Droit de suite 12/01/2011 à 15h56

Radié par Sarkozy, le gendarme Matelly est réintégré


Le Conseil d’Etat a annulé ce mercredi le décret du président de la République de mars 2010 radiant des cadres le chef d’escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, estimant « la sanction manifestement disproportionnée » par rapport au manquement à son obligation de réserve. C’est une tribune publiée en décembre 2008 sur Rue89 et prenant position contre la fusion police-gendarmerie qui avait valu à Matelly d’être radié.

(De nos archives) Jean-Hugues Matelly a mené des recherches pour le Cesdip, laboratoire auquel participent plusieurs chercheurs que Rue89 publie régulièrement. Ce qui est ici en jeu, c’est la publication de ses travaux - notamment sur Rue89.

Sur le papier, l’armée autorise ses ouailles à effectuer des travaux de recherche d’ordre universitaire depuis 1972. La tendance est plutôt à encourager de telles initiatives. Pourtant, dans les faits, Jean-Hugues Matelly a été plusieurs rappelé à l’ordre malgré sa qualité de chercheur associé au CNRS.

Intitulée « La gendarmerie enterrée dans l’indifférence générale », la tribune de Rue89 (publiée le 20 décembre 2008) que sa hiérarchie supérieure lui a reprochée était en fait la version grand public et concise d’un travail plus vaste, publié dans la revue universitaire « Pouvoirs locaux » sur le rapprochement gendarmerie/police. Deux autres noms y étaient associés : ceux de Christian Mouhanna et de Laurent Mucchielli, tous deux CNRS.

Une précision de taille aux yeux de Jean-Hugues Matelly :

« J’avais publié, par le passé, des textes signés en tant que militaire. Cette fois, nous avions pris toutes les précautions pour que, justement, je ne sois pas exposé. Il était très clair que je m’exprimais en tant que chercheur. »

Une procédure a été déclenchée après la publication de la tribune en janvier 2009. En octobre 2009, Matelly est passé devant le conseil d’enquête de l’armée. Une audition qu’il avait préférée sans avocat « pour qu’on soit entre nous, entre militaires ».

« Une certaine idée de la démocratie »

L’officier de gendarmerie croyait alors que le Président ne suivrait pas l’avis du Conseil d’enquête, qui préconisait la radiation des cadres (c’est à dire le renvoi de l’armée).

Quelques heures après avoir appris la sanction, Jean-Hugues Matelly nous a dit « ne rien regretter » :

« Je suis officier de défense et de gendarmerie, c’est justement pour défendre une certaine idée de la démocratie. »

Comme pour tout acte administratif, des possibilités de recours existent contre le décret signé par Nicolas Sarkozy.

Le futur ex-gendarme a dores et déjà prévu de déposer un recours. L’exemple de Philippe Pichon, policier mis à la retraite d’office sur la base de ses prises de position, peut lui donner matière à un certain optimisme : la justice administrative a donné raison à ce dernier en 2009.

Toutefois, rien ne dit que le Conseil d’Etat décidera de contrer Nicolas Sarkozy dans ce dossier. L’étape suivante sera alors celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Autant dire une procédure qui devrait s’étendre sur plusieurs années.

► Article initialement publié le 25/03/10.

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  • 252 réactions
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  • Propergol
    Propergol
    Chasseur de troll
    • Posté à 23h39 le 25/03/2010
    • Internaute 24265
      Chasseur de troll

    - « a priori »
    - insultant (on dit « un a priori »)

    Pour un soi-disant DAF, ça fait tache ;)

    • alberich
      alberich répond à Propergol
      fumiste
      • Posté à 23h47 le 25/03/2010
      • Internaute 84604
        fumiste

      Au-delà de votre imagination, figurez vous que j’ai édité pour ajouter le « e ».

    • zé ninguem
      zé ninguem répond à Propergol
      lecteur
      • Posté à 10h57 le 26/03/2010
      • Internaute 103600
        lecteur

      Vous, vous avez été très fliqué à l’école.
      Et maintenant vous vous vengé. on
      comprend.

       
      • Propergol
        Propergol répond à zé ninguem
        Chasseur de troll
        • Posté à 13h55 le 28/03/2010
        • Internaute 24265
          Chasseur de troll

        Euh....non.

