Plaider coupable aux assises, qu'est-ce que ça changera ?
Par Chloé Leprince | Rue89 | 20/05/2009 | 18H23
La commission Léger, composée d'experts et présidée par un ancien magistrat, doit rendre son rapport prochainement. Chargé de plancher sur la réforme du code de procédure pénale, le comité a révélé dans La Croix, ce mercredi, une mesure avant l'heure : l'arrivée en France dans les cours d'assises du « plaider coupable ». Une annonce qui a sucité nombre de réactions. Explications.
Pourquoi c'est nouveau
Depuis que La Croix a sorti des extraits du rapport Léger en exclusivité, tous les médias parlent de « révolution ». De fait, le passage au « plaider coupable » en matière criminelle représente un vrai changement dans la mesure où cette disposition va contre la tradition judiciaire française, qui veut que le procès soit le lieu où émerge la vérité. A fortiori pour les affaires les plus graves, et notamment les crimes, jugés aux assises.
Le changement s'était amorcé bien avant le rapport Léger. En l'occurence avec la loi Perben, entrée en vigueur à l'automne 2004, qui introduisait déjà une brèche avec la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».
Avec cette mesure, le procureur peut discuter directement d'une peine avec une personne qui aurait reconnu les faits dont on l'accuse.
Le tout sans procès, même si l'accord doit être homologué par un tribunal lors d'une audience publique une fois pour devenir un jugement en bonne et due forme.
Qu'est-ce qui change vraiment ?
En 2004, il avait été décidé que toutes les infractions pénales punies jusqu'à cinq ans de prison pourraient faire l'objet de cette procédure allégée. La commission Léger entend donc généraliser le principe à des affaires plus lourdes, mais avec des nuances.
Concrètement, le rapport Léger envisage « une procédure d'assises spéciale » en cas de reconnaissance, par l'accusé, de sa culpabilité à l'instruction.
Les aveux entraineraient automatiquement un allègement de la peine maximale encourue : trente ans de prison au lieu de la perpétuité, dix ans au lieu de quinze.
Grosse différence avec la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » : la peine ne serait cependant pas discutée à l'instruction. Elle serait fixée et prononcée par un jury d'assises, après délibération.
D'après les fuites du rapport Léger, certains crimes resteraient exclus, à l'instar des meurtres d'enfants ou des actes de torture et de barbarie.
Le début d'une justice à l'américaine ?
Non, malgré de nombreuses réactions dans ce sens ce mercredi, et même si le rapport Léger introduit un réel changement. La France n'épouse pas la tradition américaine justement parce que la peine ne fera pas l'objet d'une négociation durant l'instruction, après aveux, entre le coupable et le parquet.
Or c'est la pierre angulaire de ce qu'on appelle le « plead guilty » américain, qui veut que l'accusé négocie sa peine dans le bureau du procureur.
A quoi ça sert ?
Très officiellement, à désengorger les tribunaux pour hâter la justice. En 2004, la chancellerie indiquait déjà vouloir « alléger les audiences correctionnelles, diminuer les délais de jugement et conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l'auteur du délit ».
Pourquoi tant de critiques ?
Plusieurs magistrats, juristes, et le principal syndicat de la magistrature, l'USM, se sont exprimés contre. Ils craignent notamment que, « par détresse », des prévenus passent aux aveux dès l'instruction, dans l'espoir d'obtenir une peine allégée par exemple.
Christophe Regnard, de l'USM, rappelle notamment l'affaire Outreau et son instruction malheureuse. A l'issue de la procédure, c'est le tribunal qui avait permis d'innocenter les prévenus.
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De Emmanuel M
Commentateur | 18H37 | 20/05/2009 |
Sur le principe c'est pas plus mal.
Des aveux acceptés et circonstanciés, qui n'excluent pas un audience publique, avec une plaidoirie sur la peine, ca me semble au moins aussi réparateur pour la victime que trois ans de procédure avec un stress monstrueux, des frais d'avocats colossaux, et une victoire incertaine.
Pour le coupable, je diras que la reconnaissance de la faute est un pas vers la réinsertion.
