Avocate
Suppression du juge d'instruction : la fin de l'indépendance
Par Laure Heinich-Luijer | Avocate | 08/01/2009 | 18H11
Cela faisait longtemps.
Cela faisait longtemps qu'une réforme du code de procédure pénale n'avait pas été annoncée.
Le juge d'instruction serait supprimé. Rien que ça. On en avait parlé après Outreau. Les réformes naissent toujours de cette façon. En réponse à des douleurs. On légifère comme on fait de la politique, en faisant du spectaculaire, du populisme.
Le juge d'instruction n'est pas l'institution qui fonctionne le mieux. Les juges ne donnent pas tous envie de se battre pour eux. Ils donnent trop souvent envie de se battre contre eux. Mais le juge d'instruction est certainement la moins pire des solutions.
Après Outreau, on avait dit que ce juge était trop seul. La loi devait instaurer la collégialité. Voilà qui serait une avancée. Seulement on ne peut pas supprimer les postes et améliorer les fonctions. Il faut faire des choix. Alors on choisit la suppression totale.
Les plaignants ont du souci à se faire, la démocratie aussi
La présidence propose que le parquet remplace le magistrat instructeur. Mais qu'avait-on dit du parquet après Outreau ? On avait dit que le procureur qui avait travaillé pendant l'instruction et s'était opposé à toutes les remises en liberté n'avait pas fait son travail, que son collègue à la chambre de l'instruction n'avait pas fait mieux et que celui de la cour d'assises avait simplement requis les condamnations que l'on sait.
Voilà la leçon d'Outreau : la palme au parquet ? Sachant qu'à l'heure actuelle, le parquet classe un nombre incalculable de dossiers sans suite, faute d'avoir les moyens de les traiter, on se demande bien comment il pourrait remplacer le juge d'instruction. Les plaignants ont du souci à se faire. La démocratie aussi.
On propose que les procureurs soient contrôlés par un nouveau juge, le juge de l'instruction. Jolie sémantique. Mais la fonction de contrôle existe déjà, elle est exercée par la chambre de l'instruction. On ne peut pas dire que cela fonctionne bien, mais cela existe.
Le problème principal de la suppression du juge d'instruction est celui de l'indépendance de la justice, de la séparation des pouvoirs. Le fondement de la démocratie, rien que ça.
Les magistrats du parquet obéissent aux consignes du ministère
Les parquetiers sont aux ordres, ils appliquent une politique pénale à un moment donnée, ce qui n'est pas le rôle d'un magistrat du siège. A l'heure actuelle, les procureurs qui ne requièrent pas les peines planchers sont convoqués au ministère. Dès lors qu'ils ont sollicité cette peine mais qu'elle n'est pas prononcée par le tribunal, ils ont pour instruction de faire appel de la décision.
Le principe de l'individualisation des peines n'existe plus dans la politique pénale du parquet.
La Cour européenne a d'ailleurs estimé, dans un arrêt du 13 juillet 2008, que « le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire (…), il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir politique pour pouvoir être ainsi qualifié ».
Que dira la Cour européenne de notre réforme ? Sachant que Le tribunal se fonde totalement sur le dossier d'instruction pour prononcer sa décision, est-ce une bonne idée de laisser se construire ce dossier uniquement par l'accusation ?
Avec la fin du juge d'instruction c'est la fin des perquisitions au ministère de la Justice, la fin des convocations à Monsieur Chirac Jacques, la fin du dernier maillon qui pouvait encore s'immiscer dans le pouvoir.
Le début d'une justice à deux vitesses, comme aux Etats-Unis
La fin du juge d'instruction, c'est aussi la fin de l'égalité, la fin de l'instruction à charge et à décharge. Les mesures d'investigations ne seront attribuées qu'à l'accusation. En définitive, seuls ceux de nos concitoyens qui pourront se le permettre pourront faire une contre-enquête.
C'est le début de la justice à deux vitesses. Bienvenue aux Etats-Unis.
