La réforme de la garde à vue, une opération « très habile »
Michèle Alliot-Marie à l’université d’été de l’UMP le 6 septembre 2008 à Royan (Audrey Cerdan/Rue89).
Mardi, Michèle Alliot-Marie, la ministre de la Justice, a dévoilé son avant-projet de loi réformant la garde à vue. Avec pour annonce principale, la présence, durant toute la procédure, de l’avocat, ce que réclamait, de longue date, la profession. Entretien avec Fabien Jobard, chercheur au CNRS et spécialiste des questions de sécurité.
Cet avant-projet de loi est la réponse du gouvernement à la décision du Conseil constitutionnel, qui déclarait, le 30 juillet, que la garde à vue à la française était « inconstitutionnelle ». Les Sages sanctionnaient notamment une « banalisation » du dispositif.
Les chiffres officiels confirment l’explosion pour l’année 2009 : on dénombre 600 000 gardes à vue -dont plus de 170 000 pour des délits routiers- contre 337 000 en 2001. Mais selon Matthieu Aron, chef du service police-justice à France Info, et auteur d’un ouvrage sur la garde à vue, le total friserait plutôt les 900 000.
La réforme présentée par MAM vise officiellement à en diminuer le nombre et à en « améliorer les conditions matérielles ». A limiter aussi son usage aux « crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement ». Le texte repose sur deux mesures phares :
- la présence des avocat,
- le droit de garder le silence.
La loi introduit également « l’audition libre », une mesure qui permet de garder une personne à volonté - « le temps nécessaire à son audition », dit le texte-, sous réserve de son
consentement. Toutefois, elle convainc peu avocats et magistrats. Jean-Yves Leborgne, vice-bâtonnier du barreau de Paris -et avocat d’Eric Woerth-, s’indigne par exemple :
« On nous accorde de nouveaux droits et on crée un moyen de les contourner. »
Fabien Jobard, chargé de recherches au CNRS et rattaché au CESDIP (Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales), est spécialiste des questions de sécurité. Il décrypte la réforme... et épingle plusieurs dispositions qui en limitent en fait grandement la portée. Interview.
La présence de l’avocat durant tout la garde à vue est-elle une vraie révolution dans les pratiques policières en France ?
Fabien Jobard : Pas vraiment. Pour moi, la vraie révolution, c’était en 2000, avec l’introduction d’un avocat dès la première heure avec la loi sur la présomption d’innocence.
Fabien Jobard (CESDIP.fr).
Il ne faut pas oublier qu’avant 1993, la garde à vue était un moment de soustraction totale de l’individu par rapport au monde extérieure, de quelques heures à (désormais) 4 jours. Avant la loi de janvier 1993, nul autre qu’un policier ne pénétrait dans cet espace de rétention.
Aussi anodine soit-elle, c’est la présence de l’avocat dès la première heure qui a changé les pratiques. La garde à vue était vraiment un lieu de souveraineté policière jusqu’alors. Et ce n’est qu’en 1993 que le gardé à vue a pu obtenir quelques droits comme prévenir son employeur ou un membre de son entourage (parents, époux...), demander à être examiné par un médecin, et avoir un entretien avec un avocat.
Pourquoi les syndicats de police et de gendarmerie sont-ils opposés à cette mesure ?
Avec cette cette réforme se pose la question de son application et de sa faisabilité. Où va-t-on installer les avocats lorsque l’on sait que encore beaucoup de commissariats ne disposent même pas d’un vestiaire. Parfois, c’est par un simple rideau, dans une pièce commune, que l’on abrite l’examen par le médecin du gardé à vue. Au niveau budgétaire : qui va payer l’avocat, son séjour, s’il doit rester 48 heures ou 96 heures ?
Les syndicats de police ont avancé plusieurs arguments. Synergies-Officiers s’inquiète : « Si le voyou bénéficie désormais de l’assistance gratuite d’un avocat, la victime, même Smicarde, devra en être de sa poche ! »
Ces arguments avancés par les syndicats de police concernant le coût de telles dispositions sont recevables.
Pour être complète, cette mesure ne devrait-elle pas s’accompagner de l’accès, pour les avocats, au dossier d’enquête et à la procédure d’instruction ?
