20/05/2009 à 19h23

Plaider coupable aux assises, qu'est-ce que ça changera ?

Chloé Leprince

La commission Léger, composée d'experts et présidée par un ancien magistrat, doit rendre son rapport prochainement. Chargé de plancher sur la réforme du code de procédure pénale, le comité a révélé dans La Croix, ce mercredi, une mesure avant l'heure : l'arrivée en France dans les cours d'assises du « plaider coupable ». Une annonce qui a sucité nombre de réactions. Explications.

Pourquoi c'est nouveau

Depuis que La Croix a sorti des extraits du rapport Léger en exclusivité, tous les médias parlent de « révolution ». De fait, le passage au « plaider coupable » en matière criminelle représente un vrai changement dans la mesure où cette disposition va contre la tradition judiciaire française, qui veut que le procès soit le lieu où émerge la vérité. A fortiori pour les affaires les plus graves, et notamment les crimes, jugés aux assises.

Le changement s'était amorcé bien avant le rapport Léger. En l'occurence avec la loi Perben, entrée en vigueur à l'automne 2004, qui introduisait déjà une brèche avec la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».

Avec cette mesure, le procureur peut discuter directement d'une peine avec une personne qui aurait reconnu les faits dont on l'accuse.

Le tout sans procès, même si l'accord doit être homologué par un tribunal lors d'une audience publique une fois pour devenir un jugement en bonne et due forme.

Qu'est-ce qui change vraiment ?

En 2004, il avait été décidé que toutes les infractions pénales punies jusqu'à cinq ans de prison pourraient faire l'objet de cette procédure allégée. La commission Léger entend donc généraliser le principe à des affaires plus lourdes, mais avec des nuances.

Concrètement, le rapport Léger envisage « une procédure d'assises spéciale » en cas de reconnaissance, par l'accusé, de sa culpabilité à l'instruction.

Les aveux entraineraient automatiquement un allègement de la peine maximale encourue : trente ans de prison au lieu de la perpétuité, dix ans au lieu de quinze.

Grosse différence avec la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » : la peine ne serait cependant pas discutée à l'instruction. Elle serait fixée et prononcée par un jury d'assises, après délibération.

D'après les fuites du rapport Léger, certains crimes resteraient exclus, à l'instar des meurtres d'enfants ou des actes de torture et de barbarie.

Le début d'une justice à l'américaine ?

Non, malgré de nombreuses réactions dans ce sens ce mercredi, et même si le rapport Léger introduit un réel changement. La France n'épouse pas la tradition américaine justement parce que la peine ne fera pas l'objet d'une négociation durant l'instruction, après aveux, entre le coupable et le parquet.

Or c'est la pierre angulaire de ce qu'on appelle le « plead guilty » américain, qui veut que l'accusé négocie sa peine dans le bureau du procureur.

A quoi ça sert ?

Très officiellement, à désengorger les tribunaux pour hâter la justice. En 2004, la chancellerie indiquait déjà vouloir « alléger les audiences correctionnelles, diminuer les délais de jugement et conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l'auteur du délit ».

Pourquoi tant de critiques ?

Plusieurs magistrats, juristes, et le principal syndicat de la magistrature, l'USM, se sont exprimés contre. Ils craignent notamment que, « par détresse », des prévenus passent aux aveux dès l'instruction, dans l'espoir d'obtenir une peine allégée par exemple.

Christophe Regnard, de l'USM, rappelle notamment l'affaire Outreau et son instruction malheureuse. A l'issue de la procédure, c'est le tribunal qui avait permis d'innocenter les prévenus.

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  • JJ Reboux outrageur de poulets
    • Posté à 21h52 le 20/05/2009