On parle de pouvoirs accrus pour la défense. Lesquels ? Le droit d'avoir connaissance du dossier dès le début de la procédure. C'est-à-dire deux jours plus tôt qu'à l'heure actuelle. Ce n'est évidemment pas suffisant, même pas assez spectaculaire pour faire croire à un rééquilibrage.
Le vrai problème du dysfonctionnement de la justice, ce sont les moyens. Les juges sont débordés et ils se partagent les greffiers. Tant que le budget de la justice restera ce qu'il est, l'un des plus bas en Europe, cela ne fonctionnera pas.
Que cela fonctionne, ce n'est manifestement pas l'objectif. Tout simplement.
A lire aussi
► Mort du juge d'instruction : le Parquet doit être indépendant
► Sarkozy dressera-t-il l'acte de décès du juge d'instruction ?
► Supprimer le juge d'instruction ? « Une régression démocratique »
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De CROCHEMORE
CONTRE l'obscurantisme et POUR la ... | 18H29 | 08/01/2009 |
Bonjour,
Essayons d'y voir clair dans ce monde de brutes ….
Soyons sérieux ==> Dans quel état est notre Justice aujourd'hui ?
Les plaignants ont déjà du souci à se faire ! ! ! eh oui ! ! soyons sérieux ! ! ! La volonté du président ne va pas probablement pas dans le bon sens, mais la justice, c'est déjà le désastre … Est-ce que ça, peut être pire ? Probablement mais ce n'est pas une consolation.
Je crois que seules les victimes du système judiciaire peuvent le comprendre, les autres restent bercées sur un nuage, dans leurs rêves ….
Donc, et par exemple une victime d'obscurantisme pronostiqué par écrit et par un maitre absolu et intouchable pouvant même se permettre tout et n'importe quoi en toute impunité , tout en manipulant l'obscurantisme qu'il ne pouvait que mieux que d'autres pronostiquer puisque que c'est lui qui le gérait cet obscurantisme … Assurément, ce genre de victime d'une justice ayant des méthode « digne » du moyen âge sait mieux que d'autres ce qu'est la justice en France aujourd'hui …
En france , je le répète, nous ne sommes pas gâtés car , qu'avons nous ?
Nous avons :
- L'extrême droite et les outrances ainsi que les abus intolérables qui iraient inéluctablement avec
- L'extrême gauche complètement à coté de la plaque et comme elle comprendrait vite qu'elle se trompe, elle en arriverait inéluctablement à des abus ….. (eh oui)
- la droite et la gauche ainsi que le centre noyautés par des frangins qui s'auto-protègent dans la discrétion (certains d'entre eux se disent humains, il n'y a qu'à les croire et sont membres de la grande fraternelle, ne croient pas pour certains en Dieu, mais croient au grand architecte ..se déguisent dans le secret, ont des rites … moins grave (quoique) que le kukusclan certes, mais une secte et un CLAN de copains principalement intéressés par leur carnet d'adresse qu'autre chose )
et
Les religions qui n'attendent qu'une chose que la laïcité soit écornée et mise à mal pour revenir en force, tandis que cette brave loi de 1905 sur la laïcité est merveilleuse, pourvu que ça dure ….
Et par qui pourriez vous croire que les procureurs sont nommés aujourd'hui ?
Réponse ==> par les politiques = déjà un CQFD question indépendance , même avant la réforme qui veut encore moins d'indépendance ! ! !
de toute façon tant :
- que les procureurs seront nommés par le pouvoir politique (l'exécutif)
- que le ministre de la justice sera nommé par le chef de l'ETAT
==> franchement, nous parler de justice qui serait indépendante , c'est vraiment nous prendre pour des naïfs. (je ne dis pas idiot, je suis gentil)
Alors, la réforme proposée par le chef de l'ETAT n'améliorera probablement pas les choses, mais comme la justice est déjà dans un état déplorable (protections occultes entre frangins) , ça ne changera pas grand chose … ce ne sera qu'un changement (peut-être) de copinage ….et encore, ce n'est pas certain ….
Assurément on continuera à nous prendre pour des idiots.
