Justice : pourquoi ils font front commun contre la réforme
Les professionnels de la justice manifestent à Paris le 9 mars (Gonzalo Fuentes/Reuters)
Avocats, magistrats, greffiers, surveillants de prison ou éducateurs de la PJJ, ils étaient plusieurs milliers à manifester ce mardi à Paris leur opposition au projet de réforme de la justice présenté par le gouvernement. Pour comprendre ce front commun du refus, Rue89 a interrogé quelques-uns de ces professionnels autour de deux questions : la disposition la plus critiquable du projet et la plus pertinente. Revue d’opinions.
Le magistrat
Comme de nombreux juges du siège, notre blogueur Jean de Maillard, vice-président du TGI d’Orléans, est fermement opposé au projet. Au motif que celui-ci vient entériner une lente et certaine « dérive » de la procédure pénale en direction du parquet :
« Ce pré-projet modifie en effet radicalement tout notre système de procédure pénale (au sens large puisqu’il bouleverse aussi l’enquête) et il doit d’abord être considéré dans son ensemble. Or, toute l’architecture de cette réforme a pour objet d’officialiser et de concrétiser le déplacement du centre de gravité de la justice des juridictions de jugement vers le parquet.
Celui-ci devient le vrai et finalement le seul décideur véritable en matière pénale, la magistrature du siège étant censée surveiller et contrôler, mais en pratique étant fermement invitée à entériner tout ce qui est décidé de faire (ou de ne pas faire) par le parquet.
Ainsi s’achève la lente dérive que nous subissons depuis des années, consistant à marginaliser le jugement par rapport au traitement managérial de la délinquance, au nom d’une efficacité qui est tout, d’ailleurs, sauf démontrée.
C’est donc l’état d’esprit avant tout de cette réforme qui est détestable. Donc, pour répondre à votre question, je dirai :
- La disposition la plus critiquable est l’ensemble du projet ;
- La moins critiquable serait de retirer le projet. »
L’avocate
Elle aussi blogueuse sur Rue89, Laure Heinich-Luijer fait partie d’une jeune génération d’avocats pénalistes qui est en passe de voir disparaître le juge d’instruction. Avec regrets. Mais le principal point d’interrogation reste la place réservée au sens de la décision judiciaire, où la « victime » est désormais sacralisée :
« Le plus critiquable : l’introduction de “la partie citoyenne”, qui passera probablement inaperçue car elle bouleverse moins la procédure pénale que la suppression du juge d’instruction, mais qui est très significative de l’air du temps.
On ne comprend pas bien cette nouvelle notion. La partie citoyenne pourrait exercer tous les droits des parties civiles au cours de l’enquête pénale mais elle n’aurait pas de préjudice direct à faire valoir. On peut se demander de façon un peu triviale de quoi se mêle une partie qui n’a pas de lien direct avec l’affaire.
La partie citoyenne aurait le droit de regarder ? Instaure-t-on le droit au voyeurisme ? Est-ce parce qu’on ne fait tellement plus confiance aux magistrats qu’on instaure une partie pour les surveiller ? Est-ce l’introduction de la justice privée dans la justice publique ?
On peut se demander à qui peut profiter la partie citoyenne : elle embarrassera la victime directe à qui elle volera un peu son procès et nul besoin d’elle pour déclencher les poursuites, le parquet étant surpuissant.
Vous me demandez ce qu’il y a de plus pertinent dans le projet de réforme. C’est une colle. »
Le militant
Riverain bien connu, Jean-Jacques Reboux, co-fondateur du Codebo, est hérissé par la disparition probable du juge d’instruction. Mais -un mal pour un bien- il se réjouit de voir la garde à vue profondément réformée par ce projet, en invoquant l’histoire qu’Anne, 14 ans, a vécu il y a quelques semaines :
« La disposition la plus critiquable : la disparition du juge d’instruction, qui consacre la main-mise du pouvoir sur les affaires politico-judiciaires “ sensibles ”. [...]
