Réforme des institutions : des avancées et des pièges
En mars 2003, le Congrès est réuni à Versailles pour une réforme constitutionnelle (Philippe Wojazer/Reuters).
Le processus de réforme des institutions poussé par Nicolas Sarkozy parvient à son terme, sans que l’on sache encore s’il sera couronné de succès ou jeté aux orties. La fin de parcours de ce projet, lancé il y a un an, est pour le moins chaotique.
Après un travail préparatoire réalisé par un comité de « sages » présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur, puis un débat animé au Parlement, le projet -qui touche près de la moitié des articles de la Constitution- doit être soumis au vote des deux chambres réunies en Congrès lundi prochain. Une majorité des trois cinquièmes est nécessaire pour son adoption, ce qui est loin d’être acquis, le PS ayant appelé à voter contre.
Dans une interview au Monde, le chef de l’Etat a remis des propositions de dernière minute sur la table, pour tenter d’amadouer quelques élus récalcitrants, notamment les radicaux de gauche. Il garantit ainsi que l’opposition pourra répondre à la télévision chaque fois que le Président s’y exprimera ; il suggère une réduction du nombre d’élus pour former un groupe parlementaire ; il se dit ouvert à une modification du mode d’élection des sénateurs…
Mais ces propositions arrivent bien trop tard : le Sénat a voté dans la nuit de mercredi à jeudi le texte dans des termes identiques à ceux qui ont déjà été adoptés par l’Assemblée. Impossible, donc, de reprendre l’ouvrage, sauf à reporter la date du Congrès…
Ce projet de révision est ambivalent : il comporte des avancées certaines, en terme de démocratie et de libertés publiques. Mais en affaiblissant le rôle du Premier ministre, il renforce les pouvoirs du Président, déjà écrasants dans le système de la Ve République. Sans pour autant accroître sa responsabilité face au législateur. Et il laisse de côté la réforme du Sénat, chambre qui, du fait de son mode d’élection, a toujours connu une majorité de droite. Il n’aborde ni la question du cumul des mandats (dont le comité Balladur demandait pourtant l’interdiction) ni celle d’une introduction d’une dose de proportionnelle dans le scrutin des législatives.
Quelles sont les principales dispositions du projet ?
La presse a surtout évoqué la limitation du nombre de mandats du Président (à deux successifs) et sa volonté de pouvoir s’exprimer devant le Parlement. Mais la réforme va bien au-delà. Officiellement, elle vise à rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement et à renforcer les droits des citoyens.
Renforcement des pouvoirs du Parlement :
- Jusque-là, le gouvernement contrôlait entièrement l’ordre du jour parlementaire, ce qui n’était pas ce qu’on faisait de mieux en terme de « séparation des pouvoirs » . Ce pouvoir serait désormais partagé à parts égales. (Mais la majorité continuerait de nommer les présidents de toutes les commissions et l’opposition ne pourrait fixer l’ordre du jour qu’une journée par mois).
- L’article 49-3, qui prévoit l’adoption d’un texte sans vote, ne serait pas supprimé (hélas) ; mais il ne pourrait désormais être utilisée que pour la loi de finances, le budget de la Sécurité sociale et « un autre texte par session » .
- Certaines nominations devraient avoir le feu vert des commissions parlementaires concernées. Elles pourraient s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes.
Renforcement des droits des citoyens
- Une « exception d’inconstitutionnalité » permettrait aux justiciables de contester, devant le juge, la conformité à la Constitution de dispositions législatives. Le juge se tournerait alors vers le Conseil constitutionnel. La plupart des pays occidentaux disposent d’une telle disposition. A la fin des années 1980, Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel, avait suggéré de l’intégrer dans la Constitution, mais sans succès.
- Un référendum d’initiative populaire » : il pourrait être déclenché à l’initiative d’un cinquième du nombre de parlementaires et d’un dixième du nombre d’électeurs (soit plus de 180 parlementaires et 4,5 millions de signataires).
- Les citoyens pourraient saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature, de même qu’un « défenseur des droits ».
- La présidence du Conseil supérieur de la magistrature, actuellement dévolue au président de la République, serait confiée au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour.
Qui en sort renforcé ?
Une chose est sûre, ce n’est pas le Premier ministre. Officiellement, il s’agit de rééquilibrer les pouvoirs du législatif face à celui de l’exécutif. Et de fait, pas une seule disposition (à part la faculté du président de la République de s’adresser au deux chambres réunies en Congrès) ne renforce les prérogatives de l’exécutif.
