Plaider coupable aux assises, qu'est-ce que ça changera ?
Par Chloé Leprince | Rue89 | 20/05/2009 | 18H23
La commission Léger, composée d'experts et présidée par un ancien magistrat, doit rendre son rapport prochainement. Chargé de plancher sur la réforme du code de procédure pénale, le comité a révélé dans La Croix, ce mercredi, une mesure avant l'heure : l'arrivée en France dans les cours d'assises du « plaider coupable ». Une annonce qui a sucité nombre de réactions. Explications.
Pourquoi c'est nouveau
Depuis que La Croix a sorti des extraits du rapport Léger en exclusivité, tous les médias parlent de « révolution ». De fait, le passage au « plaider coupable » en matière criminelle représente un vrai changement dans la mesure où cette disposition va contre la tradition judiciaire française, qui veut que le procès soit le lieu où émerge la vérité. A fortiori pour les affaires les plus graves, et notamment les crimes, jugés aux assises.
Le changement s'était amorcé bien avant le rapport Léger. En l'occurence avec la loi Perben, entrée en vigueur à l'automne 2004, qui introduisait déjà une brèche avec la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».
Avec cette mesure, le procureur peut discuter directement d'une peine avec une personne qui aurait reconnu les faits dont on l'accuse.
Le tout sans procès, même si l'accord doit être homologué par un tribunal lors d'une audience publique une fois pour devenir un jugement en bonne et due forme.
Qu'est-ce qui change vraiment ?
En 2004, il avait été décidé que toutes les infractions pénales punies jusqu'à cinq ans de prison pourraient faire l'objet de cette procédure allégée. La commission Léger entend donc généraliser le principe à des affaires plus lourdes, mais avec des nuances.
Concrètement, le rapport Léger envisage « une procédure d'assises spéciale » en cas de reconnaissance, par l'accusé, de sa culpabilité à l'instruction.
Les aveux entraineraient automatiquement un allègement de la peine maximale encourue : trente ans de prison au lieu de la perpétuité, dix ans au lieu de quinze.
Grosse différence avec la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » : la peine ne serait cependant pas discutée à l'instruction. Elle serait fixée et prononcée par un jury d'assises, après délibération.
D'après les fuites du rapport Léger, certains crimes resteraient exclus, à l'instar des meurtres d'enfants ou des actes de torture et de barbarie.
Le début d'une justice à l'américaine ?
Non, malgré de nombreuses réactions dans ce sens ce mercredi, et même si le rapport Léger introduit un réel changement. La France n'épouse pas la tradition américaine justement parce que la peine ne fera pas l'objet d'une négociation durant l'instruction, après aveux, entre le coupable et le parquet.
Or c'est la pierre angulaire de ce qu'on appelle le « plead guilty » américain, qui veut que l'accusé négocie sa peine dans le bureau du procureur.
A quoi ça sert ?
Très officiellement, à désengorger les tribunaux pour hâter la justice. En 2004, la chancellerie indiquait déjà vouloir « alléger les audiences correctionnelles, diminuer les délais de jugement et conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l'auteur du délit ».
Pourquoi tant de critiques ?
Plusieurs magistrats, juristes, et le principal syndicat de la magistrature, l'USM, se sont exprimés contre. Ils craignent notamment que, « par détresse », des prévenus passent aux aveux dès l'instruction, dans l'espoir d'obtenir une peine allégée par exemple.
Christophe Regnard, de l'USM, rappelle notamment l'affaire Outreau et son instruction malheureuse. A l'issue de la procédure, c'est le tribunal qui avait permis d'innocenter les prévenus.
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De Jean Hermet
parti à la pêche | 09H02 | 21/05/2009 |
La procédure du plaider coupable avait originellement été introduite par la loi Perben II, définitivement adoptée par le Parlement, avec le soutien de l'UMP et d'une partie de l'UDF en 2004. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente 40.000 avocats français, avait alors appelé l'ensemble de la profession à la grève le 11 février, jour du vote à l'Assemblée. Fait exceptionnel, les 181 bâtonniers de France, représentant l'ensemble des 40.000 membres de la profession avaient participé à cette action de protestation.
à Jean Hermet
De félicité-mafoi
09H04 | 21/05/2009 |
Ils ont manifesté, d'accord, et ça a changé quoi ?
à félicité-mafoi
De Jean Hermet
parti à la pêche | 09H16 | 21/05/2009 |
au moins cela à servi à attirer l'attention des citoyens (du moins ceux qui veulent bient prêter attention … il n'y a pire sourd que celui qui refuse d'entendre comme on dit…. ) sur les risques pour l'égalité devant la justice inhérents à ce type de procédure…. voir exemple d'application plus bas… et des exemples d'affaires comme ci celle j'en ai d'autres…
à Jean Hermet
De félicité-mafoi
09H20 | 21/05/2009 |
Ça a attiré l'attention et puis c'est passé quand même comme le reste.
