26/12/2010 à 09h52

Que risque-t-on à frauder dans les transports en commun ?

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Des usagers du métro parisien (Bawonico Mows/Flickr).

Avec la démocratisation récente des « mutuelles » – système ou les utilisateurs mutualisés payent une cotisation annuelle qui couvre leurs éventuelles amendes –, la fraude des usagers dans les transports en commun se veut de plus en plus courante.

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Il existe deux types d’infractions susceptibles d’être poursuivies dans les transports en commun :

  • les crimes ou délits passibles de la cour d’assises, issus de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer (actes de violence ou de nature à porter atteinte à la sécurité ou entraver le service) ;
  • les contraventions  : à savoir les actes et comportements fautifs énumérés dans le décret du 22 mars 1942. (Télécharger la fiche pratique de Conso.net)

Les contraventions

Il existe donc quatre types de contraventions, contravention de quatrième, troisième, deuxième et première classe dont leur montant varie de 38 à 750 euros. (Voir le tableau, cliquer pour agrandir et accéder à la fiche pratique à télécharger)

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Les poursuites, en trois phases

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La phase dite « amiable »

Prenons l’exemple d’un voyageur surpris en infraction. Il lui est demandé de payer immédiatement une indemnité forfaitaire. Si le paiement est immédiat (espèce, chèque, carte bleue), la procédure s’arrête.

Dans le cas contraire, un procès verbal est dressé et comprend les mentions habituelles. Le voyageur dispose de trois choix :

  • il paye normalement et la procédure est close ;
  • il conteste et alors dispose de deux mois pour faire part des motifs qui, selon lui, justifient son refus de payer ;
  • il ne donne pas suite au procès verbal et cela engendre directement la transmission du procès verbal au procureur de la république (phase administrative).
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La phase administrative des poursuites

Lors de cette phase, le dossier ne dépend plus de la société de transport mais de la Justice.
La société d’exploitation transmet la lettre de contestation du voyageur, si le dossier n’en comporte pas alors la procédure est automatique et le procureur établit un acte permettant au Trésor public de procéder au recouvrement forcé de l’amende.

Le fraudeur reçoit dans un premier temps une amende forfaitaire majorée. Il dispose d’un délai de trente jours pour contester la contravention. Si les motifs sont jugés convaincants, alors le procureur classe l’affaire ; dans le cas contraire, le dossier est transmis au tribunal.

Enfin, s’il n’y a aucune action du voyageur dans les trente jours, le Trésor public peut procéder au recouvrement de l’amende par saisis sur ses biens, son salaire ou ses fonds (phase juridictionnelle).

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La dernière phase : la phase juridictionnelle

Elle se déroule devant la juridiction de proximité de la résidence du voyageur. Il faut noter que ce dernier ne sera pas forcement appelé pour s’expliquer.

C’est le cas dans la procédure dite « simplifiée ». Le ministère public transmet par écrit ses réquisitions et le juge de proximité rend son verdict. Cette décision est ensuite communiquée au fraudeur sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas ou le voyageur est appelé, il s’agit d’un procès « classique ». Le juge de proximité statue après avoir entendu le prévenu.

Infos pratiques

 ? Les pouvoirs des contrôleurs et agents de surveillance

Ce sont des agents assermentés qui sont habilités à contrôler les billets, à relever les infractions et donc à dresser des procès verbaux mais ils ne disposent pas du pouvoir de contrainte.

Dans le cas où un voyageur ne peut pas ou ne veut pas décliner son identité, seul un officier de police judiciaire peut l’y contraindre.


Chirac joue à saute-portillon, Le Nouvel Observateur, le 21 juillet 1994.

 ? L’indemnité forfaitaire

Elle correspond au prix de la transaction proposée au voyageur fautif pour ne pas engager des poursuites contre lui.

Cela permet notamment au voyageur de pouvoir contester ce qui lui est reproché mais aussi d’éviter un procès verbal à partir du moment où il paye immédiatement.

 ? L’utilisation de médiateur

La SNCF et la RATP ont, en accord avec les associations de consommateurs et d’usagers, institué des médiateurs qui ont pour mission d’examiner le dossier des fraudeurs.

Il faut noter que pour bénéficier d’un médiateur, le voyageur en faute doit avoir fait part de sa volonté de contester l’indemnité forfaitaire dans les délais réglementaires.

Dans certains cas particuliers, les médiateurs peuvent proposer aux services de transport de se raviser.

Synthèse : Jérémie Paire.

Illustrations : des usagers du métro parisien (Bawonico Mows/Flickr) ; Chirac joue à saute-portillon, Le Nouvel Observateur, le 21 juillet 1994.

Publié initialement sur
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  • Zu
    Zu
    http://www.jcarretero.eu
    • Posté à 10h03 le 26/12/2010
    • Internaute 23430
      http://www.jcarretero.eu

    La vraie info aurait été de nous parler de ces « mutuelles » qui se démocratisent !

  • mioumiou
    • Posté à 10h39 le 26/12/2010
    • Internaute 34943

    C’est une grave atteinte au service public des transport. C’est tout de même fou qu’en France en pense que frauder les transport n’est pas si grave. Si ça continue, toute la logique du transport en commun s’effondre. Il faut des amendes bien plus importantes pour les contrevenants. Pour ceux qui ne peuvent pas se payer le transport en commun créer des aides au transport (comme ça se fait dans plusieurs villes en France) mais pour ceux qui n’ont pas le droit à cette aide et qui ne veulent simplement pas payer et bien qu’ils prennent leur pieds, un peu de sport ne leur fera pas de mal.

  • thierry reboud
    • Posté à 10h40 le 26/12/2010
    • Internaute 20923

    On risque surtout de voler ceux qui ne fraudent pas et la collectivité.

    Je veux bien entendre ceux qui disent que, parmi les fraudeurs, il s’en trouve un certain nombre (qui reste à déterminer) qui n’a pas les moyens de payer son billet. Par exemple, les chômeurs pour qui les transports représentent un coût non négligeable dans la recherche d’un emploi. Ou les bas salaires qui sont, très souvent, ceux qui doivent faire le plus de déplacements en transports en commun pour aller travailler.

    Mais la bonne méthode serait d’obtenir la gratuité des transports en commun pour ces cas-là.

    De même, je suis extrêmement favorable à la gratuité totale des transports urbains (au moins ceux-là), qui offrirait de multiples avantages. Mais, en attendant cette gratuité, ceux qui payent le billet des fraudeurs, ce sont ceux qui payent tout court.

    Du point de vue de la solidarité sociale, ça me paraît moyen.