Mais par un jeu de bascule, le Président voit sa fonction renforcée. Certains constitutionnalistes jugent même que la réforme n’a pour but que de présidentialiser un peu plus le régime de la Ve République.
C’est le cas de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université de Montpellier, qui explique dans Libération que cette réforme ne vise qu’à mettre fin à la « dyarchie » Premier ministre/Président, au profit du second. Le Premier ministre doit partager avec les présidents des groupes parlementaires son pouvoir de fixer l’ordre du jour du travail législatif. Rousseau ne croit pas à un rééquilibrage au profit du Parlement, qu’il considère comme soudé à l’exécutif.
Le risque de la réforme est donc d’accentuer la dissociation entre pouvoir (Président) et responsabilité (Premier ministre) : le parlement ne pourra frapper que le ménin, à défaut de pouvoir s’en prendre au dauphin…
Pourquoi le PS s’oppose-t-il à la réforme ?
Le PS reproche principalement au projet de ne pas réformer le Sénat, chambre condamnée à rester de droite par son mode d’élection. Le Sénat, qui est censé représenter « les territoires » de la France, est en effet élu par un collège électoral, composé d’élus locaux, et où les communes rurales sont surreprésentées. Avec pour résultat que la chambre haute ne connaît jamais d’alternance. Est-ce compatible avec la « démocratie irréprochable » que prône Nicolas Sarkozy ?
Dans son entretien au Monde, Nicolas Sarkozy apporte son soutien à une proposition de loi déposée en 1999 par le sénateur UMP Henri de Raincourt, et qui propose d’abaisser de 30 000 à 9 000 le seuil de population à partir duquel les communes élisent des délégués supplémentaires. Une ouverture rejetée le PS, qui la juge à la fois trop tardive et insignifiante.
Quels sont les risques d’échec du projet ?
Pour Nicolas Sarkozy, déjà très bas dans les sondages, l’enlisement de la réforme serait un grave revers. Comme l’a remarqué l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin :
« Un échec abîmerait l’ensemble du bilan [de Sarkozy] et compliquerait la situation politique. »
Les risques d’échec sont importants, car le PS affiche jusque-là une solide unité. Par ailleurs, une dizaine de députés UMP, qui vénèrent la Constitution de la Ve République dans sa forme originale -celle voulue par « le Général » - menacent de voter contre la réforme.
Nicolas Sarkozy et son équipe doivent s’employer à retourner un par un les récalcitrants les plus influençables, pour parvenir à la fameuse majorité des trois cinquièmes d’ici lundi.
Jack Lang, qui était membre du comité Balladur, a fait part de ses hésitations dans une tribune publiée dans Le Monde. Un appel du pied auquel Nicolas Sarkozy a répondu dans son interview au même journal.
Pour obtenir les voix des élus du Parti radical de gauche, Sarkozy a accepté que le seuil de constitution d’un groupe à l’Assemblée soit abaissé de vingt à quinze députés. Mais d’autres négociations plus discrètes ont lieu sur une base individuelle. Mercredi soir, Bernard Debré, élu UMP et fils du principal rédacteur de la Constitution originale, a ainsi renoncé à s’opposer à la révision constitutionnelle. Il y a quelques jours, pourtant, il déclarait pourtant martialement :
« Nous sommes une dizaine de parlementaires UMP décidés à voter contre la réforme de la Constitution. »
Entretemps, il a eu droit à un tête-à-tête avec le Président de la République.
► Lire aussi l’édito Nicolas Sarkozy, un président incompris ?
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Ca va (malheureusement) passer. Les tractations de couloir n’en sont pas.
Moi, j’appelle ça des menaces.
Mode d’emploi ?
->Trouver un centriste « contre ».
->Faites le patienter dans votre bureau pendant 2 min.
->Ensuite, lui adresser, sur un ton martial : « on va te mettre un UMP dans ta commune la prochaine fois. Tu va être obligé de changer de métier. »
->Laisser refroidir une heure.
->Tendez lui une caméra de TF1.
->Prenez donc plaisir à l’entendre dire « je voterais pour ».
Mais pas que des menaces, on a aussi la carotte et la baton.
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Etc...
Et enfin, si ça passe pas, alors je dirais bravo.
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