à Emmanuel M
De I.P
Flat4 | 21H49 | 20/05/2009 |
Et si le coupable en question a signé des aveux sous la contrainte lors de l'instruction ? Et si le juge d'instruction est complètement à l'ouest comme à Outreau ?
Tant pis pour eux ?
à I.P
De kkadim
service public rhone alpes | 06H25 | 21/05/2009 |
tout à fait d'accord : il suffit de se souvenir « d'aveux signés » lors de l'enquête par le « suspect » qui s'avérera ensuite innocent.
et puis notre cher ami donne lui même le moyen de pression utilisable : soit vous acceptez la culpabilité et la peine et moindre et vous êtes jugé rapidement, soit vous criez votre innocence dans ce cas le procureur vous collera le maximum et vous attendrez des mois, voire des années en taule avant jugement.
une fois de plus il s'agit de faire des économies : si la justice est lente c'est qu'il manque de personnel.
à kkadim
De freedom
quand le sage montre la lune, l'imb... | 14H29 | 21/05/2009 |
« Pour le coupable, je diras que la reconnaissance de la faute est un pas vers la réinsertion. »
Tu parles, si la personne est coupable elle va reconnaitre les faits de suite uniquement pour voir sa peine allégée et certainement pas pour un quelconque repenti ou autre. Faut arrêter l'hypocrisie. Et d'autre part si une personne voit sa peine réduite alors qu'elle a par ex conduit en état d'ivresse je ne trouve pas ça normal, par rapport à un autre qui n'a pas avoué du moins de suite. Cette personne a mis la vie d'autrui en danger et je ne vois pas pourquoi on devrait lui faire de cadeau.
à Emmanuel M
De Utilisateur désinscrit à sa demande 2
nc | 22H12 | 20/05/2009 |
C'est bizarre ce que vous dites.
Aux assises, il n'y a pas de victoire ou de défaite : la cour a pour but de déterminer si l'accusé est coupable ou non. Si l'accusé est reconnu innocent, ce n'est pas une défaite pour la victime (si ce n'est que le vrai coupable court toujours).
De plus, aux assisses, ce n'est pas la victime qui poursuit l'accusé ; c'est le ministère public qui poursuit. De manière générale, la victime n'a pas sa part au procès pénal. La partie civile n'est là que pour la dimension civile du procès, c'est à dire pour les réparations financières (dommages et intérêts…). Pourquoi y aurait-il des frais d'avocat colossaux ?
PS : pour le coupable, la reconnaissance de la faute dans ce contexte n'est certainement pas un pas vers la réinsertion. C'est un calcul. Si le coupable juge que les charges sont suffisamment accablantes pour que sa condamnation soit quasi certaine, la reconnaissance de culpabilité lui permettra de voir sa peine réduite. Il ne fera pas ça « pour se réinsérer »…
à Utilisateur désinscrit à sa demande 2
De Tokani
Oldmole | 03H41 | 21/05/2009 |
En gros le système n'identifiera pas mieux les innocents éventuels
mais fluidifiera un peu le fleuve ralenti de la Justice…
à Emmanuel M
De Janus 333
Slainte! | 06H17 | 21/05/2009 |
Le but de la « reconnaissance de la faute » étant la réduction de peine, il est un peu naïf de croire que le coupable aura ainsi « fait un pas vers la réinsertion »…
De spleenlancien
manant, de passage sous le soleil. | 18H55 | 20/05/2009 |
Ne court on pas le risque de transformer une procedure contradictoire en simple audience qui devra statuer sur une peine devenue automatique ?
De EulChe
Humaniste hère | 19H25 | 20/05/2009 |
C'est un pas vers une justice un peu plus judeo-chretienne de base (le repentir) et infantilisante (Faute avouée, à moitié pardonnée).
Ce sont surtout les coupables qui vont en bénéficier, ce qui ne serait peut-être pas un mal si les innocents « en détresse » ou sous pression ne risquait pas, au contraire, d'en faire les frais.
De framboise92
Je refleurirai un jour ! | 19H29 | 20/05/2009 |
En ressortira-t-on debout ?
De pinokio
Etudiant.Enchainé | 19H31 | 20/05/2009 |
Mais si par hasard, on est innocent mais que tout prouve le contraire, je plaide coupable ?
