Les étrangers lésés par le RSA : Hirsch a-t-il menti ?
Nouvelle polémique autour du Revenu de solidarité active : le dispositif, qui sera généralisé l’an prochain, représente un moins-disant pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne selon le Gisti, qui a lancé l’alerte en fin de semaine. Le RSA agite maintenant à gauche, alors qu’il divisait déjà à droite, à cause de son financement par une nouvelle taxe.
Dénonçant ce qu’il appelle une « xénophobie d’Etat », le Gisti, association de défense des travailleurs immigrés, compare les conditions d’accès au RSA à celles qui prévalaient jusque-là pour le RMI. Point par point, Antoine Math, chercheur spécialisé en politiques sociales et militant au Gisti, a décortiqué pour Rue89 les cas de figures pour lesquels la législation sera désormais plus contraignante.
D’abord, ce que dit la loi. L’article L 262-4, deuxième alinéa, énonce les conditions d’éligibilité. Le texte de loi, consultable sur le blog de Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives, précise qu’il faut avoir 25 ans et être français « ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler ».
Un peu plus loin, est précisé que la même condition prévaut pour les concubins. Puis que cette disposition ne s’adresse qu’aux étrangers qui ne sont pas issus d’un pays membre de l’Union européenne (pour qui trois mois de séjour suffisent).
Un plus grand flou pour le RMI
Cinq ans et un titre ouvrant droit au travail ? Antoine Math est formel : c’est plus strict que le RMI. Lorsque le législateur avait créé le RMI, en 1988, il n’avait pas précisé de durée de séjour dans le texte-même de la loi. Sur le site de la Caisse d’allocations familiales ou celui des conseils généraux, on trouve d’ailleurs cette mention plutôt floue :
« Si vous êtes étranger, un titre de séjour particulier est exigé. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une carte de résidant. »
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Si les collectivités locales se montrent si floues, c’est parce que la loi se référait aux textes en vigueur en matière de droit des étrangers mais n’instaurait pas noir sur blanc un seuil plancher. Dans les faits, Antoine Math, au Gisti, rappelle que le RMI pouvait être accordé à un étranger extracommunautaire dans deux cas de figure :
- soit parce qu’il avait une carte de résidant de dix ans
- soit parce qu’ils cumulait trois conditions : avoir un titre de séjour d’un an ouvrant droit au travail ; être en France de manière régulière depuis le temps nécessaire pour demander une carte de résidant (trois ans en 1988, cinq ans depuis 2003) ; et avoir bénéficié d’un permis de travail sur cette période
Concrètement, cela signifiait déjà qu’un étranger qui avait d’abord bénéficié d’un titre de séjour pour faire ses études sur le sol français pendant cinq ans, puis avait travaillé, puis s’était retrouvé au chômage, puis en fin de droits, ne pouvait pas prétendre au RMI. Et ce alors même qu’il avait séjourné plus de cinq ans sur le territoire en toute légalité mais parce qu’un visa étudiant ne permet pas de travailler.
Attention toutefois : la France a aussi des accords bilatéraux avec nombre de pays, principalement ses anciennes colonies. Et ces accords prévoyaient des clauses dérogatoires pour les ressortissants de ces pays-là. Ainsi, un Algérien, un Mauritanien ou un Sénégalais, par exemple, pouvaient prétendre au RMI dès trois ans au lieu de cinq. Une particularité souvent ignorée des caisses d’allocations familiales, qui donnait déjà lieu à de nombreux recours, précise le Gisti.
Cinq ans pour tout le monde
Avec le RSA, ce sera donc cinq ans pour tout le monde, y compris si la loi sur le séjour des étrangers venait à changer. En outre, les conditions se corsent pour les conjoints. Jusqu’à présent, la loi était plus clémente avec eux, réclamant un titre d’un an.
Si cette condition était remplie, le RMI pour le foyer était majoré pour prendre en compte la présence d’une deuxième personne. Or cela change avec la loi sur le RSA, décrypte Antoine Math, au Gisti :
« On étend pour les conjoints, concubins ou pacsés, l’exigence d’un titre de séjour de cinq ans, qui doit en plus être un titre de séjour ouvrant droit au travail. »
Au passage, le législateur précise encore que seuls les enfants entrés légalement sur le territoire pourront ouvrir droit à une majoration de l’allocation RSA. C’est déjà ce qui prévalait pour les allocations familiales… Or le Gisti ressort deux condamnations successives de la Cour de cassation (en 2004)et de la Halde qui ont épinglé la France pour violer en la matière la convention européenne des droits de l’homme et la convention internationale des droits de l’enfant. Sur ce point, le législateur a donc entériné une situation déjà sanctionnée par la jurisprudence.
« Le gouvernement ment »
C’est sur ces éléments que se base le Gisti pour affirmer que « le gouvernement ment » lorsqu’il assure que le passage du RMI au RSA se fera « à droits constants ». Vendredi soir, le cabinet de Martin Hirsch demandait un peu de temps pour pouvoir consulter le réquisitoire de l’association. Samedi matin, la réponse tenait en peu de mots : Patrick Chanson, porte-parole de Martin Hirsch, se contentait d’assurer « si, nous sommes à droits constants ». Et les points épinglés par le Gisti ? « Nous les recevrons bientôt. »
Du côté du Gisti, on faisait remarquer cette semaine que l’ancien président d’Emmaus, qui a beaucoup consulté avant de mitonner le RSA, n’avait pas vu le Gisti. Qui en concluait que les bénéficiaires étrangers étaient passés à l’as.
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Merci Chloé Leprince. La CFDT qui soutient l’idée du RSA a aussi dénoncé cette limite (ainsi que celle de l’âge)
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