Il y a deux possibilités. Soit l’avocat assiste son client comme devant un juge d’instruction, avec, par conséquent, l’accès au dossier d’enquête et à la procédure d’instruction, et là, avant les pratiques, cela change toute la philosophie de la garde à vue puisque les officiers de la police judiciaire deviennent des magistrats de fait. La GAV ne serait en effet plus une simple mesure de rétention assortie d’auditions par un OPJ, mais une audition menée auprès d’un prévenu assisté d’un avocat, comme devant un juge d’instruction.
Soit, il s’agit seulement de se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel et on veut faire en sorte que la garde à vue garde son statut ambigu entre procédure pénale et rétention. Bref, c’est assez irréel.
La création d’une nouvelle garde à vue appelée « audition libre », qui, sous réserve du consentement de la personne suspectée, permet de l’interroger « le temps strictement nécessaire à l’audition » -sans limite de durée-, n’est-elle pas contradictoire avec ce nouveau droit ?
Le point essentiel, ici, est le consentement. Mais le consentement est une notion de droit civile qu’on transpose ici en droit pénal. Cela suppose une relation d’égal à égal entre le suspect et le policier. C’est oublier que le policier représente la puissance de l’autorité publique et que, par conséquent, le consentement du suspect est ici vicié. La procédure pénale dispose déjà de mesures fondées sur le consentement :
celles menées dans le cadre de l’enquête préliminaire, comme récemment
avec Claire Thibout. On devine combien le terme de « consentement » est
ici impropre... [les policiers s’étaient rendus au domicile de l’ancienne comptable de Liliane Bettencourt jusqu’après minuit au cours de l’enquête préliminaire, ndlr].
D’autant que, dans le projet de loi, cette audition libre ne garantit pas le respect de droits inhérents à la garde à vue, tels que la présence d’un avocat au début, prévenir la famille ou le droit à un examen médical.
Oui, c’est assez problématique, en effet.
Un autre point, qui est sujet à controverse est la prolongation de la garde à vue de 24 heures, qui dans la nouvelle loi ne sera appliquée que pour les suspects risquant au moins un an de prison...
Or, tous les délits ou presque sont punis d’un an de prison. C’est très habile.
Y-a-t-il quand même des points positifs dans cette réforme, comme le droit de garder le silence ?
Ce n’est rien d’autre qu’une résurgence de la loi de 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence [mesure qui, à l’époque, n’avait pas résisté à la pression des syndicats de police qui avaient réussi à obtenir que le législateur supprime la notification de ce droit par la loi du 9 septembre 2002, ndlr].
Finalement, cette réforme, est-elle un réel progrès avec à la clef une baisse du nombre de garde à vue et plus de respect des libertés fondamentales comme exigé par le Conseil Constitutionnel, ou est-elle une réforme trompe-l’œil avec le risque de faire de l’audition libre la règle, et la garde à vue l’exception ?
Je vais vous parler ici de façon purement sociologique. Lorsque des organisations font face à de nouvelles contraintes, elles s’arrangent toujours pour en minimiser la portée. Quand la loi de 1993 a imposé l’avocat à la 23e heure, les gardes à vue n’excédaient presque jamais, subitement, 20 heures. Autre exemple : la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. Cette loi avait introduit, notamment, l’avocat dès le début de la garde à vue, ou bien créé le juge des libertés et de la détention. Cette loi avait totalement sous-estimé la somme des nouvelles contraintes bureaucratiques qui allaient peser sur les parquets et les officiers de la police judiciares (OPJ). Un mouvement de résistance informel s’est mis en branle, qui a conduit (alors que la loi visait l’inverse !) OPJ et procureurs à durcir les mesures qu’ils prenaient. Résultat : on a eu plus d’incarcération sous cette loi qu’avant. La loi fut ensuite modifiée dans le sens demandé par les policiers. L’originalité avec ce projet de loi, c’est qu’avec l’audition libre c’est la loi elle-même qui offre les moyens de son propre contournement. Cette réforme est, stratégiquement, une réponse très habile aux exigences du Conseil constitutionnel
► Mis à jour le 10/09 à 11h30. Ajout de précisions et modifications par Fabien Jobard.
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entretien intéressant même si j’aurais sans doute préféré une vision plus juridique sur la question
je vous propose, pour ma part, une analyse de cet avant-projet de loi en partant du communiqué de la ministre :
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