Fouilles, contrôles d'identité, amendes... : neuf choses à savoir
Un contrôle de police à Paris (Audrey Cerdan/Rue89)
« Vos papiers s’il vous plait », « Rangez vous sur le côté », « Videz vos poches »... La loi, l’ordre, la sécurité, le code de la route : on nous rabâche tellement nos devoirs qu’on en oublie nos droits. Voilà neuf choses que nous ne sommes pas toujours obligés de faire.
Seul un policier ou un gendarme peut exiger vos papiers
« Vos papiers s’il vous plait » « Vous d’abord ! » Police municipale, contrôleurs SNCF et RATP ou agents de sécurité ne sont pas habilités à faire un contrôle d’identité, sauf flagrant délit d’infraction. Ils peuvent vous demander une pièce d’identité, mais rien ne vous oblige à la leur fournir.
Cependant, s’ils font du zèle, ils ont le droit de vous retenir (sans contact) jusqu’à l’arrivée de la police judiciaire qui, elle, y est habilitée. Pour le reste, lorsqu’il s’agit bien de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes, on ne peut déroger à un contrôle d’identité.
Comme on peut le lire sur Service-public.fr, il en existe trois types :
- le contrôle judiciaire, « lié aux recherches ou poursuites d’infraction »
- le contrôle dans le cadre de la convention de Schengen, qui « permet de vérifier le respect de l’obligation de détention, port et présentation des titres et documents obligatoires »
- le contrôle administratif, dont le but est de « prévenir toute atteinte à l’ordre public » : il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.
Autrement dit, les gendarmes et les policiers peuvent vous demander vos papiers en toute occasion.
On n’est pas obligé d’avoir sa carte d’identité sur soi
Avoir en permanence sur soi sa carte d’identité nationale n’est pas obligatoire. Cependant, tout individu doit pouvoir justifier de son identité à tout moment.
Faute de carte d’identité, on peut présenter un passeport, un permis de conduire, un état civil, un livret de service militaire, un visa, une carte de séjour, une carte professionnelle, ou encore une carte vitale, voire même un témoignage.
Les forces de l’ordre peuvent quand même se réserver le droit de faire une vérification d’identité, particulièrement si il n’y a pas de photo sur le document.
Que ce soit au poste ou sur place, une vérification d’identité ne peut pas dépasser quatre heures, pendant lesquelles on peut prévenir le procureur de la République, un avocat, un témoin, ou sa grand-mère.
Enfin, seul un ordre du juge d’instruction ou du procureur autorise la prise de photo et/ou d’empreintes. A noter, en accord avec l’article 78-3 du code de procédure pénale, si vous n’êtes l’objet d’aucune enquête, votre vérification d’identité ne doit pas être fichée et tous les éléments, procès verbal compris, doivent être détruits dans les six mois.
Sachez que toute vérification d’identité donne lieu à un procès verbal. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses termes, vous n’êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte pour voie de faits.
Ne fouille pas qui veut comme il veut
Même lors d’un contrôle d’identité dans les règles, les fouilles ne sont pas autorisées au delà de la palpation dite « de sécurité ».
Donc, hormis vous palper par dessus les vêtements de la tête au pied, on n’a pas le droit de vous vider les poches ou de fouiller votre sac : pour cela, il faut une commission rogatoire signée par un juge ou un ordre du procureur de la République.
Comme l’indique Me Claire Boutaud de la Combe, avocat en droit pénal et droit routier :
« Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à effectuer des fouilles corporelles, lesquelles ne sont pratiquées qu’en cas d’infraction flagrante ou, en cas d’enquête préliminaire, avec l’accord exprès de la personne.
L’officier qui opère la fouille doit être du même sexe que la personne et la fouille doit être faite dans un commissariat ou une gendarmerie. »
Ladite « fouille corporelle » a pour but le retrait de tout objet dans les vêtements et dans les bagages à main ou pour constater des traces sur le corps.
La fouille peut nécessiter que la personne retire ses vêtements et que les cavités internes du corps soient examinées. Dans ce cas, un médecin est appelé pour effectuer l’examen.
Tous les policiers ne sont pas des Officiers de police judiciaire. OPJ (Officier de police judiciaire) est une qualification policiers et gendarmes peuvent passer quel que soit leur grade. Vous êtres en droit de demander sa carte à un agent. Manifestations, douanes et plan Vigipirate font exception car elles tombent sous le joug de l’action préventive.
