Garde à vue : les 11 Sages font un coup d'Etat constitutionnel

« toutes les gardes à vue décidées après cette date seront illégales et tous les délinquants arrêtés resteront libres. »

J’espère sincèrement ne jamais être représenté par un « avocat » comme vous !

Petit rappel, un délinquant est une personne commettant des délits. Et quand on est en garde à vue, on est suspectés, et non reconnu coupable de quoi que ce soit : on n’est donc pas forcément un délinquant.

« [..]les multiples recours qui vont arriver jusqu’aux portes de la rue de Montpensier vont lui donner donner l’occasion de réécrire des pans entiers de notre droit. »

Vite vite, donnez-moi un exemple, afin que je les saisisse.

Notre pays est trop grand pour Sarkosy, il ne peut se déplacer sans faire boucler les lieux où il se rend. Il enfonce le pays dans la misère et ne supporte pas que les gens qui s’adaptent aux conditions qu’on leur fait, ne se laisse pas plus dicter leur vie. Les immigrés sont dans une situation de handicape dans notre société. Une société qui choisit de piquer du fric aux handicapés pour payer 30.000.000 € par an à Liliane Bettancourt. Au fait, quoi de nouveau avec Woerth ?

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion . Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Voici l’article 1er de la Constitution Française.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion

Il n’y a pas de français de 1ere, 2ieme ou 3ieme génération. Il n’y a que des français.

De toutes manières, il est acté que la garde à vue n’est plus utilisée en France depuis l’audition du Ministre Woerth.

Le Conseil Constitutionnel va devoir se mettre de nouveau en avant en supprimant la volonté du ventilo de mettre en place une double peine pour les étrangers sanctionnés d’une infraction. D’ailleurs cette double peine n’a t’elle pas été annulée par le Consei d’Etat... ?

N’est-ce pas étonnant de voir Lili Bettancourt et Woerth recevoir les policiers chez eux ou dans leurs bureaux professionnels pour répondre à leurs questions. Ils n’ont pas droit à une garde à vue... ? En fait ce sont les policiers qui préfèrent agir ainsi, sinon ils seraient obligés de pratiquer une fouille au corps et ils ne sont pas équipés de masques les protégeant des mauvaises odeur du « Bling-bling’ du marigot de nos décideurs... ! !

Sarko, ministre de l’Intérieur en 2002, reprend les thèmes de l’insécurité pour garder l’électorat raciste qui semble le quitter avec l’affaire maffieuse Woerth-Bettencourt. Si en 2007, ses propos sécuritaires ont marché, cela ne semble pas être le cas cette fois ci, car les réacs français semblent être attirés par la blonde Marine qui pourrait faire de sacrées vagues en 2012... ! !
Lien

On est effectivement content d’avoir vu Hadopi 1 et les gardes à vues de droit commun mises à la poubelle, et c’est une bonne chose que soit vérifiée non seulement la constitutionnalité des lois émises mais aussi la constitutionnalité de l’équilibre de leur application pratique. Mais cela pose effectivement plusieurs problématiques sur l’actuelle organisation du pouvoir législatif.

La première problématique est effectivement le contrôle du conseil constitutionnel : celui-ci vient de devenir une véritable institution « active » de la République, il est aberrant qu’il reste composé de gens nommés. Heureusement que notre constitution est suffisamment progressiste pour que le danger de censure pèse pour l’instant d’avantage sur les lois liberticides actuelles que sur d’éventuelles lois progressistes ; mais le sens des mots peut être renversé et l’argent du lobbying peut être vu par exemple comme une « liberté d’expression » des lobbies. Enfin c’est tout de même un peu déprimant qu’une constitution datant de 200 ans reste progressiste…

La deuxième problématique est que l’on empile des réformes, mais on a des outils insuffisants pour réorganiser les lois afin de les rendre plus simples, claires et succinctes, mieux documentées avec un contenu politique plus explicite, et donc plus accessibles à tous puisque « nul n’est censé ignorer la loi . » Les exemples pathologiques abondent comme la réforme financière américaine qui est un pavé énorme mais vidé de tout contenu politique. Il nous faut un bon outil de protection des citoyens et non une complexité baroque garante du maintient des intérêts des puissants. Techniquement il faut faciliter le travail de suivi et d’observation : les lois doivent être donc versionnées, abondamment documentées et motivées, les débats doivent être plus ouverts autorisant des références plus complexes (en étant adossés à des wiki par exemple) ; les auteurs de lois inconstitutionnelles ou de brèches volontaires (comme celle préservant la scientologie par exemple) doivent en être responsables, les arguments ne peuvent plus se baser sur le « parre-feu openoffice » dans un système un peu sérieux. Une loi ne meurt pas une fois votée, ses effets et « bugs » devraient être suivis dans un modèle beaucoup plus ouvert de rétro-action avec les observateurs et les institutions indépendantes dédiées.