- Finance en déroute
et
- Justice au service de certains et non au service des victimes
et pourtant, finance, justice, l'ébauche de la lumière , bref le début de solution est le même === >
« DE LA TRANSPARENCE ET DE LA RESPONSABILITÉ ASSUMÉE NAITRA LA SEULE ET UNIQUE LUMIÈRE PERCEPTIBLE PAR TOUS “
Cordialement
à CROCHEMORE
De Toupiket
Compromise | 19H25 | 09/01/2009 |
Je me trompe peut être, mais je vous trouve bien désabusée, chère Crochemore.
Je vous ai connu plus optimiste (sur http://www.opuscitatum.com/ notamment)
Mais, in fine, je crains que vous n'ayez raison ! !
De patrick du 14
toujours naze et qui cotises pas | 18H47 | 08/01/2009 |
j'ais pas tout compris mais qui décide de la détention provisoire et qui donne la liberté provisoire
à patrick du 14
De ladolcevita
étudiante | 19H57 | 08/01/2009 |
depuis 2005 (loi votée après l'affaire d'Outreau), c'est le juge des libertés et de la détention (membre du siège) qui décide de l'éventuel placement en détention provisoire d'une personne mise en examen, essentiellement sur la base des éléments qui lui sont fournis par le juge d'instruction et le parquet. Celle ci peut alors interjeter appel d'une décision de placement en détention devant la chambre de l'instruction.
En revanche, la sémantique est parfois trompeuse, puisqu'on ne parle pas de liberté provisoire à ce stade : là nous n'en sommes qu'à la phase de l'instruction, c'est à dire avant le jugement et comme la personne intéréssée n'a par définition pas été jugée, la détention est l'exception et la liberté la règle… En revanche, le placement sous contrôle, judiciaire est possible (liberté assortie de certaines obligations, telles que se présenter chaque jour au commissariat).
On ne parle de « liberté provisoire » qu'après condamnation, lorsqu'elle celle ci purge sa peine elle peut bénéficier de certains aménagement dont une remise en liberté conditionnelle.
De Lize
Curieuse-chercheuse | 18H48 | 08/01/2009 |
De nombreux politiciens ou hommes d'affaires véreux, tout étonnés d'être malmenés par un obscur juge d'instruction en rêvaient… Sarkozy va le faire !
Et j'ai bien peur que tout le monde s'en moque !
Comme la liberté de la presse n'est pas celle des journalistes mais de tous les citoyens, l'indépendance de la justice n'est pas le plaisir sadique d'un juge mais bien une des garanties de notre démocratie.
Il fallait sans doute réformer la fonction en allégeant le travail du juge d'instruction souvent très seul. Pas dans le but de la supprimer mais au contraire pour la renforcer.
A ajouter à la liste des changements voulus par ce gouvernement qui vont tous dans le sens d'une société plus dure, plus fliquée, plus injuste.
à Lize
De jipepak
plasticien | 17H38 | 09/01/2009 |
D'accord avec vous. N'ayant pas l'intention de créer plus d'égalité il faut bien créer plus de surveillance et d'autorité !
De Lize
Curieuse-chercheuse | 19H02 | 08/01/2009 |
@Patrick
Le juge d'instruction décide de la mise ou non en détention. C'est lui aussi ou elle (ex Eva joly) qui peut continuer à creuser pour trouver les vrais coupables et pas seulement les lampistes ; même lorsque le Parquet aux ordres s'y oppose. (Ex Elf)
Le système judiciaire français n'est certes pas parfait mais c'est un des moins mauvais. Seulement peu le connaisse vraiment. lorsqu'on interroge un jeune sur son fonctionnement, il nous sert le système américain détaillé régulièrement dans les feuilletons.
à Lize
De patrick du 14
toujours naze et qui cotises pas | 19H09 | 08/01/2009 |
je sais que c'est le juge d'instruction mais si y'en a plus comment ça marche , on nous bassine avec leur supressions mais on nous explique pas comment ça marche ex si t'es un p'tit délinquant pour un vol de carambar et que t'es pauvres direct tu prends 6 mois ou wech
à patrick du 14
De ladolcevita
étudiante | 20H01 | 08/01/2009 |
voir ma réponse plus haut, ça n'est plus le juge d'instruction qui décide mais le JLD ! Quand au reste, justement c'est la grande question, dans la mesure où aucun détail n'a été fourni sur ce point dur de te réponde…
En tout cas, le grand problème des réformes de procédure pénale c'est que c'est une articulation très technique, si on bouge une brique ça peut déséquilibrer tout l'édifice… En plus, de par sa technicité, c'est un sujet qu'à part les spécialistes personne ne comprend vraiment, ça ne passionne pas les foules, et là c'est la porte ouverte à toutes les dérives.