    Ah, le plaider coupable ! ! Ayant testé la « chose » en 2007 en correctionnelle (sous l'appelation de « composition pénale »), j'ai envie de dire que l'excuse du désengorgement des tribunaux est une belle crapulerie. Non seulement à cause de la reconnaissance de facto de la culpabilité (qui induit le non-droit à la défense, ce qui est tout de même grave) mais aussi à cause de la prétendue peine minima (en tout cas inférieure à celle que vous risquez en audience) accordée comme une grâce en échange de votre docilité face à la machinerie judiciaire.
    Poursuivi pour outrage, le délégué du procureur m'avait à l'époque proposé une amende de 150€ + 100€ de dommages-intérêts au policier (qui ne s'était même pas porté partie civile ! ). J'ai refusé cet arrangement à sens unique (où le prévenu ne peut pas se défendre, un comble ! ). Résultat : je n'ai été condamné « qu'à » 150€ d'amende avec sursis, grâce, il est vrai, à une bon avocat et à une juge extrêmement conciliante (ça existe, eh oui ! ).
    Le plaider coupable : voilà encore (à mon humble avis) une belle entourloupe, tout comme la suppression du juge d'instruction. La justice ne se marchande pas au rabais comme un vulgaire produit, elle se rend. Il est vrai qu'au pays de Sarkozy, la justice…
    Concernant les délits d'outrage et de rébellion, une bonne façon de désengorger les tribunaux serait de le DEPENALISER. Pour signer notre pétition :
    Lien

  • Djez94
    Djez94
    Journaliste débutant
    • Posté à 00h14 le 21/05/2009
    • Journaliste
      Journaliste débutant

    Je trouve l'analyse des enjeux un peu légère, le dernier paragraphe les évoque et les quatre premiers intertitres donnent un petit air de méthodologie promotionnelle du plaider coupable. Des mots forts mais pardon, je trouve le sujet extrêmement grave.

    Il y a pas mal d'autres dérives liées au plaider coupable. La première risque d'être l'augmentation des faux aveux aux postes de Police : sous la pression, manque de sommeil, intimidation. Une fois arrivé au procès le présumé innocent qui c'est débarrassé de l'intimidation en garde à vue est bloqué par un procès verbal avec ses aveux et avec la peur d'aller en prison pour plus longtemps il pourrait choisir un plaider coupable...

    L'autre dérive est le faux témoignage d'autrui qui peut à nouveau, dans un contexte de crainte ou de fragilité, pousser à de faux aveux. Il est à coupler à une évolution de la justice française qui a de plus en plus recours à la délation (je pèse mes mots, délation et non dénonciation car il y a rétribution pour l'information et donc intervention d'intérêts personnels, comme lors des émeutes de villiers le bel (voir l'article suivant : de la dénonciation à la délation : Lien )

    Sans oublier que la question principale reste : vaut-il mieux économiser du temps et de l'argent ou garder une procédure plus longue... mais plus sure et juste ? Dernière interrogation, on a souvent entendu Nicolas Sarkozy et Rachida Dati évoquer le respect des victimes, mais proposer aux coupables de brader leur peine va-t-il dans ce sens ?

  • setori
    setori
    retraité
    • Posté à 10h35 le 21/05/2009
    • Internaute
      retraité

    Avec le plaider coupable ,c'est une partie de nos institutions qui s'en va à savoir le jugement populaire car si la peine sera toujours discutée en jury ,les débats n'auront pas lieu et comme le souligne l'article,et le débat fait souvent éclater la vérité .De plus certains sérial killer verront leur peine sérieusement diminuée au grand désenchantement des victimes et de leurs proches .En fait ce rapport dit clairement que nous n'avons plus les moyens pour exercer une bonne justice et donc on trouve une autre solution plus économique et donc plus rapide car prendre le temps de juger sereinement coute cher.

  • khom
    • Posté à 14h29 le 21/05/2009

    Après la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cette réforme va encore porter atteinte aux principes de notre justice, qui finiront d'être détruits si le juge d'instruction est supprimé et remplacé par un magistrat non indépendant.

    La présomption d'innocence veut que le juge, ou le jury, en pesant les preuves diverses, parviennent à la conviction de la culpabilité de l'accusé s'il veut le condamner.
    Plaider coupable, c'est élever l'aveu au rang de preuve absolue, alors qu'en principe c'est une preuve comme les autres, qui peut très bien être écartée par le juge s'il considère cet aveu fragile. On peut avouer à tord pour diverses raisons : des pressions, éviter la prison à un proche, faire parler de soi, ...

    En 2006, la part du PIB dédiée à la justice en France était de 0,19%, soit moins que ce que y consacrent la Moldavie, la Roumanie ou encore la Russie. C'est très louable de vouloir désengorger les tribunaux, mais ceci ne doit pas se faire au sacrifice d'une bonne justice.

    On ferme des tribunaux, on donne un budget faible à la justice, mais comme on veut quand même une justice rapide, on veut adopter un système propice aux erreurs judiciaires ... marcherait-on sur la tête ?