Dati : « L'important est de protéger nos concitoyens »

La ministre de la Justice a répondu, en direct ce jeudi, aux questions des riverains de Rue89.

A dix jour des municipales, la ministre de la Justice a répondu, ce jeudi en direct depuis la rédaction de Rue89, aux questions des internautes. Au menu : la polémique autour de la loi sur la rétention de sûreté, la nouvelle carte judiciaire et la situation politique actuelle.

► Machin Chose : Madame Dati, voulez-vous privatiser tout ou partie de l'appareil carcéral français ?

Rachida Dati : Depuis 1987, une loi permet un partenariat public-privé pour la contruction des prisons et la gestion de certains services comme la maintenance, la restauration, mais évidemment la sécurité des établissements pénitentiaires, la réinsertion des personnes détenues restent des missions de l'Etat. Ces missions d'Etat seront confirmées par la loi pénitentiaire.

► Picassiette82 : Qu'en est-il du contrôleur général des prisons ?

Rachida Dati : Le décret a été validé par le Conseil d'Etat et il est en cours de signature par tous les ministres concernés, car il s'agit d'un contrôleur général de tous les lieux de privation de liberté, et pas uniquement des prisons. Les candidats feront l'objet d'une audition par les commissions au Parlement avant la nomination.

► Bon Scott : Dépénalisation des affaires, pourquoi faut-il que cette loi soit vite voté ? A qui profite cette loi ?

Rachida Dati : La dépénalisation du droit des affaires est souhaitée par tous les acteurs du monde judiciaire, mais également par les justiciables. D'ailleurs, Robert Badinter lui-même, en 1985, avait déjà demandé un rapport sur ce sujet, en souhaitant une dépénalisation la plus large possible. L'objectif de cette dépénalisation est de simplifier, de rendre plus lisible, plus cohérent, et donc plus efficace le droit applicable aux affaires. Les infractions pénales financières les plus graves sont maintenues en renforçant leurs poursuites et les sanctions, comme le délit d'initié, dont la peine encourue passerait de deux à trois ans.

► Saint Nicolas : Pourquoi voulez-vous dépénaliser à très grande vitesse l'abus de bien social et qu'entreprenez-vous contre les fraudeurs fiscaux du Liechtenstein ?

Rachida Dati : Je rappelle que l'abus de bien social ne sera pas dépénalisé. S'agissant de l'affaire évoquée, la justice n'a pas été saisie à ce stade. Pour l'instant, cette affaire est suivie par le ministère du Budget et des Comptes.

► Machin Chose : Approuvez-vous ou condamnez-vous les propos de Madame Morano, porte-parole de l'UMP, qui déclare que la gauche est du coté des assassins lorsqu'elle n'est pas d'accord avec elle ? Pour rappel, Monsieur Badinter rappelait qu'on lui avait dit la même chose pour la peine de mort ?

Rachida Dati : L'objectif de la loi relative à la rétention de sûreté est d'empêcher que des délinquants reconnus comme dangereux à la fin de leur peine ne soient pas remis en liberté sans une prise en charge sociale et sanitaire, afin qu'ils ne récidivent pas. L'important est de protéger nos concitoyens de criminels dont on connaît la dangerosité et qui ont refusé de se soigner pendant leur détention. Je n'ai pas d'autres commentaires à faire.

► DidierB63 : Pourquoi ne pas adapter le droit pour envoyer les criminels jugés dangereux par les psychiatres en hôpital avec obligation de soins plutôt qu'en prison ?

Rachida Dati : Un criminel jugé responsable pénalement doit purger sa peine, c'est un principe de droit pénal. Un placement dans un hôpital psychiatrique intervient lorsque la personne est jugée irresponsable (c'est-à-dire souffrant de troubles mentaux). Les criminels condamnés, reconnus comme dangereux au sens criminologique (souffrant de troubles graves du comportement) à l'issue de leur peine, c'est-à-dire avec une forte probabilité de récidive, seront désormais placés par une décision judiciaire dans ces nouveaux centres de soins fermés.

► Baclum : Ne croyez-vous pas que les moyens que vous destinez à la construction de centres de rétention devraient plutôt aller à l'amélioration des services de police judiciaire (d'autant plus qu'un seul fonctionnaire sur deux sera remplacé) ?

Rachida Dati : Le budget 2008 du ministère de la Justice est en forte de hausse de plus de 4,5%, les départs à la retraite seront remplacés et il y aura une création nette de 1615 emplois. J'ai souhaité augmenter les moyens de la justice pour la moderniser et améliorer les conditions de travail de l'ensemble des personnes qui travaillent au service la justice.

