18/08/2009 à 19h25

Il faudra voter une nouvelle loi sur les OGM d'ici juin

Sophie Verney-Caillat | Journaliste Rue89

Saisi par des écologistes, le Conseil d'Etat a jugé illégal le décret qui devait transposer une directive européenne sur le sujet.


Dominique de Villepin et Jean-Louis Borloo à l'Assemblée nationale en 2006 (Philippe Wojazer/Reuters)

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt, que Rue89 s'est procuré, donnant à la France jusqu'à la fin de la prochaine session parlementaire pour se doter d'une loi qui transcrira dans le droit français la directive européenne 2001-18. Cette dernière impose notamment une meilleure information du public dans les procédures d'autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché des OGM.

En pleine campagne pour les élections régionales, un débat parlementaire sur ce sujet risque de polluer légèrement les débats...

L'affaire remonte à mars 2007. L'élection présidentielle approche et la Cour de justice des communautés européennes menace de sanctionner la France si elle persiste à ne pas retranscrire dans son droit national cette fameuse directive 2001-18, applicable à tous les Etats européens, au nom de la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.

Pour faire vite, le gouvernement de Villepin fait passer un décret, celui-là même qui est jugé illégal aujourd'hui.

A ce moment-là, au nom du Comité de recherche et d'information indépendante sur le génie génétique (Criigen), l'avocate Corinne Lepage, ancienne ministre de l'environnement, avait saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler ce décret. « L'information du public, c'est notre leitmotiv au Criigen », rappelle-t-elle.

Aujourd'hui députée européenne Modem, elle ne se doutait pas que le conseil d'Etat mettrait plus de deux ans à rendre son arrêt... et qu'il tomberait dans un nouvel agenda politique peu favorable pour le gouvernement. Contactée, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie Chantal Jouanno est encore en vacances et ne s'est pas encore exprimée.

« Au gouvernement d'assumer la responsabilité d'une loi spécifique »

Le Conseil d'Etat a donc donné raison à l'association le 24 juillet dernier, et annulé le décret de 2007. L'autorité administrative donne au gouvernement jusqu'au 30 juin 2010, date de la fin de la prochaine cession parlementaire, pour se doter d'une loi conforme à la législation européenne.

L'information est passée totalement inaperçue en raison des congés estivaux, mais elle ne manquera pas de s'inviter à l'agenda médiatique des prochains mois.

Corinne Lepage en est certaine, cela ne devrait « pas passer inaperçu ». « Au gouvernement d'assumer la responsabilité d'une loi spécifique ». (Ecouter le son).

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lepage ok

Dans ses arguments, le Conseil d'Etat s'appuie notamment sur le code de l'environnement, citant son article L. 125-3 :

« Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi. »

Le risque juridique était assez évident depuis 2007, mais le gouvernement Villepin savait qu'il ne serait plus là le jour où son décret serait retoqué... De fait, c'est à d'autres responsables politiques d'assumer ce pétard resté fumant pendant deux ans.

Risque d'amende si le gouvernement faisait la sourde oreille

Désormais, si le gouvernement faisait la sourde oreille, la France serait condamnée par l'Europe et devrait payer une lourde amende (puisque l'infraction date de deux années). Pour Arnaud Gossement, avocat associé de Corinne Lepage et porte-parole de France Nature Environnement :

« Il est difficilement imaginable que ce texte soit voté dans le cadre de la loi Grenelle 2 (qui arrive au Parlement à l'automne) qui comporte déjà 104 articles, et parce que cela risque de phagocyter tout le débat. Sans compter que tout ce qui est dans la loi Grenelle 2 est censé avoir déjà été discuté lors du Grenelle de l'Environnement. »

Corinne Lepage se félicite également d'une nouveauté consacrée par le Conseil d'Etat : l'obligation de suivi des cultures OGM a posteriori, notamment dans le cas où celles-ci auraient des effets sur la santé.

Ainsi, toute personne souhaitant se lancer dans la culture d'organismes génétiquement modifiés devra donner toutes les informations à l'administration, préciser le but et le lieux exacts, « les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence, l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement. »
De quoi ralentir les (éventuels) apprentis sorciers...

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  • zazachavez
    • Posté à 20h40 le 18/08/2009

    Flûte, un surcroît de boulot pour nos élus qui n'en peuvent plus ...

    Pourvu que la France n'ait pas une amende, nos élus seraient capables de payer de leurs poches

     : -)

  • Iv
    Iv
    Roboticien utopiste
    • Posté à 21h11 le 18/08/2009
    • Internaute
      Roboticien utopiste

    « De quoi ralentir les (éventuels) apprentis sorciers… »

    Remarque interessante d'un chercheur en agronomie (un apprenti sorcier donc) : quand on fait un OGM, c'est à dire qu'on sait à peu près ce qu'on veut faire et qu'on introduit un gène dont on comprend à peu près les effets dans une plante, on est un monstre qui fabrique un horrible OGM. Lorsque par contre on fait de la recherche complètement au hasard, en irradiant des graines pour induire des mutations aléatoires et qu'on sélectionne les plantes les meilleures, c'est à dire quand on crée des gènes complètement au hasard, on n'est plus apprenti sorcier, mais un chercheur respectable.

  • leo s
    • Posté à 21h57 le 18/08/2009

    « Il faudra voter une nouvelle loi sur les OGM »

    aux dernières nouvelles
    80% des français
    refusent
    toujours
    les OGM
    dans
    les champs
    & dans
    les assiettes...

    Que vont faire les députés ?

    Aidons les a ne pas subir les injonctions
    des lobbies agrosemenciers.

    Ce petit mot fait spécialement en languedebois
    servant d'invitation à l'activation déterminée d'une fabuleuse (& fort utile) plaquette à destination des élus
    pour qu'ils prennent des arrêtés municipaux interdisant les ogm dans leur commune et dans les cantines.

    Tout internaute sachant chercher par lui même
    mon voisin ne se fait aucun souci sur l'aboutissement de leur recherche.

  • A déménagé le 02-02-2012-2
    • Posté à 01h38 le 19/08/2009
    • Internaute
      non connue

    C'est un débat complexe et je ne suis pas spécialiste. Mais comme beaucoup (et probablement la majorité) :
    - je refuse qu'on considère comme propriété d'une marque une graine formée par une plante qui a poussé chez un cultivateur
    - je refuse qu'on considère qu'un cultivateur, chez qui une espèce sous licence s'est développée par dissémination, doive quoi que ce soit au propriétaire de la licence
    - je souhaite être informé de présence d'OGM dans tous les aliments.