Pourquoi les gardes à vue sont contraires à la Constitution
C’est un doux euphémisme que de déclarer que la décision du Conseil constitutionnel rendue ce vendredi était très attendue, aussi bien par les professionnels du droit que par le ministère de la Justice.
Les Sages ont en effet été saisis par le biais de différentes questions prioritaires de constitutionnalité afin qu’ils se prononcent sur la conformité à la Constitution du régime de garde à vue, y compris en matière de criminalité organisée.
Plus précisément, ils devaient contrôler les dispositions concernant le principe même du placement en garde à vue, la notification des droits, l’intervention de l’avocat et le régime dérogatoire applicable en cas de criminalité organisée (ce dernier point ayant déjà donné lieu à une décision, ils n’y sont pas revenus).
Le recours massif à la garde à vue change la donne juridique
Le Conseil note tout d’abord que les dispositions en question n’ont été spécialement examinées dans la décision du 11 août 1993, relative à la loi qui instaura les règles actuelles de la garde à vue.
Il ajoute ensuite que la donne a changé depuis cette dernière décision :
« Certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en œuvre ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l’équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale. »
Il relève également que les enquêtes passant moins souvent dans les mains d’un juge d’instruction, les éléments réunis pendant la grade à vue pèsent de plus en plus lourd :
« Même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu’elle a pu faire pendant celle-ci. (...)
La garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause. (...) »
Il affirme également que toutes ces évolutions « ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ». Ajoutant que « plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 », le Conseil constitutionnel estime légitime « un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ».
Les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 non respectés
Les Sages ont alors analysé chacun des griefs soulevés contre les textes en cause. Avant d’en arriver à la terrible conclusion :
« Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu’ainsi, la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution. »
Autrement dit, c’est une grande partie des dispositions fixant le régime de droit commun de la garde à vue qui viennent d’être déclaré inconstitutionnelles. Ça va du principe même du placement en garde à vue à la question de l’intervention de
l’avocat, en passant par les modalités de mise en oeuvre de la mesure.
Les parlementaires ont moins d’un an pour changer les textes
Dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’article 9 garantit la présomption d’innocence, l’article 16 rappelle que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Histoire de ne pas déstabiliser complètement le système judiciaire et policier français, le Conseil constitutionnel laisse un peu moins d’un an au législateur pour prendre de nouvelle dispositions :
« L’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives, le Conseil reporte la date de l’abrogation au 1e juillet 2011. (...)
Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s’appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l’inconstitutionnalité constatée. »
Les parlementaires vont donc devoir se mettre au travail, se réunissent pour débattre un vote un nouveau texte afin de remplacer les dispositions actuellement en vigueur avant le 1e juillet 2011... en espérant que cette réforme ne soit pas également déclarée contraire à la Constitution.
- Sur over-blog.comCeci... cela... mais vu par moi, le blog de FXH de chez moi
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Dilettante doué
Dilettante doué
Question incidente : si les dispositions législatives encadrant la garde à vue sont si manifestement inconstitutionnelles, comment ont-elles pu être promulguées sans que le Conseil Constitutionnel ne réagisse à l’époque ?
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