Loppsi 2 : policiers réservistes ou « milice armée » ?

La formation et les fonctions des futurs volontaires inquiètent le syndicat Unité police, le PS et la Ligue des droits de l’homme.

Des policiers du commissariat de police du Xe arrondissement de Paris, le 6 février 2009 (Audrey Cerdan/Rue89).

C’est un article, relégué à la fin de l’interminable catalogue des dispositifs sécuritaires que comporte la Loppsi 2. Son nom : le 37 quater. Son objectif : étendre aux citoyens volontaires la « réserve civile » de la police nationale, créée en 2003 pour les policiers retraités.

Cela signifie que demain votre voisin de palier ou de table – Eric Ciotti, le rapporteur de la loi, entend notamment cibler les étudiants – pourra très bien être un réserviste de la police. Avec la possibilité de dresser des procès-verbaux et de porter une arme...

Seules conditions : avoir 18 ans, un casier judiciaire vierge et la nationalité française. La fonction sera rémunérée.

« Une milice armée »

Cette nouveauté scandalise le syndicat Unité SGP-FO Police, majoritaire chez les forces de l’ordre. Il s’est fendu d’un communiqué très virulent, le 27 janvier, assimilant cette nouvelle réserve à une véritable « milice armée ». Yannick Danio, délégué national du syndicat :

« Cela peut paraître choquant, mais il faut dire les choses. On ne va quand même pas revenir à des heures sombres de notre Histoire. »

Il s’agit de compenser la diminution du nombre de postes au sein de la police nationale et d’avoir « plus d’effectifs mobilisables en temps réel, et plus disponibles », expliquait le député UMP des Alpes-Maritimes le 27 janvier dans Libération. En particulier pour des évènements exceptionnels comme « des grands concerts ou le Tour de France ».

Mais l’article de loi reste très évasif sur les prérogatives de cette police supplétive, chargée d’assurer « des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialistes correspondant à leur qualification professionnelle ».

Encore plus inquiétant, un amendement déposé par le sénateur UMP Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la loi au Sénat, leur permet également d’effectuer des missions de « police judiciaire ».

Formation sur le tas et dérapages

En pratique donc, à l’exclusion des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public, ces policiers de seconde zone pourraient assurer à peu près toutes les fonctions de police.

Avec quelle formation ? C’est là que les choses se compliquent : « On ignore totalement en quoi consiste la formation de ces volontaires », gronde Yannick Danio.

« Qui va les encadrer, les briefer, les former ? Là se pose un vrai problème », reconnaît aujourd’hui Delphine Batho, députée PS membre de la Commission mixte paritaire, après avoir soutenu le principe lors de la première lecture.

La formation sur le tas « pourrait conduire à un certain nombre de dérapages, des réactions émotionnelles ou autres, imprévus parce que les réservistes n’y seraient pas préparés », redoute Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue pour les droits de l’homme (LDH).

« Renforcer le lien avec la population »

Lors des discussions à l’Assemblée nationale, Brice Hortefeux, instigateur de cette mesure, justifiait :

« Nous avons l’intention de développer ce dispositif car il donne entière satisfaction à la police nationale comme aux citoyens. »

Dans son rapport sur le projet de loi, présenté le 27 janvier à l’Assemblée, Eric Ciotti ajoutait :

« Ouverte à un public de volontaires et utilisée pour des missions plus étendues, la réserve civile permettrait de renforcer le lien entre la police nationale et la population. [...]

Le potentiel de réservistes volontaires dont pourrait bénéficier la police nationale est d’autant plus élevé qu’il touchera les populations urbaines et étudiantes. »

Eric Ciotti propose une sécurité qui se rapproche des gens, en renouant avec la société civile. Un argument fustigé par Yannick Danio :

« Au contraire, l’Etat se désengage de sa mission de service public. Près de 2 000 emplois [1 925 exactement, ndlr] vont être supprimés dans la police en 2011, dans le cadre de la loi de finance votée à l’automne. »

« Que fait la gauche ? Que fait le PS ? »

Sollicitée par Rue89, Delphine Batho exprime désormais la crainte de voir ce texte dévoyé :

« C’est forcé que dans le contexte dans lequel on est aujourd’hui, la
réserve civile soit un palliatif à la diminution des effectifs. »

Devant le peu de réactions que suscite ce transfert de compétences spécialisées de la police vers le privé, inédit en France, Yannick Danio s’affole :

« Les parlementaires ne se rendent pas compte de l’importance d’une telle mesure. Il y a dans le milieu politique une vraie méconnaissance sur les questions de sécurité ».

Sur ce coup-là, une fois n’est pas coutume, il est rejoint par Dominique Noguères de la LDH :

« C’est absolument extraordinaire : on est dans une fuite en avant sécuritaire, avec une mesure populiste et une partie de la gauche, notamment au Parti socialiste, ne réagit pas. Je pense qu’ils ne mesurent pas les conséquences. Il faut vraiment qu’ils retrouvent leurs valeurs et leur réflexion. »

Jean-Jacques Urvoas, chargé des questions de sécurité au PS, admet que les différentes évolutions du texte lors des allers-retours de l’Assemblée au Sénat ont rendu le PS beaucoup plus réticent :

« On est en train de parler d’un texte qui n’est plus du tout ce qu’on avait discuté au départ. Si les réservistes peuvent dresser des PV, être armés, là on n’est plus du tout d’accord. »

La dernière lecture du texte aura lieu mardi 8 février à l’Assemblée nationale. Le Parti socialiste envisage ensuite de saisir le Conseil constitutionnel pour l’ensemble de la Loppsi 2.

► Mis à jour le 04/02/2011 à 12h35. Le chargé des questions de sécurité au PS s’appelle Jean-Jacques Urvoas et non Jean-Claude.