Veuillez excuser cet abattement mais je suis fatiguée de tout cela … on a beau manifester, signer des pétitions à tour de bras, le gouvernement impose quand même ses « réformes » et, allez savoir pourquoi, celle-ci est précisément ma goutte d'eau.
à félicité-mafoi
De Jean Hermet
parti à la pêche | 11H11 | 21/05/2009 |
On s'écarte un peu du sujet…
En s'exprimant dans la rue plutôt que (à défaut de pouvoir le faire) dans un bureau de vote, le manifestant espère bien sur changer le cours des choses mais très souvent il ne suffit pas de descendre dans la rue pour obtenir satisfaction. Faut il pour autant baisser les bras et ne rien faire ? se laisser faire sans rien dire ? ne pas tenter de réveiller les esprits ?
Le manifestant exprime en premiers lieux sa colère, son désaccord ou ses revendications, face à un sentiment que cela ne peut plus durer.
Le manifestant cherche aussi et surtout à réveiller, à attirer l'attention de la population et des medias, à lutter contre l'apathie et la résignation ambiante. « Arrêtez de regarder la télévision, sortez de chez vous » pouvait on lire par exemple sur certaines banderolles des manifestants grecs l'an dernier.
Et le pouvoir cherche évidemment l'inverse : les manifestations sont inutiles, toute lutte est vaine, nos lois passeront quand même, rentrez chez vous petits pigeons, dormez petits pigeons,… Force du système actuel : pousser à l'individualisme, à la résignation, à l'apathie. Amener les gens à se dire : « C'est pas la peine de s'en mêler, il y en a assez qui s'en occupent, et puis, de toute façon, on n'y peut rien. »
La loi est passée, mais les manifestations de 2004 ont tout de même permis à une (petite je l'accorde…) partie de la population de réaliser qu'en coulisse le gouvernement préparait une loi visant à rendre la justice encore plus inégalitaire, faite d'arbitraire et d'impunité pour les copains.
De Jean Hermet
parti à la pêche | 11H13 | 21/05/2009 |
Exemple d'application du plaider coupable pour les affaires un peu sensibles …. dans l'intérêt d'une plus grande égalité de tous devant la justice…(source : le canard enchaîné, l'an dernier, brave volatile que celui là… ! )
LA JUSTICE FAIT UN MIRACLE A LOURDES
Dieu soit loué ! Le révérend père Raymond Zambelli a échappé à l'épreuve d'un procès public et au crépitement des flashs. Ancien recteur des lieux saints de Lourdes, ce prélat avait fait l'objet, en juin dernier, d'un signalement de TRACFIN, le service de lutte contre le blanchiment d'argent. « Le Canard » avait alors révélé que le saint homme disposait d'un compte en banque personnel rebondi (427.000 Euros…), alimenté par de nombreux chèques et dépots d'espèces normalement destinés aux bonnes oeuvres.
Grâce à l'obligeance du parquet, décidé à mettre la pédale douce, le père Zambelli a pu vaquer à ses occupations jusqu'à la visite du Pape à Lourdes . Au début du mois de novembre, il a démissionné pour « raison de santé », puis a tout avoué jusqu'à sa garde à vue. Toujours compatissant (comme il l'est avec les chapardeurs sans soutane ? ), le Procureur de la République Gérard Aldigé a alors proposé au pénitent la très discrète procédure dite du « Plaider Coupable ». Pas d'audience publique pour le père Zambelli, donc, qui a accepté la peine de 1 an de prison avec surcis pour « abus de confiance ».
Quand « Le Canard » avait raconté cette édifiante histoire, le révérend s'était montré nettement plus effronté. Quel diable l'avait il poussé à mentir et à jurer qu'il pouvait justifier du moindre sou ? L'Esprit saint avait-il également abandonné son patron, l'évèque de Tarbes , qui assurait conserver au recteur « toute sa confiance » ? A tout péché miséricorde. Suivant l'exemple pieux du procureur, « Le Canard », à son tour touché par la grâce, accorde volontiers l'absolution pour ces vilains mensonges. Amen.
De setori
retraité | 09H35 | 21/05/2009 |
Avec le plaider coupable ,c'est une partie de nos institutions qui s'en va à savoir le jugement populaire car si la peine sera toujours discutée en jury ,les débats n'auront pas lieu et comme le souligne l'article,et le débat fait souvent éclater la vérité .De plus certains sérial killer verront leur peine sérieusement diminuée au grand désenchantement des victimes et de leurs proches .En fait ce rapport dit clairement que nous n'avons plus les moyens pour exercer une bonne justice et donc on trouve une autre solution plus économique et donc plus rapide car prendre le temps de juger sereinement coute cher.