à Lize
De CROCHEMORE
CONTRE l'obscurantisme et POUR la ... | 07H57 | 10/01/2009 |
Bonjour,
Pour dire, je cite : « Le système judiciaire français n'est certes pas parfait mais c'est un des moins mauvais »
Assurément, je n'en doute pas, vous n'avez jamais été victime du système judiciaire français ……. donc restez sur votre nuage, dans vos rêves … vous êtes bien … restez-y ……
Les victimes du système judiciaires français, les plus aptes (oui, seules les victimes du système judiciaire sont aptes à comprendre, pas les autres) d'ailleurs à y apporter une appréciation, peuvent probablement dire elles :
« Le système judiciaire français est parfois dévoyé au bénéficie de certains frangins qui s'auto-protègent dans la discrétion, ce n'est pas le seul à être mauvais, certes, mais ce n'est pas pour autant une consolation, en tout cas c'est bel et bien l'un des plus mauvais système judiciaire avec des méthodes et procédures relevant d'un autre âge “
Cordialement
De ladolcevita
étudiante | 20H09 | 08/01/2009 |
@ l'auteur : très bon billet. vous faites référence à l'arrêt de la CEDH de juillet 2008, justement celui ci n'oblige t il pas la France à réformer du meme coup le parquet dans le sens d'une véritable indépendance à l'égard du pouvoir politique ? Si tel n'était pas le cas, la France serait en complète contrariété avec la convention EDH, non ? Je suis curieuse car depuis que j'ai vu passer cet arrêt cet été, j'attendais une quelconque réaction mais rien… Surprenant, d'autant que c'est à mon sens une mini-révolution, il n'y a qu'à voir les contrôles du conseil constitutionnel des lois Perben 1 et 2 qui laissent passer de graves atteintes à la liberté individuelle sous couvert que celles ci ont lieu sous l'autorité du parquet « autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles »… Que dis je, cet arrêt est une révolution, une grande en fait !
Merci pour votre réponse : )
De The Nuts
(homme) | 22H07 | 08/01/2009 |
Je n'ai pas fait d'étude du droit mais voilà ce que je répondrai en tant que justiciable potentiel à un referendum sur ce sujet :
1) Avez-vous confiance dans la justice de votre pays ?
NON
2) Pensez-vous que cette réforme va dans le bon sens ?
NON
De C. Creseveur
D'actualité | 22H30 | 08/01/2009 |
De Terence
01H35 | 09/01/2009 |
dans l'affaire Massé, c'est toute la chaîne judiciaire qui a disfonctionné. Et cela s'est mal passé parce que le juge d'instruction n'était pas un juge d'instruction, moins encore un enquêteur mais simplement un procureur-bis.
www.presume-coupable.com
De désabusée
07H58 | 09/01/2009 |
je n'y connais pas grand chose en droit, mais supprimer les juges d'instructions… c'est tout bonnement la continuité de la mise en place d'une dictature, ni plus ni moins. non ?
Notre démocratie bat de l'aile tous les jours un peu plus depuis un bon moment, il fait fort, en tout cas, c'est un peu l'histoire de la grenouille que l'on plonge dans l'eau froide, froide ça va, la grenouille ne bouge pas, on monte doucement la température de l'eau, jamais elle ne bouge, quand ça bout, c'est trop tard, elle est morte parce que, tout simplement, elle n'a pas senti l'eau chauffer. Eh bien, c'est exactement ce qu'il fait !
