Christine Lagarde a-t-elle tout fait pour que Bernard Tapie reçoive 285 millions d’euros de l’Etat, au mépris du droit et des procédures administratives ? La Cour de justice de la République commence son enquête, mais les motivations de son instruction, révélées par Mediapart, sont déjà accablantes pour l’ex-ministre de l’Economie et nouvelle patronne du FMI.
Le 4 août, la Cour de justice de la République (CJR) décidait d’ouvrir une enquête sur le rôle de Christine Lagarde dans l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais. La CJR avait été convaincue par la décision rédigée par sa commission des requêtes, chargée d’évaluer les dossiers et de se prononcer sur l’opportunité d’une instruction.
Ce document est publié ce mercredi par Mediapart (accès payant). Les sept magistrats de la commission des requêtes se montrent très sévères à l’égard de l’ancienne ministre de l’Economie.
« De nombreuses anomalies et irrégularités »
En 2007, Christine Lagarde décidait de recourir à un arbitrage privé pour régler le contentieux entre Bernard Tapie et le Consortium de Réalisation (CDR), la structure publique chargée de gérer le passif du Crédit Lyonnais. L’homme d’affaires accuse son ancienne banque de l’avoir lésé lors de la vente d’Adidas, en 1993.
La défense de Christine Lagarde est simple : après dix-huit ans de conflit et de blocages judiciaires, l’arbitrage privé était la meilleure solution pour mettre enfin un terme à l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais. Or, selon la commission des requêtes de la CJR, « les procédures [judiciaires, ndlr] étaient proches de leur terme », et tout laissait penser qu’elles se concluraient en faveur du CDR et, donc, de l’Etat.
C’est en fait Jean-Louis Borloo, éphémère ministre de l’Economie après l’élection de Nicolas Sarkozy, qui a opté pour l’arbitrage privé. Mais c’est bien Christine Lagarde qui a définitivement retenu cette solution, « malgré l’opposition manifestée à plusieurs reprises [...] par le directeur général de l’Agence des participations de l’Etat », un des plus hauts-fonctionnaires de Bercy.
« Une action concertée » en faveur de Bernard Tapie
Le résultat ? Au terme de cet arbitrage, en juillet 2008, le CDR – donc l’Etat – a dû verser 285 millions d’euros à Bernard Tapie. Malgré « de nombreuses anomalies et irrégularités », estime la commission des requêtes de la CJR.
Bercy aurait ainsi pu récuser deux des trois arbitres :
- l’un d’entre eux, Pierre Estoup, était proche d’un avocat de Bernard Tapie ;
- un autre, Jean-Denis Bredin, était un des dirigeants du Parti des radicaux de gauche, le parti dont la vedette s’appelait... Bernard Tapie.
La ministre de l’Economie n’y a rien trouvé à redire. Les magistrats s’étonnent aussi du peu de combattivité du CDR face aux exigences de son adversaire.
Leur conclusion est accablante. Selon eux, il existe « des indices graves et concordants faisant présumer que, sous l’apparente régularité d’une procédure d’arbitrage, se dissimule en réalité une action concertée en vue d’octroyer aux époux Tapie » et à leurs sociétés des sommes qu’ils n’auraient pas pu obtenir par la voie judiciaire classique. Autrement dit, une fleur de 285 millions d’euros faite par l’Etat...
Lagarde « paraît avoir personnellement concouru aux faits »
Pourtant, Christine Lagarde ne s’est pas opposée à la décision des arbitres. Au contraire, puisque « sans attendre l’expiration du délai d’un mois » dont elle disposait pour contester le verdict, elle a « demandé par écrit aux administrateurs représentant l’Etat [au CDR, ndlr) de s’exprimer en défaveur d’un recours en annulation ».
« Ces faits, à les supposer démontrés, sont susceptibles de constituer à la charge de Mme Lagarde les délits de complicité de faux par simulation d’acte et de complicité de détournement de fonds publics [...]. Le ministre paraît avoir personnellement concouru aux faits [...]. »
Dipity : Olivier Laffargue.
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