De vira
artiste activiste | 10H28 | 21/05/2009 |
Je pense que cela va entrainer si ce principe est etendu aux affaires de crimes une augmentation vertigineuse de ces dernieres. Pourquoi ? Ayant eu la chance de frequenter pas mal de « milieu » avec le recul necessaire je pense que cela va encourager les gens a commettre plus de crimes graves, car les gens qui commettent ces crimes sont conscient des peines encourus, cela fait « partie du jeux ». Si les sanctions sont revues à la baisse, imaginez la recrudescence de crimes graves. Cet mesure aura l'effet contraire et aura des repercussions dramatiques chez les jeunes delinquants qui je vous le rappelle sont beaucoup plus desepere que leurs ainés.
De Anastaze 53186
☺ | 17H25 | 21/05/2009 |
« Très officiellement, à désengorger les tribunaux pour hâter la justice. », autrement dit à réduire les coûts.
Le problème, quand on connait la nature teigneuse du Français, c'est que les candidats au « plaider coupable » risquent de ne pas être légion.
Une telle mesure pour être vraiment rentable, devra se faire avec le rétablissement de la « question préparatoire » . Heureusement que depuis l'ancien régime, nous nous sommes civilisés, les flash-balls et tasers (sans parler des « chiens de collège ») ont déjà été distribués aux personnels (… coups pour coûts).
De khom
Etudiant | 13H29 | 21/05/2009 |
Après la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cette réforme va encore porter atteinte aux principes de notre justice, qui finiront d'être détruits si le juge d'instruction est supprimé et remplacé par un magistrat non indépendant.
La présomption d'innocence veut que le juge, ou le jury, en pesant les preuves diverses, parviennent à la conviction de la culpabilité de l'accusé s'il veut le condamner.
Plaider coupable, c'est élever l'aveu au rang de preuve absolue, alors qu'en principe c'est une preuve comme les autres, qui peut très bien être écartée par le juge s'il considère cet aveu fragile. On peut avouer à tord pour diverses raisons : des pressions, éviter la prison à un proche, faire parler de soi, …
En 2006, la part du PIB dédiée à la justice en France était de 0,19%, soit moins que ce que y consacrent la Moldavie, la Roumanie ou encore la Russie. C'est très louable de vouloir désengorger les tribunaux, mais ceci ne doit pas se faire au sacrifice d'une bonne justice.
On ferme des tribunaux, on donne un budget faible à la justice, mais comme on veut quand même une justice rapide, on veut adopter un système propice aux erreurs judiciaires … marcherait-on sur la tête ?
De brazz
14H57 | 21/05/2009 |
Il y a très longtemps, sous d'autres régimes, les aveux permettaient à l'accusé d'être étranglé par exemple avant d'être brulé, ce qui était quand même un avantage… J'ai bien peur que ce soit disant toilettage de la procédure pénale ne soit en fait qu'un grand retour en arrière dont le but est de fournir un bon accusé bien repentant qui ne pourra plus ensuite s'en sortir. Pour la plus grande gloire de notre Nouvelle République Autoritaire et Spectaculaire !
De sinclair
16H43 | 21/05/2009 |
Le budget de la justice en France place celle ci au 35° rang des pays européen.
Le problème de la lenteur est là, les contorsion de justification de reformes liberticide sont juste des écrans de fumées qui cachent la misere de cette fonction.
Les compositions pénales, comparution immédiates, juge de proximité (malgré leur bonne volonté) adjoint du procureur donnent déjà une idée de la dégradation de la qualité d'une justice devenue expéditive et a deux vitesses suivant que vous êtes pauvre……..
Quid de la recherche de la vérité de celle des responsabilités, de la personnalité des auteurs et victimes ect…
C'est la porte ouverte a toutes les dérives et erreurs.
De alberte
Sage-femme retraitée | 18H14 | 21/05/2009 |
On ne veut plus de jury populaire, et puis comme tout dépendra du parquet, et comme celui - ci est cul et chemise avec le pouvoir, je vous laisse entrevoir quelle justice nous aurons demain : police politique et justice à la botte du pouvoir.
A choisir, la chine où la Birmanie
De pinokio
Etudiant.Enchainé | 19H26 | 21/05/2009 |
JE PLAIDE COUPABLE meme si je suis innocent au moins j'aurais une peine allégée ! et toc..
Vive l'Amérique