Ecole : séparer filles et garçons, c'est de nouveau possible
La nouvelle loi contre les discriminations rend possible les classes non-mixtes, interdites dans le public depuis 1975.
Panneau sur des toilettes à Lisbonne (klausewitz/Flickr).
Le 15 mai 2008 restera-t-il dans les annales comme la première grande brèche dans le principe de mixité scolaire ? Jeudi, le Parlement a en tous cas adopté définitivement la nouvelle loi anti-discrimination, après plusieurs discussions houleuses tant que le texte faisait encore la navette entre les deux assemblées.
Au détour de cette loi, s’installe en effet la possibilité d’organiser un enseignement séparé pour les garçons et les filles à l’école. La mixité s’était pourtant généralisée dès les années 60 dans l’éducation : une circulaire l’impose en juin 1965 pour toutes les nouvelles écoles élémentaires créées, avant de l’étendre à toutes les écoles primaires à la fin de la décennie. C’est, enfin, la loi Haby du 11 juillet 1975 qui allait rendre la mixité obligatoire dans l’enseignement public primaire et secondaire.
Cette disposition du texte finalement adopté a été très critiquée durant le travail parlementaire. Notamment au Sénat, massivement hostile à cette mesure, tous groupes politiques confondus. Début avril, Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, avait d’ailleurs été largement interpellée lors de son audition par la commission des Affaires sociales.
C’est ce que raconte Sylvie Demarescaux, sénatrice du Nord (sans étiquette), qui déplore qu’aucun des trois amendements sénatoriaux soit finalement parvenu à infléchir le texte. Mercredi 14 mai, la veille de l’adoption définitive de la loi, la commission mixte paritaire avait en effet fait retirer ces trois amendements visant à supprimer la disposition liée à l’enseignement.
L’un de ces amendements émanait pourtant du centriste Nicolas About, qui préside les affaires sociales au palais du Luxembourg, et qui n’a pas hésité à parler « d’erreur gouvernementale ».
Une directive européenne sert de bouc émissaire au gouvernement
De son côté, le gouvernement n’a cessé, jusqu’à l’adoption définitive du texte et malgré les discussions qu’il soulevait, d’arguer de son « absence de marge de manoeuvre », avançant l’obligation de transposer en droit français cinq directives européennes en matière de discrimination.
C’est ce qui fut du reste répondu à la sénatrice Sylvie Demarescaux alors que celle-ci trouvait à s’émouvoir du pas en arrière que cette mesure représente à ses yeux :
« Valérie Létard nous a expliqué que la Commission européenne laissait une très faible marge de manoeuvre dans la transposition des directives en matière de discrimination et que la France n’avait pas vraiment eu le choix.“Or, pour moi, on revient à ce que j’ai vécu quand j’étais jeune, c’est à dire à une discrimination sexiste. C’est la première fois qu’on revient tant en arrière, alors qu’on avait plutôt bien avancé récemment en matière d’égalité hommes-femmes.”
Or si Bruxelles avait bien exigé de ses Etats-membres qu’ils transposent dans leurs législations respectives des mesures antidiscriminatoires, celles-ci concernaient le champ des biens et services. Et nullement l’éducation, prérogative nationale.
Laurence Rossignol, vice-présidente du conseil régional de Picardie et secrétaire nationale chargée des droits des femmes et de la parité au PS, doute elle aussi de cette explication :
“L’Europe ? On sourit... Regardez le nombre de directives européennes pour lesquelles la France traine les pieds. Quand on veut freiner, ou peut. C’est un argument fallacieux.”
La non-mixité à l’école fait débat dans les mouvements féministes
De fait, l’Europe était plutôt considérée comme un vecteur de progrès en matière d’égalité d’accès à l’éducation depuis le début, soutiennent les féministes. Et ce, même si les cultures féministes varient grandement d’un pays à l’autre. Dans les pays anglo-saxons, par exemple, les revendications féministes sont depuis longtemps infusées par les questions de genre et les pratiques de discrimination positive. Contrairement à la France qui, traditionnellement, s’est plutôt appuyée sur l’égalité républicaine.
