<1 an) jamais exécutée, à hauteur d'environ 30%, alors qu'elle sont considérées par les magistrats comme les plus dissuasives ?
*Pourquoi rien n'est il fait, en matière de réhabilitation comme de prévention de la récidive, en ce qui concerne la situation des détenus. toujours d'aprés l'assemblée nationale 2004 : 60% niveau d'étude
primaire, 30% illettrés, 20% analphabétes, 20% sortent avec moins de 8 euros en poche, 15% sont SDF, 66% dépourvus d'activité professionnelle ?
* Comment pouvez-vous justifier, au regard de l'actualité extrêmement fournie dans ce domaine, la dépénalisation du droit des affaires ? Notamment de la requalification de l'ABS (de délit continu, il deviendrait délit instantané), ce qui reviendra à dépenaliser totalement en pratique un délit déjà trés peu poursuivi (l'extension de la prescription de 3 à 7 ans ne sauvera pas la plupart des dossiers) ?
* La France est le pays le plus répressif d'Europe en matière de délits et crimes sexuels (13 ans en moyenne pour les crimes, 30 mois pour les délits), 22% des détenus sont des délinquants sexuels (8x plus qu'en
1980, 0,3% des infractions poursuivies) : pour autant, les infractions sexuelles ne diminuent pas notablement. Cela ne marque-t-il pas l'échec patent de cette approche ?
* Comment pensez-vous que l'histoire vous jugera, en tant que garde des sceaux qui a laissé la politique criminelle française s'orienter d'une justice de responsabilité vers une « justice » de sûreté ?
à François Doutriaux
De baclum
19H43 | 28/02/2008 |
J'ai adressé plusieurs questions sur un même mail…. Et la seule retenue , à laquelle daigne répondre Mme Dati , a été en partie escamotée pour en enlever tout son sens …..
Je demandais :
- s'il n'était donc pas plus judicieux de renforcer les services de polices judiciaires, afin que 30% des criminels ne restent pas libres de récidiver ?
- Si Sarkozy et Dati entendaitent fermer les frontières Françaises pour empêcher les criminels , ressortissants Européens ayant purgé une peine dans leur pays d'origine, de venir récidiver en France (hihihihi) ? ? .
- Si elle pensait que les excellents résultats des « experts psychiatres » avec les criminels « irresponsables », devenus simples « malades » et jamais jugés, lui permettaient de considèrer que ceux-ci pouvaient encore intervenir aprés 30 ans de détention ….. Quel taux de récidive pour ces « malades » prétenduement soignés en quelques mois ? .
Bref, il y aura encore de la récidive en France , quoiqu'en disent Sarkosy et consors , et il est fort déplorable que ce soient toujours les fonctionnaires qui resteront désignés comme boucs-émissaires , puisque là, à l'évidence , on est dans le populisme le plus abject ! .
à François Doutriaux
De article.onze
spectateur attentif | 00H01 | 29/02/2008 |
Merci mille fois pour ces précieux commentaires, c'est passionnant et instructif oh combien, la presse ne nous dit pas tout et seuls des personnes averties peuvent nous éclairer sur des points essentiels auxquels on n'a pas pris garde. Bravo et merci encore.
à free_ur_mind
De free_ur_mind
17H55 | 28/02/2008 |
Je précise quand je dit ce genre de rencontre je ne parle pas de cette interview mais d'un débat en face a face entre un membre du gouvernement et un contradicteur spécialiste de son champ d'action.
à François Doutriaux
De baclum
19H22 | 28/02/2008 |
Bien vu ….
Mme Dati répond à une de mes questions , mais la partie la plus intéressante a été escamotée ! ! .
Je lui demandais :
» 30% des affaires criminelles restant non élucidées , un criminel sur trois reste libre de récidiver , ne croyez-vous pas que les moyens que vous destinez à ces centres de rétention devraient plutôt aller à l'amélioration des services de police judiciaire ? »
Dans la réponse de Dati , point de réponse sur ces criminels qui ne sont donc jamais condamnés (qui ne seront donc jamais considèrés « dangereux ») , et rien sur ces potentiels récidivistes qui eux resteront libres de récidiver ! ! ! .
Mme Dati , restons sérieux , votre Loi est scélérate, n'empêchera aucune récidive comme Sarko voudrait s'en vanter , et les Français ne manqueront pas de vous rappeler vos responsabilités le moment venu ! .
Au fait , chers amis , lorsqu'un criminel n'est jamais confondu et qu'il reste libre de récidiver , il faudra que les familles de la 2ème victime (et à suivre) ne manquent pas de poursuivre l'Etat (le Président, le Garde des Sceaux, et le ministre de l'intèrieur)…. Désormais leur responsabilité ne peut plus être niée, puisqu'ils préfèrent plus punir deux criminels plutôt que neutraliser le 3ème ! ! ! .