        C’est entre moi et Alberich ce coup-ci.

      1 autres commentaires
  • Indépendance des Chercheurs
    • Posté à 07h11 le 26/03/2010
    • Internaute 76997
      Collectif

    Sans vouloir insulter personne et avec tout le respect dû aux institutions de la justice, il nous semble que la question de l’apparence d’indépendance et d’impartialité de la justice administrative mériterait un débat citoyen. Notamment, en ce qui concerne les osmoses avec d’autres institutions et la séparation des carrières.

    Nous avons évoqué cette question à plusieurs reprises dans notre blog, et encore hier à propos de l’affaire de Bastien Cazals :

    Lien

    Quant à la sanction d’une étonnante sévérité prise contre Jean-Hugues Matelly, elle contraste précisément avec la très grande tolérance habituelle des coupoles de l’Etat et du monde politique à l’égard des osmoses institutionelles.

    Si Matelly est en même temps chercheur associé, pourquoi lui refuse-t-on la liberté d’expression à ce titre ? Ou alors, il y a d’autres enjeux qui nécessiteraient également un débat citioyen.

    Voir notre article d’hier :

    Lien

    et les liens fournis dans cet article.

    Cordialement
    Le Collectif Indépendance des Chercheurs
    Lien

  • le dernier des justes
    le dernier des justes
    Citoyen européen
    • Posté à 10h38 le 26/03/2010
    • Internaute 90444
      Citoyen européen

    Alberich, combien avez vous fait de recours devant le Conseil d’Etat ?

    Ces gens là peuplent les ministères et les administrations. Ils ont pris l’habitude de se coucher et la devise inscrite au fronton du Palais Royal est « Pas de vague ». Comment voulez-vous qu’ils jugent en toute indépendance ? Ils attendent des postes ailleurs.

    Ils n’hésitent pas à écarter les jurisprudences de la CEDH ou à les interpréter dans le sens qui leur convient.

    Nous ne sommes plus -hélas- à l’époque de la fin de la guerre d’Algérie où le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance créant la Cour de justice militaire.

    La sous France, quoi !

    • alberich
      alberich répond à le dernier des justes
      fumiste
      • Posté à 11h23 le 26/03/2010
      • Internaute 84604
        fumiste

      Ma personne n’a rien à voir dans le débat.

      Si votre argument est de discréditer le Conseil dEtat en jetant le soupçon sur ses membres alors vous pouvez l’étendre aux cours d’appel et à la justice civile et pénale qui sont peuplés de fonctionnaires gérant leur carrière.

      La jurisprudence n’est pas gravée dans le marbre, il est tout à fait normal que les juges l’examinent, la discutent et l’interprètent. Ce sont leurs décisions qui créent la jurisprudence et parfois en provoquent le revirement.

  • mixture fait maison
    • Posté à 12h44 le 26/03/2010
    • Internaute 91546

    Si seulement tous les militaires et les flics pouvaient écrire des articles et se faire tous virer....

    • nilocas Zarkosy
      nilocas Zarkosy répond à mixture fait maison
      Âne à la retraite
      • Posté à 19h31 le 26/03/2010
      • Internaute 13422
        Âne à la retraite

      sans oublier les curés....

    • yabon
      yabon répond à mixture fait maison
      Klingon
      • Posté à 16h06 le 12/01/2011
      • Internaute 98602
        Klingon

      « Si seulement tous les militaires et les flics pouvaient écrire des articles et se faire tous virer.... »

      Pas d’accord. On aura besoin d’eux pour incarcérer la vermine umpiste.

  • Gontran Abdelkader-Kowalski
    Gontran Abdelkader-Kowalski
    explorateur prolétaire
    • Posté à 23h33 le 25/03/2010
    • Internaute 104077
      explorateur prolétaire

    Je suis d’accord avec toi Alberich.
    Cependant, il faut bien reconnaître que depuis un quart de siècle- depuis ma naissance, en gros- l’état de droit se fissure en France.

    • Gontran Abdelkader-Kowalski
      Gontran Abdelkader-Kowalski répond à Gontran Abdelkader-Kowalski
      explorateur prolétaire
      • Posté à 23h47 le 25/03/2010
      • Internaute 104077
        explorateur prolétaire

      Bon tu pourrais me rétorquer qu’en fait, ce n’est pas depuis 25 ans que l’état de droit est de temps à autre bafoué, mais depuis 225 ans
       : -)

      Bon, les progrès sont minimes depuis 1792, mais constants.