Enfin une remarque sur la séparation des pouvoirs : celle-ci s’avère relativement efficace lorsqu’elle est mise en place même partiellement : on a des gens qui sont là avec pour seul utilité d’enlever des lois inconstitutionnelles et qui le font même si celles-ci sont soutenues par leur camp politique. C’est à comparer avec un parlement godillot qui n’est plus séparé de l’exécutif car les parlementaires sont là essentiellement en position de relais de leur parti. On peut donc aisément faire beaucoup mieux.

Voilà qui est très drôle : les juges depuis un long moment maintenant vérifient la conformité des lois aux conventions internationales (arrêt Jacques Vabres du 25 mai 1975 pour la Cour de Cassation et depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 pour le Conseil d’Etat) mais s’interdisent la vérification à la Constitution puisqu’elle appartient au Conseil Constitutionnel. Et l’on se réveille aujourd’hui pour dire que voilà un scandale que la constitutionnalité des lois soient vérifiées !
Donc : on peut très bien sanctionner une loi parce qu’elle est non-conventionnelle, mais surtout pas parce qu’elle serait inconstitutionnelle ! D’où, si l’on suit la logique d’Arthur Sauzay (qui ne va pourtant pas aller jusque-là puisqu’il ne semble pas avoir vraiment de connaissance sur le sujet ou parce qu’il fait mine de les ignorer - élève avocat nous dit-on, il devrait pourtant le savoir), les conventions internationales sont supérieures (en fait) à la Constitution française. Ou alors, il faut également se révolter contre le fait que nous soyons sous l’empire du droit de l’Union Européenne.
Et puis, cette question prioritaire, n’est que l’aboutissement logique de l’évolution du droit de ces dernières décennies : pousser des cries d’orfraie sur cette question prioritaire, c’est pousser le bouchon un peu loin : soit l’on entre dans un système cohérent -ce qui est plus ou moins le cas aujourd’hui*- et la question prioritaire de constitutionnalité en fait partie, soit on change de système (et dans ce cas, on peut imaginer la suppression de ce recours ; mais ne doit-on pas aussi s’interroger sur la question des conventions internationales de la France et notamment du droit de l’union européenne (ancien droit communautaire) que les juges appliquent aujourd’hui directement même sans l’intervention du législateur ou contre lui ? Sans mentionner le droit européen**. ).

Et le législateur dans tout ça ? Eh bien, le législateur dans tout ça, il est un peu responsable de cette situation non ? N’a-t-il pas délibérément et depuis des décennies abandonner tout pouvoir au Gouvernement, à l’Union Européenne, à l’OMC et autres ? Peut-être aussi que le législateur à oublier de comprendre quoique ce soit au droit, et que c’est un problème ? N’a-t-il pas contribué bien plus encore à la destruction de la loi en votant de manière systématique des lois pour chaque fait divers ? N’a-t-il pas contribué à la désacralisation de la loi en produisant des aberrations juridiques (la loi de simplification qui a bénéficié à l’Eglise de la scientologie dernièrement, la loi sur l’inceste plus favorable aux délinquants*** - ah ! tiens, il va falloir une interprétation extensive du juge pour réparer la boulette du législateur, hein, et là on va s’en plaindre peut-être ?) ? Par ailleurs, vous l’aurez noté, le Conseil a donné un an au Gouvernement pour voter une loi il ne « réécrit » donc pas des « pans entiers de notre droit », il ne fait que l’appliquer et laisse le soin au législateur de le réécrire.

C’est difficile à accepter, mais le droit est avant tout un discours qui veut produire des effets sur le comportement, et un discours nécessite des interprétations. La complexité et la technicité de celui-ci (mais pouvons nous faire autrement aujourd’hui ?) y pousse inexorablement (et si le juge français à tendance à avoir des décisions au contenu opaque pour le non-initié, il n’empêche qu’il fait des efforts depuis quelques années pour simplifier, autant que faire se peut le droit).