De Aengus
étoile filante | 08H31 | 09/01/2009 |
Vous vous reveillez trop tard…
WWW.PRESUME-COUPABLE.COM
à Aengus
De Juan Pablo de Tagéna - bloqué
19H37 | 09/01/2009 |
Vive Nicolas Sarkozy !
De Aengus
étoile filante | 08H37 | 09/01/2009 |
Quand on voit tant de juges d'instruction n'enquêter qu'à charge alors qu'ils sont supposés être indépendants, par quel miracle le parquet - même rendu indépendant (et on se demande comment) - se mettrait-il à enquêter à décharge ?
Je me demande si cette annonce de notre président n'est pas la première phrase d'une refonte en deux temps vers le modèle accusatoire anglo-saxon :
1 - D'abord je supprime le juge d'instruction.
- Je laisse les cons utiles déplorer que plus personne n'instruit à décharge.
2 - Je viens rassurer tout le monde en annonçant que je donne le pouvoir d'enquêtes à décharge aux avocats de la défense.
> Et nous voilà en Amérique, où l'innocent sans le sou croupit en prison quand le gangster en col blanc n'y met pas les pieds.
Le comble c'est que je ferai croire au peuple que c'est lui même qui a imploré ce système.
Le comble du comble c'est qu'en exploitant la main d'œuvre à bas prix disponible en prison, le bandit en col blanc dépassera ses concurrents qui délocalisent, sans créer la moindre grogne sociale.
Cher Nicolas, si tu n'y avais pas pensé tu peux toujours me piquer l'idée, mais pas avant d'avoir libéré Daniel Massé !
www.presume-coupable.com
à Aengus
De jexiste
si, si | 10H24 | 09/01/2009 |
Il y a aussi ceux qui n'instruisent qu'à décharge, ou rendent des ordonnances de refus d'informer sans les motiver, ou des ordonnances de non-lieu sans davantage les motiver et parfois même sans avoir jamais procédé à aucun acte d'instruction, ou perdent les dossiers, ce qui est encore plus simple.
Tout comme les parquets.
à Aengus
De Yawn
Chomiste | 10H51 | 09/01/2009 |
> Et nous voilà en Amérique, où l'innocent sans le sou croupit en prison quand le gangster en col blanc n'y met pas les pieds.
Parce qu'en France, les puissants qui ont de bons avocats vont en prison et les petits voyous qui sont jugés en comparution immédiate ressortent libres… ?
Pour mémoire, Jeffrey Skilling, le n°2 d'Enron, a été condamné à 24 ans de prison. Bernard Ebbers, ex-Président de Worldcom, a été condamné à 25 ans de prison. Le DAF de la boite a été condamné à 5 ans de prison. Ca, c'est aux Etats-Unis. Je ne crois pas qu'un seul jugement en France ait condamné un grand patron à de la prison ferme.
Il faut arrêter de rêver. Le système inquisitorial n'a jamais été plus équitable. Il suffit de se souvenir que la procédure pénale actuelle a été créée sous l'influence d'un dictateur, Napoléon, pour s'en convaincre.
à Yawn
De Aengus
étoile filante | 00H50 | 10/01/2009 |
Vous me faites dire autre chose que ce que je dis, je n'ai pas comparé qualitativement un système à l'autre, j'ai dis qu'on s'éloignait d'un système pour se rapprocher d'un autre et qu'entre les deux (notre système sans aucun acteur indépendant) on était qualitativement en deçà de l'un et de l'autre.
Je vous rejoins en fin de compte à 200% :
Si Daniel Massé avait été riche il n'aurait pas passé un seul jour en prison, mais bon c'est pas grave puisqu'après 5 ans de prison il ne lui reste plus que 20 ans à tirer…
www.presume-coupable.com
à Aengus
De jexiste
si, si | 22H36 | 09/01/2009 |
Voilà une procédure comme on aimerait bien en voir aussi par chez nous :
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jx1CCReS3__RMKN7xo0U3…
De Coldo
pas là | 10H03 | 09/01/2009 |
Comment pouvez-vous écrire que la suppression du juge d'instruction trouve son origine dans l'affaire d'Outreau ? … Ca fait des décennies qu'on en parle ! …
Ne voyez-vous pas l'énormité de votre phrase : « Mais la fonction de contrôle existe déjà, elle est exercée par la chambre de l'instruction. On ne peut pas dire que cela fonctionne bien, mais cela existe. » ? ! ! !