Maintenant ma question c'est :
- Est-ce Mme Dati ou Rue89 qui a escamotté une partie de ma question, lui enlevant ainsi tout son sens ? ? .
à François Doutriaux
De boissonzyskind
19H34 | 28/02/2008 |
Merci de ce commentaire.
J'ajouterai à propos du refus de se soigner, qu'il faudrait encore que l'on propose lesdits soins aux détenus concernés durant leur détention. Ce qui à ma connaissances n'est que trop rarement le cas.
à François Doutriaux
De Victor Kaplan
enseignant | 20H51 | 28/02/2008 |
Merci pour vos commentaires. N'étant pas juristes nombre d'entre nous ne peuvent contre-attaquer avec autant de précision et d'arguments.
Vous êtes décidément précieux.
VK
à François Doutriaux
De Un_Citoyen_de_plus
individu | 14H45 | 29/02/2008 |
Super ! Merci.
Ca fait plaisir de voir qu'il y des gens qui ont des réponses claires, carrées et argumentées à la langue de bois, à la démagogie scandaleuse ajoutée d'une attitude servile et rampante, carrièriste de pour ainsi dire tout (ou presque, peut etre) les membres de ce gouvernement. Dati en est un symbole a elle toute seule. Je ne peux pas croire a dela naivetée de la part de cette personne bien qu'il y ait surment une part d'ignorance.
Bonne journée.
De vol19
awash | 17H20 | 28/02/2008 |
Dans tous les cas, une belle dynamique de questions, décapante des internautes de rue89.
Ma question s'adresserait à RUE89 en off, vous avez eu affaire à Mme Dati pendant une heure environ, qu'avez vous perçu, implicitement de ses réactions aux questions qui arrivaient… ? surprises ? hésitations pour certaines ? lapsus ? réactions non verbales diverses ? comportements ?
Bref vous voyez ce que je veux dire… qui peut tonner une tonalité à cette langue de bois ?
à vol19
De Pascal Riché
7
Rue89 | 17H45 | 28/02/2008 |
Elle a pris les questions très au sérieux et ses réponses sont très pesées. Certaines questions l'ont un peu énervée (celle sur les supposées « lois racistes », par exemple). Elle est venue avec trois conseillers, mais répondait seule, se bornant à vérifier parfois avec eux quelques points précis.
à Pascal Riché
De remi86
le croquant ...du poitou | 17H58 | 28/02/2008 |
Ah parce qu'elle est aussi sous surveillance (il lui faut 3 conseillers 3 cerveaux plus un demi )ni plus ni moins ! ! ooohh)la courtisane .. des fois qu elle déraperait « pauv » conne » oh excusez moi cela m'a échapper devant tant d agressions ( et de verités)….Franchement rue89 sur ce coup la vous vous etes fait bérné !
à Pascal Riché
De el loco
éducateur spécialisé | 18H02 | 28/02/2008 |
très franchement je crois que le résultat n'est pas vraiment à la hauteur de nos attentes 12 questions posés en une heure avec des réponses somme toutes peu argumentés je m'attendais à autre chose
le termes tchat n'est à mon avis pas approprié ici
à vol19
De Zineb Dryef
Rue89 | 18H59 | 28/02/2008 |
Bonsoir,
La vidéo du tchat sera en ligne dans quelques minutes.
De Quirinus-K
17H24 | 28/02/2008 |
J'aimerais savoir comment ont été sélectionné les questions, qui et dans quelles conditions ont-étés produites les réponses. Rue89 parle d'un « direct »
Je dois vous avouer que j'ai un doute sur le « direct “ et sur Rue89
à Quirinus-K
De Pascal Riché
7
Rue89 | 17H36 | 28/02/2008 |
Nous avons divisé le tchat en trois parties : 1) la politique carcérale et la loi sur la rétention de sûreté 2) la réforme de la carte judiciaire et les moyens de la Justice et 3) les questions politiques. Sur ces trois sujets, nous avons choisi des questions, en évitant qu'elles soient redondantes les unes avec les autres. En une heure de tchat, nous lui avons soumis le plus de questions possibles, en direct.
à Pascal Riché
De remi86
le croquant ...du poitou | 17H43 | 28/02/2008 |
Et vous lui avez imprimé le restes des questions ? quel puisse reflechir, car etre un politique c est aussi l interrogation sur soi au nom des concitoyens , pas seulement la voix de son maitre !