      Bagarrons nous encore et encore ta génération, la mienne et les cinquante suivantes pour que les citoyens, de tous pays, puissent bénéficier d’un état de droit total, garanti et constant.

      Je n’aime pas l’idée qu’il faille des gendarmes, mais ils sont nécessaire dans une démocratie, tous comme les différents services de renseignement et de contre-espionnage.
      Par contre, bien qu’aillant des proches dans « la grande muette », je n’aime pas l’armée (...z’ont qu’à inventer des armes non létales, d’ici là je resterai « un petit crétin qu’a pas connu la guerre »).

      Cordialement.

  • Gauvain de Lantenac
    Gauvain de Lantenac
    Situationniste
    • Posté à 23h37 le 25/03/2010
    • Internaute 105086
      Situationniste

    Courage a vous, monsieur.
    Tout se barre, je vous le dit

  • caro
    caro
    délinquante avérée
    • Posté à 23h51 le 25/03/2010
    • Internaute 6484
      délinquante avérée

    Bravo M. Matelly, j’espère que vous gagnerez pour libérer la parole au sein de la gendarmerie. Même si vous avez publié en tant que chercheur, c’est bien le militaire-gendarme qui est sanctionné par le chef des armées. Pourtant, la gendarmerie n’est pas trop ma tasse de thé ... : -)

    • louarn
      louarn répond à caro
      chomage
      • Posté à 15h00 le 27/03/2010
      • Internaute 29523
        chomage

      Le chef des Armées c’est qui ? . Ce serait pas un gars qui a été planqué dans des bureaux « militaires “ près de Paris , près de sa famille de Neuilly ? . Oh dites moi que c’est pas vrai . Dites moi que je suis ‘ désinformé ...Rassurez moi , par pitié ... par pitié ...

    • GWERN
      GWERN répond à caro
      Ex militant du vaste mouvement (...)
      • Posté à 16h21 le 12/01/2011
      • Internaute 60684
        Ex militant du vaste mouvement (...)

      « délinquante avérée “ félicitant un gendarme : c’est le deuxième effet Sarkosy !
      En plus il va nous faire aimer le Conseil d’Etat !
      Bravo Nicolas !

  • Mon-Al
    Mon-Al
    roturière : -)
    • Posté à 23h53 le 25/03/2010
    • Internaute 24219
      roturière : -)

    Triste histoire : la Grande Muette n’aime pas voir ses effectifs parler ... Ce n’est pas nouveau.

    • FrC
      FrC répond à Mon-Al
      architecte
      • Posté à 08h15 le 26/03/2010
      • Internaute 70535
        architecte

      ...traiter sarkozy de grande muette est exagéré ! ! !
      Tout au plus une petite mouette rieuse qui nous chie sur la gueule à chaque fois qu’elle traverse le ciel de France.

      • Désinscrit le 15-7
        Désinscrit le 15-7 répond à FrC
        nc
        • Posté à 09h30 le 26/03/2010
        • Internaute 992
          nc

        ...traiter sarkozy de grande muette est exagéré ! ! !

        ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

        Effectivement « petit faitout » semble largement plus juste...

      • anini
        anini répond à FrC
        terrienne de souche !
        • Posté à 09h28 le 27/03/2010
        • Internaute 51759
          terrienne de souche !

        Dans ce cas , la petite mouette rieuse serait sympa de « modifier son régime “ !

      • GWERN
        GWERN répond à FrC
        Ex militant du vaste mouvement (...)
        • Posté à 16h38 le 12/01/2011
        • Internaute 60684
          Ex militant du vaste mouvement (...)

