Plaider coupable aux assises, qu'est-ce que ça changera ?
La commission Léger, composée d’experts et présidée par un ancien magistrat, doit rendre son rapport prochainement. Chargé de plancher sur la réforme du code de procédure pénale, le comité a révélé dans La Croix, ce mercredi, une mesure avant l’heure : l’arrivée en France dans les cours d’assises du « plaider coupable ». Une annonce qui a sucité nombre de réactions. Explications.
Pourquoi c’est nouveau
Depuis que La Croix a sorti des extraits du rapport Léger en exclusivité, tous les médias parlent de « révolution ». De fait, le passage au « plaider coupable » en matière criminelle représente un vrai changement dans la mesure où cette disposition va contre la tradition judiciaire française, qui veut que le procès soit le lieu où émerge la vérité. A fortiori pour les affaires les plus graves, et notamment les crimes, jugés aux assises.
Le changement s’était amorcé bien avant le rapport Léger. En l’occurence avec la loi Perben, entrée en vigueur à l’automne 2004, qui introduisait déjà une brèche avec la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».
Avec cette mesure, le procureur peut discuter directement d’une peine avec une personne qui aurait reconnu les faits dont on l’accuse.
Le tout sans procès, même si l’accord doit être homologué par un tribunal lors d’une audience publique une fois pour devenir un jugement en bonne et due forme.
Qu’est-ce qui change vraiment ?
En 2004, il avait été décidé que toutes les infractions pénales punies jusqu’à cinq ans de prison pourraient faire l’objet de cette procédure allégée. La commission Léger entend donc généraliser le principe à des affaires plus lourdes, mais avec des nuances.
Concrètement, le rapport Léger envisage « une procédure d’assises spéciale » en cas de reconnaissance, par l’accusé, de sa culpabilité à l’instruction.
Les aveux entraineraient automatiquement un allègement de la peine maximale encourue : trente ans de prison au lieu de la perpétuité, dix ans au lieu de quinze.
Grosse différence avec la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » : la peine ne serait cependant pas discutée à l’instruction. Elle serait fixée et prononcée par un jury d’assises, après délibération.
D’après les fuites du rapport Léger, certains crimes resteraient exclus, à l’instar des meurtres d’enfants ou des actes de torture et de barbarie.
Le début d’une justice à l’américaine ?
Non, malgré de nombreuses réactions dans ce sens ce mercredi, et même si le rapport Léger introduit un réel changement. La France n’épouse pas la tradition américaine justement parce que la peine ne fera pas l’objet d’une négociation durant l’instruction, après aveux, entre le coupable et le parquet.
Or c’est la pierre angulaire de ce qu’on appelle le « plead guilty » américain, qui veut que l’accusé négocie sa peine dans le bureau du procureur.
A quoi ça sert ?
Très officiellement, à désengorger les tribunaux pour hâter la justice. En 2004, la chancellerie indiquait déjà vouloir « alléger les audiences correctionnelles, diminuer les délais de jugement et conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l’auteur du délit ».
Pourquoi tant de critiques ?
Plusieurs magistrats, juristes, et le principal syndicat de la magistrature, l’USM, se sont exprimés contre. Ils craignent notamment que, « par détresse », des prévenus passent aux aveux dès l’instruction, dans l’espoir d’obtenir une peine allégée par exemple.
Christophe Regnard, de l’USM, rappelle notamment l’affaire Outreau et son instruction malheureuse. A l’issue de la procédure, c’est le tribunal qui avait permis d’innocenter les prévenus.
- Sur Rue89La France fait encore la chasse aux « juges rouges »
- Sur Rue89Supprimer le juge d'instruction ? « Une régression démocratique »
- Sur service-public.frLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Sur gouv.frLa loi Perben de 2004
- Sur la-croix.comLes extraits du rapport Léger sortis par La Croix
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Ah, le plaider coupable ! ! Ayant testé la « chose » en 2007 en correctionnelle (sous l’appelation de « composition pénale »), j’ai envie de dire que l’excuse du désengorgement des tribunaux est une belle crapulerie. Non seulement à cause de la reconnaissance de facto de la culpabilité (qui induit le non-droit à la défense, ce qui est tout de même grave) mais aussi à cause de la prétendue peine minima (en tout cas inférieure à celle que vous risquez en audience) accordée comme une grâce en échange de votre docilité face à la machinerie judiciaire.
Poursuivi pour outrage, le délégué du procureur m’avait à l’époque proposé une amende de 150€ + 100€ de dommages-intérêts au policier (qui ne s’était même pas porté partie civile !). J’ai refusé cet arrangement à sens unique (où le prévenu ne peut pas se défendre, un comble !). Résultat : je n’ai été condamné « qu’à » 150€ d’amende avec sursis, grâce, il est vrai, à une bon avocat et à une juge extrêmement conciliante (ça existe, eh oui !).
Le plaider coupable : voilà encore (à mon humble avis) une belle entourloupe, tout comme la suppression du juge d’instruction. La justice ne se marchande pas au rabais comme un vulgaire produit, elle se rend. Il est vrai qu’au pays de Sarkozy, la justice…
Concernant les délits d’outrage et de rébellion, une bonne façon de désengorger les tribunaux serait de le DEPENALISER. Pour signer notre pétition :
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