Peut-on se faire retirer des points à vélo ?
Oui, répond le ministre des Transports. Non dit l’Intérieur. Pour les départager, Rue89 a enquêté sur cette légende urbaine.
A Paris, en mars 2004 (Flore-Aël Surun/TF)
C’est une légende urbaine qui circule à toute allure en ville, plus vite encore, dans la capitale, depuis la mise en place du Vélib’.
« Fais gaffe à vélo : si tu roules sur le trottoir, si tu lâches ton guidon, tu grilles un feu ou si tu téléphones sur ton vélo, on peut t’enlever des points sur ton permis de conduire. »
Inutile de poursuivre davantage avant de tordre le cou à cette rumeur : non, une infraction à vélo ne peut pas entraîner de retrait de points sur le permis.
Pourtant, les témoignages étayant la thèse inverse sont légion. Et parmi eux, rien de moins que celui de Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat aux Transports. Lors de cette interview, donnée sur RMC il y a trois mois, le voilà qui affirme la possibilité de ponctionner le permis. A la question du journaliste :
« Est-ce qu’on perd des points sur son permis de conduire si on commet une infraction en vélo ? “
L’intéressé répond :
‘Absolument. On est des citoyens de la même manière qu’on soit piéton, cycliste ou automobiliste.-Je suis à vélo, je commets une infraction, je risque de perdre des points ?
-Bien sûr que oui. Pour l’instant les risques pénaux et les risques d’amendes sont les mêmes.’
Et pourtant non ! Mais l’affirmation sème la confusion, d’autant que de nombreux récits de cyclistes verbalisés vont dans le même sens. Les forums internet en regorgent, comme sur le site Auto-évasion. Ils commencent tous, sans exception, par une infraction qu’évidemment tout le monde condamne. Matthieu Miclot a vécu cette mésaventure il y un peu plus de deux ans, il avait brûlé un feu rouge :
‘La première chose que le policier m’a demandée, c’est mon permis de conduire. Il m’a dressé une contravention de 90 euros, et m’a annoncé que j’allais perdre 3 points. Je ne sais pas si on me les a effectivement retirés.’
Ayant déménagé peu après, le jeune homme ignore si un courrier de confirmation lui a été adressé par la suite, comme c’est l’usage.
Michel Julier est membre d’une association de cyclistes. Et donc au courant de la législation en vigueur. Cela ne l’a pourtant pas empêché de se voir annoncer la même sanction, pour un sens interdit cette fois, et de recevoir, à la suite d’un imbroglio, la fameuse lettre confirmant le retrait des points :
Michel Julier a finalement envoyé un courrier à la Préfecture expliquant la méprise, et tout est rentré dans l’ordre.
Comme un tracteur agricole
D’où provient une telle erreur ? Concernant le permis à point, le code de la route ne mentionne rien sur la spécificité de la conduite à vélo.
Mais les circulaires et le Conseil d’Etat sont parfaitement clairs. La circulaire du 10 mars 2004 a remplacé celle du 23 novembre 1992, qui stipulait déjà que ‘seules les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé sont susceptibles d’entraîner un retrait de points’. La nouvelle précise en page 2 les termes de la circulaire précédente :
‘Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole ne donne pas lieu à retrait de points mais reste passible d’une sanction pénale.’.
La circulaire de 2004 ajoute que cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (C E, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890).
Dans le Journal Officiel du 30 janvier 1997, le ministre de l’Intérieur en rajoute une couche, en répondant à une question de Frank Serusclat sur le même point.
Au mois de septembre, le tribunal administratif de Lyon a même annulé un retrait de points.
Lettre type
Alors, méconnaissance de la part de policiers et gendarmes ? Tentative d’intimidation ? Si le fonctionnaire qui vous verbalise tient absolument à y spécifier un retrait de points, laissez-le faire, mais assurez-vous qu’il précise que le véhicule est une bicyclette. La préfecture de Paris assure que ‘s’il est spécifié que l’infraction a été commise en vélo, nous ne donnons pas suite au retrait de point’.
Et si malgré tout vous recevez une lettre qui confirme l’amputation de votre permis, le site de la fédération des usages de la bicyclette, Fubicy fournit une lettre type à envoyer pour récupérer ses points.
Attention cependant. Dans certains cas exceptionnels, une suspension de trois ans du permis, sur décision du juge, est possible. Cette peine complémentaire s’applique pour des infractions graves comme la mise en danger délibérée d’autrui ou un délit de fuite.
Pour grand excès de vitesse aussi ! Mais cette infraction est plutôt rare. Sauf peut-être si vous possédez ce genre d’engins :
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Source : Lien
En cas d’infraction, vous serez sanctionné comme un conducteur d’automobile ou de poids-lourd. Sauf pour votre permis : il ne peut pas être exigé pour un cycliste, donc on ne peut pas vous retirer de points, même si un policier vous a affirmé le contraire. Références :
- circulaires du Ministère de l’Intérieur le 23 novembre 1992 et le 10 mars 2004
- arrêt du 8 décembre 1995 du Conseil d’Etat (requête N° 158676)
- jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg le 27 avril 2001
- réponse du Ministre à 2 questions posées au Sénat, le 14 novembre 1996 et le le 29 juin 1999.
Vous pouvez trouver les textes de référence en cherchant par mots-clé, date et type de documents sur le site officiel Légifrance ou, en partie, sur notre ancien site, rubrique Législation . Attention, nous ne réactualisons plus les pages de l’ancien site depuis début 2007.
Si on vous retire des points pour une infraction commise à vélo, vous récupérerez vos points en adressant par courrier un recours gracieux à :
Ministère de l’Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Service national des permis de conduire
Place Beauveau
75800 PARIS
Toutefois, dans certains cas, le juge peut proposer un retrait temporaire du permis (et non de points) comme peine de substitution (par exemple, si le cycliste verbalisé a des revenus très modestes et peut difficilement payer une amende).
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Le retrait de permis (et non de points) peut également être prononcé comme peine complémentaire pour certaines infractions graves relevant du droit pénal : conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, et quelques infractions rarement commises à vélo (grand excès de vitesse, mise en danger délibérée d’autrui, délit de fuite).
Enfin, si vous contestez une sanction (par exemple, dans le cas illustré par cette photo, c’est la voiture en stationnement gênant sur la bande cyclable à contre-sens qui vous oblige à franchir la ligne continue), sachez que le Code de procédure pénale a été réformé en 2003. Il vous faut maintenant payer un montant équivalent à l’amende forfaitaire sous forme de consignation au Trésor Public, et ce montant vous sera remboursé si vous avez gain de cause. Ne pas payer l’amende vous expose à une majoration.
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