De sarahappy
19H34 | 20/05/2009 |
Le dérapage typique (voir le EXCELLENT film de M Jean-Xavier Vincent de Lestrade sur le procès d'un innocent aux USA « Un coupable idéal ») est de harceler un innocent vulnerable face à l'enclume des procureurs et flics pourris pour faire du chiffre : peu importe si le système broie des innocents, tant qu'ils ne sont pas encartés UMP !
De FabiendeMénilmontant
journaleux - blogueur | 19H41 | 20/05/2009 |
Comme je le rappelais cette nuit :
http://menilmontant.numeriblog.fr/mon_weblog/2009/05/le-plaider-coupable…
l'actuel « plaider coupable » est dans Perben2, la loi Perben portant sur la délinquance des mineurs exclusivement.
Quant à l'USM, par la voix de M. Régnard, elle parlait hier soir de Fourniret :
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/topnews_reuters/20090519.REU9802…
dans la dépêche Reuters de synthèse
C'est le SM qui, aujourd'hui, parle d'Outreau :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090520.OBS7458/plaid…
dans le sujet de l'Obs, qui donne en exemple aussi le viol simple et l'agression sexuelle, exemple type du beau-frère de la Garde des Sceaux. Quoi que, pour Abdelghani S., c'est encore un cran en-dessous : « atteintes sexuelles », car la fille avait moins de quinze ans et « ne pouvait consentir », selon la loi française. Ce qui laisse la porte ouverte sur tous les enfants de moins de quinze ans.
« Il a été traité comme tous les autres suspects dans ce genre d'affaire, j'ai pris mes réquisitions en toute liberté, nous n'avons reçu aucune consigne ni instruction », dit le parquet :
http://www.rtl.fr/fiche/5019846/Le-beau-frere-de-Rachida-Dati-accuse-de-…
De JJ Reboux outrageur de poulets
20H52 | 20/05/2009 |
Ah, le plaider coupable ! ! Ayant testé la « chose » en 2007 en correctionnelle (sous l'appelation de « composition pénale »), j'ai envie de dire que l'excuse du désengorgement des tribunaux est une belle crapulerie. Non seulement à cause de la reconnaissance de facto de la culpabilité (qui induit le non-droit à la défense, ce qui est tout de même grave) mais aussi à cause de la prétendue peine minima (en tout cas inférieure à celle que vous risquez en audience) accordée comme une grâce en échange de votre docilité face à la machinerie judiciaire.
Poursuivi pour outrage, le délégué du procureur m'avait à l'époque proposé une amende de 150€ + 100€ de dommages-intérêts au policier (qui ne s'était même pas porté partie civile ! ). J'ai refusé cet arrangement à sens unique (où le prévenu ne peut pas se défendre, un comble ! ). Résultat : je n'ai été condamné « qu'à » 150€ d'amende avec sursis, grâce, il est vrai, à une bon avocat et à une juge extrêmement conciliante (ça existe, eh oui ! ).
Le plaider coupable : voilà encore (à mon humble avis) une belle entourloupe, tout comme la suppression du juge d'instruction. La justice ne se marchande pas au rabais comme un vulgaire produit, elle se rend. Il est vrai qu'au pays de Sarkozy, la justice…
Concernant les délits d'outrage et de rébellion, une bonne façon de désengorger les tribunaux serait de le DEPENALISER. Pour signer notre pétition :
http://codedo.blogspot.com/
à JJ Reboux outrageur de poulets
De FabiendeMénilmontant
journaleux - blogueur | 21H18 | 20/05/2009 |
salut et merci, pas riche pas bête !
De Djez94
Journaliste débutant | 23H14 | 20/05/2009 |
Je trouve l'analyse des enjeux un peu légère, le dernier paragraphe les évoque et les quatre premiers intertitres donnent un petit air de méthodologie promotionnelle du plaider coupable. Des mots forts mais pardon, je trouve le sujet extrêmement grave.
