Impôts : la demi-part des parents isolés sur la sellette
Dans un bureau de vote à Montigny au second tour des législatives de juin 2002 (Philippe Wojazer/Reuters).
L’amendement du sénateur Philippe Marini provoque une violente polémique. Les familles monoparentales n’ayant plus d’enfant à charge doivent-elles encore bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu ? Pour le Sénat et le gouvernement, non. Les associations familiales, elles, s’insurgent. Eco89 décrypte les arguments des deux camps et vous donne la parole.
Dans sa version actuelle, l’article 195 du Code général des impôts prévoit que les parents ayant élevé seuls des enfants peuvent continuer, une fois que ceux-ci sont devenus majeurs ou ont quitté le foyer, à profiter d’une demi-part de quotient familial. Et plus un contribuable possède de parts, moins son impôt sur le revenu est élevé.
C’est cette disposition que le Sénat a décidé de supprimer, en adoptant l’amendement de Philippe Marini au projet de budget pour 2009. La suppression serait progressive : 10% par an à partir de 2010, et disparition définitive en 2018. La réduction serait plafonné à 855 euros en 2010, puis 570 euros en 2011, 285 en 2012... Pas de changement, en revanche, pour les familles monoparentales ayant encore des enfants à charge.
Une niche fiscale injustifiée ?
C’est le principal argument avancé par le sénateur Marini et par le gouvernement, qui approuve l’amendement. Lors de la discussion au Sénat, le ministre du Budget, Eric Woerth, a évoqué « une mesure de justice » et dénoncé « une prime au divorce » :
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« Il est aberrant de voir qu’une personne seule, célibataire, divorcée ou veuve ayant bénéficié, dans le passé, d’une majoration de son quotient familial pour les enfants dont elle avait la charge continue de profiter de celle-ci alors qu’elle ne supporte plus aucune charge de famille, et ce sans limitation de temps.
Ainsi, des personnes qui divorcent après avoir élevé leurs enfants continuent de bénéficier de cet avantage alors même que les enfants ne font plus partie du foyer fiscal et qu’elles ne les ont jamais élevées seules. (...) Il faut essayer de combattre cette anomalie, car on pourrait presque dire qu’il s’agit là d’une prime au divorce ! »
Cette accusation fait bondir Eliane Labourlette, présidente de la Fédération syndicale des familles monoparentales. Selon elle, même si les enfants ne sont plus à charge aux yeux du fisc, ils le restent de facto : le père ou la mère qui les a élevés continue à leur venir en aide bien après leur majorité, pour faire face au chômage et à la précarité : (Ecouter le son)
Trop cher pour l’Etat ?
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances au Sénat, partage la même obsession budgétaire qu’Eric Woerth : faire des économies. Le même jour que la suppression de la demi-part, il a d’ailleurs proposé également de revenir sur des avantages accordés aux acheteurs de logements « verts ». Mais il n’évite pas les contradictions, puisqu’il a également suggéré que l’Etat défiscalise les moins-values des actionnaires victimes de la crise.
La demi-part coûterait d’autant plus cher à l’Etat qu’elle permettrait à une partie de ses bénéficiaires de passer en-dessous du seuil d’imposition des revenus. Mais au cours du débat au Sénat, le communiste Thierry Foucaud a voulu relativiser son impact sur le budget de l’Etat :
« Cette dépense fiscale déjà ancienne concerne un nombre important de ménages -plus de 4,3 millions- pour un montant relativement significatif -environ 1,7 milliard d’euros. Mais l’avantage en impôt qui découle de cette conception du quotient familial est limité à moins de 400 euros par an et par contribuable. »
Pour Eliane Labourlette, le dispositif n’est en fait pas un avantage fiscal, mais « un statut social ». Et si l’Etat tient à faire des économies, ce n’est pas là qu’il devrait les chercher : (Ecouter le son)
Le débat est loin d’être terminé. Approuvée par le Sénat, la suppression de la demi-part ne figurait pas dans la version du budget adoptée à l’Assemblée. C’est donc une commission mixte paritaire (réunissant sept sénateurs et sept députés) qui aura le dernier mot. Et vous, jugez-vous cette demi-part justifiée ou non ? L’Etat doit-il la supprimer ou la conserver ?
Photo : dans un bureau de vote à Montigny au second tour des législatives de juin 2002 (Philippe Wojazer/Reuters).
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bibliothècaire (retraite)
bibliothècaire (retraite)
Célibataire, j’ai élévé seule ma fille . J’ai pu lui faire faire des études (Bac+5) en empruntant beaucoup d’argent que je continue à rembourser. Je suis maintenant à la retraite et mon pouvoir d’achat a diminué de près de 30%. Ma fille n’a jamais trouvé que les emplois en CDD et pendant des temps très courts. à ce jour, elle doit vivre avec 350 euros par mois je continue dont à l’aider autant que je peux. Je trouve cette 1/2 part totalement justifiée.
D’ailleurs je n’arrive même pas à imaginer comment survivre si mes impots augmentent.
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