La nouvelle mouture du code du travail ne satisfait personne
Le code du travail, déjà adopté par le Sénat, est examiné depuis ce mardi par les députés. Ce texte, qui ratifie en fait l’ordonnance du 12 mars 2007, change substantiellement le code du travail tel qu’il existe aujourd’hui... mais aussi la nouvelle mouture telle qu’elle avait été publiée au printemps au Journal officiel. Et ces modifications des modifications ne satisfont au final pas grand monde.
Du patronat aux syndicats en passant par les spécialistes du droit du travail et, sur le terrain, certaines professions concernées au premier plan par la recodification, la mobilisation contre le nouveau code va crescendo. Décryptage des critiques adressées à la réforme.
« On passe de 1 800 articles à plus de 3 500 »
La semaine dernière, Laurence Parisot, la patronne du Medef, a critiqué le manque de lisibilité d’une réforme dont elle estime qu’il n’est « pas sûre qu’elle soit réussie ». Pour l’organisation patronale, c’est d’abord la profusion d’articles qui signe l’échec de cette réécriture. C’est d’ailleurs un point de concorde entre Medef et inspecteurs du travail, puisque Pierre Mériaux, inspecteur du travail à Grenoble et membre du bureau national du SNU-TEF, dénonce « une vraie mystification ! On passe, avec le nouveau texte, de 1 800 articles à plus de 3 500 ».
Professeur de droit à l’Institut du travail, à l’université Lyon II, Emmanuel Dockes est, certes, ouvertement critique à l’encontre du nouveau texte. Mais il tempère l’idée que le texte ressortirait plus compliqué de la refonte :
« Je ne crois pas qu’on puisse dire que le code est aujourd’hui plus compliqué. En fait, le texte a été coupé en petits morceaux, et au lieu d’avoir un article d’une page on peut trouver douze articles. On a remplacé un chaos familier par un chaos exotique ! “En revanche, cette simplification reste une vraie nécéssité. C’est un enjeu important, compte-tenu de l’inflation législative délirante qui a dégradé le droit social depuis vingt ans, à force de dérogations.”
“Un massacre dans le silence général”, selon Gérard Filoche
Si Laurence Parisot et la plupart des syndicats tombent d’accord pour dénoncer l’inflation du nombre d’articles, la convergence s’arrête là. Car c’est plus encore sur le contenu de la réforme que ses détracteurs sont montés au créneau, dénonçant un dumping des droits sociaux.
Gérard Filoche y a vu un “massacre dans le silence général”. Le groupe socialiste, durant les séances d’examen du texte la semaine dernière, a brocardé la moins-value du texte en matière sociale, le code ne se transformant pas “à droit constant”, contrairement à l’engagement pris par l’initiateur de la réforme, Gérard Larcher, il y a deux ans.
Pierre Mériaux y voit quant à lui “une recodification dangereuse, tendancieuse et régressive”, “véritable commande du Medef” :
Pour Emmanuel Dockès, “le travail de recodification a certes été très mal fait” :
“L’idée d’une réforme à droits constants s’est révélée une fable. Entre l’ancien code et le texte du mois de mars, on peut relever des différences très substantielles, qui servent notamment certaines revendications anciennes du patronat.”
Entre le printemps et l’automne, certains changements ont été abandonnés
Mais l’universitaire souligne qu’une bonne partie des modifications introduites par le nouveau code ont, entre temps, été amendées par la version discutée au Parlement ces jours-ci :
“On supprimait par exemple la rupture amiable pour motif économique, très importante dans le code du travail toujours en vigueur, dans la mesure où cela encadre très précisément une procédure, et notamment la question du reclassement via les plans de sauvegarde de l’emploi. Depuis longtemps, le patronat réclame de pouvoir négocier individuellement avec les salariés, un par un. Ce qui reviendrait à enterrer les plans sociaux traditionnels.‘Dans le texte du mois de mars, on a fait ’semblant d’oublier’ la rupture amiable pour motif. La mauvaise foi était d’autant plus forte que le texte n’était pas discuté dans l’hémicyle !
S’il y a bien eu reculade sur la rupture amiable, la nouvelle version du texte, telle qu’elle est discutée cette semaine à l’Assemblée, compte en revanche toujours une modification substancielle sur la période d’essai, qui devient une période de consolidation’ : Un changement fondamental, met en garde Emmanuel Dockes :
‘On n’évalue plus la personne mais les besoins. Or, sur le terrain, c’est très concret : on supprime en fait l’application des droits liés au licenciement économique pour tous les salariés qui sont en période d’essai.’
Le texte supprime les peines de récidive pour certaines infractions
L’inspecteur du travail Pierre Mériaux s’insurge par ailleurs qu’on ait basculé le droit de grève dans le chapitre de la négociation collective -‘une brêche très forte’ et que le nouveau texte ‘supprime les peines de récidive pour de nombreuses infractions des employeurs, notamment celles qui concernent les délits d’entrave à la représentation du personnel ou à l’inspection du travail... au moment où l’on nous vante justement la tolérance zéro !