Ben si ça fonctionne mal, on change ou on supprime… C'est quand même élémentaire non ? …
Quant à votre dernier paragraphe, vous devez être la dernière à y croire… L'instruction à charge et à décharge est une fiction complète, et c'est peut-être là d'ailleurs que se trouve la principale raison de la suppression du juge d'instruction.
Et quand vous dites : « Les mesures d'investigations ne seront attribuées qu'à l'accusation », c'est juste mensonger… dommage pour une avocate.
De re-belle
mère au foyer | 10H05 | 09/01/2009 |
eva joly a bien raison et tu nous manques ! ! ! …
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/eva-joly-je-ne-peux-pas…
et rappelez-vous ce quelle a dit sur tsarko 1er
http://fr.youtube.com/watch ? v=vv1_69oH5LM
« la force qui nous manque » ! ! ! …
De Yawn
Chomiste | 10H36 | 09/01/2009 |
Je pense qu'il faut voir les choses de façon un peu calme.
D'abord on dit « la procédure contradictoire, c'est la procédure américaine ». Peut-être. Mais la procédure contradictoire, c'est avant tout la procédure civile française. Tout le monde se cristallise sur le pénal comme si la justice, c'était la justice pénale. Mais en réalité, la majorité des affaires traitées par la justice, ce sont des affaires civiles où le contradictoire est la règle et où le juge est avant tout là pour départager les parties. Exactement comme ce que prévoit (on peut l'imaginer) la réforme de Sarko. Et exactement comme le prévoyait la commission Delmas-Marty il y a 15 ans. Est-ce qu'on considère que la justice civile n'est pas démocratique ? Très franchement, je n'ai jamais entendu ce reproche et elle marche mieux que la justice pénale. Le juge d'instruction, disons le clairement, c'est le goulot d'étranglement de la procédure pénale.
La différence essentielle entre la procédure civile et la procédure pénale, c'est évidemment que dans la seconde, la liberté des individus est en jeu. Mais aujourd'hui la détention n'est plus décidée in fine par le juge d'instruction mais par le juge des libertés et de la détention. Et honnêtement, que le juge enquêteur soit celui qui décide d'actes relatifs à la liberté individuelle (comme des perquisitions par exemple), je pense que ce n'est vraiment pas souhaitable.
Après il y a la question du procureur. Je lis dans ce texte que si le procureur n'est pas indépendant, c'est la fin de la démocratie. Sauf qu'à part l'Italie (que beaucoup de Riverains ne considèrent pas comme une démocratie), il me semble que le procureur n'est pas indépendant dans la plupart des démocraties. Pour prendre un exemple que je connais bien, les procureurs fédéraux ne le sont pas aux Etats-Unis, pays pourtant plus avancé que la France en matière de libertés individuelles. C'est pourquoi, depuis le Watergate, s'est dévelopée la pratique des procureurs indépendants (appelés ainsi par opposition aux autres procureurs qui ne le sont pas). Et encore, peut-on dire que Kenneth Star était « indépendant » ? Du Président des Etats-Unis, c'est sur. Mais il n'était pas vraiment impartial.
Alors un procureur indépendant (de qui ? de quoi ? ) je ne sais pas trop ce que ça veut dire et si c'est souhaitable. Il est clair que tous les délits ne peuvent pas être poursuivis (on ne pourrait pas poursuivre tous les fumeurs de shit par exemple). A partir de là, ça veut dire que le procureur fait des choix de poursuivre tel ou tel délit ; sur quels critères ? Aujourd'hui il y a des circulaires ministérielles. Je pense que certains délits doivent être impérativement poursuivis : ceux qui impliquent un homme politique, ceux qui ont trait à la délinquance en col blanc insuffisamment poursuivie en France… Mais ce n'est que mon opinion ; qui décide quelle catégorie de délits poursuivre ? Si on ne veut pas que ce soit l'Exécutif, veut-on que les procureurs soient élus ?