► Sinclair : Déplacer les personnels, les archives et les dossiers en cours des tribunaux fermés implique une surface équivalente au point de chute. Comment cela va-t-il être fait sachant que beaucoup de tribunaux d'accueil sont déjà bondés ? Quel va en être le coût ?

Rachida Dati : La réforme de la carte judicaire n'est qu'un volet de la réforme de la justice. La carte judiciaire correspond aux implantations des lieux de justice. Elle datait de 1958. Elle n'a plus été modifiée depuis cette date. Alors que la société a évolué, la justice devait s'adapter aux progrès technologiques, au développement des infrastructures, aux nouveaux types de contentieux et aux nouveaux modes de vie des Français. La réforme de la carte judicaire a permis le regroupement de certaines structures. J'ai souhaité qu'à compter du 1er janvier 2008, toutes les juridictions soient équipées en matériel de numérisation et dématérialisation des procédures, ce qui permet de faciliter le travail des fonctionnaires et des magistrats. Ainsi, l'archivage sera réduit et facilité (il n'y aura plus de multiples copies des dossiers), et les transmissions de pièces et de procédures se feront par voie électronique. En 2008 et en 2009, nous pourrons dans certains cas obtenir des décisions en ligne.

► Sarcasm : Madame Dati, vous êtes actuellement en campagne pour les municipales dans le 7e arrondissement. Quel est votre projet politique ? Pourquoi avoir refusé d'en discuter avec vos principaux opposants ? La certitude d'être élue dès le premier tour dans un arrondissement acquis à la cause ?

Rachida Dati : J'ai souhaité rejoindre l'équipe de Françoise de Panafieu pour faire gagner Paris. Son projet et ses valeurs sont clairs. L'objectif premier est de faire rayonner à nouveau Paris dans le monde en la rendant attractive économiquement, en ayant de grands projets culturels et architecturaux (l'intégralité du projet de Françoise de Panafieu est en ligne). Ce projet se décline également pour le 7e arrondissement. Je crois que c'est Bertrand Delanoë qui a refusé de débattre avec Françoise de Panafieu de son bilan et de son projet. Le choix des têtes de liste est un choix collectif de l'ensemble de la droite pour chaque arrondissement.

► Machin Chose : En quoi étiez-vous indispensable dans tous les voyages présidentiels et pourquoi n'est-ce plus valable aujourd'hui ? Avez-vous d'ailleurs une explication à l'absence de Madame Yade en Chine où ça aurait été à l'honneur de la France qu'elle fut ?

Rachida Dati : La justice n'est pas qu'un sujet franco-français. La criminalité organisée, telle que le blanchiment d'argent, le terrorisme, les réseaux pédophiles, est transfrontalière. Il est donc important d'avoir des conventions avec d'autres pays pour lutter de manière efficace contre la délinquance internationale. Par ailleurs, je rappelle qu'aujourd'hui il y a de plus en plus de mariages mixtes, des enfants nés de ces unions, et il est important que des décisions relatives aux enfants ou aux patrimoines en cas de séparation puissent être appliquées. Cela nécessite soit la signature de conventions soit la réactualisation de conventions anciennes. C'est ce qui se produit à chacun de mes déplacements à l'étranger. Par ailleurs, je ne décide pas de la composition de la délégation officielle qui accompagne le Président à l'étranger.

► Breakfast : Je précise, je suis issu de l'immigration, mon père a passé toute sa vie dans la crasse des usines Peugeot, aujourd'hui il touche une retraite misérable, mes grand-parents ont été torturés et tués durant la guerre d'Algérie. Aujourd'hui, j'habite une ville où les gens stigmatisent de plus en plus les enfants issus de l'immigration, j'aime la France et les Français. Malheureusement, je trouve qu'il y a de plus en plus de racistes. Quelle issue pour nous tous Madame Dati avec toutes ces lois racistes, communautaristes et anti-laïcité dont raffole votre parti ?

Rachida Dati : Je suis très touchée par votre témoignage. Nous sommes dans un Etat de droit garant de toutes nos libertés, je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a des lois racistes, communautaristes et anti-laïcité dans notre pays. Nos institutions veillent à cela. J'ai bien conscience qu'il peut y avoir de la discrimination dans notre pays, c'est pour cela que j'ai créé dans tous les tribunaux de France des pôles anti-discrimination avec un magistrat référent et un délégué du procureur issu du milieu associatif sensible à ces questions.

► Enzo2A (surfeur) : As-tu déjà fait du surf (en mer ou en montagne) ?

Rachida Dati : A part sur Internet, je n'ai jamais surfé.