Dernier point particulièrement mis en exergue par les inspecteurs du travail : le transfert de la durée du travail dans la partie du code consacrée aux salaires’. ‘Une grosse revendication du Medef depuis longtemps’, décrypte Emmanuel Dockes, à l’université de Lyon :
‘En termes de choix idéologique, ce glissement en dit long. On bascule dans la culture d’autres pays, comme l’Allemagne, où la grève est annexée à la négociation collective.’
Les gérants de supérette déçus par les derniers remaniements
Toutefois, une grande confusion règne sur le terrain. Si certaines professions critiquent la recodification au nom du dumping social, d’autres estiment que c’est justement la réforme de la réforme qui passe certains de leurs droits à l’as. C’est le cas des gérants de supérettes Casino.
Ayant appris dans la presse les modifications en jeu dans la dernière mouture du texte, Serge Riga, représentant CFTC dans le Sud-Est, dénonce ainsi le lobbying des professionnels de la grande distribution :
‘La réforme n’avait rien pour nous déplaire, et nous accordait tous les avantages sociaux des salariés, outre le droit aux congés payés. Y compris, donc, le droit à la représentation syndicale, par exemple. Or, entre le mois de mars et le mois de septembre, le texte explicite que nous avons désormais seulement droit aux congés payés.’
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Le 12 mars 2007, en pleine campagne électorale, la gouvernement faisait passer sans débat parlementaire, par ordonnance, la réécriture complète des textes sans que les organisations syndicales, ni les partis en campagne, ni les médias ne s’inquiètent.
Contrairement avec ce qui avait été écrit dans l’article 57 de la loi du 30 décembre 2006, « l’adaptation des dispositions législatives du code du travail “ ne s’est pas faite ‘ à droit constant , certaines dispositions disparaissant, d’autres apparaissant, d’autres étant modifiées par le changement des autorités de contrôle.
Près de 500 lois ont été déclassées en décrets, donc modifiables par le Gouvernement sans repasser par le Parlement.
Les infractions patronales au droit du travail sont dépénalisées, notamment par la suppression systématique des peines de récidive.
Le droit des employeurs d’exploiter la main d’œuvre est privilégié par rapport à la défense des droits des salariés.
Pour ce faire, on transforme certaines catégories de salariés en travailleurs indépendants (journalistes par exemple)
On fait disparaître du Code du Travail certains salariés qui auront désormais leur propre code (salariés agricoles, assistants et éducateurs maternels et familiaux, les mineurs, les salariés des entreprises de transport, les salariés d’EDF et de GDF, les salariés de la Fonction Publique, les marins, les dockers, les enseignants non permanents de l’Enseignement Supérieur).
On précarise les contrats de travail : l’apprentissage passe en formation professionnelle et on abroge l’article qui permettait aux Inspecteurs du Travail de contrôler les contrats d’apprentissage,
Le renouvellement des contrats aidés destinés à favoriser l’embauche de catégories de personnes sans emploi, disparaît.
Les prêts de main-d’oeuvre et leur marchandage sont facilités, les Inspecteurs du Travail ne pourront plus constater les infractions aux dispositions du travail temporaire.
Les ruptures de contrat négociées ou amiables ne seront plus assimilées à des licenciements économiques.
Les outils de contrôle des conditions de travail des salariés (comptabilisation du nombre de jours de travail, relevé des heures d’astreinte, durée moyenne de travail hebdomadaire sur l’année) disparaissent.
Les conditions permettant le travail le dimanche sont assouplies
Les salariés sont rendus responsables out autant que leur employeur de leur conditions d’hygiène et de sécurité.
Les dispositions fixant les conditions de formation et de recrutement des médecins et infirmiers du travail disparaissent ou sont assouplies et les travailleurs détachés en France n’ont plus de surveillance médicale obligatoire.
Les travaux dangereux ou pénibles autrefois interdits aux femmes ne le sont plus.
Ce qui relevait de la loi est maintenant renvoyé au domaine réglementaire, ce qui permet de le faire échapper désormais au contrôle de l’Inspection du Travail.
L’ordonnance réduit les pouvoirs et les moyens des Conseils de Prud’hommes, déresponsabilise les patrons mais transfère la responsabilité du manque d’hygiène et de sécurité sur les salariés, allège les peines complémentaires (publication des jugements dans les journaux) et supprime presque systématiquement la punition des récidives.
Le nombre des délégués du personnel, leur nombre, leur rôle connaissent des régressions et on diminue leurs sources d’information.
Les documents que l’employeur est censé conserver, transmettre ou afficher sont soit dépendants de la parution d’un décret, soit réduits ou supprimés.
On peut donc s’étonner que ce soit dans un silence médiatique et politique total que de telles régressions seront adoptées par le Parlement.
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Voir l’analyse d’Etienne Chouard :
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