        Petite mouette rieuse = Sarkosy !
        Horreur ! Je m’insurge contre ce blasphème envers un des compagnons de lutte de Gaston Lagaffe !
        Ce cher Gaston qui grâce à Franquin rejoint pour l’éternité le combat entamé à l’époque par Paul Lafargue le gendre de Karl Marx :
         » Une étrange folie possède les classes ouvrières des nations où règne la civilisation capitaliste. Cette folie traine à sa suite des misères individuelles et sociales qui, depuis deux siècles, torturent la triste humanité. Cette folie est l’amour du travail, la passion moribonde du travail, poussée jusqu’à l’épuisement des forces vitales de l’individu et de sa progéniture... »
        Extrait : Le Droit à la paresse (1880)
        Et Gaston, entouré d’ « un chat turbulent (“ le chat dingue ”, inspiré du propre chat de Franquin), une mouette rieuse (toujours sinistre) attaquant les personnes à proximité lors de ses jours de colère, un poisson rouge (Bubulle) et quelques souris (dont l’une est dénommée Cheese) qui semblent résider de manière permanente au bureau. » Gaston, donc lutte avec obstination lui aussi contre l’aliénation salariale et l’abrutissement !
        Notons juste un instant de faiblesse dans ce combat quotidien : Gaston réussit par hasard à signer un contrat avec Aimé de Mesmaeker (Demesmaeker) vivant symbole du capitalisme agressif et insensible à la poésie !
        C’est donc une honte de comparer cet oiseau au locataire actuel de l’Elysée ! Dont je rappelle entre autres turpitudes qu’il vient d’allonger de 2 ans l’âge légal de départ à la retraite !

         
        • GWERN
          GWERN répond à GWERN
          Ex militant du vaste mouvement (...)
          • Posté à 16h41 le 12/01/2011
          • Internaute 60684
            Ex militant du vaste mouvement (...)

          « une mouette rieuse (toujours sinistre) attaquant les personnes à proximité lors de ses jours de colère »
          J’anticipe sur la ou les possibles remarques à propos de ce trait de caractère, il est écrit « les jours de colère “, or le Nicolas c’est TOUS les jours qu’il nous attaque et au delà d’une proximité immédiate avec sa personne !

        1 autres commentaires
    • mauser
      mauser répond à Mon-Al
      • Posté à 09h13 le 26/03/2010
      • Internaute 4683

      Ce qui l’est c’est l’imprtance de la sanction Le Général de La bollardière avait pris 60 gros (2 mois d’arrets de fortoresse) pour avoir protestè en plein conflit algèrien contre la torture

      • louarn
        louarn répond à mauser
        chomage
        • Posté à 15h02 le 27/03/2010
        • Internaute 29523
          chomage

        OK .

  • Mandagot
    Mandagot
    Dans un pithos.
    • Posté à 23h55 le 25/03/2010
    • Internaute 95386
      Dans un pithos.

    Matelly, je me disais bien que j’avais déjà lu ce nom là.

    Lien

    A partir du moment où il a déjà reçu une sanction disciplinaire, pour des faits similaires, la radiation s’explique mieux.

    Peu de chance aussi que le scénario au CE ou à la CEDH soient différents vu la clarté des arrêts du précédent cycle. Matelly s’acharne à ne pas respecter les conditions de son statut malgré un blâme, malgré des décisions de justice validant cette sanction : la radiation est logique et méritée.

    • alberich
      alberich répond à Mandagot
      fumiste
      • Posté à 00h58 le 26/03/2010
      • Internaute 84604
        fumiste

      Vous avez raison, cependant deux choses.

      Des faits ne peuvent être sanctionnés deux fois, la sanction efface la faute. Mately a sans doute fait erreur d’aller en justice pour contester ce blâme, sanction du premier degré tout à fait bénigne.

      Pour l’avenir, en suivant votre lien le premier critère retenu par le CE, avant les considérations juridiques justifiant sa décision, était celui de la proportionnalité de la sanction au regard de la faute.

      Que vaudra la réitération de la faute au regard de la sanction radicale ?

      • Mandagot
        Mandagot répond à alberich
        Dans un pithos.
        • Posté à 01h35 le 26/03/2010
        • Internaute 95386
          Dans un pithos.

        « la sanction efface la faute »

        Tout à fait, mais le passé disciplinaire est pris en compte dans le contrôle de proportionnalité.

