Le Conseil des services essentiels est un enfant de la grande dépression. Il a pour père l’ancien premier ministre René Lévesque . Son gouvernement le créa en 1982, en ajout au code du travail adopté en 1964. Les fonctionnaires des organismes assujettis doivent déposer un avis de grève sept jours avant de dresser les piquets de grève, tandis que le gouvernement n’a pas le droit de mettre ses employés en lock-out. Ce tribunal administratif est composé d’un président et d’un vice-président nommés par le conseil des ministres et de trois à cinq autres membres choisis par le gouvernement, en consultation avec les syndicats, patrons et organismes de protection de droits de la personne. En 25 ans, le Conseil des services essentiels a examiné plus de 7 500 causes, dans ses deux champs d’action : - Maintien des services essentiels La loi sur les services essentiels stipule que, une fois le préavis de grève déposé, les parties patronales et syndicales doivent s’entendre sur les services qui seront maintenus durant la grève. Le Conseil des services essentiels joue le rôle de médiateur. Dans 80% des cas, les deux parties parviennent à un accord durant cette première phase. Si les négociations échouent, le Conseil tranche lors d’une audience publique. Les décisions rendues sont finales et sans appel, sauf si l’une des deux parties estime que le Conseil a rendu un avis déraisonnable. Au cours de ce quart de siècle, 58 décisions ont fait l’objet d’une révision judiciaire et la cour supérieure du Québec n’a cassé que trois de celles-ci. Redressement et réparation Le Conseil joue également un rôle de redressement ou de réparation en cas de grève illégale, de lock-out, ainsi que pour d’autres associations non assujetties au maintien de services essentiels ou qui n’ont pas le droit de grève.   Source : Conseil des services essentiels du Québec