Acquittée mais fichée au Stic : un préjudice snobé par la justice
Quatre infos sur cinq dans le fichier Stic sont erronées ou périmées. La faute à des erreurs de saisie ou à un défaut de transmission des tribunaux. Or 100 000 policiers ont accès à ce fichier qui recense aussi bien les victimes que les personnes suspectes de délits mais rien, dans la pratique, ne les oblige à le mettre à jour. Pas même lorsqu’une décision de justice acquitte un prévenu.
Ce décalage entre le casier judiciaire réel et le Stic porte préjudice, alors que le fichier est de plus en plus consulté à l’embauche.
Une certaine M. en a fait les frais. Inculpée dans le procès très médiatique du « gang des barbares » reconnu coupable du meurtre d’Ilan Halimi en 2006, elle était poursuivie pour « non dénonciation d’enlèvement et de séquestration avec actes de barbarie ». Salariée depuis deux ans dans la sécurité pour une société prestataire d’une préfecture, l’inculpation lui avait coûté son poste : une enquête administrative avait buté sur le Stic (Système de traitement des infractions constatées).
Fichée pour « complicité »
Son licenciement datait de janvier 2009 et le procès a démarré au mois de mars. Les deux recours introduits contre son éviction échouent. Elle est donc au chômage depuis six mois lorsque le verdict tombe, le 10 juillet 2009. Acquittement.
Début septembre, nouvelle enquête administrative en vue d’obtenir une carte professionnelle, sésame pour retravailler dans la sécurité. Son employeur est prêt à la reprendre, mais les pouvoirs publics doivent valider son pedigree.
Mais M. découvre qu’elle est toujours fichée au Stic. Pour « complicité » et même pas pour « non dénonciation ». Le fichier n’a pas été modifié malgré son acquittement et la fiche indique toujours « suites judiciaires non connues ».
Renseignement pris sur le site de la Cnil, de plus en plus vigilante sur les excès du Stic, elle décide de faire une demande de révision de sa fiche auprès du procureur, comme le veut la procédure. Le 3 septembre, elle écrit au parquet de Paris. Qui l’oriente le 20 septembre vers Philippe Courroye, procureur général de Nanterre, compétent dans le dossier.
En droit, c’est en effet le procureur qui peut accélérer la mise à jour, un droit théoriquement incontestable. L’effacement pur et simple de données obsolètes ou erronées, en revanche, relève du strict pouvoir d’appréciation du procureur.
Le parquet fait la sourde oreille
Le 10 mars 2010, soit six mois plus tard, toujours rien. La mention de sa complicité figure toujours au fichier, lui apprend un fonctionnaire de police. Elle rappelle son avocate, qui se fend d’un courrier officiel avec cachet d’avocat et le porte en personne à Courroye. Encore en vain.
Entre temps, M. a pu reprendre son travail « parce que j’ai eu beaucoup de chance » : toujours en quête de la fameuse carte professionnelle attendue par son ex-employeur pour la réintégrer, elle décroche son téléphone, explique son cas :
« Je n’ai rien caché, j’ai tout expliqué en détail au responsable administratif que j’ai eu. J’ai dit que je voulais retravailler, que j’en avais besoin et que mon employeur ne m’avait licenciée pour faute grave que parce qu’il n’avait pas le choix. Il a été très gentil, il a accepté de me délivrer la carte professionnelle. »
« Je n’aurais peut-être pas intérêt à faire une procédure »
M. a repris le travail en mars après quatorze mois de chômage, dont deux bons tiers sont imputables aux lenteurs administratives. Quand on lui demande si elle n’a pas envie d’aller en justice pour demander réparation, la jeune femme de 29 ans est plus pressée de voir sa fiche Stic à jour. Elle ajoute aussi ceci :
« Je crois que je dois plutôt me faire discrète. Tout ça m’a fait déjà beaucoup de tort, je n’aurais peut-être pas intérêt à faire une procédure. »
En décembre 2008, le Stic recensait 5 552 313 personnes mises en causes et 28 329 276 victimes. Les informations peuvent être consignées jusqu’à vingt ans. Pourtant, sur l’année 2007, la Cnil relevait que seulement 6,88% des acquittements avaient été transmis par les tribunaux au Stic. D’autant plus problématique que la Cnil précise ceci sur son site :
« Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le Stic peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives devant précéder les décisions d’habilitation des personnes en ce qui concerne l’exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d’accès à des zones protégées en raison de
l’activité qui s’y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux.
Cette possibilité a été étendue par la loi du 18 mars 2003 (instruction des demandes d’acquisition de nationalité française, délivrance et renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux). »
- 17110 visites
- 61 réactions
Naïve, label musical très subventionné et pas très cool
Semaine de cinq jours : ce que la droite n’a pas su faire
« Je vais voir mon frère en prison. Je tombe sur une copine de fac... »
Réponse à « votre électeur FN » : frustré, je n’ai pas choisi la haine
Voulez-vous tuer avec moi ce soir ? Ce que dit la science des jeux vidéo
Menacé par des racistes : « J’aimerais manger et discuter avec eux »
Roboticien utopiste
Roboticien utopiste
Elle n’est malheureusement que consultative. Renforcer ses moyens légaux, humains et son indépendance devient plus urgent chaque jour.
Partager