Que le droit permette une certaine puissance du juge, ça n’est pas complètement faux : mais dans des proportions en France, autrement plus faible qu’à l’étranger, si ce n’est peut-être par l’opacité des décisions des cours françaises (mais si les juges français écrivaient leurs arrêts comme les pays de common law ou du droit européen, vous hurleriez tout le temps). La légitimité du juge tient à la fois de manière substantielle et accessoire à ce que l’on appelle aujourd’hui communément la « sécurité juridique », c’est-à-dire que la décision du juge peut, si ce n’est être anticipée, du moins être comprise comme faisant partie d’un système cohérent, voire être tout simplement prévisible. Et lorsque c’est le cas, les pouvoirs du « Gouvernement des juges » est infiniment moins grand que la caricature qu’on en fait. Le juge est lié par sa cohérence et par l’air du temps. « Peu, dites-vous, avaient imaginé que le Conseil pourrait aller si vite et si loin » ; pourtant, lorsqu’on connait la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, on n’est absolument pas surpris par ces décisions... suite logique de sa jurisprudence ; et le Conseil ne va pas beaucoup plus loin que la Cour Européenne des droits de l’homme, en vérité.

Un homme a dit un jour « Ce mot de jurisprudence des tribunaux devrait être effacé de notre langue ». Il s’agissait de Robespierre.

*mise à part, quelques questions procédurales et surtout l’épineuse question de la nomination scandaleuse des membres du Conseil Constitutionnel : est-ce que certains de ces « sages » connaissent au droit constitutionnel ? Compétence juridique ? âge ? Mais qui qui les a nommés ? le pouvoir politique, alors qu’il ne s’en plaigne pas !
**issu de la Convention Européenne des droits de l’homme
*** sur ces questions, voir le blog de Maitre-Eolas (voir aussi la loi sur le voile intégral)
(PS : une partie essentielle de ce commentaire est une reprise d’un commentaire que j’avais fait sur le même sujet sur Marianne2.fr)

Bien sûr que Debré est plus puissant que Sarko. Pour preuve, ce dernier ne cesse de montrer son impuissance depuis des années...

« en clair, si au 1er juillet 2011 le gouvernement n’a pas adopté un nouveau système conforme à la Constitution, toutes les gardes à vue décidées après cette date seront illégales et tous les délinquants arrêtés resteront libres. »

Il n’y a rien qui vous choque ? ? ?

moi si : on n’est pas nécessairement délinquant quand on est en garde à vue !

Auriez-vous oublié la présomption d’innocence ? ? ?

Contrairement à vous, je ne suis pas fâché qu’il existe encore un garde-fou contre les dérives législatives du gouvernement puisque députés et sénateurs ne font pas leur travail.
Ma seule inquiétude c’est que d’ici deux ans il y aura un fou parmi les « sages ».

>En 1958 ,je n’ai pas voté la Constitution proposée par le Général de GAULLE car elle me semblait contenir un double danger « mortifère » : un risque de cohabitation avec blocage de l’exécutif (étant donné le système des signatures validant les lois) et un risque de voir le Conseil Constitutionnel devenir omnipotent alors qu’il n’est pas de nature démocratique (nommé et non élu) .La cohabitation semble à peu près impossible avec le quinquennat mais le Conseil Constitutionnel lui ,représente un danger eu égard à l’essence même de notre démocratie .Qu’il y ait des recours in fine certes mais qu’ils émanent d’élus .De plus les anciens présidents de la république mis à la retraite retrouvent là des pouvoirs qu’ils n’espéraient plus ! Que le système de la garde à vue ait été retoqué ,j’applaudis mais j’aurais aimé que ce soit par d’autre voies .Quant aux mesures proposées par le monocrate (responsabilité pénale des parents pour leurs enfants ,loi de nationalité spécifique pour certains citoyens je ne parierai pas gros dessus car elles seront retoquées) .Il faudra tout de même interroger nos constitutionnalistes pour savoir sous quel régime nous évoluons...

Je pense qu’il est une bonne chose que les droits à la défense de l’individu soient mis en avant. La garde à vue étant abusivement utilisée.

C’est une bonne chose en ces temps de dérives démago-législatives.

Pas de coup d’Etat, non, mais visiblement ici un coup d’éclat d’un jeune avocat sarkoziste. La France condamnée à 5 ans de Sarkozy malgré le désaveu cuisant des régionales, l’accumulation des affaires, les dérives antirépublicaines et xénophobes pourrait peut-être un peu respirer grâce au conseil consti : je m’en réjouis fort !

Interessant sujet ! ! !

Dejà pour resituer un peu le débat, il me semble que c’est UN TEXTE ou une SOMME de TEXTES que le conseil vient de censurer. Absolument pas un gouvernement !

Sur ce, plusieurs remarques :

Tout d’abord, rappelons que le Conseil Consitutionnel ne s’est pas créé de lui même, ab nihilo. Il a été institué par un texte juridique qu’on nomme Consitution et qui a été adopté en Congrès par le Parlement.

