Les Français des anciens TOM réclament le droit au Pacs
La loi votée en 1999 ne s’applique toujours pas dans les Collectivités d’Outre-mer. Depuis des années, les associations se battent pour mettre un terme à cette iniquité.
Miss Tahiti Mareva Galantier et Sophie Thalmann le 13 décembre 1998 (Vincent Kessler/Reuters)
La signature du Pacte civil de solidarité est une formalité administrative… tout au moins en France métropolitaine, où l’on s’apprête à célébrer les dix ans de ce type d’unions. Mais encore aujourd’hui, les Français des Collectivités d’Outre-mer (anciens TOM) n’ont toujours pas accès au Pacs.
Lors de discussions parlementaires en 1999, certains élus avaient déjà mis en lumière cette aberration de la loi, concernant son application en dehors du territoire métropolitain. Elisabeth Guigou, alors Garde des sceaux, avait répondu que les TOM disposaient de compétences propres en matière fiscale et sociale.
Voilà donc le problème, déjà identifié en 1999. Cela n’a cependant pas empéché la promulgation de la loi sous cette forme bancale. Mais, depuis, de nombreuses voix s’élèvent en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, et dans les autres Collectivités d’Outre-mer, pour demander l’application du Pacs.
Situation ubuesque
Ainsi, un couple de Mayotte désireux de se pacser est aujourd’hui dans l’obligation de se rendre en métropole ou dans un consulat à l’étranger pour signer le précieux document. En revanche, le pacs est reconnu à Mayotte pour les personnes l’ayant signé hors de cette zone.
Situation ubuesque, donc, que des associations telles qu’Homo-Sphère en Nouvelle-Calédonie dénoncent :
« Nous écrivons souvent à ceux qui nous gouvernent pour faire avancer la cause du Pacs et attendons leur réponse. »
Dan et Terii, les coprésidents de l’association, ont porté l’affaire devant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Ils ont également envoyé le mois dernier une lettre au Premier ministre et à Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer, dans lesquelles ils rappellaient la situation. Lettres qui sont restées sans réponse.
Vahiné Orana et l’Association des Juristes de Polynésie Française mènent le combat en organisant des débats et des actions, rappellant sans cesse la situation discriminatoire au sein même de la République.
Nicolas Sarkozy très attendu
Du côté des institutions, c’est le silence. Il y a quelques semaines, l’espoir est venu du Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, qui a fait le point et a reconnu certaines des situations inéquitables du Pacs, mais sans faire nulle part mention de la situation des Collectivités d’Outre-mer.
L’Etat s’était pourtant engagé en décembre 2007 à prendre ordonnance en vue d’étendre le Pacs en Nouvelle-Calédonie, probable première étape avant une uniformisation de la loi.
François Fillon, qui était attendu dans les territoires d’Océanie le 13 mars dernier, a annulé son déplacement suite aux événements en Martinique et en Guadeloupe. Annulation qui fut suivie par l’annonce d’un déplacement du président de la République en juillet.
Les associations espèrent beaucoup de cette visite de Nicolas Sarkozy afin de pouvoir enfin changer la donne et permettre aux 700.000 personnes constituant la population des territoires concernées d’obtenir enfin les mêmes droits qu’en métropole, en matière de pacs. Une révendication qui paraît éminemment légitime.
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- Sur tetu.comDix ans du pacs: le Médiateur de la République préconise des réformes
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Jardinateur
Jardinateur
La loi est mal faite certes, mais de quelle loi parlez vous ?
De la loi sur l’autodétermination (approuvée par 80% des Français, par référendum) et qui confère une souveraineté à la nouvelle Calédonie sur un ensemble de points (en particulier fiscal et social, ce qui est justement le champ d’application du PACS) ?
Ou de la loi (en fait l’absence de loi) qui permettrait facilement à la nouvelle Calédonie d’entériner un PACS avec des modalité identiques à ce qui se fait en métropole ?
Pour des raisons historiques, en Wallonie, au Luxembourg, on y parle français mais ce n’est plus la France.
En nouvelle Calédonie, c’est en cours de devenir indépendant, et ce territoire est déjà autonome sur un certain nombre de sujets.
Je suis le premier à déplorer que les lois ne soient pas à la hauteur de la France métropolitaine sur ce sujet là, mais que peut-on y faire ?
Oui, les lois y sont inégales (je dirais différentes) parce que les juridictions sont différentes.
A noter quand même que les Calédoniens sont Français, jusqu’à preuve du contraire ce qui veut dire comme c’est expliqué dans l’article que des calédoniens vivant en métropole peuvent se pacser.
(ce qui n’est pas le cas de deux étranger vivant en France métropolitaine)
De même qu’un couple de métropolitain qui s’installe en calédonie ne pourra se pacser (et s’ils le sont déjà, cela n’aura aucune valeur en Calédonie)
Les lois sont peut-être faites comme vous dites « par des incapables ». Il ne tient qu’à vous de nous proposer une formule qui concilie la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes tout en assurant l’égalité sur l’ensemble de la planète.
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