Il y a pas mal d'autres dérives liées au plaider coupable. La première risque d'être l'augmentation des faux aveux aux postes de Police : sous la pression, manque de sommeil, intimidation. Une fois arrivé au procès le présumé innocent qui c'est débarrassé de l'intimidation en garde à vue est bloqué par un procès verbal avec ses aveux et avec la peur d'aller en prison pour plus longtemps il pourrait choisir un plaider coupable…
L'autre dérive est le faux témoignage d'autrui qui peut à nouveau, dans un contexte de crainte ou de fragilité, pousser à de faux aveux. Il est à coupler à une évolution de la justice française qui a de plus en plus recours à la délation (je pèse mes mots, délation et non dénonciation car il y a rétribution pour l'information et donc intervention d'intérêts personnels, comme lors des émeutes de villiers le bel (voir l'article suivant : de la dénonciation à la délation : http://militantvibes.com/mv/ ? p=389 )
Sans oublier que la question principale reste : vaut-il mieux économiser du temps et de l'argent ou garder une procédure plus longue… mais plus sure et juste ? Dernière interrogation, on a souvent entendu Nicolas Sarkozy et Rachida Dati évoquer le respect des victimes, mais proposer aux coupables de brader leur peine va-t-il dans ce sens ?
à Djez94
De FabiendeMénilmontant
journaleux - blogueur | 00H53 | 21/05/2009 |
utile rappel que celui du militaire interpellé sur dénonciation de son ex…
et ici :
http://www.rue89.com/explicateur/2009/05/20/plaider-coupable-aux-assises…
je faisais deux remarques quant à la légèreté, aussi.
à Djez94
De Blaise11
I'm hard, but I'm fair. | 09H05 | 21/05/2009 |
Le respect des victimes ? Oui, mais pas n'importe lesquelles. La violée, la trucidée, celle par qui du sang giclait, l'enfant découpé, la soeur saucissonée et égorgée etc.
Si vous vous rappelez la posture médiatique de Sarkozy quand il était encore ministre de l'Intérieur, c'était, au travers de ses interviews et au mot près, sa rhétorique.
On s'aperçoit aujourd'hui de l'imposture, de cette utilisation forcée de l'empathie : la description systématique d'un spectacle ensanglanté pour toucher le plus de monde. Mais de la victime, foncièrement, il s'en fout. Elle n'est qu'un faire valoir, et les promesses pour plus de Justice sont faites par un justicier
Donc on comprend mieux aujourd'hui le double discours que vous dénoncez.
De skalpa
actif et militant ? | 23H29 | 20/05/2009 |
Vous croyez qu'il le fera ?
; -)
pas sûr…
; -(
De egide
Littéral | 23H58 | 20/05/2009 |
Depuis 2002, les conservateurs font tout pour éviter que l'action judiciaire à tout les niveaux de son exercice puissent suivre son cours.
Dernière phase rendre un simulacre de procès où aucune justice n'est rendue puisque le prévenu est coupable avant même de rentrer au prétoire.
On ne saura jamais quelle tractations auront eu lieu entre les magistrats et les avocats avant même l'ouverture du procès qui ne sera plus qu'une simple formalités sans débat.
Une justice punitive, d'exception, rapide et distributive à cours sûr de peine.
Pour les pauvres et les modestes le plaider coupable.
Pour les personnalités et les personnes aisées bien défendues la présomption d'innocence.
C'est la fin de la présomption d'innocence. On imagine le conciliabule :
Polo, t'es fait si tu plaide pas coupable.
Si tu crois qu'avec ton baveux de merde tu vas pas au casse-pipe ? Innocent, toi t'es sûr de prendre le max.
Allez Polo, une signature là, en bas et c'est fini.
Tu fais chier, peut-être on sera indulgent , un peu !
Abdel, tu signes là en bas ton avocate va t'expliquer
Merci, au suivant.
P'tain, il vont rendre gorge !
Baisses les yeux, j'te dis !
Baisses les yeux !
De Gargamel
00H39 | 21/05/2009 |
J'aime bien ce genre d'article, mais je trouve qu'il manque quelque chose, à savoir la mise en contexte.
Je ne connais rien aux procédures judiciaires et, pour moi, les assises, c'est un mot que j'entends au journal mais je ne sais pas à quoi ça correspond. (Pareil pour le pénal.) Beaucoup d'articles de journaux partent du principe qu'on connait déjà beaucoup de choses (qu'il s'agisse du fonctionnement administratif ou de la politique des pays étrangers).
