Au Canada, une loi menace le droit à l'avortement

Quatre ans après les Etats-Unis, le Canada débat, avec passion, d’un texte de loi accordant une personnalité juridique au fœtus.

Une ’marche pour la vie’ à Ottawa en 2000 (J. Young/Reuters).

(De Montréal) Quatre ans après les Etats-Unis, c’est au tour du Canada de débattre, avec passion, d’un texte de loi accordant une personnalité juridique au fœtus. Si ce projet de loi C-484 » sur les « enfants non encore nés victimes d’actes criminels » est adopté par la Chambre des communes, il créerait un
bouleversement majeur : reconnaître le fœtus comme une victime, c’est en effet lui accorder des droits. Actuellement, le droit canadien considère qu’il est partie intégrante du corps de la mère tant qu’il n’est pas né. Beaucoup craignent donc qu’il ne s’agisse, avec ce texte, que d’un premier pas vers la recriminalisation de l’avortement.

Le projet vise à inclure dans le Code criminel une disposition permettant de condamner l’auteur d’un crime contre un « enfant non encore né » , en plus des peines imposées pour l’atteinte d’une femme enceinte. Pour le député conservateur Ken Epp, auteur du projet de loi :

« De nombreux Canadiens sont choqués d’apprendre que, quand un agresseur tue l’enfant non encore né d’une femme enceinte, aucune accusation ne peut être déposée pour la mort de cet enfant, même quand l’intention de l’agresseur était de tuer l’enfant. »

Certes, la loi exclut de son champs les avortements légaux, ainsi que la mort d’un fœtus liée à des « actes ou des omissions » commis par sa mère (consommation de drogue, d’alcool…). Mais les organisations de médecins et de féministes ne sont pas rassurées pour autant.

« Il faut percevoir l’insistante tentative du mouvement conservateur »

La Fédération des médecins spécialistes du Québec dénonce ce texte en lequel il perçoit « l’insistante tentative du mouvement conservateur de ressusciter un débat clos depuis 20 ans et de rouvrir la porte à la criminalisation de l’avortement. » Dans un communiqué conjoint, la Fédération des femmes du Québec (FFQ) et la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) y voient elles aussi « un premier pas vers la reconnaissance des droits du fœtus et la recriminalisation du droit à l’avortement » .

Un avis que partage Alain Roy, professeur de droit de l’Université de Montréal : « Cette nouvelle loi créerait une brèche dans le droit canadien, alors que le système législatif est relativement cohérent. C’est un peu curieux qu’on rouvre par la petite porte un débat qu’on croyait clos. » Il rappelle que le droit à l’avortement canadien s’est avant tout construit par des décisions judiciaires qui font jurisprudence, plutôt que des décisions parlementaires. (voir l’encadré)

Mais d’autres juristes minimisent l’ampleur de ce changement. Michel Morin, collègue d’Alain Roy à l’Université de Montréal, souligne ainsi que la notion d’ » enfant non encore né » est déjà employée dans le Code criminel. « Ça n’a rien de nouveau » , déclare-t-il au quotidien La Presse.

Aux Etats-Unis, de telles lois servent à « régenter et punir les femmes »

Mais la loi C-484 pourrait venir bousculer la jurisprudence canadienne, arguent ses opposants. Ils s’appuient sur un document élaboré pour le compte de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, qui dénonce le bilan des lois comparables adoptées par des Etats américains :

 » L’expérience démontre qu’aux Etats-Unis, les lois sur les enfants à naître victimes d’actes de violence et les lois connexes sont des outils servant à régenter et punir les femmes enceintes. On constate également que de telles lois n’ont pas contribué à réduire la violence faite aux femmes enceintes.

En réalité, ces lois et le débat qu’elles suscitent ne font que détourner l’attention des efforts importants nécessaires pour réduire la violence contre les femmes, et ont été utilisés pour accroître la mésinformation médicale et les préjugés à l’égard des femmes enceintes, en particulier celles qui consomment des drogues. »

La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-484 en deuxième lecture, le 5 mars dernier. Gaétan Barrette, le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec s’est dit « stupéfait » que certains députés du Parti libéral du Canada aient voté en faveur de ce texte (il n’y avait aucune consigne de vote dans ce parti) et a invité son chef, Stéphane Dion, à prendre « une position ferme sur ce dossier. » Des pétitions en ligne circulent. Les organisations attachées au droit à l’avortement entendent se
faire entendre devant le Comité parlementaire permanent de la justice et des droits de la personne, prochaine étape du cheminement législatif du projet C-484.

Le projet de loi reviendra devant la Chambre des communes

Après examen par ce comité, le texte reviendra en troisième lecture devant les députés, pour ensuite aller au Sénat s’il est adopté. Stéphane Dion a affirmé au journal Le Devoir qu’il n’imposerait toujours pas de consigne à ses collègues :

 » Ce n’est pas la tradition du Parti libéral d’imposer la ligne de parti sur des projets de loi privés. Mais la grande majorité de mes collègues sont d’accord avec moi que nous sommes contre ce projet de loi. Si certains d’entre eux ont voté pour la dernière fois, c’était simplement pour envoyer le projet de loi en Comité, et non pas pour changer la loi au Canada. »

Alain Roy souligne, de son côté, l’importance du débat en cours : « Si l’opposition officielle autorise un vote libre, n’est-ce pas qu’on touche à un cas de conscience ? “