Secret défense : des lieux vont devenir hors-justice

Au nom du secret défense, un projet de loi pourrait restreindre l’accès des juges d’instruction à certains lieux.

Nicolas Sarkozy en visite sur la base militaire de l’Ile Longue en juillet 2007 (François Mori/Reuters).

Imaginez : un ministre a autorisé le versement de commissions sur un énorme marché de vente d’armes à l’Ouzbékistan. Pour financer la campagne d’un candidat à la présidentielle, il a aussi organisé tout un système de rétro-commissions. Mais il est dénoncé. Les juges enquêtent...

Si une telle situation (purement imaginaire) se produisait, les magistrats n’auraient sans doute aucun moyen de mener leur enquête. Car le secret défense va désormais s’étendre au-delà des documents auxquels il s’applique. Le nouveau projet de loi N°1216, issu de la loi de programmation militaire, veut sanctuariser des lieux susceptibles d’abriter de tels secrets. Il en distingue trois sortes :

• Les « lieux sensibles », déclarés à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), soit des « services administratifs sensibles ou dans certains locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense ».
• Les « lieux neutres » où sont « découverts incidemment des éléments classifiés couverts » par le secret défense.
• Les « lieux classifiés », c’est-à-dire des « lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu’ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d’un secret de la défense nationale ». En clair, les sièges des services de renseignements (DGSE et DCRI) et certaines installations militaires, comme les stations d’écoute ou la base de l’Ile Longue réservée au sous-marin nucléaire.

Les lieux classifiés seront définis au préalable sur une liste (secrète, mais consultable par les magistrats) établie par les services du Premier ministre. Pour tout ces lieux, il y aurait un régime de perquisition spécifique :

• Le juge d’instruction aurait d’abord à saisir le président de la CCSDN.
• Il aurait aussi à motiver par écrit la nature des infractions, les raisons et l’objet de la perquisition.
• Enfin, il serait obligatoirement accompagné d’un représentant de la Commission.

Question : dans ces conditions, les juges d’instruction pourront-ils encore aller à la pêche aux secrets de la République ? Le rôle de la CCSDN sera-t-il suffisant pour garantir aux juges une procédure régulière et... secrète ?

Lieux de pouvoirs et effet de surprise

Certains juristes sont pour ce nouveau régime de perquisitions, comme l’avocat Olivier Debouzy, contributeur du dernier Livre blanc sur la défense, l’explique dans Libération. Son principal argument ? Les lieux de pouvoir restent à la portée des juges :

« Les bureaux de ministres, de directeurs de cabinet, les bureaux administratifs ordinaires dans les ministères ou même à l’Elysée ne font pas partie de cette liste. Tout simplement parce que si ces lieux étaient classifiés secret-défense, leurs occupants ne pourraient y recevoir quiconque sans que cette personne soit préalablement habilitée secret-défense ! »

D’autres sont plutôt contre le projet, comme Dominique Barella, ancien président de l’Union syndicale des magistrats (USM). Cet ancien juge, qui travaille aujourd’hui pour le Parti socialiste, estime que « l’effet de surprise » des perquisitions ne sera plus possible. Et surtout, qu’un simple changement de mots dans la loi constitue un détail diabolique :

« Dans ce projet de loi, l’incrimination des atteintes au secret de la défense nationale est modifiée par la substitution de la notion de “renseignements” à celle d’“informations” totalement indéfinie et extensible à l’infini. La conception de l’atteinte au secret de la défense nationale sera tellement étendue que l’on sombrera dans la défense du secret d’Etat. »

Effectivement, le glissement du « renseignement » à « l’information » mériterait une clarification du propos, tant l’univers des services secrets se méfie comme de la peste de tout ce qui peut ressembler à une véritable information. Qui plus est si elle apparaît dans un cadre judiciaire.

Quelques affaires ont traumatisé les services de renseignements

La réforme, en tout cas, vient donner un cadre légal à des pratiques jusque là laissées dans un flou juridique.

Ainsi, lorsque le juge Jean-François Redonnet, chargé d’enquêter sur l’affaire JPK, a déboulé boulevard Mortier au siège de la Direction générale de la sécurité extérieure pour récupérer des notes, il a dû patienter une bonne demi-heure avant d’avoir accès aux documents recherchés. Le temps de prévenir le ministère de la Défense, la présidence de la République et... de faire marcher les broyeuses, ajouteront les mauvaises langues.

A la DGSE, cette perquisition n’a pas été très bien vécue : la venue d’un juge dans les services suffit à les discréditer aux yeux de l’opinion. La réforme devrait donc clarifier un peu les choses, en rapprochant le secret défense des autres secrets professionnels. Le cabinet d’un avocat, par exemple, ne peut être fouillé hors la présence d’un représentant du bâtonnier.

Mais, de fait, si elle entre en vigueur, cette loi devrait mettre à l’abri l’Etat de certaines incursions judiciaires. Dans l’affaire Borrel, les juges Fabienne Pous et Michèle Ganascia n’auraient jamais avancé dans leurs enquêtes si elles n’étaient tombées sur des pépites saisies à la cellule africaine de l’Elysée, à la Chancellerie et aux Affaires étrangères. Directement dans les bureaux concernés. Ces derniers seront-ils sur la fameuse liste des lieux classifiés ou sensibles ?

Enfin, le texte laisse en suspens d’autres points jugés indispensables à l’activité des espions français. Par exemple, le respect de l’anonymat des agents en activité, comme aux Etats-Unis. En clair, cela n’interdirait pas aux juges de les entendre dans le cadre d’une enquête, mais le dispositif leur garantirait de pouvoir continuer à travailler. Une revendication de longue date que les politiques n’ont jamais voulu relayer... trop de coups à prendre.

Photo : Nicolas Sarkozy en visite sur la base militaire de l’Ile Longue en juillet 2007 (François Mori/Reuters).