Quand votre banquier personnel se fait désigner seul héritier
Après les frais bancaires qui explosent et les refus de crédits qui se multiplient, voilà le dernier avatar des banques : hériter de ses clients. A Bourges, mercredi 17 juin, la cour d’appel tranchera une affaire dans laquelle un responsable du Crédit mutuel de Nevers s’est fait désigner héritier d’une cliente aisée. Le tribunal avait jugé qu’aucune loi interdit au conseiller financier de se faire inscrire sur le testament de ses clients...
Surprise de la sœur de Jacqueline Monti, appelée à sa mort en juillet 2006 à régler la succession de la vieille dame : le conseiller financier de cette dernière, employé du Crédit mutuel de Nevers, a été désigné légataire universel de la succession. Elle a beau avoir retrouvé dans les affaires de sa sœur deux projets de testament, le premier la désignant avec sa fille comme héritière, l’autre en faveur du banquier... seul ce dernier a été enregistré chez le notaire.
Dans le premier document, le banquier est cité au seul titre du correspondant à contacter pour les aspects financiers de la succession, et non pas comme bénéficiaire. Le bas de laine en jeu, constitué d’une vente immobilière récente et le reste d’un héritage familial, n’est même pas chiffré : le banquier refuse de dire à combien s’élève la succession. La sœur de Jacqueline l’estime à la louche à 250 000 euros.
Le Crédit mutuel n’a « pas relevé d’anomalies »
Plusieurs rendez-vous sont pris à divers échelons du Crédit mutuel pour s’étonner des pratiques de la banque. En vain. Le 26 janvier 2007, le directeur régional du Crédit mutuel écrit à la plaignante. Il trouve l’affaire tout à fait normale :
« Nous avons, pour notre part, vérifié l’application des textes et des procédures dans la gestion des avoirs qui nous ont été confiés et n’avons pas relevé d’anomalies. »
Quand la famille de Jacqueline découvre que le fameux banquier a participé à l’élaboration du testament en sa faveur, fournissant son état-civil sur du papier à en-tête de la banque à la vieille dame, pas plus de réaction. La banque maintient sa position : tout est normal. Pour elle, il n’y a pas de faute et pas de préjudice à l’encontre de la famille de Jacqueline Monti. Le banquier mis en cause assure avoir eu des relations amicales avec la défunte et ne pas avoir su qu’il figurerait comme son légataire universel dans le testament.
Médecins et pharmaciens ne peuvent, eux, profiter de dispositions testamentaires
Procès est engagé sur la responsabilité de la banque et de son salarié. Le tribunal de Nevers donne en novembre 2008 raison à la banque avec un argument massue et étonnant :
« Si certaines personnes (médecins, pharmaciens) ne peuvent profiter, sauf exception, de dispositions testamentaires, aucune disposition légale ne prévoit une telle interdiction pour le conseiller financier du défunt. »
Circulez, y a rien à voir !
Chez Jacqueline, on a retrouvé un document publicitaire du Crédit mutuel : « Vous souhaitez protéger l’avenir de vos proches ? Parlons en ! Crédit Mutuel, la banque à qui parler. » De quoi faire bondir l’avocat de la sœur de Jacqueline, Daniel Richard. Dans l’action en responsabilité -et non pas en nullité du testament- qu’il a lancée, il écrit dans ses conclusions devant la cour d’appel de Bourges :
« Curieuse façon pour un banquier de protéger les proches de ses clients que celle qui consiste à se faire désigner comme héritier de l’ensemble de leur fortune ! »
Déontologiquement, le banquier devrait s’interdire et interdire à ses préposés de s’enrichir à titre personnel sur les biens de ses clients, écrit encore l’avocat.
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Cette affaire montre en effet un « vide » juridique à ce sujet (je met des guillemets parce que normalement la notion de vide juridique n’existe pas, ce qui n’est pas interdit étant donc permis).
Votre « circulez y’a rien à voir » est en ce sens choquant : effectivement, il n’y a rien à voir, puisque ce n’est pas interdit. Le juge est là pour appliquer la loi, non pour l’inventer ou la faire à la place du législateur : il ne peut donc pas prononcer une décision en inventant une règle qui n’existe pas, et heureusement, d’ailleurs.
Le droit et la morale sont deux choses différentes : si vous vous voulez les rapprocher, il suffit de faire pression pour faire voter des lois en ce sens - ce que votre article contribue à faire :)
En revanche il y a une chose que je n’ai pas comprise dans l’article : la banque et le salarié sont assignés : mais est-ce que la banque est assignée sur le fondement de sa responsabilité personnelle (elle aurait donc personnellement causé le dommage au salarié en n’édictant pas des règles internes de déontologies) ou comme employeur du salarié (dans le cadre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé ?)
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