Toujours pas de « stricte égalité » entre les anciens combattants

Alors que l’on s’apprête à commémorer le cinquantenaire de la décolonisation des anciennes colonies françaises, le Conseil constitutionnel, saisi par le biais de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, a, par décision du 28 mai dernier, « décristallisé » les pensions des anciens combattants résidant à l’étranger, mettant ainsi fin à une injustice flagrante entre les titulaires de pensions civiles ou militaires de retraités français ou étrangers, résidant dans le même pays.

Les membres du Conseil constitutionnel ont invoqué, à juste titre, le principe d’égalité manifestement violé par cette inégalité de traitement entre combattants ayant servi dans les mêmes conditions et cotisé de la même façon, pour décristalliser les pensions dont les écarts pouvaient alors varier de 1 à 8.

On ne peut que saluer la vigilance du Conseil dans ce dossier pour faire respecter des principes garantis par la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’Homme et mettre un terme à une rupture manifeste du principe d’égalité.

Est-ce à dire pour autant que cette décision met enfin un point final aux injustices subies par les anciens combattants des ex-colonies ? La situation des anciens supplétifs algériens de l’armée française est hélas là pour le démentir.

Exclure par la domiciliation ou la nationalité

La carte d’ancien combattant et la retraite qui s’y rattache sont refusées aux quelques milliers de supplétifs, en particulier harkis, restés en Algérie après l’indépendance en 1962. Ce refus se base sur l’article L 253 bis du code des pensions militaires qui découle de la loi 9 décembre 1974 (n° 74-1044). Cette dernière traduit à priori une évolution positive puisqu’elle déclare solennellement :

« La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires. »

La loi concerne donc en particulier l’Algérie, même si elle s’étend à l’ensemble du Maghreb. Les membres des forces supplétives auraient pu ainsi se voir décerner, de par cette législation, la carte du combattant et les droits qui s’y rattachent. C’était sans compter sur l’article L.253 bis (repris par le code des pensions militaires) qui stipule :

« Ont vocation à la qualité de combattant et à l’attribution de la carte de combattant [...] les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date. »

L’exigence de la domiciliation en France ou de la nationalité française exclut donc implicitement les anciens supplétifs de nationalité algérienne vivant en Algérie. Alors qu’ils ont accompli les mêmes services que leurs compagnons de nationalité française, alors que leurs services sont dûment reconnus par l’autorité militaire française, l’Office national des anciens combattants (ONAC) qui traite cette question (au sein de l’Ambassade de France à Alger), oppose une fin de non-recevoir systématique à leur demande légitime.

Un article incompatible avec la Convention européenne

Cette disposition législative rompt de façon flagrante le principe d’égalité en instituant une différence de traitement injustifiée entre les anciens combattants qui ont accompli les mêmes services. La « stricte égalité » reconnue par la République se retrouve alors totalement vidée de son sens.

Le juge administratif et notamment sa plus haute autorité le Conseil d’Etat, ne s’y est pas trompé en déclarant, à maintes reprises, cette disposition incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Les Sages du Conseil constitutionnel ont permis indubitablement d’aller de l’avant dans le traitement juste et équitable des pensions.

Le législateur sera-t-il lui aussi assez « sage » pour supprimer ces conditions législatives d’attribution de la carte d’ancien combattant injustement restrictives et « décristalliser », enfin, la reconnaissance de la Nation à tous ses anciens combattants, dans une stricte égalité ?