L’interêt de cette institution et de son evolution tient surtout au partage du pouvoir entre 4 piliers au lieu de trois. Républic1 souleve le probleme de la désignation de ses membres. On peut effectivement s’interroger sur le bien fondé de la nomination comme mode de désignation des mebres, procédé auquel effectivement il serait peut etre souhaitable de substituer celui de l’élection.

Mais on ne peut que se rejouir d’un plus grand partage des pouvoirs qui justement peut legitimement contrer les débordements et les dérives des autres pouvoirs institutionnels, fussent ils législatifs. Car c’est le texte que le Conseil censure.

Le fait que l’actuel gouvernement multiplie les GAV comme mode de discrimination des opposants est un autre sujet. Maintenant, grace à la décision du Conseil Consitutionnel, tout le monde pourra constater l’eventuel recours par le gouvernement à une procédure dont l’illégalité est devenue dès lors incontestable.
Que ce soit pour Lilianne ou Eric (qui n’y ont pas eu droit) que pour Kader ou mamadou (qui en sont à leur troisiéme de la semaine).

cette décision participe également d’une hamonisation du droit français avec les droits internationaux de l’Homme. Il serait souhaitable que la République arrête d’être schizophrene, signant des déclarations d’une main, s’éxonérant de l’appliquer sur son territoire de l’autre. Difficile sinon d’aller après faire la morale et de donner des leçons au reste du monde. Notre crédibilité n’en sort jamais renforcée.

Et là, si on doit aborder le probleme d’un point de vue plus politique, en dehors de l’élection des membres d’une institution qui devient « activement politique », il est clair que l’attitude de l’équipe actuellement au pouvoir, nous fait tous passer pour des ..... zozos (ça c dans le dico). Au moins, les empereurs français précédents inspiraient-ils le respect !

Il semble qu’hélas, en effet, le constat de l’état actuel de la FRANCE appelerait plutot à reflechir comment on va sortir le pays de cette situation politique sans en venir aux mains ? L’intervention du conseil
Consitutionnel dans ces conditions me parait etre un bon moyen de prise de conscience des difficultés de part et d’autre, et l’occasion de poser la question plus globale de l’organisation de notre démocratie si nous souhaitons avancer dans le « vivre ensemble ».

Et c’est reparti pour un retour à la quatrième république .......

Chacun de tirer sur l’autre jusqu’à ce que mort s’en suive ...... mort des citoyens, bien entendu !

C’est nabot sarko qu’il faut déclarer inconstitutionnel !
A force de vouloir tourner autour du bot, on va finir par ne plus avoir de gouvernement et faudra nettoyer les toilettes soi-même avant d’aller y rendre son quatre heure OGééMisé !

Vous dites : « Il ne s’agit de pas de prononcer sur le bien-fondé de la décision, mais bien sur le pouvoir que s’arroge le Conseil de dicter, en pratique, au gouvernement son agenda politique ». Or, en vertu de l’art.16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait partie du bloc de constitutionnalité, les juges doivent interpréter la loi et dire le droit. Or, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est une loi constitutionnelle. Donc le Conseil constitutionnel doit l’interpréter et vérifier la conformité des lois ordinaires avec ses prescriptions. En se prononçant sur l’inconstitutionnalité du Code de procédure pénale (une loi ordinaire), le Conseil constitutionnel respecte le principe de la séparation des pouvoirs et ne s’immisce d’aucune façon dans le pouvoir législatif.

Vous dites : « Surtout, et c’est bien le fond du problème, quelle légitimité a cette assemblée pour décider que la loi, votée par les représentants élus du peuple, est nulle et non avenue ? ». En France, comme au Canada d’ailleurs, il existe une hiérarchie dans les normes juridiques. Le bloc de constitutionnalité constitue la loi suprême du pays. Par conséquent, chaque loi promulguée doit être conforme à ses prescriptions autrement elle est inconstitutionnelle et il appartient au Conseil constitutionnel de la déclarer invalide. Le Conseil constitutionnel ne modifie pas la loi, mais se limite à déclarer la loi inconstitutionnelle. Il appartient au seul législateur de modifier la loi afin qu’elle soit conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel affirme dans cette décision : « Considérant, d’une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu’il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée ».

Eric Folot

je suis vraiment satisfait , de la décision du conseil constitutionnel , ils sont protéger la démocratie en agissant ainsi ,les sages défendent bien les fondamentaux de la république française .

« les multiples recours qui vont arriver jusqu’aux portes de la rue de Montpensier vont lui donner donner l’occasion de réécrire des pans entiers de notre droit ».