Bon à savoir. A l’aéroport, les agents de sécurité dépendent d’organismes privés. La loi ne les autorise qu’à opérer une inspection visuelle de vos bagages. Ils ne peuvent les fouiller qu’avec votre consentement.
Enfin, toute fouille doit donner lieu à un procès verbal. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses termes, vous n’êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte.
La fouille d’une voiture est réglementée
Comme pour la fouille corporelle, la fouille du véhicule nécessite une commission rogatoire et doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ).
Aussi, la fouille du véhicule doit être effectuée en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou de deux témoins désignés par l’OPJ. Sans commission rogatoire, une fouille peut se faire dans deux cas de figure :
- s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’un des occupants a commis ou tenté de commettre un crime ou délit flagrant ;
- pour « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens », ce qui élargit beaucoup le champ des possibilités. Reste que, sans autorisation du conducteur ou commission rogatoire, la fouille est illégale.
Toutefois, la police peut exiger de contrôler votre roue de secours, et donc vous faire ouvrir votre coffre sans commission. Les zones de frontières et les postes de douane font là aussi exception.
Bon à savoir. D’après l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, le véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.
Une fois la fouille réalisée, si elle n’est pas concluante, les forces de l’ordre doivent vous laisser partir. Me Claire Boutaud de la Combe avocat en droit pénal et droit routier précise :
« L’article L.233-2 du code de la route dispose : “le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.”
Toutefois, ce texte ne permet pas aux officiers de police judiciaire de procéder à la fouille du véhicule. Ce texte leur permet uniquement de vérifier si le véhicule est en règle et si le conducteur est apte à conduire. »
On est en droit de refuser un scanner corporel sans être interdit de vol
La finalité de départ à beau être sécuritaire, les armes ne sont pas les seules mises à nu par le scanner corporel. Prothèses, implants, parties génitales, formes...
Tout y passe. A ce délicat flirt avec la protection de la vie privée s’ajoute que certains appareils utilisent les rayons X, dont les effets sur la santé soulèvent beaucoup de questions.
Comme l’indique Me Olivier Proust, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles,
« La Commission Européenne a procédé à une brève période d’essai de ces dispositifs (les premier scanners on été installés en France en 2010), avant d’adopter de nouvelles règles d’encadrement entrés en vigueur en Décembre 2011 et applicables aux pays de l’Union. »
Les rayons X seront donc interdits dans les aéroports de l’Union européenne et le règlement stipule que le passager doit être parfaitement informé des conditions d’utilisation des scanners et du dessein de leur utilisation.
D’après le projet de rapport déposé en février 2011 et adopté en novembre par la commission européenne, les images du scanner doivent être anonymes, ne doivent pas être conservées, copiées ou imprimées.
Aussi, et surtout, si le passager ne souhaite pas passer au scanner corporel, il doit alors être soumis à un autre type de contrôle comme la palpation et le détecteur de métaux.
On ne peut donc pas vous refuser l’accès au vol dans les aéroports de l’Union européenne.
La police ne peut entrer chez vous sans autorisation
« Ouvrez c’est la police ! » Oui, et alors ? Comme pour la fouille, sans commission rogatoire ou flagrant délit, pas de perquisition sans votre accord.
Mais la perquisition prévoit aussi d’autres contraintes. Elle doit être faite en votre présence, ou en présence d’un témoin. Doit aussi être présent un officier de police judiciaire et la police ne peut en aucun cas commencer une perquisition entre 21 heures et 6 heures du matin sauf dans les cas de criminalité organisée (stupéfiants, proxénétisme...) et de terrorisme.
Même en cas de tapage nocturne, la police n’a pas le droit de pénétrer dans votre domicile.
Bon à savoir. Si on trouve chez vous des armes ou des stupéfiants, même si ce n’est pas l’objet de la perquisition, c’est un flagrant délit. Comme pour une fouille, une perquisition doit donner lieu à un procès verbal.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ses termes, vous n’êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte pour voie de fait ou violation de domicile.
