Ce que manifestants et policiers ont le droit de faire (ou pas)

A l’occasion de la manifestation du 19 mars, petit manuel à l’usage des uns (manifestants, grévistes) et des autres (forces de l’ordre).

Jeudi 19 mars 2009, journée nationale d’action. D’un côté, syndicats de salariés, manifestants et grévistes se préparent à faire connaître leurs revendications sur le pouvoir d’achat. De l’autre, les forces de l’ordre s’organisent pour contenir les défilés et éviter tout débordement.

Entre les deux, le ton monte parfois. « Pas de photos », « circulez », « il est interdit de manifester », « donnez-nous votre pancarte et suivez-nous »... Les propos comminatoires des policiers et gendarmes mobilisés sont souvent mal perçus. « De quel droit ? », leur rétorquent presque systématiquement manifestants comme journalistes.

Mais dans les deux camps, on ignore souvent ce que dit réellement le droit. Rue89 a fait un tour d’horizon des différentes situations pour y voir plus clair, pour savoir ce qu’autorisent ou pas nos textes de loi.

A quelle condition peut-on se rassembler ?

En droit, on ne s’attroupe pas comme on veut ni où l’on veut -même si l’on est quatre ou cinq. Il faut déposer une demande d’autorisation préalable (en préfecture ou en mairie, selon la taille de la ville) en indiquant notamment le parcours précis, et les horaires auxquels le cortège est convoqué et prié de se disperser. Non seulement les organisations (syndicales, politiques, etc.) peuvent le faire, mais aussi de simples particuliers, pourvu qu’ils soient trois.

Les autorités peuvent interdire une manifestation si elles estiment que le rassemblement est propre à troubler l’ordre public ou si les mots d’ordre sont contraires à la loi. Elles peuvent aussi faire modifier le parcours en fonction de l’objet de la manifestation, par exemple pour éviter une ambassade étrangère ou un bâtiment public, comme l’Assemblée nationale. La préfecture de police de Paris précise que le nombre de demandes de manifestations interdites est très minime.

Mais, même pour les manifestations autorisées, police et gendarmerie mobile peuvent utiliser la force. Par exemple, si vous quittez le parcours autorisé. Mais aussi si vous traînez un peu une fois arrivé à destination, même si le cortège lambine.

Pour ceux qui ne se rassemblent pas dans les clous de la loi, le code pénal précise à l’article 431-3 qu’il s’agit d’un « délit » :

« Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

“Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l’un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.”

Une réplique des forces de l’ordre décidée au coup par coup

Après sommation et ordre de se disperser, le code pénal précise que “les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force”. A une condition toutefois :

“Si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.”

Toutefois, la préfecture de police précise qu’il y a, en la matière, une large marge d’appréciation. En clair : les forces de l’ordre décident au coup par coup de la réplique. D’ailleurs, au Salon de l’agriculture, cette année, manifestants anti-agrocarburants et militants contre le délit d’outrage n’ont pas été traités à la même enseigne.

Même nombre (une demi-douzaine), même absence d’autorisation préfectorale pour ces mini-rassemblements. Or les “outrageurs ‘, qui s’étaient placés à l’entrée du salon, ont simplement dû donner un tract aux policiers en faction, alors que ceux qui étaient déguisés en épis de maïs ont été priés de vider les lieux, sous les yeux de Rue89. (Voir la vidéo)

Peut-on photographier ou filmer
les forces de l’ordre ?

La règle générale est la liberté de photographier ou de filmer les forces de l’ordre. Elles ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’elles effectuent une mission dans un lieu public. Que ce soit un journaliste ou un particulier qui filme ou photographie, la liberté de l’information prime sur le droit à l’image ou au respect à la vie privée.

Des exceptions existent cependant : cette règle générale est en vigueur dès lors qu’elle n’est pas dévoyée par une atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l’instruction (il est par exemple interdit de publier une image d’une personne menottée ou d’une reconstitution judiciaire). Dans ces cas, la prise d’images ne peut pas être interdite, mais leur diffusion nécessite une absence de possibilité d’identification (un floutage par exemple).