        Je vous donne un exemple trouvé en lançant une recherche sur légifrance :

        « Considérant que compte tenu du comportement général de M. A qui, depuis plusieurs années, mettait sans cesse en cause l’autorité et la légitimité du directeur général et du président de la chambre de commerce et d’industrie, de l’avertissement et du blâme qui lui avaient été donnés les 9 février et 1er mars 2005 en raison de son refus de se conformer à des directives données par les instances dirigeantes de la chambre de commerce et d’industrie, et eu égard à la gravité des fautes commises, le président de la chambre pouvait légalement, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, décider la révocation de l’intéressé »

        Comme vous le notez, les sanctions précédentes ont été prises en compte dans le contrôle de l’EMP (qui s’est développé en contrôle de proportionnalité). Ce qui est somme toute logique, puisqu’il s’agit aussi de s’assurer que la sanction est adaptée à la personne.

        « Mately a sans doute fait erreur d’aller en justice pour contester ce blâme »

        C’est en revanche son droit le plus élémentaire. In fine, le juge administratif contrôle la légalité des sanctions et ne lui tiendra pas rigueur de sa volonté précédente.

        « Que vaudra la réitération de la faute au regard de la sanction radicale ? »

        Au jugé, par rapport aux jurisprudences habituelles du juge administratif, je dirais que la sanction ne sera pas annulée. Mais c’est effectivement « au jugé », la justice étant une grosse machine humaine permettant une grande marge de manoeuvre en fonction des juges. La disproportion serait bel et bien une ligne bien plus tenable qu’une resucée de l’argumentation « non-non, faut pas m’appliquer le statut de militaire, mais celui de chercheur universitaire » qui est avancé dans cet article (vu que le Conseil et la Cour ont retoqués cette interprétation assez... audacieuse).

         
        • fxh.dechezmoi
          fxh.dechezmoi répond à Mandagot
          Ancien étudiant en attente du (...)
          • Posté à 11h09 le 26/03/2010
          • Internaute 100035
            Ancien étudiant en attente du (...)

          bon puisque vous avez tous la maladie du juriste, je me laisse contaminer (même si je suis sûrement moins bons que vous)

          art.10 de la CEDH :

          1. « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations ».

          2. « L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

          Donc résumons nous : devant une atteinte à la liberté d’expression, les juges de Strasbourg vont vérifier :

          - si l’atteinte est privé par la loi (en l’espèce, c’est le cas)

          - si cette atteinte et justifiée par l’un des buts légitimes citées (en espèce, je ne vois pas vraiment)

          - et surtout - c’est souvent là que réside la plus grande incertitude - si cette atteinte est nécessaire dans une société démocratique...mais notons qu’en l’occurrence :

          il s’agit d’un débat d’intérêt général, il y a un certain sérieux dans les travaux et une prudence dans l’expression,
          une sanction était-elle nécessaire ?
          Et si oui, la radiation était-elle proportionnée au regard des faits... ?

          • Mandagot
            Mandagot répond à fxh.dechezmoi
            Dans un pithos.
            • Posté à 13h25 le 26/03/2010
            • Internaute 95386
              Dans un pithos.

            Vous avez presque tout compris, : votre point 3 n’a seulement pas de raison d’être.

            Article 10 CEDH (liberté d’expression), alinéa 2 :

            « 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. “

            C’est de cet alinéa que sort les ‘restrictions nécessaires à une société démocratiques’, qui doivent donc être comme vous l’avez noté être prévu par la loi. Ces aménagement ont des motifs dont la CEDH dresse l’inventaire.

            - Elle considère donc que la ‘défense de l’ordre dans les forces armées’ fait partie des ‘mesures nécessaires dans une société démocratique’. Notez que la notion me semble rassembler en vérité ‘ sécurité nationale, intégrité territoriale, sûreté publique’ en plus de ‘défense de l’ordre’.

            - Elle prend acte qu’il y a une loi.

            - Que précisément les restrictions attaquées sont liés aux ‘particularités de la condition militaire’ et qu’elle entrent dans la ‘marge d’appréciation des Etats’. La loi en elle-même ne choque pas la Cour.

            ‘si cette atteinte et justifiée par l’un des buts légitimes citées (en espèce, je ne vois pas vraiment)’

            On entre dans la ‘marge d’appréciation’. Plusieurs Etats ont un système de ‘grande muette’, d’autres font de leurs soldats des citoyens comme les autres. Ce peut être un débat national, mais la CEDH à partir du moment où l’idée de limiter les droits des militaires lui semble fondé dans la Convention et que c’est justifié (nécessité de faire respecter la discipline militaire, par exemple), n’a pas à sanctionner.