L’élue picarde, reconnue pour ses engagements féministes, fustige également ce qu’elle qualifie de “vraie double régression, pour la laïcité et pour l’égalité d’accès à l’éducation pour les filles”. Pour elle, c’est en effet dès l’école qu’on doit créer les bases d’une égalité hommes-femmes, que cette loi était pourtant censée garantir dans le monde professionnel :
Autre argument apparu en marge du débat : certaines revendications féministes auraient elles-mêmes contribué à ce que le verrou de la mixité scolaire saute... Notamment en exigeant des activités séparées pour garçons et filles dans certaines disciplines. On pense bien sûr au sport. Mais certaines voix ont pu s’élever pour que la séparation se fasse dans d’autres cours, arguant que la présence des garçons pouvait inhiber leurs congénères féminines.
La socialiste Laurence Rossignol doute pourtant fortement de cette explication :
“Des discussions de comptoir et de couloir sur le sujet, j’en ai eu beaucoup. J’ai même entendu dire que la mixité pouvait engendrer une forme de harcèlement. C’est vrai que c’est ce qui s’est dit à un moment donné. Mais, moi, je m’en tiens aux écrits et aux propos publics. Or, en France, je n’ai jamais lu une féministe tenir de tels propos par écrit.”
Pervertir l’image des religions : l’autre effet pervers de cette loi
Pour Laurence Rossignol, plus que l’Europe ou le serpent féministe qui se serait mangé la queue, cette disposition révèle plutôt “une grande porosité du gouvernement à toutes les menées qui sont possibles contre la mixité” :
“On sait très bien, aujourd’hui, que les courants fondamentalistes sont marginaux et minoritaires. Que la grande masse des écoles primaires, des collèges et des lycées fonctionnent avec toutes les confessions, et que ça se gère bon an mal an assez bien au quotidien. Mais le gouvernement s’est montré poreux à des revendications fondamentalistes.‘Cette complaisance m’irrite d’autant plus qu’en plus de remettre en cause la mixité, la laïcité, cette concession aux plus marginaux pervertit notre regard sur les communautés religieuses. On est à tous points de vue dans le symbolique, et il faut faire très attention à ces symboles, dans le droit fil du discours de Latran de Nicolas Sarkozy.’
Concrètement, il faudra attendre le décret d’application de cette loi pour savoir comment sera organisée sur le terrain cette possibilité d’enseignements non-mixtes. Un ultime obstacle, très pragmatique, celui-là, pourrait bien entrer en ligne de compte : comment organiser des dédoublements de classes en séparant garçons et filles à l’heure de 11 200 suppressions de postes dans l’Education nationale ?
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C’est bien beau de toujours accuser l’Europe !
voici donc le texte de la directive en question qui précise bien clairement :
« La directive ne s’applique ni au contenu des médias et de la publicité ni à l’éducation.
Les différences de traitement entre hommes et femmes ne peuvent être acceptées que lorsqu’elles sont justifiées par un objectif légitime comme par exemple la protection des victimes de violences à caractère sexuel (dans le cas de la création de foyers unisexes), la liberté d’association (dans le cadre de l’affiliation à des clubs privés unisexe). Toute limitation devra toutefois être appropriée et nécessaire. “
Texte de la Directive
ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES >
LE MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES >
SERVICES FINANCIERS : ASSURANCES >
Principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail
La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, en particulier dans le domaine des assurances, afin de rendre effectif le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les États membres.
ACTE
Directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.
SYNTHÈSE
Champ d’application
L’interdiction de la discrimination entre les femmes et les hommes s’applique à l’accès aux biens et services et à la fourniture de biens et services, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. La directive s’applique aux biens et aux services qui sont proposés au public indépendamment des personnes concernées (c’est à dire quelle que soit la situation individuelle du consommateur potentiel) et qui sont offertes en dehors de la sphère privée et familiale. Le terme ‘ services ’ désigne les services fournis contre rémunération.
La directive ne s’applique ni au contenu des médias et de la publicité ni à l’éducation.
Les différences de traitement entre hommes et femmes ne peuvent être acceptées que lorsqu’elles sont justifiées par un objectif légitime comme par exemple la protection des victimes de violences à caractère sexuel (dans le cas de la création de foyers unisexes), la liberté d’association (dans le cadre de l’affiliation à des clubs privés unisexe). Toute limitation devra toutefois être appropriée et nécessaire.
Principe d’interdiction de la discrimination dans le domaine des biens et services
La directive établit l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe dans l’accès et la fourniture de biens et services. Par conséquent, est interdite toute discrimination directe * entre les femmes et les hommes, et donc tout traitement défavorable en raison de grossesse et de maternité, mais aussi toute discrimination indirecte * . Le harcèlement * , le harcèlement sexuel * et l’incitation à la discrimination sont considérés comme des discriminations fondées sur le sexe et, de ce fait, également interdits. La directive inclut les définitions de ces concepts, rappelant les définitions retenues pour les mêmes termes dans des directives antérieures.
