La plupart des gardes à vue désormais inconstitutionnelles
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1989, peinture de Jean-Jacques François Le Barbier
Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi le régime des gardes à vue de droit commun « contraire à la Constitution ». Il sera donc abrogé le 1er juillet 2011. En clair, le gouvernement a moins d’un an pour réformer ce régime, que des particuliers et avocats critiquaient depuis des mois. Les Sages constatent que le recours à la garde à vue s’est « banalisé » ces derniers temps, « y compris pour des infractions mineures ».
Les faits de terrorisme, de crime organisé et de trafic de stupéfiants, qui obéissent à des régimes spécifiques, ne sont pas concernés. Le Conseil était saisi par une quarantaine de particuliers, qui peuvent le saisir directement depuis le 1er mars 2010.
Dans leur décision, les huit Sages qui siégeaient (les deux anciens présidents de la République étaient absents) critiquent à mot à peine couverts les dérives de la procédure policière depuis vingt ans. Les termes sont proches de ceux employés par les avocats qui se battaient pour réformer la garde à vue.
Déséquilibre entre pouvoirs de la police et droits de la personne
Ainsi, le Conseil constate que les différentes évolutions législatives ont « modifié l’équilibre des pouvoirs et des droits » entre la police et la personne gardée à vue :
« [...] La conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée [...]. »
Dans le communiqué accompagnant sa décision, la juridiction suprême de la France critique le nombre croissant de gardes à vue (790 000 en 2009), qu’elle lie à la diminution des affaires confiées à des juges d’instruction :
« La proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire représente désormais moins de 3% des dossiers. Dans le cadre du traitement dit “ en temps réel ” des procédures pénales, une personne est aujourd’hui le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue.
Celle-ci est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause. »
Or, la jurisprudence européenne est très claire sur ce point : nul ne peut être reconnu coupable sur la base de ses seuls aveux en garde à vue.
En garde à vue parce qu’il avait les cheveux trop longs...
Le Conseil constate aussi le doublement du nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ), passé de 25 000 à 53 000 depuis 1993, et la « réduction des exigences » pour obtenir cette qualité. Ce sont eux qui décident du placement en garde à vue :
« Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant 24 heures renouvelables, quelle que soit la gravité des faits. L’intéressé ne bénéficie pas de l’assistance effective d’un avocat. »
Cet argument est au coeur du combat des avocats, qui fustigeaient le fait de n’être présents de manière efficace qu’à partir de la 20e heure de garde à vue. Ils répétaient que l’article 63 du code de procédure pénale prévoit le recours à la garde à vue pour la bonne conduite des investigations :
« L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
Dans leur combat, les avocats citaient nombre de cas de gardes à vue n’ayant rien à voir avec « les nécessités de l’enquête ». Rien que dans les témoignages publiés ces deux derniers mois sur Rue89, on peut citer un Sénégalais placé en cellule parce qu’il avait les cheveux plus longs que sur sa photo de passeport, ou une femme elle aussi placée en garde à vue en raison d’une méprise de caisse.
En abrogeant une partie des articles du code de procédure pénale concernant la garde à vue, le Conseil constitutionnel laisse au gouvernement et au Parlement un délai de onze mois, car « l’abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction et aurait entraîné des conséquences manifestement excessives ».
- Sur Rue89La garde à vue superflue, une spécialité française critiquée
- Sur conseil-constitutionnel.frLa décision du Conseil constitutionnel
- Sur rue89.comTous nos articles et témoignages sur la garde à vue
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selon le porte parole de la garde des sceaux :
La ministre « se félicite que le Conseil constitutionnel ait maintenu les dispositions relatives au terrorisme, trafic de stupéfiants et crime organisé », a-t-il dit. Selon lui, la « philosophie de la garde des Sceaux et celle du Conseil constitutionnel sont les mêmes : améliorer les droits des personnes gardées à vue, renforcer le rôle et la présence de l’avocat et diminuer le nombre de gardes à vue en France ».
de plus,
le projet de réforme devrait s’enrichir et être rapidement transmis au Conseil d’Etat
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