Autres exceptions : les forces de l’ordre ne bénéficient d’aucune protection particulière en matière de droit à l’image, sauf si elles sont affectées dans des services d’intervention (Raid, GIGN, GIPN, BRI, sécurité du Président...), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage, en vertu de l’arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police. Dans ces cas, la prise comme la diffusion d’images peuvent être interdites.

Enfin, un gendarme ou un policier ne peut pas saisir un appareil photo ni une caméra, ou son contenu. Sauf s’il s’agit d’un officier de police judiciaire habilité par le parquet à l’effectuer. Mais cette mesure est rarissime et nécessite donc l’autorisation d’un magistrat.

Peut-on être poursuivi pour un slogan ?

En théorie, toute insulte ou diffamation est répréhensible en application de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.En manif, précise l’avocat Emmanuel Pierrat, les lois sont les mêmes que pour un journal.’ Lorsque le destinataire est dépositaire de l’autorité publique, il y a ‘outrage’.

Et si c’est le président de la République, on parle d’offense au chef de l’Etat... même si la qualification juridique était tombée dans l’oubli jusqu’à être exhumée contre Hervé Eon qui avait écrit ‘Casse-toi pov’ con’ sous les yeux de Nicolas Sarkozy, dans une manifestation en août 2008.

Evidemment, moult slogans de manifs, sans compter les chants, peuvent se révéler insultants et, là encore, les forces de l’ordre procèdent au cas par cas. Avec une marge d’indulgence non négligeable pour les manifestants, comme le confirment plusieurs avocats qui assurent la défense d’‘outrageurs’. Ainsi, le 29 janvier, de nombreuses pancartes arboraient : ‘Casse-toi pov’con’, et seul un manifestant, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), a semble-t-il été poursuivi à son tour.

Au procès en appel d’Hervé Eon, le président de la cour d’appel d’Angers avait d’ailleurs reproché au prévenu de n’avoir pas précisé, même en petits caractères, ‘on ne dit pas’. De son côté, Me Dominique Tricaut avance que ‘CRS/SS’ n’est pas poursuivable, par exemple, car c’est un clin d’oeil historique.

Sur le papier, tous les policiers sont habilités à interpeller un manifestant à cause d’un slogan. Dans les faits, c’est plus flou et la plupart ne bronchent pas vraiment. Du côté du ministère de l’Intérieur, on rappelle que c’est ‘sur la base du discernement du policier, selon que ça aggrave ou pas le trouble à l’ordre public’ que les forces de l’ordre décident d’intervenir (ou pas) sur place, par exemple en saisissant la banderole.

En revanche, des policiers en civil sont bien chargés d’arpenter les cortèges et de prendre photos et vidéos pour que, dans un deuxième temps, ‘les propriétaires des banderoles délictueuses soient interpellés après une enquête traditionnelle’.

Ni préfecture de police à Paris ni ministère de l’Intérieur n’ont accepté de chiffrer le nombre d’interpellations sur la base d’un slogan, d’un tract, d’une pancarte de manifestation.

Peut-on refuser un contrôle d’identité ?

En théorie, il est possible de refuser de montrer ses papiers à un policier. Mais celui-ci peut alors vous emmener au poste et vous contraindre à vous exécuter. Idem pour une fouille de sac : en cas de refus, le policier vous embarque mais doit en plus obtenir une réquisition du parquet, car la fouille d’un sac est un acte de perquisition. Il vous en coûtera alors une bonne journée au poste.

Dans une manifestation, il est quasiment impossible de refuser le contrôle d’identité, car le motif est large (voir article 78-2 du code de procédure pénale) :

‘L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.’

Attention : la régularité du contrôle d’identité étant réalisé a posteriori, le refuser revient à se mettre en situation de rebellion très rapidement. A vos risques et péril.

Chloé Leprince, Julien Martin et David Servenay

Photo : Une manifestation d’étudiants à Paris le 3 avril 2008 (Philippe Wojazer/Reuters).