► Voir les coulisses en vidéo du tchat avec Rachida Dati sur Rue89

Voici les points que nous avions soulevés avant le tchat pour susciter les questions des internautes.

La « rétention de sûreté » en partie censurée. La polémique a éclaté dès la décision du Conseil constitutionnel. Jeudi, l'assemblée de sages validait le principe d'un enfermement pour les criminels les plus dangereux, à l'issue de leur peine de prison. Le critère retenu, après examens médicaux, étant ainsi défini :

« Une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'ils souffrent d'un trouble grave de la personnalité. »

La décision relevant d'une juridiction spécialisée au niveau régional. S'il valide largement le principe de cette loi, le Conseil constitutionnel l'a « miné » en rappelant le principe de non-rétroactivité de la loi :

« Toutefois, la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. »

En clair, les premiers ex-détenus concernés le seraient dans quinze ans, en… 2023. Une décision vécue comme un affront par le président de la République qui a saisi immédiatement le président de la Cour de cassation, lui demandant de réfléchir à un moyen d'assurer l'« application immédiate » du dispositif.

Dès lundi, le président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, fait savoir par son porte-parole qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision des neuf Sages.

La nouvelle carte judiciaire enfin dévoilée. Les décrets de la carte judiciaire sont enfin sortis. Après des mois de négociations et une grande tournée à travers la France de la Garde des Sceaux, la carte judiciaire est remodelée. La dernière refonte remontait à 1958. Voici comment les décrets sont présentés par le site du ministère de la Justice :

« Le premier modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés.

Le second décret prévoit, à compter du 1er janvier 2009, la suppression de 55 tribunaux de commerce et la création de 6 nouveaux tribunaux dont un mixte à Saint-Pierre-de-la-Réunion. Il précise également la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce par département. »

La réforme est l'objet de nombreuses polémiques sur le fond (les uns approuvent cette rationalisation, en phase avec l'urbanisation du pays ; les autres dénoncent le sacrifice de la justice de proximité), mais aussi sur la méthode : le passage en force et une capacité inégalée à susciter l'ire de toutes les professions judiciaires. Y compris celle des magistrats. Seraient-ils temps pour Rachida Dati de changer de portefeuille ? Par exemple au prochain remaniement…

Au passage, un regret : s'il fallait un certain courage politique pour s'attaquer à la carte judiciaire, l'audace de la Garde des Sceaux n'est pas allée jusqu'à proposer une réforme du fonctionnement des tribunaux de commerce.

La méthode Dati contestée. Pour ses premiers pas, Rachida Dati a fortement pris exemple sur le président de la République… D'abord, la manière forte. A la fin de l'été, nous l'avions alors surnommé « Calamity Dati » : d'abord on tire, après on discute.

Avec des coups d'éclat qui ont ému les 7000 magistrats français, comme la convocation de ce vice-procureur de Nancy qui, lors de ses réquisitions avait pris position contre l'application automatique du principe des peines-plancher.

A-t-elle été malmenée par un milieu judiciaire peu habitué à être bousculé ? C'est l'argument avancé alors par son entourage. Il y a aussi dans cette attitude la leçon de son mentor : occuper l'espace, en permanence, sur tous les fronts, pour ne laisser aucun répit aux observateurs.

Dans cette catégorie, on retiendra le bilan encourageant des Centres éducatifs fermés (61% des jeunes n'ont pas été mis en cause un an après leur sortie du CEF), mais aussi des promesses non tenues. En 2002, le gouvernement en annonçait 60 pour 2007. Il y en a 32 aujourd'hui et l'objectif est d'en avoir 54 à la fin de l'année.

Il y a aussi les conséquences sur la chaîne pénale d'une machine judiciaire qui tourne à plein régime : plus de répression, des procédures plus expéditives, c'est aussi une augmentation mécanique de l'incarcération… Sans que l'état global des prisons ne soit significativement amélioré.

Une ministre paillettes qui passe mal au sein de la magistrature

Enfin, l'image. Ces séances de pose pour Paris-Match en robe Dior fuschia, la fréquentation des défilés de mode, strass et paillettes qui passent mal sur les cols d'hermine…

Là encore, procès d'intention ou changement profond des moeurs politiques ? De ce point de vue là, l'été fut riche avec l'épisode de la course aux photos de Wolfeboro, en maillot de bain à bord d'un bateau, en compagnie du couple présidentiel.

Depuis, la candidate Dati s'est calmée en faisant campagne pour les municipales dans le très chic VIIe arrondissement de Paris. Pas vraiment une terre de conquête pour l'UMP.

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