A vélo, trottinette ou en tracteur ? On ne peut pas vous retirer des points de permis
Tous égaux face au guidon. Par le simple principe d’égalité face à la loi, il n’y a pas de raison pour que les cyclistes détenteurs du permis de conduire soient plus pénalisés qu’un cycliste sans permis pour une même infraction commise à vélo.
Me Claire Boutaud de la Combe avocat en droit pénal et droit routier explique :
« Le Conseil d’Etat a rappelé dans deux arrêts du 8 décembre 1995 qu’il ne pouvait y avoir de retrait de points sur un permis de conduire que pour les infractions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, exception faite des contraventions commises par d’autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d’un permis de conduire. »
Donc, en vélo, en cyclomoteur, au volant d’une voiture sans permis, ou même sur un tracteur agricole, on ne peut pas vous retirer de points. Bien sûr, personne n’est dispensé d’amende.
« Si toutefois des points étaient malencontreusement retirés du permis du cycliste verbalisé, il conviendrait de faire un recours gracieux envoyé en recommandé avec accusé de réception auprès du ministre de l’intérieur, Fichier national des permis de conduire, Place Beauvau, 75800 Paris »
Bon à savoir. En cas de responsabilité dans un grave accident, ou de prise de guidon en état d’ébriété, un juge peut décider d’une suspension de permis de conduire, voire d’une annulation.
Le stage de récupération des points n’est pas toujours obligatoire
S’il existe des cas de stages obligatoires, notamment dans le cadre du permis probatoire (trois ans après obtention, ou deux si conduite accompagnée), le stage de récupération des points est fondamentalement volontaire et peut être effectué tous les ans, explique Me Claire Boutaud de la Combe. Ce stage permet de récupérer quatre points.
Pour un titulaire d’un permis probatoire à six points, le stage n’est obligatoire qu’en cas de perte de trois points ou plus. Il permet dans ce cas notamment de demander un remboursement de l’amende après réalisation.
Les stages de récupération des points ne sont pas à confondre avec des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui sont eux obligatoires car ordonnés par décision de justice et ne permettent pas de récupérer de points.
Attention, faire respecter ses droits peut avoir un coût
Faire respecter ses droits c’est bien, mais attention, ne le faites pas n’importe comment ni quand. Réclamer la présence d’un officier de police judiciaire pour prouver votre identité (point 1) peut vous coûter de précieuses heures.
Refuser de signer un PV (point 3) peut vous coûter de l’argent. Un avocat comme Me Bouteau de La Combe, peut facturer 200 euros de l’heure à 3 000 euros d’honoraires forfaitaires, prix augmentant avec l’ancienneté et la réputation du juriste.
Reste que vous pouvez toujours choisir de vous défendre seul, ou faire appel à l’aide juridictionnelle.
- Sur Rue89Contrôles d'identité : « J'ai eu droit à la totale »
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- Sur europa.euProjet de rapport sur la sûreté aérienne
- Sur gouv.frCode de procédure pénale relatif aux perquisitions (Articles 56 et suivants)
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Enseignante
Enseignante
N’en déplaise à notre ami des services de sécurité qui considère – pour résumer – que les honnêtes gens n’ont rien à craindre des abus de pouvoir, c’est inexact.
D’abord, la démocratie, c’est la présence de règles, y compris et surtout pour les fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi. Une copine, capitaine de police me confiait son énervement face à des délinquants pris la main dans le sac et qui s’obstinaient à nier l’évidence... Mais elle respectait les règles de base (pas de baffe...) lors des interrogatoires. Elle n’a pas sa carte à l’UMP et défend nos valeurs républicaines. Etre femme et noire l’y aide sans doute.
Deuxième règle : quoi qu’il arrive, face aux forces de l’ordre, un sourire, une attitude naturelle, un dialogue serein, ça aide beaucoup. Lors d’un (petit) excès de vitesse, j’ai expliqué le pourquoi (sortie de village sans maison) mais reconnu les faits. Ca m’a valu une amende (normal) mais les gendarmes ont annoté le PV en ma faveur, et j’ai eu un sursis pour le retrait de point. J’aurais pu mal tomber, mais ceux-là étaient sympas. Mais ils m’ont dit que la plupart des conducteurs, dans mon cas, étaient agressifs et mentaient contre l’évidence. Évitons, quand on est en tort : -)
Vous n’avez cependant pas le même poids si vous êtes un jeune arable ou noir (étudiant, en règle, français, cool, mais nerveux au 3ème contrôle sans raison de la journée... Cas survenu à un ami il y a quelques années). Mieux vaut être blanc, habillé/e bcbg ou cool, sans plus, un peu neutre...
