Le statut d'éditeur de presse en ligne est créé
Par Laurent Mauriac | Rue89 | 04/11/2009 | 11H07
Le décret fixant les critères du statut d'éditeur de presse en ligne a été publié au Journal Officiel le 31 octobre. L'article de ce décret portant sur la modération des commentaires avait concentré la plupart des débats. Il permet finalement aux sites d'engager une modération a posteriori, comme le souhaitaient Rue89 et la plupart des sites d'information :
Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible.
La Commission paritaire des publications et agences de presse reçoit désormais les demandes des sites de presse pour l'attribution du statut.
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De zénon denon 84
Bonne | 16H29 | 05/11/2009 |
ça mange pas de pain !
Comme quoi ,quand on veut (!)
les décrets d'application de lois
parraissent vites _qq fois aussi au bout de 4 ans ?_
Ne pas confondre vitesse et précipitation .J'ai dit .