Je pense qu'une présentation du contexte ne serait pas inutile. Ou au moins, un lien pour trouver des informations de base !
Merci.
à Gargamel
De visiteur69
étudiant | 00H49 | 21/05/2009 |
Comme si c'était nouveau ! ?
faute avoué, moitié pardonné…
De Mila Saint Anne
internaute | 02H32 | 21/05/2009 |
Ce que ça changera ?
C'est que de petits poissons viendront plaider coupable à la place des gros et recevront de l'argent en échange de quelques mois/années de prison…. comme partout ou ce système est en vigueur.
Quel progrès !
à Mila Saint Anne
De puresonic
Contempteur irascible | 06H16 | 21/05/2009 |
C'est bien flippant tout ça….
L'idée qu'on se rapproche d'une « justice » à l'américaine
n'est pas trés réjouissante.
De kkadim
service public rhone alpes | 06H32 | 21/05/2009 |
si vraiment on veut rendre la justice plus rapide, il conviendrait d'éviter les procédures du type « Je te vois Sarkozy », certes affaire minime, qui occupa du temps et de l'argent pour de la pécadille.
et puis vous dites que ce n'est pas « l'américanisation » de la justice ; pardonnez de vous contredire : il faut voir la logique sur le long terme, les différents « réformes » qu'on nous présente depuis quelques temps , auriez vous oublier la volonté de faire disparaitre le juge d'instruction par exemple ?
Petit à petit, sous couvert de « plus d'efficacité », de « plus de justice », on va nous présentez le modéle américain comme la « solution naturelle » ; solution qui avantage surtout le portefeuille des avocats.
euh, à propos, en toute mauvaise foi, quoi ki faisait l'ex élu de neuilly comme métier……
De jmc06
retraite | 07H28 | 21/05/2009 |
tant que ça concerne pas des individus genre fourniret
c'est pas plus mal
De Coragyps Atratus
Dans l'attente du moment propice | 07H53 | 21/05/2009 |
Grâce au plaider coupable, les pauvres économiserons sur les frais d'avocat mais pas sur la prison contrairement aux riches.
Cela en dit long sur la notion de « justice » dans notre pays…
à Coragyps Atratus
De Coragyps Atratus
Dans l'attente du moment propice | 07H57 | 21/05/2009 |
« économiseront » au lieu de « économiserons » ! Les plus avisés auront corrigé !
De Blaise11
I'm hard, but I'm fair. | 08H18 | 21/05/2009 |
« En 2004, il avait été décidé que toutes les infractions pénales punies jusqu'à cinq ans de prison pourraient faire l'objet de cette procédure allégée. »
Petit rappel : La loi Perben de 2004, appelée « l'état d'exception permanent », permit d'inclure le plaider coupable, procédé qui déséquilibre le rapport de force entre la procédure et la loi, la police et la justice, en laissant à cette dernière les miettes de l'enquête. La police présente à la justice un « présumé coupable ».
Ceci n'est qu'une traduction de cette loi qui se poursuit par un deuxième volet : la compostion pénale qui permet un troc de reconnaissance de sa culpabilité contre une amende ou TIG pour des délits entraînant normalement 5 ans d'emprisonnement maximum. La barre était à 3 années auparavant. Pourquoi la faire passer à 5 ? pour dépénaliser les délits financiers qui atteignent ce niveau de peine : il n'y a pas que les parachutes qui sont dorés, les lustres aussi…
De félicité-mafoi
08H40 | 21/05/2009 |
Ça devient fatiguant à la fin !
Nous sommes pris dans une spirale de « réformes » tous azimuts à tel point qu'il est impossible de fixer notre attention quelque part.
Après la suppression des tribunaux qui devront être remplacés par des « bornes de justice » (au fait, à ce sujet, on en est où ? ), la suppression du juge d'instruction, les peines plancher et un tas d'autres choses auxquelles je ne comprends rien (ça serait bien qu'un professionnel vienne nous expliquer tout ça simplement), ce truc du plaider coupable, que je connais grâce aux séries américaines ; -) et qui est tout sauf de la Justice.
Alors, on fait quoi ?