Mari polygame : qui peut être déchu de sa nationalité ?
Un certificat de naturalisation, à Nice, en décembre 2009 (Eric Gaillard/Reuters)
Brice Hortefeux a demandé à son collègue Eric Besson d’étudier la déchéance de nationalité française pour polygamie et fraude aux allocations à l’encontre du conjoint de la femme verbalisée en niqab au volant. Une idée sur laquelle a aussitôt rebondi le porte-parole de l’UMP Frédéric Lefebvre.
Celui-ci a salué cette démarche qui, selon lui :
« Exprime la nécessaire fermeté dont notre société doit faire preuve à l’encontre de ceux qui méprisent nos règles, détournent nos procédures et profitent de manière inqualifiable de l’hospitalité française ».
Les immigrés polygames ou fraudeurs aux allocations peuvent-ils être déchus de leur nationalité ? C’est ce que laissent entendre les propos du ministre de l’Intérieur.
Pas si simple au regard de la loi actuelle. La déchéance de nationalité est strictement encadrée.
Une future loi sur le sujet ?
Frédéric Lefebvre a précisé qu’une future loi du ministère de l’Intégration allait « adapter notre droit pour que la réponse de la France à ce type de comportement inacceptable soit renforcée et accélérée ».
Le porte-parole de l’UMP fait vraisemblablement référence au projet de loi présenté par Eric Besson le 1er avril dernier qui prévoit « la prise en compte des efforts d’intégration pour [...] l’accès à la nationalité française. »
Précisons que la loi française prévoit déjà un possible refus d’acquisition à la nationalité française pour « défaut d’assimilation ».
Jusque-là, le texte d’Eric Besson ne prévoyait rien sur la déchéance de nationalité liée à la polygamie.
Au service de presse du ministre, on nous précise que ce projet de loi n’est « pas encore programmé dans le calendrier, mais une telle disposition pourra être ajoutée par les parlementaires lors des discussions. »
Décret du gouvernement, validation du Conseil d’Etat
A l’heure actuelle, le droit est très restrictif. Et le porte-parole d’Eric Besson, joint par téléphone, en est conscient :
« Les critères sont très précis, il faut un décret du gouvernement validé par le Conseil d’Etat, nous sommes en train d’étudier la jurisprudence, de regarder précisément ce qui est reproché à cette personne, si c’est nécessaire et suffisant, car la déchéance de nationalité ne peut être que du cas par cas. »
Et les cas sont rares. Sur le site du Conseil d’Etat, on en trouve un cas remontant à décembre 2006 et il concerne un homme qui était poursuivi pour « association de malfaiteurs en vue de préparation d’actes terroristes ».
En juin 2008, un imam avait été déchu de sa nationalité française et expulsé suite à « des prêches jugés radicaux ou des comportements susceptibles d’attenter à la sécurité nationale ».
Dans le cas du mari de la femme au niqab, Brice Hortefeux cite deux délits qui pourraient lui valoir cette punition : la « polygamie » et la « fraude aux aides sociales ». Il a aussi avancé qu’il appartiendrait à une mouvance radicale, le Tabligh.
Tous les Français ne peuvent pas être déchus
Les personnes qui sont nées françaises ne peuvent être déchues de leur nationalité. Notamment parce que selon la Déclaration universelle des droits de l’homme, « tout individu a droit à une nationalité » et « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »
Ne peuvent être déchus que les individus ayant acquis la nationalité française et ayant commis certains faits « dans un délai de dix ans » suivant cette acquisition.
C’est le cas de l’homme visé, qui serait né à Alger et aurait acquis la nationalité française par mariage en 1999.
Plusieurs motifs de déchéance possibles
L’article 25 du code civil cite quatre motifs possibles de condamnation pouvant entraîner la déchéance de nationalité :
- S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
- S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal.
- S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national.
- S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Comment le gouvernement va-t-il faire pour aller au bout de ce projet et transformer ce fait divers en déclaration de principe politique ? Si médiatiquement le succès est déjà assuré, juridiquement, on ne voit pas.
► Corrigé le 30/07/2010 à 18h11, en raison d’une confusion sur la version de l’article 25 du Code civil.
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doctorant
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Moi j’aimerais bien savoir de quel droit Hortefeux a ordonné une enquête sur le mari d’une femme qui avait pris une contravention. On est pas dans un état policier bordel ! Dans n’importe quel pays, comme d’habitude, Hortefeux aurait déjà démissionné...
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