Ils ne feront que remettre en place les onces de liberté enlevées par l’autre, systématiquement, comme s’il gouvernait par décrêts.
- Nombre de lois liberticide ont été mise en application au pied levé !

En plus, c’est à l’initiative de Nicolas que le conseil à ces nouvelles prérogatives ou ce pouvoir d’être consulté à la demande des justiciables.
S’il n’y avait pas de véritables abus juste pour des stats, nous n’en serions pas là !

Parce que le problème maintenant, c’est qu’il va falloir élargir les vrais délinquant, même ceux ayant fait acte de violence physique entraînant des blessures.

Ca fait bien longtemps que les juges peuvent annuler des décrets après leur entrée en vigueur ou ne pas appliquer des lois parce qu’elles violent des traités (dont la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme).
Tout ça s’appelle la hiérarchie des normes et c’est un concept important dans un Etat de droit mais c’est pas neuf.
Alors je dirai plutôt que la décision du Conseil Constitutionnel est importante et salutaire mais qu’on est loin d’une révolution ou d’un coup d’Etat constitutionnel.
Etrange qu’un élève avocat qui est probablement passé par la fac de droit se pose encore ce genre de questions. Sauf s’il s’agit d’Hibernatus et qu’il a passé les 140 dernières années dans la glace.

Le Conseil ne peut pas être considéré comme plus puissant que le Parlement.
C’est un co-législateur négatif ; il peut annuler une loi partiellement ou intégralement, pour des motifs quasi-infinis –> Une censure sur fondement d’un « Principe Fondamentale Reconnu par les Lois de la République » (comme la décision de 1971 relative à la liberté d’association). De même, il peut décider de ne pas censurer une loi mais d’imposer l’interprétation devant être faite de la loi.

Mais jamais il ne peut forcer l’adoption d’une loi. Lorsqu’une loi est censurée, rien n’oblige le Parlement a en voter une autre.

Gageons que les délinquants et criminels de tous poils connaîtront les nouvelles dispositions avant leurs victimes.

Je vous rejoins sur un point, Il est anormal que les décisions du conseil soient sans appel. En effet, il interprète la constitution(tout comme un juge interprète la loi) et peuvent donc être légitimement dans le faux a un moment.

De plus, il serait peut etre intéressant de revoir leur nomination, les anciens présidents doivent ils y être ? OU doit on préféré des anciennes personnalités désignées par différentes assemblées ? Doivent elles être membres a vie ?

Attention, je ne pretend pas que la décision a été mauvaise, tout comme l’auteur, je m’inquiète des possibles dérives.

Exemple absurde :
Si ils décrètent que les marguerites sont inconstitutionnelles alors que la constitution n’en fait nul mention, que se passe t’il, est ce que leur avis est officiel ? Est il outre passable ? Devra t’on couper les marguerite ou dire merde au conseil constitutionnel ? qui aura le mandat de renier leur décision ?

Je me demande si l’auteur de l’article n’aurait pas séché quelques cours de droit constitutionnel.
Je vous rappelle donc qu’en France, il existe une chose supérieure à la loi votée par les représentants du peuple : la Constitution, selon la pyramide des normes de Hans Kelzen. (orthographe incertaine). D’ailleurs, la constitution a été adoptée de manière bien plus directe que la loi (par référendum populaire).
Or, le rôle du Conseil Constitutionnel est de vérifier que les lois ne sont pas en contradiction avec la Constitution. Autrement dit, il est bien normal qu’il puisse abroger les lois anti constitutionnelles.

Lorsque le nombre de garde a vue passe de 300 000 en 2001 a 900 000 en 2009 (source le Figaro dangereux gauchistes qui majorent ce genre de chiffre) alors que la délinquance est sensée avoir baissée ou au pire stagnee on peut se poser des questions non ?

Si le parlement ne fait pas son travail il est rassurant que le conseil constitutionnel (dangereux repère de gauchiste autonome caillera) se penche dessus.

Il ne fait d’ailleurs que défendre la constitution. De même les rodomontades sur le retrait de la nationalité française se heurtera a la dite constitution qu’il faudra pour se faire modifier (pas gagne du tout du tout ! !) D’autant qu’exit la majorité UMP au Sénat

Heureusement que de par la Charte Universelle des Droits de l’Homme, dont « Môssieu » se contrefout royalement, il est interdit à quiconque d’être déclaré « APATRIDE » ... Et encore plus heureusement qu’il existe de tels garde-fous réglementaires (Monde, Europe, Nations) pour contrer les velléités réactionnaires, dignes des pays les plus répressifs, de tel personnage comme le « nôtre » ....