« Le financement des partis n'est pas vraiment contrôlé »

Selon Sarkozy, « la France n’est pas un pays corrompu ». Le président de Transparence France juge, lui, la situation « médiocre ».

Une France « pas corrompue », une classe politique « globalement honnête » : le président de la République a martelé ce message lundi sur France 2, en appui de sa démonstration de l’innocence d’Eric Woerth dans l’affaire Bettencourt.

Un constat largement nuancé par Daniel Lebègue, président de Transparence France, ONG spécialisée sur ces questions. Dans son dernier classement 2009 (basé sur un indice de perception de la corruption ou IPC), l’ONG situe la France au 24e rang, juste entre Sainte-Lucie (Caraïbes) et le Chili, sur 180 pays.

Avec cette précision :

« Le score IPC attribué à chaque pays ou territoire évalue le niveau de corruption dans le secteur public, tel qu’il est perçu par les entreprises et les experts du pays, sur une échelle allant de 0 (degré élevé de corruption) à 10 (degré élevé d’intégrité). »

Et ce constat :

« La France continue ainsi à véhiculer une image relativement dégradée de sa classe politique et de son administration publique. »

Rue89 : Que pensez-vous de l’affirmation de Nicolas Sarkozy ?

Daniel Lebègue : Au plan de la législation, de la réglementation, la France a accumulé les textes depuis vingt ans. Il y a eu quinze votes successifs du Parlement qui tournent autour de la moralisation de la vie politique, du financement des campagnes et des partis. C’est une sorte de record dans le monde.

Deuxièmement, en matière de ratification des conventions internationales (ONU, Europe, etc.), la France est plutôt bon élève, elle ratifie assez vite ces textes et de manière complète. Voilà pour le droit.

Ce qui pose problème, c’est la manière dont ces textes sont appliqués, contrôlés et sanctionnés par la justice : c’est très médiocre. Non pas que la justice soit tolérante, mais elle est très lente, avec très peu de moyens et de moins en moins. Les parquets spécialisés, les meilleurs juges d’instruction au pôle financier avec les assistants spécialisés... tout cela s’est dilué au fil du temps.

Dans quelques cas, la justice réussit à mener une procédure jusqu’à son terme (les mises en cause de Charles Pasqua par exemple), mais on juge des affaires anciennes. Il y a un écart considérable entre l’état du droit et la manière dont il est appliqué.

« Le financement des partis ? Des règles contournées »

Sur le financement des partis, on a une des législations des plus sévères. Les entreprises n’ont pas le droit de financer les partis, mais les règles sont contournées de multiples manières. La même personne peut faire des dons fractionnés à de multiples personnes.

La commission des comptes de campagne existe, mais elle n’a aucun moyen d’aller vérifier la sincérité et la fiabilité des déclarations. Elle n’a pas de corps de contrôle, pas de moyens de vérifications. Le nombre des partis politiques a été multiplié par dix ces huit dernières années. Pourquoi ? Pour drainer le plus d’argent possible, en respectant en apparence la loi. En réalité, en contourne les règles.

En douze ans (depuis le vote de la loi de 1998 sur le financement des campagnes) trois parlementaires ont vu leur élection contestée pour des motifs financiers. Dans deux cas, il y a eu sanction.

Le système n’est pas vraiment contrôlé, ni sanctionné. Tout ceci donne le sentiment que la France est un pays qui affiche une volonté de lutter contre la corruption, mais ne s’en donne pas les moyens.

Ce n’est pas brillant parmi les pays européens. Derrière nous, il y a la Grèce et l’Italie. Et je n’évoque ici que les élus nationaux. Il ne se passe pas de semaines sans qu’un élu local soit condamné pour un délit financier.

Le candidat Sarkozy avait pris des engagements en 2007 pour lutter contre la corruption : les a-t-il respectés ? (Téléchargez les réponses de Nicolas Sarkozy à Transparence France)

Le bilan de mi-quinquennat est mitigé. La loi de novembre 2007 a transposé en droit français tout nos engagements internationaux.

Nous lui avons aussi donné acte de la volonté affichée de lutter contre la fraude fiscale internationale. Sur tous les autres sujets, il n’y a pas eu traduction des engagements pris.

« L’extension du secret défense est une loi scélérate »

Il y a aussi des régressions. L’extension du secret défense, c’est une loi scélérate qui place à l’abri de l’action des juges des institutions publiques et des entreprises que l’on sanctuarise. Un juge ne peut perquistionner et auditionner normalement chez Thalès, par exemple.

Le projet de suppression des juges d’instruction, même s’il est mis à l’écart pour l’instant. C’était une réforme extrêmement grave. Donc, le bilan c’est cinq points positifs sur douze engagements. Ce n’est pas extrêmement positif.

La corruption s’est-elle étendue ces dernières années ?

Non, je ne dirais pas ça. Il y a eu des dossiers emblématiques qui font réfléchir. Ce qui est terrible c’est que dans l’opinion publique, la réponse est oui. Beaucoup de nos concitoyens considèrent que les responsables politiques sont vulnérables et exposés à la corruption. Ce que je ne crois pas. Mais tant que le système n’est pas transparent, le doute demeure. Cela appelle une réaction.

En France, il n’y a aucun texte qui traite des conflits d’intérêts des ministres, des élus ou du lobbying, qui n’est pas encadré... c’est unique en Europe. La France est très en retard.

Les élus sont-ils suffisamment payés pour éviter la tentation de la corruption ?

Oui. Au niveau européen, on est dans la moyenne. Toute fonction élective ou politique, c’est une forme d’engagement, de mission au service de la collectivité. On ne fait pas cela pour enrichir.

Seul bémol : les maires de grandes et moyennes agglomérations, qui ont de grosses responsabilités. Il pourrait être justifié de réfléchir à augmenter leur rémunération. Cela permettrait de limiter aussi le cumul des mandats.

Des mécanismes anticorruption expérimentés à l’étranger donnent-ils de bons résultats ?

En Suède, chaque année, les journalistes désignent l’un d’entre eux, qui a pour mission pendant un an, de contrôler et de rendre compte de la manière dont les ministres utilisent leur budget. Il a tous les moyens et livre ouvert dans les administrations. Voilà, un pays qui pratique la transparence.

En France, depuis Louis XIV, on a toujours considéré que l’exercice du pouvoir s’accompagne de privilèges. Ailleurs, c’est une vertu qui s’accompagne de devoirs...

► Mis à jour le 16/07/10 à 18h01 : le titre original « La corruption en France ? Des lois, pas vraiment de contrôle » est remplacé par une citation.