La plus pertinente : la réforme des gardes à vue. Mais je suis très pessimiste car le problème est mal posé. Ce qu’il faudrait réformer, c’est ce qui se passe en amont. La seule question qui vaille est “ pourquoi met-on en France autant de gens en garde à vue ?” Il faut dire et répéter que ces abus sont avant tout la conséquence de la culture du résultat sarkozyste mais aussi le zèle scandaleux de certains policiers...
Quand madame la commissaire Virginie Adam (commissariat Gambetta) envoie ses policiers mettre en garde à vue quatre adolescents de 14 ans sur la foi d’un témoignage attestant “ qu’il n’y a eu aucune violence de la part de ces adolescents ”, on se trouve clairement devant un abus de pouvoir. Ce sont des méthodes totalitaires. Tout cela est aggravé par le fait qu’un certain nombre de citoyens acceptent cet état de fait.
La réforme des gardes à vue ne se fera pas tant qu’on ne se sera pas attaqué au sacro-saint serment qui facilite les brimades et les violences policières, et tant que la police sera instrumentalisée par le pouvoir. Or, nous vivons dans un pays où le Président peut clamer “ L’électorat UMP n’a pas vocation à être placé en garde à vue ” sans donner lieu à aucune protestation parlementaire... »
L’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Economie, économie, économie... pour Sébastien Chinsky, éducateur à la PJJ de Versailles, le projet en discussion ne va pas améliorer la qualité du service rendu :
« La question posée par la réforme en cours est d’un autre ordre. La réforme entamée est comptable : sous couvert d’améliorer l’administration de la justice, le gouvernement met en place des modifications dont le seul objectif est de réduire les coûts de fonctionnement de l’institution (réforme de la carte judiciaire, diminution des effectifs d’éducateurs...). L’objectif du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux doit être tenu sans regard pour la qualité du service qui pourra alors être rendu. [...]
La réforme tend à créer des services uniques dans lesquels les missions sont regroupées (hébergement insertion, milieu ouvert insertion, ou les trois ensemble). Les éducateurs passeront de mission en mission en fonction des besoins. Si cette mesure peut apparaître économique (l’éducateur devient polyvalent, capable de tout faire et donc de boucher les trous), elle met de côté les compétences spécifiques nécessaires pour chaque mission. L’éducateur fera tout sans en avoir le temps (réduction des personnels). Nous sommes dans une réforme purement économique : moins de fonctionnaires, plus d’argent. »
Le syndicaliste
L’Union syndicale des magistrats (USM) représente les deux tiers des 8 000 magistrats français. A ce titre, ces positions sont considérées comme significatives de l’état d’esprit du corps. Son président, Christophe Régnard, dénonce avec vigueur les principes du projet :
« Depuis janvier 2009, le pouvoir en place n’a qu’un seul objectif : supprimer le juge d’instruction sans faire évoluer en profondeur le statut des magistrats du parquet, à qui toutes les enquêtes seraient confiées. [...]
L’USM dénonce depuis des mois une réforme régressive sur le plan du droit et des libertés individuelles, qui semble n’avoir pour seul objectif, comme d’autres réformes avant elle (celles touchant à la composition du Conseil supérieur de la magistrature ou au secret défense notamment), et ainsi que le montre la réforme dans le même temps du régime des prescriptions, que d’interdire aux magistrats d’aller au bout de la recherche de la vérité dans un certain nombre d’affaires politico-économiques sensibles.
En l’état, nous n’avons noté aucune avancée majeure, même pas en terme de lisibilité et de clarté de la procédure. Même sur la question des gardes à vue, le gouvernement est resté au milieu du gué, proposant un système qui, s’il devait être examiné par la Cour européenne des droits de l’homme, risquerait d’être déclaré insuffisant par rapport aux garanties exigées. »
Chloé Leprince et David Servenay
Photo : les professionnels de la justice manifestent à Paris le 9 mars (Gonzalo Fuentes/Reuters)
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