            • fxh.dechezmoi
              fxh.dechezmoi répond à Mandagot
              Ancien étudiant en attente du (...)
              • Posté à 13h53 le 26/03/2010
              • Internaute 100035
                Ancien étudiant en attente du (...)

              désolé, je ne voudrais pas vous contredire mais mon point trois a tout à fait raison d’exister... c’est en tout cas ce qu’on a tenté de me faire comprendre tout au long de ma vie universitaire notamment durant mes cours de droit pénal général, de droit pénal de la presse, de droit des libertés publiques, de droit européen des droits de l’homme,...

              la cour considère que pour qu’une atteinte (formalités, conditions,restrictions, sanctions) à la liberté d’expression soit conforme à la convention européenne des droits de l’Homme, elle doit être nécessaire dans une société démocratique au regard de la poursuite de l’un des buts cités par l’article (la sécurité nationale, l’intégrité territoriale ou la sûreté publique, la défense de l’ordre et à la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.)

              Dans notre cas, il s’agit d’un chercheur (accessoirement gendarme mais il s’exprime en tant que chercheur) qui s’exprime au sujet d’un projet de réforme.

              il est sanctionné pour cela : voici donc l’atteinte à la liberté d’expression.
              Elle est prévue par la loi mais je ne suis pas d’accord au sujet du but poursuivi et de la nécessité d’une telle atteinte dans une société qui se veut démocratique...

              • Mandagot
                Mandagot répond à fxh.dechezmoi
                Dans un pithos.
                • Posté à 14h08 le 26/03/2010
                • Internaute 95386
                  Dans un pithos.

                « Elle est prévue par la loi mais je ne suis pas d’accord au sujet du but poursuivi et de la nécessité d’une telle atteinte dans une société qui se veut démocratique... »

                Dans ce cas demandez à votre représentant de proposer une loi que vous jugerez conforme à la démocratie, demandez à un parti politique de l’inscrire dans son programme, manifestez pour la défense des droits et libertés des militaires.

                « Dans notre cas, il s’agit d’un chercheur (accessoirement gendarme mais il s’exprime en tant que chercheur) qui s’exprime au sujet d’un projet de réforme. »

                Il me semble que le lien envoyé retrace le raisonnement de la Cour sur la distinction entre les activités de chercheurs et le statut de militaire.

        • louarn
          louarn répond à Mandagot
          chomage
          • Posté à 14h48 le 27/03/2010
          • Internaute 29523
            chomage

          Vu ce que vous écrivez ,c’est super , vous êtes dès demain envoyé en AFGANISTAN où vous pourrez montrer a tous vos compétences militaires.
          La France , les Français vous seront reconnaissants . Soyez assuré que si vous mourrez au combat il y aura beaucoup de fleurs sur votre tombe .

        5 autres commentaires
    • Lebartek
      Lebartek répond à Mandagot
      Journaliste
      • Posté à 01h03 le 26/03/2010
      • Journaliste 100949
        Journaliste

      Merci pour ce lien, qui aurait plus tendance à desservir votre raisonnement : « La Cour considère que “ les propos tenus par le requérant dans les différents médias, [notamment sur] une manipulation des chiffres de la délinquance par les officiers de gendarmerie […] sont de nature à porter atteinte à la crédibilité de ce corps militaire, et à la confiance du public dans l’action de la gendarmerie elle-même ” ».
      Bref, condamné à deux reprises pour avoir voulu nous informer (et pour avoir lu ses tribunes, de manière scientifique). Applaudissez si vous voulez ; perso, c’est la première fois que j’ai envie de pleurer pour un képi.

      • Mandagot
        Mandagot répond à Lebartek
        Dans un pithos.
        • Posté à 01h43 le 26/03/2010
        • Internaute 95386
          Dans un pithos.

        Salut, sinon, vous savez ce qu’est un Etat de droit ?

        Pas un Etat où on a droit de faire ce qu’on veut, mais un Etat où l’ensemble de la société est soumis à des règles de droit. De la même manière qu’en dépit de sa liberté de culte et sa liberté d’expression, la professeur de votre fils n’aura pas le droit de se présenter en niqab et de faire apprendre la sourate 2 du Coran à ses élèves (alors qu’elle peut se vêtir ainsi dans la rue et obliger ses enfants à l’apprendre), un militaire est soumis au statut de 1972 qui apporte de puissantes restrictions à ses droits et libertés. Et l’apport pratique d’éventuelles violation de ses obligations n’enlève rien à la nécessité de faire respecter le droit.

