Le délit de vagabondage va-t-il être rétabli ?
Selon un projet du ministère de l’Intérieur, que s’est procuré Rue89, dormir dans la rue redeviendrait passible de prison.
Le 15 décembre, le long du Canal Saint-Martin, à Paris (Charles Platiau/Reuters)
Et si la mission Pinte sur les sans-abris n’était que de la poudre aux yeux ? Alors que les associations avaient accueilli avec bienveillance la mission express confiée par François Fillon au député-maire (UMP) de Versailles, un extrait d’un projet de loi du ministère de l’Intérieur fait désordre : il s’agirait de rien moins que de rétablir le délit de vagabondage, pourtant définitivement supprimé du Code pénal en France en 1994.
Ce mardi, en début de matinée, Etienne Pinte doit rendre compte à Matignon de la mission d’un mois que lui a confiée le gouvernement le 21 décembre. Le tout avec l’approbation des associations, dont plusieurs soulignaient que les choses allaient « plutôt dans la bonne direction ». Quelques semaines à peine après la conférence de consensus, qui réunissait fin novembre un jury présidé par le conseiller d’Etat Jean-Marie Delarue, le ton était donc plutôt consensuel.
Document de travail ?
Mais nous nous sommes procuré un « projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », estampillé du dudit ministère. Son article 43 porte sur « l’occupation abusive et irrégulière du domaine public ». C’est cet article qui prévoit de rétablir une peine de « six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende » pour tout sans abri qui continuerait à occuper la rue.
A partir de quand peut-on considérer qu’un SDF a refusé une offre tangible ? Le texte -qui n’est peut-être qu’un document préparatoire- ne le précise pas. Il stipule toutefois qu’« il peut être procédé à la saisie de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ». Autrement dit, la police pourrait saisir la tente ou le duvet du sans abri qui se sera, par exemple, installé sous un pont. Et selon ce texte, dormir dans la rue est passible d’emprisonnement.
Lundi soir, le ministère de l’Intérieur, plusieurs fois sollicité, n’avait pas donné suite à nos messages. Depuis qu’elles ont pris connaissance de ce document, certaines associations se disent « inquiètes qu’on veuille nettoyer manu militari les rues de Paris pour les touristes ». Tout en préférant attendre la remise officielle du rapport Pinte pour monter au créneau.
« Rétablir le délit de vagabondage serait tragique »
Jean-Marie Delarue, qui présidait la conférence de consensus, confiait à l’époque que l’urgence était bien à recentrer les acteurs du monde associatif autour d’une dynamique commune, pour qu’ils puissent exiger d’une même voix des politiques publiques conséquentes. A la veille de la publication du rapport Pinte, le conseiller d’Etat attendait d’en prendre connaissance mais se disait « attentif » à ce projet de loi qui émane du ministère de l’Intérieur :
« Il faut être prudent : une proposition dans un rapport n’est pas une décision gouvernementale. Même si les associations se félicitent plutôt d’avoir été consultées. Si l’Intérieur va jusqu’au bout, il faut que le gouvernement clarifie ses intentions, car rétablir le délit de vagabondage serait tragique. »
Même son de cloche chez un psychiatre impliqué dans le domaine, qui affirme que les pouvoirs publics multiplient ces derniers temps les appels aux experts afin que ces derniers viennent « avaliser la dangerosité des sans abris sous couvert de diagnostic psychiatrique ».
A la veille de son entrevue à Matignon, Etienne Pinte préférait, lui, s’abstenir de communiquer sur la question. Le 5 décembre, au sortir de la conférence de consensus, la présidente de la Fnars, Nicole Maestracci, résumait ainsi le dossier des sans-abris :
« La vraie révolution, ce serait de donner de la cohérence à tout cela, et d’instaurer un vrai pilotage. »
Pas sûr qu’elle ait été entendue par le gouvernement, comme le montre la cacophonie que trahit le document du ministère de l’Intérieur.
► Mis à jour le 29/01/2008 à 11h58 : après la publication du document sur Rue89, le cabinet du ministère de l’Intérieur affirmait mardi matin que la disposition ne figurerait finalement pas dans la mouture définitive du projet de loi de sécurité intérieure.
► A lire aussi : les propositions d’Etienne Pinte, rendues publiques à Matignon, mardi 29 janvier.
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mère au foyer
mère au foyer
souvenez-vous « les propositions du jury des 16 personalités » : 1-sortir de l’urgence
2-prévention et logement
3-sortir de la logique de l’assistance
4-sortir de l’incohérence
5-sortir de la discrination
finalement le gouvernement n’a retenu que :
1-le répulsif
2-l’évacuation des tentes avec en prime
une baignade dans la seine
3-l’arreté anti-mendicité
4-le déni de pauvreté
5-le délit de vagabondage
ouvrez les yeux ! ! ! ...cela pue le vichysme à plein nez ! ! ! ...
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