Et puis enfin, il y a la pratique. Le juge d'instruction est indépendant. Et après ? Alain Juppé, jugé coupable, a-t-il passé un seul jour en prison ? Henri Emmanuelli ? Idem. Quelqu'un croit-il vraiment que Chirac sera incarcéré s'il est un jour jugé coupable pour ses délits ? Aucun homme politique n'a vu sa carrière politique stoppée parce qu'il a un jour été mis en examen ou condamné (Juppé, Mellick, Balkany et j'en passe). Et c'est là que la démocratie souffre. Halphen a envoyé une convocation à « Monsieur Chirac Jacques ». Bravo ! Ca a changé quelque chose ? Non.
Au total, je crois que le juge d'instruction est un ralentisseur de la procédure pénale et qu'au bout du compte, il porte plus souvent atteinte aux libertés individuelles qu'il ne contribue à la défense de la démocratie.
Alors bien sur, c'est une réforme de Sarko et on peut légitimement s'inquiéter a priori. Cela dit, ce n'est pas parce qu'il dit qu'il fait beau dehors que je vais nécessairement dire qu'il pleut. Je commencerais par regarder par la fenêtre. J'ai toujours regretté que la gauche ne supprime pas le juge d'instruction ; je ne bouderai pas mon plaisir si cette réforme là arrive à son terme.
à Yawn
De Aengus
étoile filante | 00H55 | 10/01/2009 |
@Yawn :
Avez-vous déjà été endendu dans le cabinet d'un juge d'instruction pour affirmer qu'il est indépendant ? ?
www.presume-coupable.com
à Aengus
De Yawn
Chomiste | 17H43 | 10/01/2009 |
J'ai effectivement pratiqué les juges d'instruction (pas comme mis en cause mais comme professionnel du droit).
Pour préciser les choses, disons qu'à l'instar d'un Kenneth Star, le juge d'instruction est bien indépendant mais pas impartial. C'est pourquoi j'indiquais qu'il me semble dangereux que le juge dirigeant l'enquête dispose de pouvoirs attentatoires à la liberté individuelle (comme les perquisitions).
à Yawn
De Aengus
étoile filante | 01H22 | 11/01/2009 |
Je vois, le manque d'impartialité c'est moins grave que le manque d'indépendance. Bizarre parce que ce n'est pas plus juste ni légal…
Ah, si la vie pouvait être comme ça ! ! !
http://www.youtube.com/watch ? v=WBcALFZCAEE
à Aengus
De Yawn
Chomiste | 08H52 | 11/01/2009 |
Mon message ne disait pas que manquer d'impartialité était moins grave que manquer d'indépendance. Je dis juste que ce sont deux concepts différents.
Mais si vous m'avez bien lu, vous avez vu que, pour moi, le statut de juge enquêteur, même indépendant, ne tient pas la route du fait de ce manque d'impartialité et devrait être supprimé.
à Yawn
De jexiste
si, si | 13H04 | 11/01/2009 |
Disons que la seule « indépendance » à laquelle tiennent les juges d'instruction est l'absence de tout contrôle.
Un exemple des libertés qu'ils peuvent prendre :
Une personne de ma connaissance a récemment fait l'objet d'une perquisition avec garde à vue dans le cadre d'une information judiciaire ouverte il y a des lustres en raison des agissements d'un corbeau.
Il avait déjà subi mêmes perquisition et garde à vue pour les mêmes motifs il y a quatre ans.
Dans l'intervalle, le vrai corbeau a été formellement identifié, mais une expertise graphologique concluant à quelques ressemblances entre son écriture et celle du volatile venait de rentrer, lui a-t-on dit.
En réalité, il n'a jamais été mêlé à cette histoire ni de près ni de loin, et c'est de plus un citoyen au-dessus de tout soupçon, de par sa personnalité et ses anciennes fonctions.
Etant lui-même ancien enquêteur et professionnel du droit, il inquiète des gens qui utilisent cette information judiciaire (ils auraient aussi bien pu en utiliser une autre) pour vérifier qu'il ne détient contre eux aucun dossier compromettant.