Le principe de l’égalité de traitement n’exclut pas l’adoption d’actions positives en vue de prévenir ou de compenser des inégalités liées au sexe dans le domaine des biens et services.
La directive établit des prescriptions minimales : si les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables à celles prévues par la directive, ils ne peuvent abaisser le niveau de protection déjà accordé dans les domaines régis par la directive.
Application au domaine des assurances
La directive interdit, en principe, l’utilisation du sexe comme critère dans le calcul des primes et des prestations à des fins d’assurance et autres services financiers, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007. La Commission juge en effet discriminatoire la pratique des compagnies d’assurance consistant à répartir les femmes et les hommes dans des groupes distincts pour le calcul des primes, du fait qu’ils n’encourent pas les mêmes risques, considérant en particulier leur espérance de vie.
Toutefois, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette interdiction dans les cas où le sexe est un facteur déterminant dans l’évolution du risque et sur base de données actuarielles et statistiques relevantes, précises et mises à la disposition du public. Cinq ans après la transposition de la directive, les États membres devront réexaminer la justification de ces dérogations, en tenant compte des données actuarielles et statistiques les plus récentes.
Néanmoins, tous les États membres doivent garantir que les coûts d’assurance liés à la grossesse et à la maternité (par exemple pour l’assurance maladie) sont attribués de manière égale aux hommes et aux femmes. Les États membres doivent de conformer à cette disposition pour le 21 décembre 2009 au plus tard.
Organismes de promotion de l’égalité de traitement
La directive prévoit que chaque État membre confie à un ou plusieurs organismes la promotion, au niveau national, de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les domaines régis par la directive. Ces organismes seront compétents pour analyser les problèmes rencontrés, émettre des recommandations et apporter une aide concrète aux victimes.
Dispositions standard
La directive prévoit la possibilité pour les victimes de recourir à une procédure judiciaire et/ou administrative, et d’obtenir une réparation ou une indemnisation appropriée. Les sanctions doivent présenter un caractère efficace, proportionnel et dissuasif. Dès lors que le plaignant établit des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination, la charge de la preuve pèse sur la partie défenderesse. Est également stipulée la protection contre les risques de représailles des victimes et des témoins d’une discrimination fondée sur le sexe. La proposition encourage par ailleurs le dialogue avec les organisations non gouvernementales contribuant à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe.
Conformité, sanctions, diffusion de l’information et rapports
Les États membres veillent à ce que soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe d’égalité de traitement et que soient déclarées nulles et non avenues ou modifiées les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles au sein des associations qui ne respectent pas non plus de ce même principe.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, veillent à ce que les informations contenues dans la directive soient largement diffusées et communiquent à la Commission, au plus tard le 21 décembre 2009 et ensuite tous les 5 ans, toutes les informations disponibles concernant l’application de la présente directive.
La Commission établit un rapport qui comporte un examen des pratiques en vigueur dans les États membres pour ce qui a trait à l’utilisation de l’élément sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations au plus tard le 21 décembre 2010.
Contexte
La présente directive concrétise l’intention de la Commission de présenter une proposition visant à interdire la discrimination fondée sur le sexe en dehors du marché du travail, telle qu’exprimée dans la stratégie-cadre en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) et dans l’agenda pour la politique sociale publié en juin 2000. Le Conseil européen de Nice, en décembre 2000, avait encouragé la Commission en ce sens en demandant l’adoption d’une proposition de directive pour promouvoir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans des domaines autres que l’emploi et l’activité professionnelle.
Cette directive a pour base juridique l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne, qui dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vu de combattre toute discrimination fondée en particulier sur le sexe.
Termes-clés de l’acte
Discrimination directe : situation où une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable.
Discrimination indirecte : situation où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
Harcèlement : situation où un comportement non désiré lié au sexe d’une personne se manifeste, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Harcèlement sexuel : situation où un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement se manifeste, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
RÉFÉRENCES
Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 2004/113/CE [adoption : consultation CNS/2003/0265] 21.12.2004 21.12.2007 JO L 373 du 21.12.2004
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions vers une stratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) [COM(2000) 335 final - Non publié au Journal officiel]
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen ‘ Agenda pour la politique sociale ’ [COM(2000) 379 final - Non publié au Journal officiel]
Dernière modification le : 29.08.2005
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