        Moralité : si vous souhaitez intervenir publiquement et en votre nom dans le débat public, ne soyez pas militaire ( il n’y a que les préfets qui sont soumis à un régime encore plus strict). Comme le note la CEDH, à partir du moment où il a décidé d’être militaire plutôt que autre chose, il a accepté les obligations qui allaient avec.

         
        • bugsan
          bugsan répond à Mandagot
          inconnu
          • Posté à 02h17 le 26/03/2010
          • Internaute 83322
            inconnu

          On peut aussi souhaiter la liberté d’expression et la démocratie au sein des institutions militaires.

          Mais ou est Robert Ménard ?

        • Nimch
          Nimch répond à Mandagot
          écololibriste
          • Posté à 10h53 le 26/03/2010
          • Internaute 84917
            écololibriste

          C’est « rigolo » comme vous prenez l’exemple du nikab et du Coran alors que vous auriez pu dire tout pareil « et de faire apprendre le verset jesaispasquoi de la bible à ses élèves »... C’est moins choquant pour vous si c’est la bible ou c’est le fruit du hasard qui-fait-bien-les-choses-j’en-rajoute-une-couche-sur-les-musulmans ? Personnellement je crache à la gueule des religieux de tous bords (gentiment je crache hein je suis civilisé... quoique...) mais je le dis comme ça c’est clair pas de discrimination.

          En tous cas je salue votre sens de la logique et du mérite...

          « Salut, sinon, vous savez ce qu’est un Etat de droit ?
          Pas un Etat où on a droit de faire ce qu’on veut, mais un Etat où l’ensemble de la société est soumis à des règles de droit. »

          Ça ça sera valable le jour où l’Etat le respect LE DROIT ! ! !

          • Mandagot
            Mandagot répond à Nimch
            Dans un pithos.
            • Posté à 13h35 le 26/03/2010
            • Internaute 95386
              Dans un pithos.

            Oh, vous avez peut-être pas suivi l’actualité ces derniers mois. Alors voilà, il y a un topic sur la place de l’Islam en France tout les 3 jours dans Rue 89, le sujet semble chaud et assez accueillant pour un exemple qui parlera aux esprits.

            Et pis, CE 2000, Dlle Marteaux, c’était une musulmane et c’est un arrêt fondateur du respect de la laïcité par tout agent public.

        • Ranmisnoop
          Ranmisnoop répond à Mandagot
          Pêcheuse de mouches
          • Posté à 11h08 le 26/03/2010
          • Internaute 109061
            Pêcheuse de mouches

          « un militaire est soumis au statut de 1972 »
          Ok, je veux bien, mais dans l’article dont vous nous avez donné le lien (merci au fait), ils disent que :

          « [Matelly a eu] un blâme pour s’être exprimé dans les médias sans en demander l’autorisation préalable à sa hiérarchie (exigence de la loi de 1972 portant statut des militaires, SUPPRIMEE PAR UNE LOI DU 24 MARS 2005) »
          (c’est moi qui souligne)
          Du coup je ne comprends plus trop... Il en avait le droit ou pas ?
          Si c’est le cas, alors il a bien agi, et je vois pas sous quel prétexte on l’a viré.
          Si c’est pas le cas, alors il a sans doute tout aussi bien agi (là c’est mon point de vue personnel), mais je vous rejoins sur le fait qu’il doit en accepter les conséquences. Il l’a fait en toute connaissance de cause, il doit prendre ses responsabilités. C’est de la désobéissance civile, en quelque sorte.

          • Mandagot
            Mandagot répond à Ranmisnoop
            Dans un pithos.
            • Posté à 13h03 le 26/03/2010
            • Internaute 95386
              Dans un pithos.

            Les faits se déroulent en 2003 et sont jugés sur le fond en 2004. L’élément qui lui vaut particulièrement un blâme est supprimé deux ans après les faits : pas d’bol sur ce point. Mais ce n’est comme vous le lisez pas le seul élément qui est reproché à Matelly à l’époque et qui est examiné par le juge administratif et communautaire.

