Roms : Bruxelles appelle la France à « respecter les règles »
Alors que 79 Roms ont été renvoyés en Roumanie ce jeudi, retour sur leur statut juridique en France et dans l’Union européenne.
C’est le rappel à l’ordre que Paris n’attendait pas : celui de la Commission européenne, qui a appelé la France à « respecter les règles » de la libre circulation et installation des ressortissants de l’Union européenne.
Alors que ce jeudi ont lieu les premières expulsions de Roms vers la Roumanie depuis la réunion de l’Elysée sur les Roms et gens du voyage fin juillet, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la Justice et des Droits fondamentaux des citoyens européens, s’est chargée de ce ferme et inhabituel avertissement.
Alors que l’attitude des autorités françaises a eu droit à des critiques d’experts des Nations unies, à un éditorial méchant du New York Times, à une couverture de presse globalement négative, aucune de ces interventions n’a le poids légal d’un rappel à l’ordre de Bruxelles, au nom des traités que Paris a signés et souvent initiés.
Le porte-parole de la commissaire, Matthew Newman, a reconnu que les Etats avaient la possibilité de restreindre la liberté de circulation à certaines conditions. Mais, a-t-il ajouté, la Commission européenne suit la situation « très attentivement » pour vérifier si toutes les règles ont été respectées. La France a fait savoir, en réaction, qu’elle respectait ces règles... qui sont parfois ambigües.
79 Roms décolleront donc ce jeudi de Paris pour rejoindre Bucarest. Selon Eric Besson, le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, il s’agit de départs « volontaires » dès lors que les expulsés ont accepté l’aide financière au retour.
Mais, de fait, rien de vraiment nouveau sous le soleil : l’an passé, 9 875 Roms ont été expulsés selon les chiffres du ministère de l’Intérieur. Malgré cela, le nombre de Roms en France est resté stable...
Suite à des demandes de précisions de riverains, voici quelques rappels sur la situation juridique des Roms, lorsqu’ils sont ressortissants roumains ou bulgares. Pendant trois mois, ils peuvent rester sur le territoire français sauf en cas de « trouble à l’ordre public ». A l’issue de cette période, ils doivent obtenir une autorisation de travail. Un régime applicable jusqu’en 2014.
Un régime de circulation restrictif pour Roumains et Bulgares
En 2007, la Roumanie et la Bulgarie adhèrent à l’Union européenne. Certains membres sont alors autorisés à restreindre leur marché de l’emploi pendant sept ans, jusqu’en 2014. La libre circulation des travailleurs roumains et bulgares se trouve donc limitée. La France a transposé ce régime dans sa législation.
« Seuls les citoyens bulgares et roumains demeurent soumis, pendant une période transitoire, à des mesures restrictives pour l’exercice d’une activité professionnelle en France. »
Les ressortissants bulgares et roumains doivent obtenir une autorisation de travail liée, notamment, à l’état du marché national. Le 18 janvier 2008, 150 professions fixées par arrêté dérogent à cette règle dans le cadre « d’un dispositif d’ouverture progressive et maîtrisée du marché du travail ».
En France, la Ligue des droits de l’homme et le Groupe de soutien et d’information aux immigrés (Gisti) contestent les taxes imposées aux employeurs dans le cadre de l’embauche d’un ressortissant bulgare ou roumain.
Comme pour les 25 autres pays membres de l’Union européenne, ils doivent être titulaires d’une carte d’identité en règle et ne pas constituer une menace pour l’ordre public afin de rester sur le territoire.
La notion d’atteinte à l’ordre public
Le ministère de l’Intérieur souhaite renvoyer les Roms « qui auraient commis des atteintes à l’ordre public ou des fraudes ». Malik Salemkour, vice-président de la Ligue des droits de l’homme et responsable du groupe Romeurope, rappelle :
« En France, la notion d’ordre public reste assez floue. Le 28 avril 2009, la cours d’appel de Versailles a considéré que l’occupation illégale d’un terrain ne constituait pas une menace à l’ordre public. Dans le cadre des directives européennes, seules des menaces terroristes ou à l’encontre des libertés fondamentales sont considérées contraires à l’ordre public. »
Il cite l’article 27 de la directive 2004/38 sur la libre circulation, plus restrictive. :
« Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. »
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne peut pas être motivée par une atteinte à l’ordre public
Cet acte administratif, généralement délivré par le préfet, ne peut en aucun cas être justifié par une atteinte à l’ordre public. Dans le cas de ressortissants de l’UE, elle est souvent délivrée pour une insuffisance de ressources. Des termes encore flous. Pour Malik Salemkour :
« Cette notion est appréhendée de différentes manières par la jurisprudence. »
L’aide au retour volontaire humanitaire
Un billet de retour et 300 euros pour les adultes, 100 euros pour les enfants. Voilà ce que contient ce programme mené par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), établissement public sous la tutelle du ministère en charge de l’Immigration.
Il concerne uniquement les ressortissants de l’Union européenne démunis, présents en France depuis au moins trois mois. Des aides à la réinsertion économique peuvent être octroyées dans le cadre de projets dans le pays d’origine.
Selon l’Ofii, la nomination d’un responsable chargé de la réinsertion des Roms en Roumanie est une réelle avancée. Une réunion politique aura lieu en septembre. Elle pourrait permettre de coordonner les politiques françaises et roumaines. L’Ofii se défend de toute mise en commun des statistiques auprès du ministère de l’Intérieur. Niveau statistiques justement, difficile d’y voir clair. Malik Salemkour estime :
« Souvent, les politiques utilisent les chiffres les plus importants dans leurs discours. Il est possible qu’ils comptabilisent ceux de l’aide au retour volontaire au sein des expulsions. »
Le fichier Oscar, bientôt biométrique
Oscar, c’est le nom de l’outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour. Il existe depuis octobre 2009. Les candidats à « l’aide au retour volontaire et humanitaire » figurent dans un registre informatique après avoir donné de nombreux renseignements sur leur situation en France et dans leur pays d’origine.
L’application du suivi biométrique a été votée fin 2009 après validation de la Cnil et sera applicable à l’automne prochain. Sera enregistrée l’empreinte des dix doigts de chaque personne concernée.
► Mise à jour le 19/08/10 à 17h55. Actualisation avec l’arrivée des Roms expulsés en Roumanie.
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Personne n’a pensé à prévenir Bruxelles que les envolées de Sarkozy, ce ne n’est que de la gueule ? Qu’il annonce à grands coups de menton des trucs dont il sait pertinemment qu’il ne pourra pas les faire ? Que, même si ça m’emmerde bien, la France est encore un état de droit, avec des vrais morceaux de juges dedans ? Que la politique selon Sarkozy, ça consiste essentiellement à avoir de bons sondages pour la semaine prochaine et qu’on verra bien pour celle d’après ? Que s’il devait construire quelque chose, même quelque chose d’abject, il serait bien emmerdé ?
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