Réforme de la justice : vers la fin des affaires financières ?
Le symbole de la justice au parlement de Bretagne (Stéphane Mahé/Reuters)
Les magistrats laisseront-ils le gouvernement enterrer définitivement l’époque des « affaires » ? Quinze ans après une première tentative avortée, les politiques essaient de modifier le régime de prescription de l’abus de bien social (ABS). Une manière bien plus efficace de mettre fin aux affaires politico-financières...
Un détail technique, caché au milieu de 700 articles
Le projet figure à la page 15 du document qui va servir de base à la réforme du code de procédure pénale (CPP). Sur le papier, c’est l’article 121-7 du futur CPP, ainsi rédigé :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée. »
Le diabolique détail tient dans ces quelques mots : « quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée ».
Pour les abus de bien social, cela représente un changement radical. Jusqu’à maintenant, l’ABS est prescrit au bout de trois ans, mais uniquement à partir de la date à laquelle les faits ont été constatés. En clair, ce délit est quasi-imprescriptible.
Pourquoi ce régime d’exception ? Pour une raison bien connue des policiers spécialisés. Contrairement au voleur de vélo ou à l’assassin, la délinquance en col blanc est cachée, voire carrément clandestine et la plupart du temps difficile à déceler. Voire à ce sujet, l’explosion des affaires type Madoff ou Enron, avec truquages de comptes, falsification de bilan, montages exotiques dans les paradis fiscaux...
L’USM : « C’est une régression démocratique majeure »
La réforme envisagée de l’ABS fait bondir les syndicats de magistrats. A commencer par la très majoritaire Union syndicale des magistrats (USM). Son secrétaire général, Laurent Bedouet :
« Cette histoire permet de dévoiler l’objectif de la réforme, qui est de reprendre en main l’autorité judiciaire et d’étouffer les affaires gênantes. »
Le magistrat ajoute :
« En fait, il y a trois étapes :
- la suppression du juge d’instruction
- le fait de ne pas toucher au statut du parquet (la ministre de la Justice a précisé que ces deux points ne sont pas négociables)
- et la prescription de l’AB.
C’est une régression démocratique majeure. »
Pour inverser la tendance, les syndicats de magistrats, appuyés par les représentants des avocats et des fonctionnaires de justice, appellent à manifester mardi 9 mars, à 14h30, du palais de justice de Paris jusqu’à la place Vendôme.
Une seule exception à la règle
L’article 121-7 du futur CPP prévoit, dans son second alinéa, une exception :
« Toutefois, s’il s’agit d’un crime d’atteinte volontaire à la vie qui a été commis de façon occulte ou dissimulée, la prescription ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle les faits ont pu être portés à la connaissance de l’autorité judiciaire. »
Pourquoi pas ? Sauf que les « atteintes à la vie dissimulées » ne sont pas des cas très courants (exemple : crimes maquillés en suicides ou disparitions). Les policiers savent que la plupart des crimes (c’est le cas de huit affaires d’homicides sur dix) sont le fait de proches.
Enfin, la Chancellerie paraît décidée à allonger de 5 ans la prescription en matière criminelle (qui passerait à 15 ans).
- Sur Rue89Le jour où la fraude a contrôlé l'économie
- Sur Rue89Dépénalisation : vers la banalisation des « affaires » ?
- Sur nouvelobs.comLe projet du futur code de procédure pénale (Nouvel Observateur)
- Sur union-syndicale-magistrats.orgLe site de l'Union syndicale des magistrats
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inconsolable
inconsolable
Il y a eu un phénomène tout aussi étrange qui s’est produit sur le site de Ministère de la Justice.
Un lien vers l’ouvrage du Marquis Cesare Bonesana Beccaria, Lien, qui est un ouvrage essentiel en matière de droit, à mystérieusement disparu : Lien
On peut y lire entre beaucoup d’ autres choses, page 36 :
... tout ceci serait-il prémédité ?
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