Les préjugés ne visent pas que nos concitoyens jeunes, noirs, arabes. Ils touchent aussi d’autres minorités. Transgenre, ayant des papiers qui n’ont plus grand chose à voir avec mon apparence, mon comportement, mon habillement et mon physique, je peux témoigner que la grande majorité des policiers et des gendarmes se comportent avec ouverture et courtoisie. Je n’ai jamais été placée en GAV, jamais contrôlée de façon excessive, jamais insultée. Je n’ai eu qu’un visage fermé, une fois, rien de plus. C’est normal, me direz-vous, mais c’est rassurant. Ce serait idyllique, si les policiers incorrects et transphobes n’étaient pas assurées de l’impunité étatique.
L’une de mes amies, venue déposer plainte pour une banale affaire de vente forcée, a ainsi eu droit à moultes sourires (elle est fort jolie) jusqu’au moment
où elle a dû présenter sa carte d’identité, masculine. Là, fini les sourires, le policier a été insultant, l’ appelée « monsieur » et s’est mis à hurler lorsqu’elle lui a rappelé la loi. La civilité est en effet déclarative, et il était tenu, quel que soit l’état civil, d’employer la civilité choisie par la personne. Là, les choses ont manqué de mal tourner, et mon amie a dû subir ses insultes transphobes jusqu’à la fin de sa déposition. Sa haine à l’égard d’une transgenre l’emportait visiblement sur sa mission : protéger une honnête citoyenne !
Deuxième cas, un commissariat de banlieue difficile. Une amie, menacée par des voyous sexistes et semi-délinquants, va déposer plainte. Dès qu’elle sort ses papiers, changement de ton. Le capitaine de police est insultant (je vous appellerai monsieur, je fais ce que je veux, on n’a pas à défendre des gens comme vous, et autres propos transphobes...) et lui a fait comprendre qu’elle n’était pas la bienvenue à l’avenir pour déposer plainte. Bref, cet officier de police refuse d’agir. La gendarmerie voisine, elle, l’a reçue de façon tout à fait exemplaire ! (Pour terminer sur une note positive)
Résumé de mon point de vue, nuancé :
1. Face à la police (les incidents avec la gendarmerie sont, eux exceptionnels), être honnête, cool, souriant, ça aide dans 95% (ou plus) des cas.
2. Si vous faites partie d’une minorité, quelle qu’elle soit, vous ne serez hélas pas toujours traitée de façon républicaine. Un policier raciste, homophobe ou transphobe (une petite minorité, mais c’est celle-là qui pourrit les rapports entre police et citoyens) se comportera mal, n’assurant pas son travail comme il le devrait (assurer la sécurité de tous !) PARCE QU’IL EST QUASI ASSURÉ DE L’IMPUNITÉ GRÂCE A L’INDIFFÉRENCE DE SA HIÉRARCHIE ET DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR.
Que faire ? Éviter toute généralisation poussant à une haine excessive et injuste des forces de police, s’appuyer sur les policiers républicains qui agissent pour défendre un vrai lien police / citoyens, exiger des élus et du gouvernement un PLAN D’ÉDUCATION ET DE FORMATION À LA DIVERSITÉ POUR LES POLICIERS.
Je suis utopique ? Allez voir ce qui se fait à Bruxelles, entre la hiérarchie policière et les associations lesbiennes, gays, bi, trans ! C’est exemplaire. Cette coopération passe par des formations, dans les écoles de police et dans les commissariats, assurées par les représentations associatifs des minorités (LGBT et autres). Ce dialogue, cette acceptation des différences, produit déjà des résultats. Les policiers comprennent mieux les minorités, leurs inquiétudes face à la police et, du coup, le contact police - citoyens s’améliore, les plaintes augmentent, les agresseurs sont interpellés et déférés. Et tout ça augmente la sécurité collective sans atteintes aux libertés et au respect de tous.
Mon point de vue mesuré mais appelant à des actions concrètes peut-il être entendu en France ? Qu’en pensent, en particulier, les policiers et gendarmes qui lisent ce site ?
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