            « Il l’a fait en toute connaissance de cause, il doit prendre ses responsabilités. C’est de la désobéissance civile, en quelque sorte. »

            On peut voir ceci ainsi, oui. En même temps, puisque ces restrictions semblent choquer beaucoup de commentateurs, il serait peut-être alors nécessaire que le « mouvement social » réclame des aménagements pour les militaires, vu que les militaires eux-mêmes ne bénéficient ni du droit syndical, ni du droit de grève, ni d’une liberté d’expression pleine et entière, permettant de faire avancer un éventuel aménagement.

    • Rh3suS
      Rh3suS répond à Mandagot
      Etudiant
      • Posté à 04h47 le 26/03/2010
      • Internaute 94945
        Etudiant

      Parce qu’il vaut mieux fermer sa gueule dans tous les cas ?
      Bravo, belle mentalité.

      (On sait où cela nous à mener non ?)

      • Hemenate
        Hemenate répond à Rh3suS
        • Posté à 09h39 le 26/03/2010
        • Internaute 856

        Ben non, si on a un véritable cas de conscience on quitte l’armée et onvre sa gueule. Ca ne pose aucun problème.

         
        • Pi.K
          Pi.K répond à Hemenate
          Vilain Parisien
          • Posté à 10h15 le 26/03/2010
          • Internaute 105016
            Vilain Parisien

          Bon alors, si Zemmour a un véritable cas de conscience, il quitte les ondes médiatiques et il ouvre sa gueule. C’est vrai quoi, s’il veut de la liberté d’expression, il avait qu’à pas entrer dans le journalisme.

          Histoire de relier deux affaires sans aucun rapport et faire un bon vieux flame troll qui tache.

          • romi45
            romi45 répond à Pi.K
            découvre l'information
            • Posté à 10h23 le 26/03/2010
            • Internaute 20205
              découvre l'information

            tiens deux affaires sans aucun rapport ;)

          • louarn
            louarn répond à Pi.K
            chomage
            • Posté à 03h39 le 27/03/2010
            • Internaute 29523
              chomage

            OK.

        3 autres commentaires
      • Mandagot
        Mandagot répond à Rh3suS
        Dans un pithos.
        • Posté à 13h37 le 26/03/2010
        • Internaute 95386
          Dans un pithos.

        Au fascisme !

        J’ai bon ?

        ( j’adore les gens qui se pense des super gentils en déféquant sur les règles de droits et en prônant l’arbitraire).

    • madtibo
      madtibo répond à Mandagot
      informaticien syndicaliste
      • Posté à 11h27 le 26/03/2010
      • Internaute 82311
        informaticien syndicaliste

      C’est toujours pareil, quelqu’un ouvre le débat, propose des améliorations, réfléchit. Le pouvoir en place ne veut pas en entendre parler. Il fait alors de l’abus de droit pour empêcher toute voix dissonante.

      En gros, c’est : on veut bien que des militaires fassent du travail de recherche... mais uniquement si ça va dans le sens du poil.

      Donc pour vous répondre, la décision de l’armée de « la radiation est logique ». Par contre, je ne suis pas sûre qu’elle soit « méritée » du point de vue de la liberté d’expression. Soit l’armée permet à tous les militaires de faire du travail de recherche, quelque soit ces recherches, soit elle leur interdit. Le cas par cas n’est pas tenable !

      • Mandagot
        Mandagot répond à madtibo
        Dans un pithos.
        • Posté à 13h28 le 26/03/2010
        • Internaute 95386
          Dans un pithos.

        « Par contre, je ne suis pas sûre qu’elle soit “méritée” du point de vue de la liberté d’expression. »

        Les militaires ne bénéficient pas de votre liberté d’expression. C’tout. N’importe quel fonctionnaire se voit imposer des restrictions à ses droits et libertés. Cela fait partie du statut. Et les militaires ont presque les restrictions les plus drastiques.

        « Soit l’armée permet à tous les militaires de faire du travail de recherche, quelque soit ces recherches, soit elle leur interdit. »

        C’est un faux arguments : le travail de recherche n’est pas ce qui sanctionné.
        Dans le fond, ce qui est reproché à Matelly, c’est d’utiliser son travail de recherche pour faire des tribunes de presse. Les tribunes de presse dénonçant la politique de défense française, ça plait moyen à la hiérarchie.

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